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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 24 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 9
Dominique Braye, rapporteur :De quoi s'agit-il au juste ? L'article 55 est un mécanisme, applicable depuis l'année 2001, qui concerne aujourd'hui un peu plus de 700 communes - 742 exactement - comptant moins de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
