Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 42, amendement 368
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-368 rectifié, présenté par Mme Primas et M. César, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération instituée par le présent article est exclusif de celui prévu à l’article 1387 A. »
II. – Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2015 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
