Intervention de Christian Eckert

Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 42

Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget :

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement estime qu’il ne s’agit pas d’une perte de recettes, mais qu’il s’agit de la perte d’une recette qui, la plupart du temps, n’existe pas, …

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