Intervention de Albéric de Montgolfier

Pour la parfaite compréhension du Sénat, je préciserai qu’il ne s’agit pas du retour au droit existant, puisque l’article 42 étend l’exonération à la cotisation foncière des entreprises, ce qui n’est pas prévu actuellement, et pour une durée de sept ans.

Sur le chiffrage, si on peut sans doute jouer sur les mots, il s’agit en tous les cas d’un manque à gagner, puisque, à l’Assemblée nationale, ma collègue Valérie Rabault a estimé la part de recette du fait de l’exonération à 5 millions d’euros en 2016, 8 millions en 2017 et 17 millions en 2020.

Dès lors que cette mesure est facultative, la commission est cohérente avec sa position de défense de la liberté locale. Je ne suis pas certain que, rapportée à 1 000 installations, l’exonération de taxe foncière soit de nature à favoriser la méthanisation. Il existe peut-être d’autres raisons pour lesquelles cette activité ne se développe pas, et l’on peut partager l’objectif de développer ce type d’énergie alternative. Toutefois, le développement de ce type d’installations ne doit pas être réalisé sur le dos des collectivités.