Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 42

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Madame la sénatrice, votre amendement est satisfait par celui qu’a adopté l’Assemblée nationale et visant à étendre l’article 42 au stockage. C’est la raison pour laquelle la commission n’avait pas émis un avis défavorable sur cet amendement, mais avait sollicité son retrait.

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