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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 42, amendement 156
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-156 rectifié est présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mmes Deroche et Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Laménie, Lefèvre, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Raison, Revet et D. Robert.
L'amendement n° II-224 rectifié bis est présenté par MM. Kern, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et MM. Tandonnet, Roche et D. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2. Du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au d), les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ;
2° À la première phrase du e), les mots : «, dans la limite de cette différence » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-156 rectifié a été défendu.
L’amendement n° II-224 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-156 rectifié ?
