Intervention de Sophie Primas

Cet amendement a lui aussi pour objet la déduction pour aléas qui – ce constat a été rappelé sur les diverses travées – est assez peu employée. Cette dépense fiscale représente à peine 17 millions d’euros par an, somme bien inférieure aux 100 millions d’euros que coûtait la déduction pour investissement, la DPI, avant la réforme survenue il y a deux ans.

Un accord général se dessine en faveur d’un assouplissement de la DPA. Le but est d’en diffuser l’usage. Or l’un des freins à l’utilisation de ce dispositif est le taux d’actualisation des montants épargnés. En effet, au bout de sept ans, si ces sommes ne sont pas utilisées, il faut les réintégrer au revenu imposable, ce qui est bien normal, mais le taux d’intérêt de retard s’élève à 0, 4 % par mois, soit 4, 8 % par an et 33, 6 % pour une période de sept ans. Les niveaux de ces taux sont extrêmement pénalisants, ou, à tout le moins, dissuasifs pour les agriculteurs.

Aussi, cet amendement tend à réviser les taux d’actualisation pour les fixer au niveau du taux d’intérêt légal appliqué aux retards de paiement en droit civil. Pour une assemblée comme la nôtre, une telle disposition semble de sagesse.