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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 42
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission est tout à fait sensible à ces arguments : au regard des taux d’intérêt pratiqués actuellement, un taux mensuel de 0, 4 % est pour ainsi dire usuraire ou confiscatoire. Évidemment, lui substituer le taux d’intérêt légal appliqué aux retards de paiement en droit civil est tout à fait indiqué.
Aussi, la commission des affaires économiques sera pleinement satisfaite par l’article 30 sexies du projet de loi de finances rectificative, qui contient précisément cette disposition. Nous allons l’examiner dans quelques jours, ce qui nous permettra de revenir sur ce sujet.
Madame Primas, je peux vous indiquer d’ores et déjà que j’émettrai un avis très favorable sur cet article. Toutefois, dans l’immédiat, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
