Intervention de Hervé Marseille

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-4 rectifié bis est présenté par MM. Chiron et Lalande.

L'amendement n° II-38 rectifié quinquies est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche et V. Dubois, Mme Joissains, MM. Cadic, Bockel, Guerriau, Kern et J.L. Dupont et Mme Billon.

L'amendement n° II-104 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, Gilles, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mmes Gruny et Imbert, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, Raison et Perrin, Mmes Hummel et Giudicelli, M. Saugey, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mme Cayeux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n° II-4 rectifié bis et II-38 rectifié quinquies ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-104 rectifié bis.