Intervention de Christian Eckert

Le régime du mécénat est en principe réservé aux seuls organismes sans but lucratif. Il est vrai toutefois que le dispositif actuel prévoit une dérogation expresse. Sont éligibles certaines sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un établissement public national et une ou des collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public de spectacles vivants, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.

Il s’agit d’une dérogation au principe général, qui n’a pas vocation à être étendue. Votre proposition vise à ouvrir le dispositif aux SPL, qui sont des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont les collectivités ou leurs groupements, et ne prévoit pas qu’elles soient soumises aux mêmes conditions, à savoir la nécessité d’une gestion désintéressée et l’exercice à titre principal des activités éligibles au mécénat.

Je vous rappelle que le coût du dispositif de réduction d’impôt en faveur du mécénat des entreprises devrait atteindre 635 millions d’euros en 2014. Votre proposition, qui n’est pas chiffrée, va à l’encontre de l’objectif de réduction des dépenses fiscales et le rapporteur général vient à l’instant de proposer une solution permettant de concourir au même objectif au travers de dispositions qu’il a parfaitement décrites.

Le Gouvernement partage la position de votre commission et suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.