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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 42 ter nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment que les organismes propriétaires de logements sociaux bénéficiant de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville devront transmettre annuellement aux autres signataires des contrats de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions qu’ils ont entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Nous considérons que cette disposition, qui ajoute de nouvelles obligations documentaires, serait mieux à sa place dans les contrats de ville que dans la loi. Ce n’est pas que les informations en question ne soient pas importantes, mais, dans un souci de simplification, nous pensons qu’elles doivent figurer dans le contrat plus que dans la loi.
