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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 42 ter nouveau, amendement 318
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-318, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
due
par le mot :
établie
et remplacer le mot :
dues
par le mot :
établies
La parole est à M. le rapporteur général.
