Intervention de Christian Eckert

Madame Lienemann, le Gouvernement entend bien vos préoccupations, mais, comme vous en êtes convenue, votre proposition pose certains problèmes.

Vous proposez d’appliquer l’abattement dès 2015 sur la base du périmètre des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui n’existeront pas encore à la date du 1er janvier 2015 puisque le décret nécessaire à l’application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fait encore l’objet de concertations. Or il paraît difficile d’appliquer un abattement de taxe foncière dont le fait générateur est le 1er janvier de l’année dans des zones géographiques certes connues, mais dont la délimitation n’a pas encore été précisément arrêtée. C’est la raison pour laquelle la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville a repoussé la date limite de signature des contrats de ville à juin 2015.

Pour contourner cette difficulté, vous proposez de conditionner l’octroi de l’abattement non pas à la signature du contrat de ville, mais à la conclusion d’une convention spécifique, qui devrait intervenir, selon la version rectifiée de votre amendement, avant le 1er avril 2015.

Le Gouvernement ne souhaite pas déconnecter l’abattement et le contrat de ville, qui permettra d’associer l’ensemble des acteurs à la mise en place d’actions concourant à la cohésion sociale et au développement du territoire. En effet, la conclusion d’une convention séparée de ce contrat dans des territoires qui ne seraient pas nécessairement identiques nuirait à la cohérence d’ensemble. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite lier l’abattement de taxe foncière à la signature du contrat de ville, ce qui, d’ailleurs, incitera à la signature de ces contrats.

Madame la sénatrice, vous conviendrez que ces questions sont un peu compliquées. Dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article 42 ter évite les ruptures par rapport à la situation existante, le Gouvernement préférerait que vous retiriez votre amendement, quitte à ce que votre proposition soit réexaminée en commission mixte paritaire ou, éventuellement, dans le cadre d’un autre texte, puisque quelques-uns sont encore à venir. Dans son état actuel, en effet, elle nous paraît un peu confuse et inaboutie.

Des problèmes techniques se posent, qui ne sont pas de votre fait. En particulier, je vous confirme qu’il est difficile à nos services d’établir les rôles d’imposition en temps utile lorsqu’ils n’ont pas connaissance des données avant le mois d’avril ou de mai.

Pour le reste, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-314, mais défavorable à l’amendement n° II-315, qui vise à ramener de 2020 à 2018 la limite de la prorogation de l’abattement.

À cet égard, vous considérez, monsieur le rapporteur général, que, même si les contrats de ville courent jusqu’en 2020, il est préférable de proroger le dispositif pour quatre ans seulement, conformément à l’article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Je comprends votre position, mais, dans un souci de cohérence et de simplification, j’estime qu’il est plus opportun de faire coïncider la durée de l’avantage fiscal avec celle des contrats de ville. Cela étant, mon opposition n’est pas d’une fermeté extrême.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-316, qui est rédactionnel.

L’amendement n° II-317 vise à supprimer une disposition destinée à obtenir des bailleurs qu’ils objectivent mieux les efforts qu’ils accomplissent en contrepartie de la prorogation de l’abattement de 30 %. Il est indispensable que la loi elle-même prévoie l’élaboration obligatoire par les bailleurs d’un document annuel de suivi. Cette obligation ne saurait être renvoyée à la négociation des quelque 500 contrats de ville qui couvriront les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Compte tenu de ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

Le Gouvernement est favorable aux amendements n° II-318 et II-319, qui sont rédactionnels.

En ce qui concerne l’amendement n° II-320, je vous signale que la prorogation de l’abattement par l’Assemblée nationale permet de garantir la continuité des dispositions au bénéfice des quartiers prioritaires dans l’attente de la signature des nouveaux contrats de ville. La rédaction de l’article 42 ter ne prévoit pas la compensation des pertes de recettes, ce que l’amendement de la commission permet de corriger. Le Gouvernement est donc favorable à celui-ci.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-321, qui est rédactionnel.

Monsieur le président, le Gouvernement avait déposé un amendement n° II-459, mais il ne figure plus sur le dérouleur de séance.