Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 42 ter nouveau

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

J’ignore si le Conseil d’État a terminé l’examen de cette liste, en tout cas pour ce qui est de l’outre-mer. Quoi qu’il en soit, c’est le retard dans l’élaboration de celle-ci qui est à l’origine des problèmes de date exposés par Mme Lienemann.

Si ce n’est pas fait avant le 1er janvier, je ne vois pas comment on pourra mettre en place ces abattements pendant l’année 2015.

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