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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article additionnel après l'article 42 ter, amendement 296
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-296 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Cardoux, Charon et Darnaud, Mme Debré, MM. Delattre, de Legge et del Picchia, Mmes Des Esgaulx, Deroche et Duchêne, MM. Dusserre et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Genest, Grand, Grosdidier, Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Malhuret, Mandelli, Milon, Morisset et Perrin, Mme Procaccia, MM. Raison et Trillard et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l’article 42 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
