Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article additionnel après l'article 42 ter
Philippe Dallier :Cet amendement de simplification vise à faire en sorte que les donations soient enregistrées au service des impôts du domicile du donataire ou du donateur.
