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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article additionnel après l'article 42 ter
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Il me paraît plus cohérent que ce soit le redevable des droits de donation qui accomplisse les démarches déclaratives. Or le redevable des droits est le bénéficiaire, et non le donateur.
Il existe un service spécifique de la Direction générale des finances publiques – la direction des résidents à l’étranger et des services généraux – qui permet d’accomplir ces démarches de façon simple. Il n’y a donc pas de source de difficulté pour le contribuable.
Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
