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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article additionnel après l'article 42 ter
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La réponse du Gouvernement m’étonne.
Lors de la vente de parts de sociétés civiles, l’enregistrement peut avoir lieu, au choix, auprès du service des impôts du domicile du vendeur ou de l’acheteur. Dans tous les cas, c’est l’acquéreur qui paie les droits.
Pourquoi faire une exception pour les donations, alors que les personnes concernées peuvent vivre en Australie ou en Birmanie, dans des pays où il n’y a pas de centre d’enregistrement ? Il faut alors aller au centre des non-résidents, ce qui est source de complexité. Nous ne demandons pas que l’enregistrement ait lieu au domicile du donateur ; nous souhaitons laisser le choix, selon ce qui paraît le plus simple.
