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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 42 quinquies, amendement 29
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-29 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Genest, Darnaud, B. Fournier, Milon et Delattre, Mme Lamure et M. Morisset.
L'amendement n° II-134 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Mandelli, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Revet et D. Robert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultat pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-29 rectifié bis.
