Intervention de Cyril Pellevat

Sont exonérés de taxe foncière les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux, pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent, et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, et ce lorsque ces immeubles sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.

De même, sont exonérées de taxe foncière les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette exonération semble toutefois concerner uniquement les acteurs privés.

Il en résulte que les immobilisations des collectivités et de leurs groupements, destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, ne sont pas spécifiquement visées par l’exonération de taxe foncière. Ainsi, une collectivité qui cherche à investir dans la production d’électricité d’origine photovoltaïque sur l’un de ses immeubles voit sa taxe foncière augmenter au lieu de l’encourager dans cette démarche.

Le présent amendement prévoit par conséquent de faire bénéficier explicitement de l’exonération de taxe foncière les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.