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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 42 quinquies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, car il lui a semblé que ces deux amendements étaient satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 1382 du code général des impôts. En effet, cet article prévoit une longue liste d’exonérations de la taxe foncière, qui commence par les immeubles nationaux – le Palais du Luxembourg y figure ! Le 12° de cet article prévoit que sont également exonérées « les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ». L’article ne distingue pas si les bâtiments appartiennent ou non à des collectivités.
Si le Gouvernement confirme que ces deux amendements sont bien satisfaits, la commission en demandera le retrait.
