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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 42 quinquies
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement confirme l’analyse de la commission : le 12° de l’article 1382 du code général des impôts permet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations qui concourent à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Ces deux amendements identiques étant satisfaits, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
