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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 42 quinquies, amendement 134
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-134 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-425 rectifié ter, présenté par M. Longuet, Mme Debré et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l'article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 … ainsi rédigé :
« Art. 1390-… – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-426 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 1464 A du code général des impôts, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-196 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Médevielle, Canevet, de Montesquiou et Bockel, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. D. Dubois et Gabouty, Mmes N. Goulet et Gourault et MM. Luche, Guerriau, Longeot, Maurey et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7, 21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
