Intervention de Christian Eckert

M. le rapporteur général soulève en creux le sujet de la CSPE. Rien n’est dissimulé en la matière ! Lorsque j’étais moi-même rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, j’avais demandé et obtenu l’ensemble des renseignements relatifs à cette contribution : non seulement son évolution, mais aussi le retard accumulé puisque, aujourd’hui, le montant de la CSPE ne permet pas de combler le gap, disons-le franchement, qui s’est creusé au fil du temps. Je pense que, là encore – pour en venir à des éléments plus politiques –, certaines responsabilités sont très largement partagées.

Le niveau des créances de l’État vis-à-vis d’EDF au titre de la CSPE est essentiellement lié au tarif de rachat, mais pas seulement. Il résulte également des missions de service public qui incombent aux distributeurs en termes d’égalité de desserte de certains territoires isolés. Le moment venu, nous aurons ce débat.

Il est vrai qu’il faut s’attendre – le Gouvernement ne l’a pas caché, il l’a d’ailleurs dit très récemment lors d’une conférence de presse – à ce qu’il y ait parmi les éléments de fiscalité qui auront à subir une évolution, outre la contribution climat-énergie qui a été évoquée, la CSPE. Celle-ci, nous aurons l’occasion d’y revenir, subit des variations que nous maîtrisons mais qui ne sont pas complètement adaptées au retard de créances de l’État à l’égard d’EDF, essentiellement pour les tarifs de rachat.

Quant à l’IFER, dont la mise en place, là encore, faisait suite à la suppression de la taxe professionnelle, elle n’est peut-être pas arrivée à compenser complètement la perte du produit de la taxe professionnelle sur ce type d’installation, mais on n’en est tout de même pas très éloigné.

Le Gouvernement, qui a observé les évolutions antérieures, ne souhaite pas de hausse aussi significative du tarif que celle qui est proposée. Il est donc défavorable à cet amendement.