Intervention de Marc Laménie

Les EPCI à fiscalité propre peuvent choisir leur régime fiscal parmi différents régimes fiscaux.

Cet amendement, cosigné par M. Savary et un certain nombre de nos collègues, vise à ce que toutes les communes perçoivent les mêmes recettes issues de l’IFER sur les éoliennes, et ce quel que soit le régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent. Les départements percevront toujours 30 % de cette composante de l’IFER et les EPCI à fiscalité propre percevront désormais tous 50 %.

Dans cette optique, il convient de modifier le code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement.