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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 42 quinquies
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est du même avis que la commission, même si ce n’est pas forcément pour les mêmes raisons.
L’adoption de cet amendement serait dommageable aux EPCI à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité éolienne unique et viderait d’une grande partie de son sens l’existence de ces options fiscales.
Au surplus, les EPCI à fiscalité éolienne unique versent déjà aux communes concernées une fraction de leurs ressources via une attribution visant à compenser les nuisances.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, s’il était maintenu.
