Intervention de Cyril Pellevat

Cet amendement vise à donner plus de souplesse aux EPCI pour fixer les attributions de compensation qu’ils reversent à leurs communes membres. Il s’agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations de l’État va se faire cruellement ressentir dans toutes les collectivités territoriales.

Actuellement, pour réviser le montant des attributions de compensation, l’unanimité du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de la communauté est exigée. Or, avec l’entrée des oppositions dans les conseils communautaires depuis mars 2014, l’unanimité est difficile, voire quasiment impossible à obtenir dans les EPCI sur des questions liées à l’élaboration des budgets.

Nous proposons donc la révision des attributions de compensation à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité des deux tiers des conseils municipaux, et ce, soit sans conditions particulières, soit dans l’année suivant le renouvellement des instances communautaires, soit dans le cadre d’un pacte fiscal et financier.