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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 42 quinquies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Concrètement, une commune, en vertu de la règle de l’unanimité, peut bloquer la révision des attributions de compensation. Cette règle n’est sans doute plus adaptée. C’est la raison pour laquelle les auteurs de ces amendements proposent de l’assouplir.
La commission est tout à fait favorable au principe, d’autant que l’unanimité est plus difficile à obtenir depuis la modification du mode de scrutin aux élections municipales et l’entrée des oppositions dans les conseils communautaires. Toutefois, elle demande le retrait de ces amendements, car l’article 18 du projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours va dans le sens souhaité par les auteurs de ces amendements. Il prévoit en effet une règle de majorité qualifiée pour réviser les attributions de compensation.
