Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 42 quinquies

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

pour l’examen du projet de loi de finances rectificative. En effet, son article 18 règle la question que vous soulevez. J’espère que ma réponse vous incitera à retirer cet amendement.

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