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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 42 quinquies, amendement 199
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-199 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° II-307 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Delahaye et Longeot, Mme Doineau, M. D. Dubois, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Guerriau, Médevielle, Marseille, Canevet et J.L. Dupont, Mme Gatel, M. Kern et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
- des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allégements fiscaux au profit des collectivités territoriales qui ressort de cette fusion ;
- des difficultés financières recensées sur l’ensemble du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale constitués après fusion, notamment en matière de versement des allocations de compensation d’exonérations et d’allégements fiscaux ;
- des solutions et des voies législatives ou réglementaires à suivre afin de résoudre les difficultés observées.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
