Intervention de Roland Muzeau

Les termes mêmes de l'article L. 302-5 sont éclairants. Je vous en ferai grâce à cette heure.

En résumé, passe dans la définition des logements sociaux l'ensemble des logements, qu'il s'agisse des logements PLA, des logements éligibles à la PALULOS, des logements PLAI, PLUS, PLS, des logements conventionnés par l'ANAH sous conditions de ressources et de loyer, des logements-foyers.

On se demande comment certains ont tant de mal à réaliser des logements qualifiés de « sociaux ». On le comprend d'autant moins que le secteur de la construction connaît une relance impressionnante de son activité. En effet, si l'on en croit la presse, le nombre des permis de construire a progressé de 14, 4 % en un an, avec cependant une amplitude fort différenciée.

C'est ainsi que, en Lorraine, le nombre de permis de construire est en chute de 7, 5 % tandis que la progression est de 7 % dans la région d'Île-de-France où la tension est la plus forte dans le secteur du logement.

Le problème est que cette hausse du niveau de la construction ne concerne que 77 000 logements sociaux et qu'il ne s'agit là que des logements financés avec les aides multiples que j'ai rappelées tout à l'heure. Et l'on sait parfaitement qu'il y a parfois loin des financements délivrés à la réalisation effective et que le décalage dans le temps peut atteindre 30 % à 40 % des autorisations.

Où sont donc, monsieur le ministre, les 90 000 logements promis dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale ?

En réalité, tout n'est pas fait pour que la loi soit respectée.

Construire 400 000 logements, dont moins de 20 % de logements sociaux, tandis que s'étiole le parc locatif social concerné par les opérations de rénovation urbaine et que se réduit le parc locatif social privé, quand 60 % à 70 % des ménages mal logés se situent sous le plafond d'accès au PLA- intégration, signifie que l'offre est totalement inadaptée à la demande.

Il est temps de cesser de laisser certains élus braver la loi au nom d'arguties et de considérations techniques et urbanistiques diverses, qui dissimulent en réalité leur profond mépris et leur désaccord quant à la satisfaction des besoins sociaux.

Il y a quelques instants, M. le rapporteur a de nouveau surfé sur des excuses qui n'en sont pas. Dans toutes les villes hors la loi, ni le PPRI, ni les recours, ni l'absence de foncier n'ont empêché quiconque de construire. Il suffit de compter le nombre de grues qui fleurissent dans ces villes pour réaliser des logements de standing et du locatif privé hors de prix !