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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 42 quinquies, amendement 307
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-307 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-198 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Namy et Kern, Mme Gourault, MM. Marseille, Luche et Guerriau, Mmes N. Goulet et Gatel et MM. Longeot et Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1638-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I est complétée par les mots et la phrase :
« avant le 15 avril. L'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, cette date est reportée, pour les conseils municipaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril. » ;
2° Au dernier alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 90 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
