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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 42 quinquies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Non seulement il l’a dit, mais il l’a aussi écrit. On ne peut que souscrire à cette pétition de principe, mais comment s’assurer que la circulaire trouve une traduction concrète ?
Au travers du présent amendement, la commission des finances propose une solution, qui, d'ailleurs, se situe dans le droit fil des propositions du rapport Malvy-Lambert. Il s’agit de consacrer le principe du « prescripteur-payeur », soit l’idée que toute mesure nouvelle devra être accompagnée de sa traduction budgétaire. Le non-respect de la circulaire du Premier ministre donnerait alors lieu à une sanction, prenant la forme d’un prélèvement sur recettes, qui viendrait compléter les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.
Vous le voyez, nous aidons au plein respect de la circulaire du Premier ministre !
