Intervention de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-5 rectifié ter est présenté par MM. Chiron et Lalande.

L'amendement n° II-41 rectifié quater est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche et V. Dubois, Mme Joissains, M. Cadic, Mme Gourault et MM. Bockel, Tandonnet, Guerriau, Kern et J.L. Dupont.

L'amendement n° II-105 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mme Gruny, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, G. Bailly, Raison et Perrin, Mmes Hummel et Giudicelli, M. Saugey, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mme Cayeux.

L'amendement n° II-433 rectifié bis est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n° II-5 rectifié ter et II-41 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° II-105 rectifié bis.