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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 43, amendement 406
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-406, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° II-404 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° II-405 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le III de l’article 244 quater C’est ainsi rédigé :
« III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %. Il est ramené à 2 % lorsque moins de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, tel que mesuré dans les comptes annuels, est réalisé à l’exportation. »
II. – Le I s’applique à compter des exercices clos au 1er janvier 2016.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
