Intervention de Christian Eckert

Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 43

Christian Eckert, secrétaire d'État :

On nous dit que le crédit d’impôt n’est pas suffisamment ciblé et l’on évoque la grande distribution, La Poste, la concurrence internationale…

Je me demande en quoi une baisse de charges ou de cotisations sociales apporterait un meilleur ciblage ? Franchement, cela n’a pas de sens de prétendre qu’une baisse de charges favoriserait un meilleur ciblage qu’un crédit d’impôt ! L’inconvénient du crédit d’impôt, on le sait, c’est qu’il ne peut être discriminant, au nom de l’égalité devant l’impôt. Pour les charges, c’est exactement pareil : c’est même tellement pareil que le Conseil constitutionnel s’est maintes fois prononcé sur ce type de question !

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