Intervention de Christian Eckert

Cet argument me sidère, tant pour des raisons constitutionnelles que de législation européenne. Opérer des baisses ciblées donne lieu, pour le moins, à une validation de la Commission. Nous y parvenons pour les départements d’outre-mer ou dans certains cas spécifiques, et ce n’est pas toujours simple.

On peut, il est vrai, jouer sur l’amplitude des salaires pris en compte. Actuellement, elle s’échelonne de 1 à 2, 5. On peut penser que certaines entreprises sont plutôt assujetties à des bas salaires tandis que d’autres, plus technologiques, sont concernées par des salaires d’une amplitude plus importante. Cependant, là encore, nous n’éviterons pas la question de La Poste, sur laquelle j’ai déjà donné mon point de vue : sans le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, La Poste serait aujourd'hui sinon en faillite du moins largement déficitaire.

Quant à la grande distribution, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, seriez-vous capables de proposer une réduction de cotisations sociales qui ne s’appliquerait pas aux entreprises de la grande distribution ? Seriez-vous suffisamment gonflés pour prendre une décision aussi contraire à la Constitution et aux règles européennes ?

Je veux bien que le CICE suscite quelques interrogations, mais pas celles-là ! Le ciblage sur des secteurs industriels, vous ne le ferez pas plus avec des réductions de charges qu’avec des crédits d’impôt. Pardonnez ma passion, mais, à un moment donné, il faut cesser de développer des discours qui ne tiennent pas devant la responsabilité – responsabilité que vous avez souvent invoquée – d’élaborer des textes conformes à la Constitution et aux règlements communautaires. Il est difficile d’opérer une discrimination suivant les secteurs d’activité, qu’il s’agisse de crédits d’impôt ou de diminutions de charges.

Le Gouvernement, vous l’avez compris, est donc défavorable à ces trois amendements.