Intervention de Christian Eckert

Réunion du 6 décembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 44

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Comme il a été dit précédemment, la particularité de ces territoires justifie des dispositifs dérogatoires. Le coût de cette mesure ne serait pas considérable, l’assiette du crédit d’impôt innovation étant limitée.

Le Gouvernement est favorable à ces amendements, et je lève le gage.

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