Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° II-220 rectifié septies, présenté par MM. Kern, V. Dubois, Luche, Guerriau et Roche, Mme Jouanno, M. D. Dubois, Mme Billon et MM. Lasserre et Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -10 -… – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … de … finances pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et le calendrier de création d'une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs de déchets. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-218 rectifié bis, présenté par MM. Kern et V. Dubois, Mme Doineau, MM. Marseille, Luche et Guerriau et Mmes Gatel et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « à destination des utilisateurs finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiènes (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie-mains, nappes et serviettes en papier) » ;

2° Les 2° et 3° du II sont abrogés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-435, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après les mots : « à destination des utilisateurs finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiènes (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie-mains, papier toilette, nappes et serviettes en papier) ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mes chers collègues, depuis la fin de l’après-midi, nous avons examiné 78 amendements sur les articles de la seconde partie non rattachés aux crédits du projet de loi de finances pour 2015 ; il en reste 94.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.