Intervention de Hervé Marseille

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » bénéficie d’une enveloppe de 2, 78 milliards d’euros de crédits de paiement, en diminution de 1, 4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014, sous l’effet principalement d’une diminution des dépenses de personnel.

S’agissant du programme 307, « Administration territoriale », j’estime que les baisses d’effectifs ne sauraient conduire à des déserts sous-préfectoraux : la distinction accrue du grade et de la fonction devrait permettre de pourvoir davantage de postes de sous-préfets territoriaux par les administrateurs civils, qu’ils relèvent ou non du ministère de l’intérieur.

Par ailleurs, dans le cadre du recueil des données personnelles relatives au permis de conduire, il est prévu une saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, par les photographes, alors qu’elle pourrait être effectuée par l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, en tant qu’opérateur de l’État ayant pour mission de développer et d’assurer la production de titres.

Enfin, le montant de la dotation versée aux mairies pour l’enregistrement des demandes de passeport et la remise de ce titre n’a été réévalué que de 30 euros, soit 0, 6 %, en cinq ans, ce qui est très inférieur à l’inflation, laquelle s’est élevée à 8 % sur la période 2009-2014, et ne correspond donc qu’à la compensation partielle d’un transfert de charges.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est doté de 718, 9 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 18, 5 %.

Cette diminution traduit le cycle d’investissements du ministère, alors que l’année 2014 avait été marquée par la rationalisation du pôle judiciaire à Nanterre et la poursuite du regroupement des directions transversales et des services de soutien du ministère.

Il convient de relever, une nouvelle fois, la sous-dotation des frais de contentieux, stables par rapport à 2014, ce qui pose un problème de sincérité budgétaire. Certes, des économies sont attendues pour les dépenses prévues au titre de refus de concours de la force publique, mais elles ne suffisent pas à expliquer la différence de 24 millions d’euros entre les niveaux constatés en exécution en 2013 et en 2014 et la prévision de dépenses inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015.

L’article 46 vise à supprimer l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique, qui seront organisées au cours de l’année 2015. Comme pour un dispositif d’inspiration analogue, visant à la dématérialisation partielle de la propagande électorale pour les élections européennes, déjà rejeté par l’Assemblée nationale et le Sénat l’an passé, la commission des finances s’est prononcée à une très large majorité pour supprimer cet article, confirmant ainsi le vote de l’Assemblée nationale.

La réception de la propagande électorale constitue la principale – et parfois la seule – information des électeurs sur l’organisation d’un scrutin ; la supprimer ferait encourir un risque accru de détournement d’une partie des électeurs de la participation à la vie démocratique. Tous les citoyens ne sont pas reliés à internet, et les « zones blanches » affectant la couverture d’une partie du territoire accroissent encore les inégalités d’accès à l’information électorale qui résulteraient du dispositif proposé, notamment pour les personnes âgées et celles qui maîtrisent mal le français.

L’exercice de la démocratie a un coût qu’il convient d’accepter. Le seul motif budgétaire ne saurait justifier la création d’inégalités entre les citoyens dans la participation à la vie politique.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a décidé de proposer d’adopter sans modification les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ainsi que l’article 45 et de confirmer la suppression de l’article 46. §