Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et article 61).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est une petite mission financière, qui devrait suivre une trajectoire budgétaire atypique d’ici à 2017.

C’est une petite mission, puisque les crédits demandés pour 2015 ne s’élèvent qu’à 422, 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 434, 2 millions d’euros en crédits de paiement.

Cependant, la loi de programmation en fait une priorité pour les années à venir en prévoyant une augmentation de ses crédits de 77 millions d’euros d’ici à 2017 – soit une hausse de 15 % ! – du fait de la poursuite de la montée en puissance du service civique, qui devrait disposer d’un surcroît de ressources de 100 millions d’euros en 2017 par rapport à 2014. Encore faudra-t-il, bien sûr, que ces intentions se traduisent dans les prochains budgets.

Pour ce qui concerne le programme « Sport », on observe une relative stabilité des crédits demandés : 228, 3 millions d’euros en crédits de paiement.

De fait, le choix de cette année a été de préserver les crédits budgétaires, qu’il s’agisse des crédits et des emplois des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, les CREPS, qui pourraient être transférés aux régions en janvier 2016, des investissements sur le site de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, l’INSEP, des crédits de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, ou encore des aides aux fédérations sportives.

C’est, en fait, sur le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, que la contrainte budgétaire se fait particulièrement sentir.

Certes, d’un côté, l’article 61 de ce projet de loi de finances prévoit d’allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux afin de compenser, à l’euro près, l’aide aux travaux de construction ou de rénovation des stades devant accueillir l’Euro 2016 de football. Mais, d’un autre côté, l’article 15 de ce même texte diminue de 2, 2 millions d’euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre du financement de ses actions ordinaires.

Encore faut-il noter que l’effort réel demandé au CNDS est bien supérieur puisque ce chiffre net intègre la prise en compte, pour 10, 8 millions d’euros, des frais d’assiette et de recouvrement de ces taxes prélevés par l’État, frais qui, jusqu’à présent, n’étaient pas appliqués. La véritable diminution des moyens du CNDS atteindra donc 13 millions d’euros. Sur trois ans, cet effort devrait s’élever à 33 millions d’euros. Nous y reviendrons au travers d’un amendement que je vous présenterai au nom de la commission des finances.

Pour l’autre programme de la mission, « Jeunesse et vie associative », les crédits de l’année sont presque stables à périmètre constant.

Disons simplement que les crédits considérés comme les plus structurants – emplois associatifs au travers du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FONJEP, office d’échanges internationaux de jeunes – seront préservés en 2015.

L’effort budgétaire du programme portera essentiellement sur les aides directes aux associations, en diminution de 1 million d’euros à périmètre constant, même si l’Assemblée nationale a allégé cette ponction de moitié.

Quant au service civique, qui pèse plus de 60 % des crédits demandés, il poursuivra sa progression grâce à l’adoption d’un amendement du Gouvernement lors de la lecture à l’Assemblée nationale – plus 25 millions d’euros – et à l’octroi de fonds communautaires pour 18 millions d’euros. Le nombre de volontaires devrait ainsi passer de 35 000 à 45 000 personnes.

Bien entendu, pour l’avenir, la gestion de l’objectif de 100 000 volontaires effectuant un service civique en 2017, fixé par le Président de la République, est la clé de la soutenabilité financière de ce programme. Monsieur le secrétaire d’État, comment parvenir à ce but tout en restant dans l’enveloppe définie par la programmation des finances publiques ? Par ailleurs, la marche entre 2016 – 60 000 volontaires prévus – et 2017 – 100 000 volontaires – n’est-elle pas finalement trop haute ? Ne faudra-t-il pas envisager dès l’an prochain une progression plus équilibrée ?

En conclusion, le budget qui nous est proposé est sérieux et réaliste. Il traduit de véritables choix et des priorités. Il ne contient pas de lignes manifestement sous-budgétées ou d’autorisations d’engagement qui seraient difficiles à tenir à l’avenir.

C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à approuver les crédits de la mission, sous réserve de l’adoption d’un amendement. §

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, les crédits consacrés au sport dans la mission « Sports, jeunesse et vie associative » s’élèvent à 228, 3 millions d’euros en crédits de paiement dans ce projet de loi de finances pour 2015, ce qui constitue une diminution de 0, 5 % si l’on neutralise l’effet des crédits non reconductibles relatifs à la réserve parlementaire.

En fait, il s’agit d’une baisse essentiellement technique puisqu’elle est imputable à la non-reconduction des crédits dédiés aux primes des médaillés olympiques et paralympiques de Sotchi. Globalement, c’est un budget préservé, soit un bon budget dans le contexte actuel ; les priorités qu’il dégage sont largement partagées et appréciées, notamment en faveur du sport pour tous ou du sport-santé.

Concernant le détail du programme, les crédits reconductibles pour la promotion du sport pour le plus grand nombre sont en hausse, s’établissant à 27, 3 millions d’euros si l’on tient compte des crédits issus du fonds de concours du Centre national pour le développement du sport.

Le soutien financier global de l’État aux fédérations sportives devrait rester stable par rapport à 2014 à 63, 5 millions d’euros, voire à 83 millions d’euros en intégrant le fonds de concours du CNDS.

J’en viens maintenant précisément au Centre national pour le développement du sport, dont les ressources, pour la quatrième année consécutive, seront supérieures aux crédits budgétaires stricto sensu. Le rôle de cet organisme, comme chacun le sait, est essentiel pour aider les associations sportives et les collectivités territoriales dans leurs projets. Ses subventions constituent l’instrument privilégié du financement territorial de la politique du sport, qu’il s’agisse de la part équipement ou de la part territoriale.

Un nouvel effort lui sera demandé l’année prochaine sur ses recettes, qui pourraient baisser de 13 millions d’euros, ce qui reviendrait à lui faire supporter l’essentiel de l’effort demandé au monde sportif dans le cadre du redressement des comptes publics. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, en effet, trois dispositions concernant le CNDS.

Tout d’abord, l’article 61, rattaché à la mission, prévoit d’allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux afin de compenser à l’euro près l’aide de l’État, supportée par le CNDS, pour les travaux de construction ou de rénovation des stades qui doivent accueillir l’Euro 2016. Cette ressource exceptionnelle permettra d’atteindre l’objectif de 152 millions d’euros mobilisés pour la préparation des stades. C’est un engagement de l’État qui est tenu. Il s’agit bien sûr de créer les conditions les plus favorables et optimales possible pour organiser ce type de compétitions, ce qui est absolument essentiel dans une période où la France est candidate à d’autres événements internationaux, d’autant qu’elle présentera peut-être également dans quelques mois sa candidature pour les Jeux olympiques de 2024.

Quid du stade de Lens ?

Par ailleurs, l’article 15 du projet de loi de finances diminue de 2, 2 millions d’euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre de ses actions ordinaires.

Enfin, le même article 15 impute au CNDS 10, 8 millions d’euros au titre des frais d’assiette et de recouvrement des taxes prélevées par l’État qui, jusqu’alors, n’étaient pas appliqués.

Nous sommes nombreux à penser que le maintien d’une enveloppe nationale « Équipements » reste essentiel pour moderniser notre parc d’équipements sportifs, et nous avons entendu les déclarations du Gouvernement qui a annoncé que d’ici à 2016 le CNDS devrait pouvoir retrouver des marges de manœuvre dans ce domaine. Cet engagement, là aussi, sera tenu. Depuis l’examen du budget en commission a eu lieu, notamment, le conseil d’administration du CNDS. Un certain nombre d’inquiétudes seront levées par M. le secrétaire d’État, en particulier au sujet d’un engagement de 25 millions d’euros dont les conditions seront certainement précisées dans un instant.

J’en viens maintenant au sport de haut niveau, en commençant par l’INSEP. Cet équipement d’excellence, qui accueille et forme les futurs champions, poursuit sa rénovation de grande ampleur avec pour objectif un achèvement à l’horizon de 2016 pour la préparation des Jeux de Rio.

C’était urgent !

La subvention de fonctionnement accordée à l’INSEP baisse à 22, 13 millions d’euros tandis que, en application du contrat de partenariat public-privé, le ministère des sports versera en 2015 un loyer d’exploitation de 8, 88 millions d’euros à la société Sport Partenariat.

Le sport français disposera donc bientôt d’un outil de premier ordre, mais le coût des travaux a eu pour conséquence d’augmenter le tarif facturé aux fédérations qui, parfois, réduisent le nombre d’athlètes qu’elles y envoient. Il faudra veiller à ce que l’INSEP demeure le fer de lance du sport de haut niveau dans notre pays.

Très bien !

Concernant les CREPS, leurs moyens de financement sont préservés à un niveau de 53, 9 millions d’euros ainsi que le taux d’emplois dans un contexte marqué par le projet de décentralisation aux régions – le transfert est envisagé pour 2016. Nous en reparlerons bien sûr lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont nous débattrons le 16 décembre prochain.

Je dirai un mot sur l’Agence française de lutte contre le dopage. Cette année, l’AFLD a été obligée de puiser près de 900 000 euros dans son fonds de roulement pour financer son programme d’investissement. En 2015, l’Agence craint de devoir baisser de 10 à 15 % le nombre de ses contrôles et de recourir une nouvelle fois à une ponction sur son fonds de roulement. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'État, que, pour des raisons budgétaires, il ne soit pas décidé de lever le pied sur la lutte contre le dopage. Le Sénat, comme vous le savez, est particulièrement attaché à préserver une conception sincère et vertueuse du sport de compétition, composante essentielle du sport de la République !

Très bien !

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. En conclusion, je vous rappelle que la commission de la culture a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le document de politique transversale relatif à la politique en faveur de la jeunesse fait état de 82 milliards d’euros consacrés à la jeunesse en 2014. Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne représente donc qu’une fraction modeste de l’effort national consenti en faveur de la jeunesse.

À l’issue des débats à l’Assemblée nationale et de la seconde délibération, les moyens du programme 163 s’établissent à 230 millions d’euros, soit une progression de 10 % à structure constante.

La consolidation de l’effort budgétaire consenti pour la mise en œuvre du plan national prioritaire en faveur de la jeunesse et pour le soutien du développement de notre tissu associatif constitue donc un signal positif, en dépit des lourdes contraintes pesant sur nos finances publiques.

Le dispositif du service civique, créé en 2010, rencontre un succès remarquable, avec une croissance continue du nombre de jeunes de seize à vingt-cinq ans qui s’engagent dans le cadre de missions d’intérêt général. Le 5 novembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement du Gouvernement tendant à abonder le programme 163 de 25 millions d’euros supplémentaires, correspondant au financement de 5 000 missions de service civique, afin de porter l’objectif de l’Agence du service civique en nombre de volontaires engagés en 2015 dans le dispositif à 45 000.

L’actuel service civique n’est évidemment pas à confondre avec la proposition qu’a formulée le Président de la République, lors d’une récente intervention télévisée, d’instituer, en recourant si nécessaire à un référendum, un service civique universel de deux à trois mois non rémunéré qui permettrait à tout jeune de s’investir bénévolement dans une mission d’intérêt général.

Le véritable enjeu aujourd’hui est la capacité du dispositif de service civique à absorber l’offre en croissance continue de jeunes prêts à s’engager dans une mission de service civique. En fin de gestion 2014, le dégel de la réserve de précaution est nécessaire pour atteindre l’objectif de 35 000 volontaires, qui montre le succès de ce dispositif.

Afin de répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes sur la soutenabilité financière de la montée en charge du dispositif, le Gouvernement a d’ores et déjà entrepris des efforts en vue de réduire le coût unitaire des missions de service civique, sans porter atteinte au montant de l’indemnité du volontaire et à son niveau de protection sociale.

Il le fait notamment en procédant à un alignement du régime de cotisation sur le droit commun et en supprimant le mécanisme de compensation complémentaire versée par l’État à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, ce qui a permis de réduire de près de 20 % le coût mensuel unitaire d’une mission de service civique pour l’État.

Le Gouvernement a consenti un effort de 100 millions d’euros en faveur du service civique sur la programmation triennale 2015-2017. Afin d’abonder les crédits de l’Agence du service civique, des fonds devraient également être mobilisés dans le cadre de la garantie européenne pour la jeunesse et auprès d’autres départements ministériels et de personnes publiques intéressées au dispositif.

En effet, un grand nombre de ces missions d’intérêt général participent pleinement des objectifs de sensibilisation de la société civile que se sont fixés certains ministères, notamment en matière de santé, qu’il s’agisse de l’aide personnalisée auprès des personnes dépendantes, de la prévention des addictions ou de l’éducation alimentaire. Il peut également s’agir de la formation des sapeurs-pompiers volontaires, de missions concernant l’environnement et le développement durable. Vous le voyez, mes chers collègues, le champ est suffisamment large pour être réellement interministériel. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais donc que vous nous précisiez dans quelle mesure les autres ministères pourront contribuer au financement du service civique, si tant est qu’ils veuillent bien participer – mais j’imagine qu’ils y seront disposés.

L’une des pistes restant selon moi à explorer est une plus forte mobilisation des collectivités territoriales dans l’intégration de jeunes pour le service civique. J’ai d'ailleurs évoqué ce point avec M. François Chérèque, président de l’Agence du service civique, lors de son audition devant le Sénat.

Les collectivités territoriales ne représentent que 9 % des organismes agréés de service civique et ne réalisent que 7 % des recrutements effectifs de volontaires. La possibilité pour l’Agence du service civique de déléguer le soin aux collectivités territoriales d’attribuer des missions de service civique constituerait une source d’économie de l’ordre de 10 %, puisque l’agence ne serait pas tenue de leur reverser le forfait de 100 euros par engagé et par mois au titre de la formation civique et citoyenne qui ne vaut que pour les associations.

Par ailleurs, les crédits en faveur du soutien aux associations et au développement de leurs ressources, à l’emploi dans les associations et à la formation des bénévoles sont globalement préservés, avec 25 millions d’euros pour le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FONJEP, et 10, 3 millions d’euros pour le fonds pour le développement de la vie associative, ou FDVA, destiné à soutenir des initiatives de développement de la vie associative, notamment dans le cadre d’actions de formation en conduite de projet associatif.

Par ailleurs, l’extinction du fonds d’expérimentation pour la jeunesse, le FEJ, n’est désormais plus à l’ordre du jour. De nouvelles perspectives se sont ouvertes avec la mobilisation du FEJ pour l’opération « La France s’engage » lancée le 24 juin 2014 par M. le Président de la République.

Dans ce cadre, le fonds d’expérimentation pour la jeunesse pourrait se voir doté de 25 millions d’euros du programme des investissements d’avenir, 15 millions d’euros de la société Total, le reste pouvant correspondre à des crédits budgétaires de l’ordre de 10 millions d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser les grands axes d’intervention des projets sélectionnés pour l’opération « La France s’engage » ?

En conclusion, compte tenu de la belle résistance des moyens en faveur de la jeunesse et de la vie associative, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est déclarée favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative ». §

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Je demande à chacun d’entre vous de respecter le plus scrupuleusement possible le temps de parole qui lui est imparti.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Claude Kern.

La parole est à M. Claude Kern.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la présente mission pose plus que tout autre la problématique de la lisibilité et de l’intelligibilité des documents budgétaires.

En effet, les crédits demandés pour 2015 ne reflètent ni la trajectoire pluriannuelle qui lui est assignée ni l’effort de la nation consenti en la matière. Tant s’en faut dans les deux cas.

L’évolution budgétaire des crédits de la mission semble effectivement en contradiction avec l’évolution fixée par la loi de programmation : entre 2014 et 2015, ces crédits diminuent légèrement alors qu’ils sont censés augmenter de 15 % en 2016 et 2017.

Par ailleurs, le montant des crédits de la mission est en disproportion caricaturale avec l’effort réel consenti par la mission en la matière.

Depuis 2011, les emplois d’État participant aux politiques publiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative sont financés par les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Pour ce qui concerne le programme « Sport », son principal opérateur, le CNDS, rassemble à lui seul plus de crédits que tout le programme lui-même.

Et surtout, il faut compter avec l’apport colossal des collectivités locales qui triplent la mise.

On observe le même schéma, encore plus marqué, avec le programme « Jeunesse et vie associative », dont les dépenses fiscales rattachées représentent 2, 6 milliards d’euros, alors que le programme lui-même ne rassemble qu’un peu plus de 200 millions d’euros.

Au regard de ces grandes masses, le budget qui nous est soumis soulève de nombreuses questions, à la fois financières et politiques.

En termes globaux, n’aurait-il pas été possible de lisser l’augmentation prévue par la loi de programmation ?

Je m’interroge sur le réalisme d’une hausse si brutale. Les lois de programmation sont trop souvent appréhendées comme seulement indicatives ; n’en est-ce pas là une nouvelle illustration, monsieur le secrétaire d'État ?

Pour ce qui concerne le programme « Sport », les interrogations sont encore plus vives.

Au cœur de ces interrogations se trouve le rôle des collectivités locales dans le soutien au sport de demain.

En effet, on sait que, du fait de la baisse des dotations, 95 % des villes de 3 000 à 20 000 habitants réduiront les moyens qu’elles consacrent à la culture en 2015, et c’est bien dommage.

Et quel sera l’impact pour le sport ? En toute logique, il devrait être tout aussi important.

Par ailleurs, le budget du CNDS pose plus que jamais le problème de la modernisation des rapports entre sport professionnel et collectivités. Le budget ordinaire de cet opérateur est en effet amputé, en 2015, de 13 millions d’euros qui devraient porter uniquement sur l’aide aux investissements des collectivités territoriales, alors que, dans le même temps, les subventions aux grandes fédérations sportives, les plus riches, demeurent stables. Il y a là la preuve que, contrairement à ce qui est affiché, les bonnes décisions politiques n’ont pas été prises en la matière.

Des pistes extrêmement intéressantes de réforme ont pourtant été avancées dans le rapport d’information sénatorial publié en avril 2014 par Stéphane Mazars sur les rapports entre sport professionnel et collectivités territoriales.

La première piste consisterait à transférer les subventions de fonctionnement des collectivités territoriales vers l’investissement afin de permettre aux clubs de devenir propriétaires de leur stade.

Or, c’est justement l’inverse que programme le présent budget en diminuant les aides aux investissements des collectivités dans le budget du CNDS.

Nous craignons que cela ne témoigne d’une approche exclusivement comptable de la question, sans vue prospective.

La question des choix politiques est encore plus prégnante lorsque l’on se penche sur le programme « Jeunesse et vie associative » dont l’essentiel des crédits finance le service civique, lequel justifiera également, s’il a effectivement lieu, l’accroissement des crédits de la mission en 2016 et en 2017.

Le service civique monte donc en puissance, certes, mais quel est le projet politique qui lui est assigné ? S’achemine-t-on vers un véritable service universel, capable de suppléer l’ancien service militaire pour retisser du lien social et républicain, ou crée-t-on un ersatz d’emploi aidé public et parapublic destiné à faire ponctuellement et cosmétiquement baisser les chiffres du chômage ? Encore une fois, si des choix sont faits, qu’ils le soient clairement.

Je terminerai mon intervention en saluant l’engagement des 16 000 bénévoles associatifs recensés cette année, qui constituent une chance pour notre pays et un pilier de notre modèle social et républicain. Il s’agit de femmes et d’hommes qui, souvent par passion, reconnaissons-le, sacrifient une grande partie de leur temps de loisirs et de leurs week-ends pour participer à l’animation, à la dynamique et au tissage social de nos communes. Cependant, la Commission européenne a, encore récemment, identifié des freins importants au bénévolat-volontariat, dont « l’absence d’un cadre juridique clair ». Je sais que ce n’est pas simple, mais, monsieur le secrétaire d'État, à quand un statut du bénévole en France ?

En conclusion, parce que la présente mission ne représente qu’une part résiduelle des crédits consacrés au sport, à la jeunesse et à la vie associative, le groupe UDI-UC ne voit pas de raison de s’y opposer. Mais pour l’ensemble de l’effort consacré par la France à ces sujets clés pour l’avenir, nous attendons que de véritables décisions politiques soient prises et assumées. §

La parole est à M. Michel Savin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’heure où les inégalités sociales n’ont de cesse de dresser des barrières entre les individus, la capacité du sport à rassembler les Français ne doit pas être sous-estimée.

Nous ne saurions nous contenter d’assurer une continuité des mesures adoptées précédemment sans entreprendre les actions concrètes nécessaires à l’amélioration de notre politique sportive.

Le projet de loi de modernisation du sport annoncé pour 2014 ayant manifestement été abandonné, je ne peux que déplorer l’absence de propositions de fond pour l’évolution des politiques sportives dans le budget qui nous est présenté. Je prendrai en exemple trois axes qui auraient justifié, à mon avis, un engagement plus volontaire de l’État.

Le premier est la lutte contre le dopage qui ne fait l’objet d’aucune nouvelle disposition dans le projet de budget, alors même que le nombre de contrôles a diminué de 10 % à 15% et qu’il risque de diminuer encore. L’irréprochabilité des sportifs est pourtant une condition indispensable de toute compétition équitable et saine. La France s’est longtemps montrée à la pointe sur ce sujet.

Elle l’est toujours !

Le rapport d’information rendu à l’été 2013 par notre collègue Jean-Jacques Lozach avançait soixante propositions pour le renforcement de la lutte contre le dopage. Ce rapport aurait pu servir de support à une réflexion sur ce sujet et aboutir au renforcement des dispositifs existants pour 2015. Il n’y a rien eu de tout cela.

Un autre exemple est la baisse des crédits du CNDS, en particulier sur les subventions d’équipement, qui va priver les projets des collectivités d’environ un quart des aides de l’État qui leur étaient allouées.

Dans le contexte actuel de réduction des dotations aux collectivités territoriales, cette mesure signifie qu’une charge supplémentaire pèsera sur celles-ci. Elles devront en effet compenser ce désengagement étatique, notamment pour la nécessaire rénovation et la construction de nombreux équipements sportifs.

L’Association nationale des élus en charge du sport a déjà exprimé son opposition à cette mesure, rappelant la contribution apportée par le CNDS au soutien des investissements nécessaires à l’aménagement sportif du territoire.

La réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive, une mission du CNDS qui a été renforcée par les conclusions du rapport Mauvilain, ne pourra être obtenue sans la mise en place et l’entretien d’équipements fonctionnels et accessibles.

Le budget présenté par le Gouvernement ne permettra pas d’atteindre cet objectif d’égalité, les collectivités n’étant pas en mesure d’assurer seules le financement de ces infrastructures. Par ailleurs, la baisse des subventions de l’État pousse les fédérations qui le peuvent à s’appuyer davantage sur leurs partenaires privés. Or, nous le savons bien, la grande majorité de ces fédérations ne peuvent compter ni sur de tels partenaires ni sur le versement de droits de retransmission télévisée, faute d’équipements susceptibles d’accueillir de grands événements.

Face à la difficulté pour les collectivités locales de financer ou de rénover leurs infrastructures sportives, la rentabilité économique des fédérations, entités à but non lucratif, est donc extrêmement difficile à assurer. La baisse annoncée des crédits du CNDS représentera ainsi un nouvel obstacle au fonctionnement de ces structures, pourtant indispensables à l’organisation de la pratique sportive en France.

Enfin, si je tiens à saluer l’engagement de l’État dans le soutien aux athlètes de haut niveau en vue des Jeux olympiques de Rio en 2016, je veux aussi rappeler que de nombreux athlètes tout à fait qualifiés pour représenter notre pays dans ces grandes compétitions internationales ne disposent pas de la couverture médiatique suffisante pour pouvoir prétendre à des partenariats privés. Ces sportifs préparent souvent les compétitions dans des conditions matérielles minimales et avec de faibles moyens financiers.

Monsieur le secrétaire d'État, une réflexion doit être menée sur ce sujet afin d’opérer un rééquilibrage de la participation étatique au soutien des sportifs de haut niveau. Les politiques publiques du sport ne peuvent demeurer aujourd’hui ce qu’elles étaient il y a encore dix ans.

Le défi auquel nous devons faire face est double : continuer à renforcer le lien social par le sport en réduisant les inégalités dans l’accès à la pratique sportive et élaborer un nouveau modèle économique pour le sport professionnel, source de dépenses importantes pour les collectivités territoriales.

Pour conclure, mes chers collègues, si nous pouvons regretter l’absence de réflexion sur l’évolution des politiques sportives, nous relevons toutefois que le budget de la jeunesse et du sport a été préservé, ce qui conduira notre groupe à s’abstenir lors du vote des crédits de cette mission.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne représente certes qu’une petite proportion du budget de notre pays, mais elle est vitale pour tous ceux qui bénéficient de ses crédits et, plus largement, pour tous les Français.

Dans le difficile contexte d’économies budgétaires que nous vivons, nous saluons les propositions du Gouvernement relatives à cette mission. Malgré l’effort financier qui nous incombe, ces crédits restent relativement stables, notamment pour le programme 219 qui a été précédemment évoqué.

Certaines priorités nous semblent essentielles. La lutte contre le dopage ou encore l’accès au sport pour le plus grand nombre sont des thématiques particulièrement chères aux écologistes.

Le service civique représente un effort considérable dans le budget de la mission. Celui-ci bénéficie en effet de plus de 60 % des crédits. Les associations ne peuvent que tirer parti de ce dispositif qui permet une intégration progressive des jeunes dans ces structures, lesquelles manquent trop souvent de mixité générationnelle. Cette mixité favorisée permet ainsi une meilleure ouverture démocratique des structures associatives.

Cependant, il convient de souligner que cette intégration réelle des jeunes au sein des associations via le service civique ne devient possible que si celui-ci dure un certain temps, celui de l’intégration et de la formation, essentiel pour que ce partenariat soit le plus fructueux possible pour les deux parties.

Si le maintien des crédits relatifs au sport souligne la volonté du Gouvernement de soutenir cette filière, il faut toutefois être attentif au type de sport que nous voulons pour demain. Nous, écologistes, souhaitons un sport pour tous, un sport de l’inclusion, en quelques mots un service public du sport !

Or les crédits relatifs au sport pour le plus grand nombre restent « perfectibles ». Ainsi, nous regrettons que le budget accordé au sport de haut niveau soit proportionnellement si élevé. Non pas que les écologistes soient opposés au sport professionnel ! Mais si nous souhaitons une approche favorable au sport pour tous, c’est parce que le sport permet de lutter contre les discriminations, contre l’exclusion, mais aussi contre les problèmes de santé.

La pratique sportive régulière pour tous – mes chers collègues, nous ferions bien de nous en inspirer ici, quand nous en avons le temps ! §– est un investissement nécessaire afin de réduire les dépenses de santé. Nous croyons à l’intégration par le sport, mais aussi à la prévention.

Par ailleurs, trop peu de femmes, trop peu de personnes atteintes de handicap, trop peu de jeunes issus de milieux défavorisés y ont accès. Je voudrais aussi attirer votre attention sur une catégorie dont on parle assez peu, celle des jeunes vivant en milieu rural, qui se plaignent soit de l’insuffisance d’équipements sportifs en termes de stades, soit, lorsque ceux-ci existent, de la difficulté d’y accéder.

Le maillage des équipements sportifs doit permettre la pratique du sport par tous, et pas seulement par une élite professionnelle ou par les adhérents des clubs. Nous souhaiterions que les choses évoluent sur ce point dans le bon sens.

Nous nous inquiétons de la baisse prévisible des dotations aux collectivités territoriales, qui risque d’avoir des conséquences problématiques sur la pratique du sport pour tous. À cet égard, nous serons très vigilants quant au sort réservé au CNDS.

Le regret principal des écologistes s’agissant de cette mission concerne, bien sûr, la baisse drastique des crédits de l’action Développement de la vie associative, soit une diminution de 20, 8 % si nos calculs sont bons. Là encore, les baisses des dotations aux collectivités vont grandement affecter les associations, ce qui nous inquiète. Ces dernières nous l’ont dit, c’est en quelque sorte une « double peine » qu’elles vont subir.

Alors que les crédits alloués au Fonds pour le développement de la vie associative diminuent, nous tenons à alerter solennellement le Gouvernement : les associations apportent beaucoup dans nos territoires, y compris ruraux – ce n’est pas mon collègue Michel Savin qui me contredira ! Il ne faut pas mettre en danger la pratique du sport en milieu rural, alors qu’il est déjà très difficile de maintenir son dynamisme.

En dépit de ces alertes, le groupe écologiste du Sénat votera les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Néanmoins – et nous souhaitons attirer votre attention sur ce point –, nous ne sommes pas satisfaits de la niche fiscale massive votée ici hier en faveur de ceux qui sont chargés de l’organisation sportive de l’Euro 2016.

L’État a déjà beaucoup donné pour cette manifestation en termes tant d’investissements, à hauteur de 2 milliards d’euros, que de construction d’équipements, pour 1, 6 milliard d’euros, et d’amélioration des stades existants. Pour en avoir parlé avec un collègue sénateur très au fait de ces questions, j’indiquerai que l’on peut tout de même regretter que l’association qui chapeaute ces compétitions ait son siège dans le canton de Vaud – une commune certainement très agréable, mais surtout connue pour son régime fiscal « différent ». La création d’une telle niche fiscale alors que nos concitoyens, de façon tout à fait légitime, portent une grande attention à ces questions ne peut que nous conduire à nous interroger.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons développer le sport populaire, démocratique, le sport pour tous, le sport santé. À nos yeux, il y a entre les différents budgets de cette mission un déséquilibre qu’il conviendrait de réduire. §

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la jeunesse comme priorité et la promesse de porter le budget du sport à 3 % du budget de l’État : tels étaient les engagements de campagne du candidat François Hollande. Pourtant, ces grandes priorités ne se traduisent toujours pas dans le projet de budget consacré au sport, à la jeunesse et à la vie associative.

Ce budget, qui est soumis comme les autres « à l’effort national de réduction des déficits publics », peine à effacer les dommages causés par le précédent gouvernement et la RGPP.

Les crédits consacrés au sport passent ainsi de 236 millions à 228 millions d’euros.

Les crédits destinés à la promotion du sport pour tous sont les plus touchés par cette baisse, avec une diminution de 50 % pour la deuxième année consécutive. L’accès du plus grand nombre à un service public du sport devrait, au contraire, figurer au cœur de toute politique, comme moyen d’émancipation sociale et collective.

Pourtant, le déséquilibre entre les crédits alloués au sport amateur et ceux qui sont accordés au sport de haut niveau continue de se creuser, avec 3, 4 % des crédits pour le premier et 76, 3 % pour le second ! Cette évolution m’inquiète beaucoup. Comment dès lors promouvoir la démocratisation du sport que nous souhaitons ? Comment, dans ce cadre, les associations sportives, qui sont au cœur du modèle sportif français, auront-elles les moyens d’accueillir tous les licenciés dans l’ensemble des pratiques ?

En privilégiant ainsi le sport professionnel, le Gouvernement fait le choix de poursuivre la promotion d’un sport financiarisé, dominé par l’argent et les profits, bien loin des valeurs positives du sport pour tous.

Pourquoi, dans ce contexte, ne pas envisager une réforme de la taxe Buffet et étendre le champ des redevables de cette contribution à l’ensemble des personnes physiques ou morales qui cèdent les droits de retransmission des grandes manifestations sportives aux télévisions françaises, qu’elles soient ou non implantées en France ?

Cette idée, avancée plusieurs fois lors de la discussion du projet de loi de finances en commission, devrait, me semble-t-il, aboutir, tout en respectant bien sûr les exigences constitutionnelles en matière d’égalité devant les charges. Une telle mesure représenterait une source de financement équitable et pourrait rapporter jusqu’à 2 millions d’euros pour le développement du sport pour tous.

Concernant le Centre national pour le développement du sport, ou CNDS, je voudrais évoquer deux sujets d’inquiétude.

Son budget continue de dépasser les crédits que l’État attribue au sport. C’est donc le CNDS, établissement public extrabudgétaire, financé par une taxe sur les jeux et loteries de la Française des jeux, qui est le principal dépositaire de l’action publique en matière sportive.

Nous dénonçons cette tendance à transférer des prérogatives de puissance publique sur des établissements extérieurs.

Néanmoins, les ressources du CNDS pour 2015 diminuent elles aussi et, avec elles, la capacité d’intervention de cet organisme.

Cette baisse s’appliquera à l’aide aux investissements, et plus spécifiquement à l’aide à l’équipement sportif, affaiblissant d’autant les capacités de financement des équipements de proximité des collectivités territoriales, au détriment, une fois de plus, du développement du sport pour tous. Cette diminution, ajoutée à la réforme des compétences des collectivités territoriales et à la baisse des dotations budgétaires de l’État aux collectivités, pose un réel problème. Qui va, dès lors, financer les activités et équipements sportifs de proximité si l’État, le CNDS et les collectivités territoriales voient conjointement leurs budgets diminuer ?

Concernant le programme « Jeunesse et vie associative », seuls les crédits consacrés au service civique sont en hausse.

La priorisation des crédits consacrés au développement du service civique se fait au détriment du développement de la vie associative, de l’éducation populaire et des autres actions en faveur de la jeunesse, 60 % des crédits de cette action étant destinés au service civique.

Alors même que le Premier ministre a élevé l’engagement associatif au rang de grande cause nationale, une revalorisation et un rééquilibrage des crédits consacrés au développement de la vie associative, en baisse de 17 % – et même de 20 %, selon Corinne Bouchoux –, et des actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, en diminution de 3 %, auraient été bienvenus.

Si le service civique présente un réel intérêt, il ne peut constituer à lui seul le pilier d’une politique en faveur de la jeunesse ; vous le savez ! Quoi qu’il en soit, l’ampleur du déploiement financier en faveur du service civique, qui passe de 40 millions d’euros en 2010 à 125 millions d’euros en 2015, mériterait un encadrement plus strict de ce dispositif, notamment en termes d’accompagnement, de formation et d’encadrement des jeunes, pour éviter des dérives que craignent les membres de notre groupe politique, telles que la création de « sous-contrats » de travail précaire et mal indemnisé, en lieu et place de l’emploi.

Sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, j’attends, plus que des engagements, des avancées concrètes. Je ne doute pas qu’elles se réaliseront !

Dans ces conditions, nous opterons pour une « abstention positive » sur les crédits de la mission.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ensemble des crédits de paiement des deux programmes constituant la mission « Sport, jeunesse et vie associative » représentent 434, 17 millions d’euros, contre 446 millions d’euros en 2014, ce qui représente une baisse de près de 12 millions d’euros. À ces crédits s’ajoutent environ 21 millions d’euros de fonds de concours, lesquels s’établissent au même niveau qu’en 2014. En réalité, les crédits diminueront de 112 millions d’euros au total, le programme provisoire 411, « Projets innovants en faveur de la jeunesse », pour lequel 100 millions d’euros étaient inscrits en 2014, ayant disparu.

Cependant, j’ai cru comprendre que des promesses avaient été faites pour ressusciter ce programme. Dans quelle mesure ? En partie ? Intégralement ?

Totalement !

Et comment ? À quel moment ?

Dès 2015 !

Pourquoi cette décision ne figure-t-elle pas dans les documents budgétaires ? Tout cela reste à préciser. En tout état de cause, il semble que vous nous donnerez de bonnes nouvelles à ce sujet et que la baisse sera moins forte que la lecture des documents budgétaires ne pouvait le laisser craindre.

Les crédits de fonctionnement augmentent de 9, 2 millions d’euros, les crédits d’investissement baissant, eux, de 3, 2 millions d’euros.

Comme l’a souligné l’un de nos collègues, pour rendre encore un peu plus incompréhensibles les évolutions budgétaires, les fonctions support, notamment le personnel et sa rémunération, relèvent d’autres missions, à hauteur d’environ 456, 2 millions d’euros. Vive la LOLF, pour son concours à la vie démocratique et à la compréhension de ce que nous votons…

Je remarque moi aussi que les crédits en direction de la promotion du sport pour le plus grand nombre, dépenses de fonctionnement et d’intervention et fonds de concours réunis, représentent 27, 3 millions d’euros seulement, contre 174, 2 millions d’euros consacrés au développement du sport de haut niveau.

Pour ce qui concerne la promotion du sport pour le plus grand nombre, je note à mon tour que le Centre national pour le développement du sport, qui verse l’essentiel du fonds de concours à la mission – 19, 5 millions d’euros, à destination du programme « Sport » –, connaîtra une diminution de 13 millions d’euros des moyens qui lui sont alloués. C’est l’aide à l’équipement sportif local, porté par les collectivités territoriales, qui en fera les frais. Il faut dire que le CNDS aura beaucoup à faire, avec la mise à niveau des équipements sportifs devant accueillir l’Euro 2016. En outre, comme on le sait, les collectivités territoriales se doivent de participer au redressement des finances publiques…

S’agissant du programme 163, « Jeunesse et vie associative », ses crédits sont reconduits à hauteur de 205, 9 millions d’euros.

Sur ces crédits, l’Agence du service civique recevra 125 millions d’euros de subventions pour 40 000 volontaires, soit, si j’ai bien lu, 5 000 de plus qu’en 2014. Or, si la subvention pour charges de service public est en hausse de 3, 8 millions d’euros par rapport à ce qu’elle était dans la loi de finances initiale pour 2014, elle ne semble pas suffisante pour absorber une telle croissance des effectifs. J’espère que vous pourrez également m’éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d'État.

Au reste, nous aimerions comprendre comment l’objectif de 100 000 volontaires en 2017, soit 60 000 de plus qu’en 2015, pourra être atteint avec une croissance des crédits de seulement 100 millions d’euros – d’aucuns évoquent 77 millions d’euros –, quand il faut, aujourd'hui, 125 millions d’euros pour 40 000 volontaires…

Le rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui, comme notre rapporteur pour avis de la commission de la culture, a bien vu le problème, préconise de faire payer les autres ministères, afin que le programme « Jeunesse et vie associative » ne soit pas le seul à assurer une politique de cohésion nationale que tout le monde, à commencer par le RDSE, très attaché au développement du service civique, tient pour absolument indispensable.

C’est probablement parce qu’ils vous font confiance pour trouver la solution, monsieur le secrétaire d'État, que la grande majorité des membres du RDSE voteront les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Mais, cette fois, ce sera sans moi !

Un seul être vous manque…

La parole est à Mme Danielle Michel.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la jeunesse est, vous le savez, la priorité du quinquennat. Bien entendu, elle est aussi celle de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, et ce depuis trois ans.

Pour ce qui concerne l’enseignement scolaire, c’est un budget une nouvelle fois en hausse que le Gouvernement a présenté hier ici même. La gauche s’en est félicitée. Cet effort de soutien à la refondation de l’école est continu depuis 2012, conformément à ce qui avait été promis.

À périmètre constant, vous défendez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d'État, des crédits relativement stables pour le programme « Sport », avec 228, 3 millions d’euros, et des crédits quasi stables pour le programme « Jeunesse et vie associative ».

Ces crédits, adoptés à l’unanimité par la commission des finances du Sénat, ont également reçu un avis favorable de nos rapporteurs pour avis de la commission de la culture, M. Jacques-Bernard Magner et M. Jean-Jacques Lozach, dont je salue le travail et l’investissement sur ces questions.

Merci !

D’un point de vue comptable, alors même que la situation économique et financière que nous connaissons appelle des efforts considérables de la part des opérateurs publics, nous remarquons que, de manière transversale, 82 milliards d’euros ont été consacrés à la jeunesse cette année.

Les programmes dont nous discutons aujourd'hui représentent une partie de cet effort national. Ils traduisent des priorités que nous partageons. Au reste, nous visons le même objectif d’égalité : l’expérience associative partagée et le sport pour tous.

Après la lutte contre l’illettrisme en 2013, la grande cause nationale de l’année 2014 est l’engagement associatif, en particulier celui des jeunes.

Rappelons que, comme l’école de la République, l’engagement associatif des jeunes est marqué par d’importantes inégalités, liées, en partie, à l’origine sociale. Cela devient un marqueur de notre société, ce qui est plus qu’inquiétant. L’essence même de nos politiques publiques doit être la réduction des inégalités entre nos enfants. C’est pourquoi le Président de la République a souhaité que 100 000 jeunes, soit un jeune sur sept, puissent bénéficier du service civique à l’horizon 2017.

Ce dispositif, créé en 2010 et concentrant à lui seul plus de 60 % des moyens du programme, rencontre un succès remarquable, avec une croissance continue du nombre de jeunes volontaires, âgés de seize à vingt-cinq ans. Il est nécessaire que son développement satisfasse à un impératif de mixité sociale et s’accompagne de l’aide plus marquée des collectivités locales. Dans le même temps, les coûts liés à cette montée en charge doivent être maîtrisés.

Les crédits en faveur du soutien aux associations et au développement de leurs ressources sont eux aussi globalement préservés, avec 25 millions d’euros pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire et plus de 10 millions d’euros pour le Fonds de développement de la vie associative, destiné à soutenir des initiatives de développement.

En outre, je rappelle que la politique de la jeunesse doit passer par une plus grande porosité entre les différents milieux liés à l’éducation, notamment le milieu associatif et le milieu éducatif, ainsi qu’entre les différents temps éducatifs.

À l’école, la réforme des rythmes scolaires y contribuera grandement. Certains avaient annoncé que le Congrès des maires de France qui s’est tenu la semaine dernière donnerait lieu à des débats houleux. Ces débats ont finalement été apaisés et constructifs. Certains élus ont manifesté des inquiétudes, notamment concernant la pérennisation du fonds d’amorçage, mais le Premier ministre et Mme Najat Vallaud-Belkacem les ont entendus, en annonçant que l’aide financière serait reconduite au-delà de la rentrée de 2015. C’est une bonne nouvelle, car cette reconduction permettra d’inscrire le partenariat entre l’éducation et les associations d’éducation populaire dans la durée.

Les élus présents ont très majoritairement exprimé leur satisfaction, certains se réjouissant d’un accès périscolaire ouvert à près de 100 % des élèves, contre moins de 20 % auparavant. D’autres effets positifs ont d’ores et déjà été signalés, comme une baisse de la violence entre les enfants ou encore une avance sur les apprentissages. En faveur de qui ? De celles et ceux qui sont les plus éloignés de l’école : les classes populaires.

Au-delà de la mise en place de l’animation des activités périscolaires, je veux souligner le rôle déterminant que jouent les collectivités territoriales dans l’élaboration et l’accompagnement des politiques sportives.

Oui !

Parce que le sport est au croisement des politiques d’éducation, d’insertion, de santé, de bien-être, son organisation représente un enjeu central, auquel les collectivités répondent par la mise en œuvre de politiques innovantes. Dans mon département, je le constate tous les jours.

Le sport pour tous, voilà bien la politique qu’il nous faut défendre ! C’est pourquoi nous souhaitons le maintien de la vocation du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, qui, malgré ses difficultés, doit rester le partenaire financier privilégié des collectivités territoriales s’engageant dans la réalisation d’équipements sportifs de proximité. C’est aussi pourquoi nous ne souhaitons pas que le développement de grands équipements nationaux se fasse au détriment de ces installations, qui concourent à la pratique du sport pour tous.

Les crédits reconductibles alloués à la promotion du sport pour le plus grand nombre sont en hausse sensible. Au total, avec les crédits issus du fonds de concours du CNDS, ils s’établissent à 27, 3 millions d’euros, en hausse de 2, 4 % par rapport à 2014, hors crédits non reconductibles.

Mes chers collègues, oui, nous donnerons un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission, en raison de la préservation globale des moyens qu’ils permettent et au regard des objectifs sociaux qu’ils soutiennent. §

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » peut nous conduire à en avoir une opinion globalement favorable. Ce constat vaut tant pour son programme « Sport » que pour son programme « Jeunesse et vie associative ».

S’agissant du programme « Sport », la prolongation, en 2016 et en 2017, de la ressource exceptionnelle de 120 millions d’euros prévue par la loi de finances pour 2011 pour couvrir les dépenses des stades qui accueilleront les matchs de l’Euro 2016, plafonnée à hauteur de 16, 5 millions d’euros en 2016 et de 15, 5 millions d’euros en 2017, doit être saluée. L’Euro 2016 constitue en effet un événement sportif majeur, un défi d’organisation et, souhaitons-le, un levier de croissance. Les efforts accomplis depuis 2011 permettront ainsi une salutaire rénovation de nos stades.

Quant au programme national de développement du sport, le PNDS, ses résultats sont contrastés, malgré certains progrès.

L’objectif était de doter la France d’infrastructures permettant d’envisager une candidature sérieuse pour de prochains jeux Olympiques. Sur les projets engagés, seul le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines a abouti conformément aux prévisions et les autres projets ont été revus à la baisse.

Il faudra donc faire preuve d’une attention particulière en cas de candidature pour les jeux de 2024. Si un effort budgétaire important devait être consenti pour compenser les actuelles faiblesses de nos infrastructures, il faudrait impérativement veiller à ce qu’il ne compromette pas le développement du sport pour tous.

Très bien !

D’un point de vue général, les moyens alloués au programme « Sport » connaissent une très légère diminution de 0, 5 % pour 2015. Toutefois, au regard de la situation économique générale, cette baisse peut être vue comme une stabilisation, dont on peut se féliciter.

Dans le détail, toutefois, la diminution de la dotation du Centre national pour le développement du sport pourrait entraîner une moindre participation aux investissements locaux – je sais qu’au ministère certains émettent des doutes sur le rôle de levier de financement de certaines infrastructures. Dans un contexte de baisse des dotations des collectivités locales, une telle attitude pourrait avoir d’importantes répercussions sur les pratiques sportives locales. Ce point appelle donc, également, à la vigilance.

De même, le transfert des 17 CREPS aux régions, qui, comme vous l’avez indiqué en commission, monsieur le secrétaire d’État, est favorablement accueilli par les collectivités concernées, est envisagé avec une préservation de leurs crédits, ce qui semble être une bonne chose. Le même équilibre devra être respecté lorsque le transfert sera devenu effectif.

S’agissant du programme « Jeunesse et vie associative », le Gouvernement semble maintenir son effort : les crédits passent en effet de 209, 4 millions d’euros à 230 millions d’euros, soit une progression de 10 %.

Cette montée en puissance du service civique doit être saluée, même si les moyens paraissent encore insuffisants pour permettre un développement plus ambitieux de ces missions. Le risque est alors de voir le service civique absorber une part de plus en plus importante des crédits du programme, au détriment des associations, dont on connaît le rôle en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, d’emploi et de lien social.

Concernant le financement de la vie associative, il faudra continuer à le soutenir et, de nouveau, le budget peut aller dans le bon sens. Toutefois, dès lors qu’il est question de deniers publics, il conviendrait certainement d’adopter des mesures de transparence plus générales. Certaines affaires médiatisées mettent en cause la légalité de certaines subventions, parfois accordées par clientélisme politique. De telles affaires font du tort à la vie politique, mais aussi au monde associatif.

Très bien !

Il faudrait en conséquence élargir l’obligation de publication des comptes…

Oui !

M. Jacques Grosperrin. … et du rapport du commissaire aux comptes. Aujourd’hui, seules les associations percevant plus de 153 000 euros de dons sont soumises à cette obligation, ce qui représente seulement 10 % des associations

Monsieur le secrétaire d’État, nous accorderons une attention particulière aux budgets des fédérations, qui, à l’heure actuelle, sont véritablement contraints et mériteraient sans doute que l’on songe à faire de réels choix politiques.

À deux ans des jeux Olympiques, certaines fédérations pourraient être privilégiées et bénéficier d’une moindre amputation de leur budget. On pourrait s’interroger sur le rôle, mais aussi sur le budget du CNOSF, et sur ce que l’on appelle le Club France, dont les frais de fonctionnement sont peut-être trop élevés. Enfin, la question du nombre de cadres techniques pourrait être examinée : on ne souhaite pas indexer certaines fédérations, mais pour deux médailles ramenées, la Fédération française d’athlétisme compte plus de 90 cadres techniques, quand d’autres fédérations recueillent beaucoup plus de médailles avec un effectif technique bien moindre.

Une vraie réflexion devrait être engagée sur le sujet, en vue d’une répartition plus équitable, d’une plus grande justice ou égalité dans ce domaine.

Très bien !

La parole est à M. Dominique Bailly.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits consacrés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

À l’instar de tous mes collègues présents, je constate avec satisfaction, monsieur le secrétaire d’État, que dans cette période de contrainte budgétaire le budget de cette mission a été globalement préservé, à périmètre constant. C’est encore une fois la preuve de l’engagement du Gouvernement au service de la cohésion sociale, mais aussi le signe de la priorité accordée à la jeunesse.

Je veux ici saluer les efforts importants consentis par le Gouvernement en faveur de la montée en puissance du service civique, même si certains de mes collègues expriment des interrogations quant aux montants concernés. Entre 2014 et 2017, une hausse de 100 millions d’euros est annoncée. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un amendement du Gouvernement ayant pour objet d’allouer 25 millions d’euros supplémentaires au service civique et, ainsi, de passer de 40 000 à 45 000 volontaires dès l’année 2015.

Si quelques inquiétudes ont pu être soulevées au cours des débats, vous avez su y répondre, monsieur le secrétaire d’État.

Compte tenu du temps qui m’est imparti, j’ai choisi de concentrer le reste de mon intervention sur le programme 219 consacré au sport. Le budget de ce programme est relativement stable, avec plus de 228 millions d’euros en crédits de paiement. Les aides aux fédérations sportives sont globalement préservées.

Je me félicite des priorités budgétaires pour 2015, qui confirment la volonté politique du Gouvernement depuis 2012 dans le secteur du sport.

Première priorité, garantir l’accès au sport pour tous.

Il s’agit là d’un engagement présidentiel. Le sport est un formidable outil au service du « vivre ensemble » et il est primordial de garantir un accès égal pour tous les citoyens à la pratique sportive. Cette ambition est, de nouveau, très clairement exprimée.

Deuxième priorité, considérer le sport comme outil de santé publique. Mme Corinne Bouchoux vient à l’instant d’évoquer ce point. Les vertus préventives et curatives du sport ne sont plus à démontrer… au Sénat ou ailleurs, ma chère collègue ! Il importe donc de mettre en place une politique nationale en la matière. Là aussi, l’objectif est affiché !

Troisième priorité – tout à fait d’actualité en cette année préolympique –, adapter la stratégie du sport de haut niveau.

L’État doit contribuer au rayonnement de la France au niveau international et accompagner les sportifs dans leur carrière. Ce budget montre votre volonté, monsieur le secrétaire d’État, de développer le sport de haut niveau, en poursuivant l’effort d’investissement sur le site de l’INSEP – une mesure qui n’est pas uniquement symbolique - et en maintenant intégralement les crédits des CREPS, dans la perspective de leur probable transfert aux régions au 1er janvier 2016. Ce dernier point est tout de même à souligner, compte tenu des efforts demandés à la plupart des opérateurs de l’État.

Quatrième priorité, favoriser le développement de l’économie du sport et de l’emploi dans le secteur sportif.

Le CNDS contribuera à doubler le nombre d’apprentis dans les métiers du sport et de l’animation d’ici à 2017. Je reviendrai ultérieurement sur cette volonté politique clairement affichée.

Cinquième priorité, préserver la sincérité et l’éthique des compétitions sportives.

Ayant beaucoup travaillé sur les questions d’éthique du sport, je suis convaincu du rôle social majeur du sport et de la nécessité de le protéger des dérives de notre société. Je soutiens donc l’action du Gouvernement en faveur de la lutte contre le dopage – tout en soulignant l’action de notre rapporteur de la commission de la culture, Jean-Jacques Lozach, sur le sujet – et de la lutte contre les matchs truqués. Il convient aussi de noter que les crédits de l’Agence française de lutte contre le dopage sont maintenus au niveau de 2014.

Je terminerai mon propos en évoquant le CNDS.

Une diminution des crédits du CNDS à hauteur de 33 millions d’euros est prévue au cours des trois prochaines années. L’article 15 du projet de loi de finances tend à prévoir une diminution de 2, 2 millions d’euros des taxes affectées au CNDS dans le cadre de ses actions ordinaires, mais aussi la prise en compte de plus de 10 millions d’euros au titre des frais d’assiette et de recouvrement de taxes prélevées par l’État, soit une baisse de 13 millions d’euros en 2015.

Donc, oui, le CNDS accuse l’essentiel de l’effort demandé au monde sportif dans le cadre du redressement des comptes publics. Il faut également le signaler, l’enveloppe du soutien aux projets d’investissements des collectivités territoriales dans les infrastructures sportives sera malheureusement impactée. C’est un sujet qu’il nous faut tout de même aborder ce matin.

Je m’accorde avec vous, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité de réformer le CNDS et de participer à l’effort de redressement des finances de l’État. Mais il me semble primordial – telle est votre volonté, j’en suis convaincu – que le CNDS conserve sa vocation première d’instrument de solidarité du sport professionnel vers le sport amateur…

C’est la moindre des choses !

… et d’outil de financement des projets de terrain, de proximité, en particulier dans les zones rurales.

Cette remarque étant faite, je tiens tout de même à saluer le travail de redressement du CNDS entrepris par le Gouvernement depuis 2012. À l’époque, nous avions hérité d’un établissement au déficit colossal, …

Tout à fait !

… d’où la nécessité de mener ce travail !

Dans un rapport publié en 2013, je proposais que l’État compense intégralement au CNDS sa contribution au financement de grands équipements sportifs de clubs professionnels, notamment celle que l’organisme a versée au titre de l’Euro 2016.

J’accueille donc favorablement l’article 61, rattaché à la mission, qui vise à allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux afin de compenser, à l’euro près, l’aide de l’État supportée par le CNDS pour l’Euro 2016. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre engagement sur ce sujet !

Pour conclure, mes chers collègues, il me semble que ce budget, avec ses crédits préservés et ses axes stratégiques forts, traduit une véritable volonté politique au service de la cohésion de la Nation. §

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget consacré à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s’articule autour de trois priorités dépassant les clivages partisans.

En effet, à travers le sport, la jeunesse et la vie associative, il s’agit de rassembler le pays, d’œuvrer à sa cohésion. Cette ambition, je le sais, correspond à la sensibilité et à l’identité du Sénat, et les propos que j’ai entendus ce matin me confortent dans cet état d’esprit. Concrètement, pour les sujets qui nous réunissent aujourd’hui au-delà du seul prisme budgétaire, je vous propose de décliner cette ambition selon trois priorités.

La première priorité consiste à faire en sorte que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’ils ne vivaient en 2012.

Par l’emploi, la mobilité internationale, la formation, l’engagement, le plein exercice de leur citoyenneté, nous devons donner aux jeunes les moyens de leur émancipation et de leur épanouissement.

Un dispositif participe à la fois à armer nos jeunes pour la suite de leur vie et à leur donner le sens de l’intérêt général, le goût de servir leur pays. Il s’agit du service civique, défendu à l’époque de sa création - je ne l’oublie pas, monsieur Collombat - par le sénateur Yvon Collin du groupe RDSE, que nous avons à cœur de développer, d’étendre, avec l’idée qu’à terme tout jeune désireux de s’engager puisse le faire.

Le service civique est en effet un formidable instrument de brassage social, d’ouverture aux autres et de mobilité.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons fait en sorte, par un amendement voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et conformément à une exigence également défendue par le Sénat, de porter le nombre de volontaires engagés dans le dispositif de 40 000 jeunes, tel que prévu initialement dans le projet de loi de finances pour 2015, à 45 000 jeunes. Avec plus d’une vingtaine de millions d’euros supplémentaires, en sus de crédits européens, nous poursuivons ainsi de façon plus volontariste la montée en charge avec l’objectif, toujours affirmé, de 100 000 volontaires en 2017.

En réponse à M. Jacques-Bernard Magner, la possibilité de voir d’autres ministères monter en charge sur le service civique devient une réalité puisque, dès cette année, le ministère de l’emploi a participé aux 5 000 services civiques supplémentaires.

Parmi les volontaires, 50 % sont en recherche d’emploi au moment de leur entrée en service civique ; six mois après leur service civique, 75 % travaillent ou étudient.

Près d’un jeune sur cinq en service civique n’a aucune qualification et trouve ainsi une opportunité pour se remobiliser et construire son parcours vers l’insertion et l’emploi.

Le service civique est souvent la première expérience du monde professionnel pour les jeunes – l’âge moyen, je vous le rappelle, est de 21 ans – quel que soit leur milieu social, leur niveau d’études ou leur domicile.

Il constitue parfois une première étape vers un emploi d’avenir pour des jeunes particulièrement éloignés de l’emploi ayant besoin d’une expérience structurante et valorisante afin de mettre le pied à l’étrier.

Toutes les bonnes solutions pour lutter contre le chômage des jeunes et offrir un avenir à notre jeunesse doivent être mobilisées. D’ailleurs, la Commission européenne a reconnu le service civique comme une solution à mobiliser dans son initiative européenne pour la jeunesse, plus particulièrement pour les « NEET », les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation ni en stage.

La deuxième priorité est de soutenir la vitalité associative et l’éducation populaire.

La vitalité associative participe autant à la cohésion de notre pays qu’au dynamisme de notre économie. Je me permets à cet égard de vous signaler, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’Assemblée nationale vient de publier les conclusions d’une commission d’enquête sur les difficultés de la vie associative en période de crise ; celles-ci sont extrêmement enrichissantes et je vous en recommande la lecture.

Les associations représentent un emploi privé sur dix. De plus en plus, nous observons des ponts entre l’activité associative et l’activité économique, soit à travers la transformation d’associations en entreprises, soit dans la capacité des associations à concevoir des innovations utiles au secteur économique.

L’emploi est important dans le monde associatif. Je vous rappelle en outre que les 150 000 emplois d’avenir, objectif qui a été atteint, se trouvent principalement dans les associations. Sachez que le secteur de l’animation et du sport a créé 20 800 emplois d’avenir, dépassant l’objectif de 15 000 qui lui était assigné.

C’est sur la base de ce diagnostic que nous avons voulu préserver le soutien direct à l’emploi associatif.

Le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FONJEP, est ainsi doté de 25 millions d’euros. Par rapport à l’effort transversal appliqué par le Gouvernement aux crédits d’intervention, ces crédits seront beaucoup moins touchés qu’ailleurs sur la période triennale.

Madame Bouchoux, votre analyse était, comme à l’accoutumée, globalement juste. Néanmoins, je me permets de relever une légère erreur puisque la baisse de 20 % n’existe pas. En effet, pour aboutir à ce pourcentage, vous avez intégré la réserve parlementaire de 4 millions d’euros, qui, par définition, n’est pas reconductible. Par conséquent, les crédits ne sont pas en baisse ; ils sont maintenus. §

Faire plus, c’est sécuriser les financements associatifs. La déclinaison de la Charte des engagements réciproques, signée par le Premier ministre le 14 février dernier, doit inclure les moyens de rééquilibrer les subventions par rapport au recours aux marchés publics. C’est d’ailleurs l’une des principales revendications du rapport de la commission d’enquête parlementaire que je vous citais : il convient de réhabiliter la subvention au détriment de la commande publique, qui nuit aux relations entre les associations et les collectivités territoriales et bien sûr à la vie associative. Patrick Kanner a ainsi lancé une série de réunions associant les associations d’élus, les collectivités territoriales, l’État et bien évidemment le mouvement associatif.

La troisième priorité, c’est de faire du sport un vecteur de cohésion sociale et de rayonnement de la France. Là, je me permets de reprendre ma casquette de secrétaire d’État chargé des sports pour réaffirmer que l’accueil de grandes compétitions sportives comme la pratique quotidienne sont des occasions pour les Français de se retrouver. §

Certains ont déploré que le budget du sport ne soit pas supérieur. On peut toujours vouloir plus. Je tiens néanmoins à préciser à l’oratrice du groupe CRC que François Hollande, que l’on peut accuser de tous les maux, n’a jamais fait la promesse de consacrer 3 % du budget de la France au sport. C’est Nicolas Sarkozy, en 2017

Il peut recommencer en 2017 !

Merci !

Merci de lui apporter votre soutien !

secrétaire d'État. … en 2007, voulais-je dire. C’est un lapsus révélateur, non pas de mon soutien à Nicolas Sarkozy, mais de l’ambition qui sous-tend toutes ses actions.

Très bien !

Nicolas Sarkozy avait fait cette promesse en 2007 et, comme beaucoup de promesses qu’il a eu l’occasion de faire, une fois l’effet de manche passé, celle-ci n’a pas été tenue. Compte tenu de ce que je viens de dire, vous ne pouvez donc pas considérer mon lapsus comme un soutien à Nicolas Sarkozy. Mon inconscient a peut-être parlé car, eu égard à tout ce qu’on entend et à tout ce qu’on lit, on connaît son objectif précis.

C’est bon.

Pour en revenir au budget du sport, que M. Raynal a qualifié de « soutenable et sérieux » dans son rapport très documenté, et je l’en remercie, je veillerai à ce qu’il soit préservé, à périmètre constant, et serve le développement de la pratique sportive des publics les plus éloignés, en particulier les femmes, les personnes handicapées, les habitants des zones urbaines sensibles.

Je souhaite que, en lien avec les collectivités locales, nous menions une politique active en faveur du sport pour tous et notamment des clubs, qui sont l’échelon de proximité essentiel.

L’ambition est claire. Il faut s’en donner les moyens. À cet égard, je répondrai à certaines des interrogations qui se sont exprimées ce matin.

Tout d’abord, il va falloir réfléchir au développement du CNDS.

Monsieur Savin, j’apprécie beaucoup le travail que vous faites en matière sportive. Vous présidiez en particulier la mission commune d’information sur le sport professionnel, qui a rendu un excellent rapport, présenté par Stéphane Mazars, auquel je rends hommage pour le travail qu’il a accompli, intitulé Sport professionnel et collectivités territoriales : l’heure des transferts ?

Nous vivons tout de même des temps sans mémoire, …

Avec internet, j’en doute !

Puis-je me permettre de vous rappeler quelle était la situation du CNDS lorsque nous sommes arrivés aux affaires en 2012 ? Pas moins de 500 millions d’euros…

Eh oui !

… d’engagements avaient été pris…

Sans budget !

… et n’étaient pas budgétés !

C’est facile de dire que le CNDS a un rôle important dans la politique sportive pour les infrastructures locales, qu’il peut avoir un effet de levier, ce qui est contredit par un rapport de l’Inspection générale que je vous ai fait transmettre. En 2011, déjà, en pleine campagne électorale, le même candidat multipliait les promesses de construction de piscine ou de rénovation de stade.

Et dans les villes socialistes ?

Il est facile de faire ce genre de promesses sans les financer puis de venir nous critiquer. Mais comme le disait ma grand-mère, il faut savoir balayer devant sa porte !

Justement !

Nous avons donc redressé les comptes du CNDS avec un plan drastique, validé par tous et mené par Valérie Fourneyron, à qui je rends également hommage. Nous avons levé l’hypothèque du non-financement des stades de l’Euro 2016 grâce, et cela a été rappelé par de nombreux orateurs ce matin, à la prolongation de la ressource exceptionnelle Française des jeux à hauteur de 32 millions d'euros.

Il est clair, comme l’a montré le débat en commission, qu’il faut un nouvel acte de la réforme du CNDS en réinventant ses modes d’intervention. Je souhaite que cette réforme soit conduite autour de principes qui ont fait l’objet d’une concertation tout au long de ces dernières semaines, en amont du conseil d’administration du 19 novembre dernier, notamment avec les représentants du mouvement sportif et de l’ANDES.

Premier principe : refondre la politique de subventionnement du CNDS.

Je ne peux pas laisser penser, comme M. Kern l’a dit

Il est paumé !

Non, je ne suis pas paumé ! Je ne confonds pas le parti communiste et l’UDI-UC, je sais encore où est l’opposition et où est la majorité, quoi que, parfois, je me pose la question !

Je ne peux pas laisser penser, disais-je, que nous privilégions les fédérations « riches » dans ce projet de budget. Il se trouve que la Fédération française de football, dite fédération riche, a vu diminuer le budget de ses conventions d’objectifs, depuis 2012, de 2, 7 millions d'euros à 1, 3 million d'euros. Les budgets des fédérations riches n’ont donc pas été maintenus à l’identique. Au contraire, ce sont ceux qui ont le plus baissé. Il nous semblait logique de les faire participer à l’effort général.

Cependant, le dispositif existant n’est pas satisfaisant. L’aide du CNDS est distribuée sans appel à projets, sans stratégie, sans priorisation ; son effet de levier est très faible, ainsi que l’a montré le récent rapport de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports.

Il faut donc réfléchir collectivement à une nouvelle politique de subventionnement plus efficace, qui doit, selon moi, distinguer trois éléments.

Les équipements de proximité, tout d'abord, relèveront plus naturellement des dispositifs de droit commun d’aide aux investissements, renforcés à compter de 2015. Je vous rappelle que 423 millions d’euros supplémentaires sont prévus au titre de la dotation de soutien à l’investissement local et de la majoration significative de la dotation d’équipement des territoires ruraux – +30% –, chiffre confirmé par M. le Premier ministre au Congrès des maires. Ces dispositifs de droit commun serviront donc aussi les équipements sportifs de proximité.

Les équipements de proximité dans les territoires « carencés », en évitant qu’il y ait des « zones blanches », comme l’a rappelé Mme Bouchoux, feront l’objet d’une nouvelle enveloppe spécifique du CNDS, avec 25 millions d’euros d’engagements nouveaux en 2015 et en 2016. L’amendement qui sera présenté tout à l’heure par M. Raynal est, de ce point de vue, satisfait.

Enfin, il convient de distinguer les équipements plus structurants, dont il faudra préciser le champ. Il s’agit de traiter notamment les projets de centres nationaux d’entraînement portés par les fédérations sportives et des CREPS décentralisés.

Je souhaite que nous soyons en mesure de présenter cette nouvelle doctrine d’intervention au conseil d’administration de mars prochain, en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs, en particulier les collectivités territoriales mais également les parlementaires. À cet égard, j’attends vos contributions écrites concernant l’avenir du financement du CNDS.

Deuxième principe : cette réorientation s’effectuera par un redéploiement dans le cadre de la dotation arbitrée par le Premier ministre et notamment des 270 millions d’euros en 2015.

Cela signifie qu’une part de l’enveloppe territoriale, 4 millions d’euros par an, sera mobilisée pour dégager les marges de manœuvre nécessaires. La demande émanait de différents sénateurs. M. Jean-Jacques Lozach a évoqué ce point dans son intervention et l’amendement de M. Claude Raynal paraît satisfait par cette décision. Cette enveloppe passera donc de 132 millions d'euros à 120 millions d'euros en 2017, et ce avec le quitus des membres du conseil d’administration et ses représentants élus, ce qui témoigne de l’esprit de concertation qui peut nous animer lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des décisions budgétaires parfois difficiles.

Je sais votre intérêt pour le maintien des crédits du sport. Je remercie Danielle Michel et Dominique Bailly de leur intervention et de leur soutien.

Je voudrais aussi, au-delà du CNDS, évoquer d’autres leviers indispensables au rayonnement de la France sur la scène internationale. L’accueil des grandes compétitions internationales, notamment, constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations, car il contribue à la cohésion sociale, au développement des territoires et à la modernisation des infrastructures utiles à la population.

À cet égard, vous allez débattre prochainement d’une mesure que nous avons fait adopter par l’Assemblée nationale, voilà deux jours, dans le projet de loi de finances rectificative, celle de l’exonération des grands événements sportifs internationaux afin de mettre en place un dispositif équitable entre les fédérations et les manifestations sportives, connu par avance des instances sportives internationales.

Pour conclure, j’aimerais répondre à Mme Christine Prunaud, du groupe CRC, et à M. Collombat qui opposent tous deux sport de haut niveau et sport pour tous et qui considèrent que ce budget privilégierait plus le sport de haut niveau que le sport pour tous. Or si l’on va au bout de l’expression, on privilégierait Zlatan Ibrahimovic…

Il n’est pas à plaindre !

… plutôt que le sportif de quartier qui se rend à la piscine.

C’est évident !

Avant de dire que c’est évident, monsieur Collombat, permettez que je finisse ma démonstration. Vous verrez bien si j’arrive à vous convaincre ou non.

Comment se caractérise le budget du sport de haut niveau au sein du budget des sports ? Tout d’abord par un soutien aux fédérations à travers une ligne de crédits d’aide personnalisée aux sportifs de haut niveau qui va permettre, à partir de listes établies par la direction technique nationale, d’apporter un soutien financier à tous nos sportifs de haut niveau, qui sont plus de 6 000.

Quelle que soit la discipline !

Toutes les disciplines sont visées, en effet. Nous sommes donc bien d’accord : il n’y a pas que le football...

Certains lutteurs de haut niveau sont de bien meilleurs sportifs que Zlatan Ibrahimovic !

Le deuxième soutien au sport de haut niveau se manifeste à travers les crédits dévolus à l’INSEP et aux CREPS. J’ai entendu ce matin plusieurs sénateurs se féliciter du fait que l’INSEP – qui est un lieu d’excellence, …

Un fleuron !

… un fleuron de notre pays – puisse disposer d’équipements de qualité. Or le plan de rénovation ne devrait s’achever qu’en 2017, un gymnase devant encore être rénové.

Le sport de haut niveau, c’est enfin le soutien au CNOSF, au Comité national paralympique, aux comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs. C’est tout cela, le soutien au sport de haut niveau.

Quand on s’intéresse aux sportifs de haut niveau, on constate qu’une grande majorité d’entre eux vit en dessous du seuil de pauvreté.

Absolument !

Exact !

Telle est la réalité du sport de haut niveau en France. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas tout confondre : le sport de haut niveau n’est pas le sport professionnel. La plupart de ces sportifs ne sont pas professionnels et n’ont même pas de statut, certains d’entre eux n’ayant même pas de couverture sociale.

Exactement !

Nous avons fait de ces questions une priorité. Une commission présidée par Jean-Pierre Karaquillo travaille à créer un statut du sportif, auquel j’attache une extrême importance. Pour en avoir déjà parlé en commission avec Mme la présidente et les sénateurs qui étaient présents, je sais que ce statut est attendu par tous ici, quelle que soit votre couleur politique.

Par ailleurs, comme vous avez pu le constater, nous avons décidé de solliciter les entreprises en leur proposant de privilégier l’emploi d’un sportif de haut niveau, qui leur apportera, quoi qu’il arrive, une plus-value. Cela permettra à ce sportif non seulement de percevoir quelques gains pendant sa carrière, mais surtout de préparer son après-carrière. Car si ces sportifs vivent cette situation de précarité comme une fatalité pendant leur carrière, ils se retrouvent souvent, à la fin de celle-ci, dans une situation dramatique.

Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais cette question me tient à cœur : ne confondons pas sport professionnel et sport de haut niveau. Les quelques exemples que l’on peut citer ne sont bien souvent que l’arbre qui cache, non pas la forêt, mais un désert que nous avons tous intérêt à reverdir.

Tout à fait !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous apprécierez l’esprit d’équilibre dans lequel ce budget a été composé, à la fois volontaire et soucieux de préserver nos finances publiques.

Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-70, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sport

Jeunesse et vie associative

Total

Solde

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement, présenté au nom de la commission des finances, qui l’a adopté à l’unanimité, a pour objet d’éviter de trop pénaliser l’aide à l’investissement des collectivités territoriales dans des structures sportives. Plusieurs de nos collègues sont intervenus sur cette question, notamment s’agissant des aides du CNDS aux projets locaux.

Nous traversons une période particulière : la baisse des dotations aux collectivités territoriales entraîne une baisse d’épargne nette, laquelle se traduit par des choix d’investissement plus compliqués.

La baisse des dotations conduira donc, demain, à une diminution des soutiens des collectivités territoriales – régionales et départementales – aux mêmes projets d’investissement.

C’est donc sous le double signe d’une baisse à la fois des dotations et des recettes d’investissement en provenance des collectivités territoriales que l’on doit regarder le sujet du financement des installations sportives.

On peut toujours discuter du poids de l’aide du CNDS, mais ces 15 % peuvent représenter des sommes significatives pour un certain nombre de collectivités. Au-delà, l’acceptation du dossier par le CNDS représente souvent dans nos régions, dans nos départements, un critère extrêmement fort pour décider de cet investissement au plan local. Nous pensons donc que cette aide significative mérite d’être maintenue.

Vous avez compris, monsieur le secrétaire d’État, que nous étions opposés à cette suppression. Vous venez à l’instant, et je vous en remercie, de nous informer du soutien du ministère à ces projets du CNDS. Nous avons bien compris que leur cadre puisse évoluer et que des choix seraient opérés, mais c’est le lot de toutes les collectivités et des ministères.

Au travers de cet amendement, nous proposons de diminuer de 2, 2 millions d’euros les crédits du programme « Sport », cette diminution devant s’appliquer aux subventions versées aux plus importantes fédérations – football, rugby, tennis… –, pour lesquelles le financement de l’État représente des montants extrêmement faibles, parfois même inférieurs à 1 % de leur budget.

Cette moindre dépense devrait permettre de financer un geste en faveur du CNDS afin d’amoindrir la baisse de ses aides aux collectivités. Il s’agit également d’envoyer un signal au CNDS pour qu’il arbitre différemment les baisses de son budget d’intervention.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien entendu, cet amendement semble satisfait. Pourriez-vous toutefois préciser la part des autorisations d’engagement et des crédits de paiement – je ne vous ai pas entendu parler de « crédits de paiement » – pour 2015 ? Je crois qu’il s’agit respectivement de 25 millions d’euros et de 4 millions d’euros…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Raynal, vous avez vous-même répondu à votre question : il s’agit bien de 25 millions d’euros de crédits d’engagement sur 2015 et 2016, et d’une diminution de 4 millions d’euros de crédits de paiement, celle-ci ayant été actée à l’unanimité par le conseil d’administration du CNDS de novembre dernier. Je pense que votre amendement avait été rédigé avant ce conseil d’administration et cet arbitrage.

Quand on prône le dialogue, il faut le mettre en application. C'est ce que nous avons fait : cette décision a été prise à l’unanimité après avoir discuté avec le mouvement sportif, l’ANDES, des députés et des sénateurs.

Votre amendement étant satisfait par la décision prise par le CNDS, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-70 est-il maintenu ?

Compte tenu des précisions apportées par M. le secrétaire d’État et de la confirmation des propos qu’il avait tenus précédemment, je retire cet amendement, madame la présidente.

J’en profite pour remercier M. le secrétaire d’État de cette évolution, au nom de la commission des finances et de notre Haute Assemblée.

L'amendement n° II-70 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion l’article 61, rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Sport, jeunesse et vie associative

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014.

Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (et articles 45 et 46).

La parole est à M. Hervé Marseille, rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » bénéficie d’une enveloppe de 2, 78 milliards d’euros de crédits de paiement, en diminution de 1, 4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014, sous l’effet principalement d’une diminution des dépenses de personnel.

S’agissant du programme 307, « Administration territoriale », j’estime que les baisses d’effectifs ne sauraient conduire à des déserts sous-préfectoraux : la distinction accrue du grade et de la fonction devrait permettre de pourvoir davantage de postes de sous-préfets territoriaux par les administrateurs civils, qu’ils relèvent ou non du ministère de l’intérieur.

Par ailleurs, dans le cadre du recueil des données personnelles relatives au permis de conduire, il est prévu une saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, par les photographes, alors qu’elle pourrait être effectuée par l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, en tant qu’opérateur de l’État ayant pour mission de développer et d’assurer la production de titres.

Enfin, le montant de la dotation versée aux mairies pour l’enregistrement des demandes de passeport et la remise de ce titre n’a été réévalué que de 30 euros, soit 0, 6 %, en cinq ans, ce qui est très inférieur à l’inflation, laquelle s’est élevée à 8 % sur la période 2009-2014, et ne correspond donc qu’à la compensation partielle d’un transfert de charges.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est doté de 718, 9 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 18, 5 %.

Cette diminution traduit le cycle d’investissements du ministère, alors que l’année 2014 avait été marquée par la rationalisation du pôle judiciaire à Nanterre et la poursuite du regroupement des directions transversales et des services de soutien du ministère.

Il convient de relever, une nouvelle fois, la sous-dotation des frais de contentieux, stables par rapport à 2014, ce qui pose un problème de sincérité budgétaire. Certes, des économies sont attendues pour les dépenses prévues au titre de refus de concours de la force publique, mais elles ne suffisent pas à expliquer la différence de 24 millions d’euros entre les niveaux constatés en exécution en 2013 et en 2014 et la prévision de dépenses inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015.

L’article 46 vise à supprimer l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique, qui seront organisées au cours de l’année 2015. Comme pour un dispositif d’inspiration analogue, visant à la dématérialisation partielle de la propagande électorale pour les élections européennes, déjà rejeté par l’Assemblée nationale et le Sénat l’an passé, la commission des finances s’est prononcée à une très large majorité pour supprimer cet article, confirmant ainsi le vote de l’Assemblée nationale.

La réception de la propagande électorale constitue la principale – et parfois la seule – information des électeurs sur l’organisation d’un scrutin ; la supprimer ferait encourir un risque accru de détournement d’une partie des électeurs de la participation à la vie démocratique. Tous les citoyens ne sont pas reliés à internet, et les « zones blanches » affectant la couverture d’une partie du territoire accroissent encore les inégalités d’accès à l’information électorale qui résulteraient du dispositif proposé, notamment pour les personnes âgées et celles qui maîtrisent mal le français.

L’exercice de la démocratie a un coût qu’il convient d’accepter. Le seul motif budgétaire ne saurait justifier la création d’inégalités entre les citoyens dans la participation à la vie politique.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a décidé de proposer d’adopter sans modification les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ainsi que l’article 45 et de confirmer la suppression de l’article 46. §

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », vous le savez, comprend trois programmes d’inégale importance : le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », doté de 302, 3 millions d’euros ; le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », doté de 719 millions d’euros ; et le plus important d’entre eux, le programme 307, « Administration territoriale », doté de 1, 717 milliard d’euros de crédits de paiement, ce qui représente une baisse de 0, 4 % par rapport à l’année dernière, soit une baisse de 3, 8 millions d’euros en crédits de fonctionnement et une perte, c’est là l’essentiel, de 180 équivalents temps plein.

Constatons que, depuis 2008, changements de majorité ou pas, l’administration territoriale de l’État vit sous le signe de la réforme permanente. De la réforme de l’administration territoriale de l’État, ou « RéATE 1 », pour le gouvernement précédent, à la deuxième mouture de la modernisation de l’action publique, ou « MAP 2 », pour l’actuel gouvernement, l’objectif est toujours le même : réorganiser, mutualiser, réduire les effectifs. Ainsi en huit ans les services préfectoraux ont-ils perdu 10 % de leurs effectifs, passant de 30 228 équivalents temps plein en 2007 à 27 143 prévus pour 2015.

Les objectifs de cette politique sont doublement ambigus.

Il s’agit, d’une part, d’optimiser l’affectation des crédits disponibles, d’améliorer l’efficacité du service public – souci de tout gestionnaire qui se respecte – et de donner, en même temps, la priorité à la réduction des dépenses publiques, ce qui est tout à fait autre chose. Autant dire : bien dépenser versus moins dépenser.

Il s’agit, d’autre part, d’améliorer l’efficacité de l’État gestionnaire de services à la population et d’assurer la présence de l’État républicain, des symboles et marques d’une République « une et indivisible » sur l’ensemble du territoire : « manager » versus gouverner, en somme. Cela pose la question d’une éventuelle redistribution des sous-préfets sur l’ensemble du territoire, de ses conséquences en termes politiques, mais aussi la question de l’éventuel remplacement du corps des préfets par un cadre d’emploi fonctionnel, ce que souhaite apparemment la Cour des comptes. Par manque de temps, je me contenterai de vous renvoyer à mon rapport pour de plus amples développements sur ces deux questions essentielles.

Ces objectifs contradictoires, la rhétorique officielle les présente un peu vite comme toujours conciliables, pour peu qu’on stimule le sens du service public et l’imagination des fonctionnaires. Malheureusement, c’est un peu plus compliqué.

Ainsi, malgré l’évidente bonne volonté des personnels, malgré leur capacité à s’adapter et à innover, le principe selon lequel réduire les crédits c’est mieux les employer, selon lequel moins de fonctionnaires c’est un meilleur service public, atteint aujourd’hui ses limites. D’où la suspicion que ne peut pas ne pas susciter chaque réforme nouvelle.

Ainsi en va-t-il de la récente création des maisons de l’État. Mesure pertinente de réorganisation de la localisation des services et de regroupement des moyens, elle laisse planer le soupçon de préparer discrètement la disparition des sous-préfets en secteur rural, remplacés par des chefs de bureau, évidemment moins coûteux.

Force est aussi de constater que l’amélioration de la gestion des services au public, dont le Gouvernement peut, à juste titre, se prévaloir – je pense par exemple à la réduction de la durée d’obtention de titres –, est parfois, sinon souvent, obtenue au prix de la mobilisation des moyens sur cet objectif au détriment d’autres. Les indicateurs de performance – c’est plus commode – les ignorent, le conseil aux élus par exemple, ou sont formulés en termes tels qu’ils ne permettent aucun contrôle réel. Que signifie, en effet, un taux de contrôle des actes dits prioritaires des collectivités en l’absence d’une définition stricte de la frontière entre ces actes prioritaires et les autres ?

De réforme en réforme, réalisée ou annoncée, comme celle de la carte des sous-préfectures, de réduction des effectifs en redéploiements, sans visibilité sur leur avenir, les agents des services déconcentrés, qui se sont adaptés comme ils ont pu, touchent le seuil de saturation. Leur constat est celui de l’inadéquation grandissante entre les moyens alloués à l’administration territoriale au regard de ses missions, nombreuses et diverses puisqu’elles vont de l’appui, du conseil aux élus au contrôle de légalité, en passant par la délivrance des titres ou la coordination des services déconcentrés de l’État sur un territoire parfois très grand.

Côté élus cette fois, on peine aussi à voir le lien entre la réorganisation territoriale version MAPAM puis NOTRe et les réformes successives de l’administration déconcentrée, alors qu’une bonne articulation entre les deux est essentielle à la réussite de chacune, plus essentielle, en tout cas, que la taille des collectivités. L’impression qui domine est celle de réformes parallèles conduites selon leurs logiques propres, quand ce ne sont pas des logiques changeantes, comme on a pu le constater s’agissant de la réforme territoriale.

Que les parallèles soient appelées à se rejoindre à l’infini n’est pas particulièrement rassurant.

Partageant ce constat, et inquiète quant au devenir de l’administration territoriale de l’État, la commission des lois, à la différence de la commission des finances, a émis un avis négatif sur les crédits de la mission.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Merci de bien vouloir respecter le temps de parole !

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Jacky Deromedi. §

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’analyse détaillée des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », parce qu’elle conduit à observer de très légères baisses de crédits, ne permet pas réellement de préjuger la politique du Gouvernement.

On observe en effet une baisse des autorisations d’engagement de l’ordre de 180 millions d’euros et des crédits de paiement de 40 millions d’euros pour l’ensemble de la mission. Ces chiffres ne sont pas très significatifs. Pourtant, compte tenu des arbitrages réalisés au sein des programmes 307, « Administration territoriale », et 232, « Vie politique, cultuelle et associative », le Gouvernement doit nous éclairer sur ses intentions, qui, ces derniers mois, n’ont pas toujours été très claires.

Le premier point sur lequel le Gouvernement doit se montrer un peu plus prolixe concerne l’avenir des préfectures. Dans ce cas, les arbitrages financiers au sein du programme 307, « Administration territoriale », et notamment la diminution significative des crédits alloués à deux des actions concourant au fonctionnement des préfectures – Coordination de la sécurité des personnes et des biens, d’abord, et Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales, ensuite – viennent faire écho à l’indécision du Gouvernement sur l’avenir des préfectures.

Indécision du Gouvernement en ce qui concerne les missions futures des sous-préfectures – l’actuel Premier ministre avait fait part, dès l’été 2012, de sa volonté d’en réformer les missions.

Et indécision du Gouvernement sur les suites qu’il compte donner à son projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En d’autres termes, nous observons certes une légère baisse de crédits, mais le plus grave est sans doute que nous ne pouvons relier ces légères baisses de crédits à une quelconque volonté de réforme.

Il n’est pas chose aisée d’examiner les crédits dont disposera le corps préfectoral sans connaître la profondeur des bouleversements que la loi NOTRe va engendrer ni les velléités du Gouvernement en ce qui concerne la réforme des sous-préfectures.

Je souhaiterais donc savoir si, en ce qui concerne les missions des sous-préfectures, le Gouvernement envisage un remodelage de la carte des arrondissements pour réaliser sa réforme du corps préfectoral.

Le Gouvernement n’est pas sans savoir, en effet, que la perspective d’une nouvelle carte des arrondissements va soulever de vives inquiétudes dans les zones rurales.

Je précise à ce sujet que la rationalisation des effectifs, que certains appellent de leurs vœux, n’est pas étrangère aux effectifs des préfectures, car ceux-ci sont déjà largement redéployés sur la base de critères démographiques.

Un mot ensuite sur le financement des partis politiques, déterminé par les arbitrages réalisés dans le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».

Nous constatons ici une baisse des crédits de paiement d’environ 10 millions d’euros, puisque ceux-ci passent de 313 millions à 303 millions d’euros, baisse qui concernera exclusivement l’action n°1, Financement des partis.

Or, si cette diminution de crédits de l’ordre de 15 % par rapport à 2014 a été supprimée à l’Assemblée nationale, nous ne pouvons que manifester une profonde inquiétude compte tenu des précédentes diminutions de crédits pour les exercices budgétaires 2013 et 2012, de 10 % et 5 % respectivement.

Ces basses considérations pécuniaires n’ont peut-être pas leur place dans le débat que nous avons aujourd’hui ; pourtant, nous devons nous soucier des moyens accordés aux partis politiques, car ceux-ci ont un rôle reconnu par l’article 4 de la Constitution, lequel dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. »

Autre disposition que l’Assemblée nationale a supprimée à juste titre : la dématérialisation de la propagande pour les élections départementales et régionales prévue à l’article 46 du présent projet de loi de finances.

Deux raisons peuvent justifier ce refus de la dématérialisation de la propagande électorale. Elle est d’abord une aide inespérée en faveur de l’abstention. Surtout, cette dématérialisation se fait au mépris de la fracture numérique, créant ainsi une inégalité des citoyens devant le suffrage, ce que ne pourra ignorer le Conseil constitutionnel. Si la couverture numérique est chaque année un peu plus complète, cette mesure revient à imposer un abonnement internet afin de pouvoir jouir de ses droits civiques ; cela n’est pas acceptable.

Enfin, j’ajouterai que la volonté du Gouvernement de réaliser des économies doit tout de même ignorer certaines dépenses, notamment celles qui participent au processus démocratique.

Pour conclure, je dirai qu’avec la suppression de la dématérialisation de la propagande électronique et de la diminution des crédits destinés au financement des partis politiques, nous pensons échapper à certains écueils. Pourtant, la diminution significative des crédits alloués à deux des actions concourant au fonctionnement des préfectures vient réveiller une profonde inquiétude : quel avenir le Gouvernement prépare-t-il au maillage préfectoral, et notamment aux sous-préfectures ?

La parole est à M. Alain Anziani.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission des lois, Pierre-Yves Collombat l’a indiqué, a suivi son rapporteur et a émis un avis défavorable sur les crédits de cette mission.

Si j’ai bien compris, elle a adopté cette position défavorable parce qu’elle considère que la présence de l’État dans les territoires ne doit pas être réduite, mais aussi, je le vois bien, pour exprimer une sorte de « ras-le-bol » face à la succession des réformes touchant à l’organisation territoriale.

Je voudrais vous livrer, mes chers collègues, quelques observations, notamment sur le premier point, pour lequel l’avis de la commission me paraît surprenant. Les crédits de cette mission diminuent-ils effectivement de manière significative ? La réponse est non. En effet, et le rapport l’indique dans ses premières pages, il y a certes une diminution, de 0, 4 %, des crédits de paiement, mais ce n’est que 0, 4 %.

En réalité, c’est plutôt une quasi-stabilité – nombreux sont ceux qui aimeraient voir leur budget diminuer de 0, 4 % seulement ! Nous sommes donc loin des coupes sévères que nous avons connues au moment de la RGPP.

Il est vrai que 180 emplois ne seront pas remplacés à la suite de départs à la retraite. Le nombre d’emplois concernés reste toutefois relativement faible.

Je trouve donc la critique bien sévère par rapport à la réalité de la baisse des crédits et de la réduction des effectifs.

De la même façon, j’ai bien entendu les propos qui viennent d’être tenus sur la réorganisation de l’État. J’ai moi-même été rapporteur pour avis de cette mission pendant plusieurs années. Je peux vous assurer que pendant plusieurs années, avant même que l’actuelle majorité arrive aux responsabilités, la question centrale et récurrente était celle de la réorganisation de la carte territoriale de l’administration de l’État.

On voulait supprimer un certain nombre de sous-préfectures dans la région parisienne, de même que quelques autres ailleurs sur le territoire, et procéder à des regroupements. Ce n’est donc pas une question nouvelle, et ne faisons pas comme si on la découvrait aujourd’hui.

Je n’y peux rien si la gauche fait la même politique !

M. Alain Anziani. Le rapport de Pierre-Yves Collombat – même si je n’en partage pas la conclusion, il est excellent – nous rappelle que la carte des sous-préfectures n’a pas été modifiée depuis 1926. Quatre-vingt-huit ans après, il n’est pas interdit de considérer que certaines évolutions démographiques et économiques justifient de réfléchir à une nouvelle carte des préfectures et des sous-préfectures – je reprends d’ailleurs quasiment les termes de votre rapport, monsieur Collombat.

Il est d’autant moins interdit d’aborder ce sujet que la position du Gouvernement consiste à avancer avec beaucoup de mesure, en laissant du temps à la concertation.

Le rapport juge plutôt positivement l’exemple de l’Alsace et de la Moselle, même si l’honnêteté commande aussi d’ajouter qu’il juge l’expérience spécifique à ce territoire et non généralisable.

En effet, elle n’est pas forcément généralisable !

Cet exemple peut néanmoins avoir du bon pour le reste de la France. Au-delà de l’Alsace et de la Moselle, le rapport cite aussi Castellane, où il précise, après qu’une mission a été conduite sur place, qu’il s’agit de « regroupement de moyens de bon sens ». Je ne comprends pas que, d’un côté, le rapport soit aussi sévère, livrant un réquisitoire extrêmement fort et que, de l’autre, après avoir regardé les choses de plus près, son auteur estime que le regroupement des moyens peut-être de bon sens, et que l’expérimentation menée en Alsace et en Moselle n’est pas si mauvaise que cela…

Quoi qu’il en soit, le groupe socialiste approuvera bien évidemment ces crédits.

J’ajoute un autre point, sur lequel je ne suis pas en accord avec le Gouvernement. L’Assemblée nationale a très bien fait de ne pas donner suite à la dématérialisation de la propagande électorale. §

C’est sûr ! On est bien d’accord !

Franchement, c’eût été une erreur considérable. Il n’est pas vrai de dire que, aujourd’hui, tout le monde se sert d’internet, …

Bravo !

… ni parmi les plus jeunes – ils se désintéressent souvent de la politique et ne se renseignent pas sur internet avant une élection – ni parmi les plus anciens, qui n’ont pas cette habitude.

Cette dématérialisation était donc une grave faute, en dépit des 131 millions d’euros d’économies escomptées. La démocratie a bien un coût, et elle mérite cette dépense.

Très bien !

La parole est à M. André Gattolin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 232 de cette mission s’intéresse, notamment, au financement de la vie politique, et c’est précisément sur ce point que je focaliserai mon intervention.

Le financement public de la vie politique recouvre deux dimensions distinctes : d’une part, le financement partiel des partis politiques eux-mêmes ; d’autre part, le financement par l’État de l’organisation concrète des élections.

Comme beaucoup d’autres, ce programme est depuis plusieurs années sous pression, afin d’y trouver matière à faire des économies. Et ces dernières ont été plus que singulières depuis 2011, notamment en ce qui concerne le financement des partis politiques.

Pourtant, la démocratie a besoin de moyens pour vivre et se déployer, pour que nos concitoyens puissent être informés, s’engager puis voter dans des conditions de réelle équité démocratique.

C’est pourquoi nous nous réjouissons des amendements qui ont été adoptés à l’Assemblée nationale, puis lors de l’examen du texte en commission au Sénat, et qui ont permis, d’une part, de revenir sur une nouvelle baisse de 15 % du financement des partis politiques, initialement programmée, et, d’autre part, de revenir sur la proposition du Gouvernement de dématérialiser le matériel électoral en vue des élections cantonales et régionales de l’année prochaine.

Les arguments avancés pour justifier la dématérialisation du matériel électoral portent évidemment sur l’aspect financier, mais aussi sur le caractère écologique de la mesure, en partant du fait qu’une très large proportion de nos concitoyens disposerait d’une connexion personnelle à internet…Une large proportion, oui, mais la totalité des Français, non !

Et cette nuance de taille met à mal le principe d’universalité et d’égalité qui doit, a minima, régir l’organisation de moments aussi fondamentaux dans notre démocratie que sont les élections !

De plus, ce qui nous a été proposé en matière de dématérialisation du matériel officiel de propagande électorale n’était pas de remplacer l’envoi de ce matériel électoral papier, physique, par son envoi sous forme électronique – ce qui, au passage, supposerait la constitution, par le ministère de l’intérieur, d’une liste exhaustive et régulièrement actualisée des courriels individuels de tous les inscrits sur les listes électorales.

Non, ce qui a été proposé par le Gouvernement, c’est la seule et simple mise à disposition du public de ce matériel sur des sites sélectionnés et, accessoirement, sous forme physique dans les mairies et les préfectures.

Cela revient, en gros, à dire à chaque électeur : « À toi citoyen d’aller t’informer en allant naviguer à vue dans la jungle d’internet ! Tu ne reçois pas les données ; va les chercher ! »

Sous couvert d’économies et de modernisation des moyens de l’État, c’est à un accès inéquitable à la vie politique qu’on tente ainsi de nous préparer. Et cela, nous ne pouvons l’accepter !

Passons à présent à l’épineuse question du financement public des partis politiques. On peut évidemment discuter de son niveau, mais, au-delà de la discussion sur son niveau global et du nécessaire contrôle rigoureux qui doit en être fait, c’est une nouvelle fois la question de l’équité démocratique qui doit nous guider.

Aujourd’hui, la subvention accordée à chaque parti dépend du résultat qu’il a obtenu lors du premier tour des élections législatives et du nombre de parlementaires se réclamant de lui.

Bref, le résultat des seules législatives est ainsi déterminant pour la définition de plus des trois quarts des sommes allouées aux formations politiques durant cinq ans.

Or, que constate-t-on avec l’adoption du quinquennat et du calendrier électoral, qui situe la tenue des législatives dans la foulée immédiate de la présidentielle ?

Premièrement, que les élections législatives ont été profondément dévaluées dans la hiérarchie des scrutins nationaux, avec une augmentation d’au moins dix points du taux d’abstention à ces élections au cours des dernières années !

Deuxièmement, que la représentation du poids réel de chacune de nos familles politiques est non seulement distordue par le mode de scrutin majoritaire qui est le nôtre, mais que cette distorsion est encore accrue par le phénomène d’abstention différentielle engendrée par l’ordonnancement actuel du calendrier électoral. Cette situation rend la représentation des familles politiques à travers le premier tour des législatives très discutable.

Monsieur le secrétaire d’État, il existe heureusement de nombreuses solutions pour rétablir un semblant d’équité dans le financement public des partis et mieux tenir compte de leur poids réel dans la société !

L’adoption de la proportionnelle pour les élections législatives résoudrait une bonne partie du problème…

L’autre possibilité, qui n’est d’ailleurs pas exclusive de la première, consisterait à intégrer au sein de la fraction du financement des partis qui repose aujourd’hui sur le nombre de voix obtenues lors du premier tour des législatives les résultats obtenus par les formations politiques lors des élections départementales, régionales et européennes.

Et puisqu’il est toujours de bon ton, par les temps qui courent, de nous comparer avec l’Allemagne, je signale que c’est un système de ce type qui est en place outre-Rhin pour déterminer le financement de chacun des partis politiques !

L’un des grands avantages de ce système est d’être dynamique, en cherchant à tenir compte du poids respectif des familles politiques dans la société, mais aussi de son évolution tout au long du quinquennat.

Alors évidemment, ces questions sont complexes et ne peuvent pas être réglées dans le cadre du seul projet de loi de finances, mais nous devons nous en préoccuper de manière urgente si nous voulons mieux faire vivre la diversité et la vivacité de notre débat public.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission, comme les autres, s’inscrit dans un budget frappé par l’austérité.

Si l’on peut parler de petite mission au regard de l’ensemble du budget et du temps de débat consacré à celle-ci, elle est importante, notamment au vu de la cohérence territoriale.

Je m’attacherai principalement à évoquer le programme « Administration territoriale » : une fois encore, des suppressions d’emplois sont proposées, ce qui inscrit ce programme dans la continuité, et non dans le changement. Entre 2009 et 2014, ce sont 3 112 emplois qui ont été supprimés. Un regret : on ne fait pas toujours mieux avec toujours moins – nous pouvons le constater au quotidien dans nos départements !

Nous nous inquiétons de la baisse significative des crédits alloués au réseau préfectoral. Or, comme le rappelle Pierre-Yves Collombat dans son rapport, « la préfectorale au sens large, ce ne sont pas de simples emplois fonctionnels. Les préfets ne sont pas de simple DGS de l’État, ils et elles affirment la présence de la République une et indivisible sur tout le territoire ».

Outre leur travail et celui de leurs services, leur présence sur le territoire, les préfets organisent un maillage du territoire à travers les sous-préfectures, dont nous savons que certaines sont menacées.

Notre collègue Alain Bertrand, dans son rapport sur l’hyper-ruralité remis à Mme Pinel, montre comment la réduction de la présence de l’État par des politiques successives met en péril les territoires les plus éloignés des grandes villes et des métropoles. Cette présence est rassurante, elle assure la cohésion de notre République et permet aussi de combattre le sentiment d’insécurité, d’isolement et d’abandon. La République marque ainsi son intérêt à toutes et à tous, quelle que soit son origine sociale ou territoriale.

Nous connaissons aussi les difficultés rencontrées par de nombreux élus depuis la réduction drastique des personnels, notamment au sein de la fameuse direction départementale de l’équipement, la DDE, devenue maintenant la direction départementale des territoires, la DDT, qui venait en appui sur de nombreux projets. Comment ne pas évoquer également ici la disparition de nombreuses trésoreries dans l’ensemble de nos territoires, qui remplissaient une mission de conseil auprès des élus locaux. L’hémorragie créée par la droite avec la RGPP n’est malheureusement ni stoppée ni enrayée.

Avant de conclure, je dirai quelques mots sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative ». Nous nous félicitons également de la suppression de la proposition de l’envoi dématérialisé du matériel électoral et souhaitons que cette suppression soit confirmée. Sacrifier la démocratie sur l’autel des économies est un choix politique très grave. Nous ne le partageons pas car, in fine, dématérialiser, c’est le plus souvent transférer le coût sur les particuliers, en faisant fi, là encore, de la solidarité et sans régler le problème de l’accès à internet et de sa maîtrise par toutes et tous. Il faut en effet que chacun puisse effectuer individuellement son choix avant de voter.

Je dirai, enfin, un mot sur le financement des partis politiques : cette année 2014 nous montre l’urgence de renforcer le contrôle et la transparence de ce financement. Indépendamment de la question des montants, se pose aussi la question des règles que les partis se fixent, et que nous devons nous fixer ensemble pour éviter tout abus et ne pas aggraver un peu plus encore la crise de la politique à travers le financement des partis.

En conclusion, au regard de l’hémorragie dans l’administration territoriale, qui est loin d’être stoppée, mais qui au contraire se poursuit, notre groupe ne votera pas cette mission.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons une mission déterminante pour l’exercice de la démocratie, puisqu’elle porte sur les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage du ministère de l’intérieur et à l’exercice de la citoyenneté.

Cette année, les moyens consacrés à l’ensemble de ces trois programmes diminuent considérablement. Ainsi, en matière d’effectifs des services déconcentrés, c'est-à-dire des préfectures et sous-préfectures, 180 emplois sont supprimés dans les départements. Ce que je regrette, c’est que cette baisse des effectifs soit menée sans réorganisation des services et sans réflexion sur leurs missions.

La diminution des effectifs devrait également tenir compte de la réforme territoriale en cours. À cet égard, nous nous interrogeons sur le devenir incertain des préfectures. Depuis plusieurs années, les préfectures n’ont cessé, tant au niveau régional qu’au niveau départemental, de s’adapter à une multitude de réformes ayant affecté leurs moyens, leurs attributions et leurs modalités de gestion. Si des économies sont souhaitables, doivent-elles se faire au détriment de la représentation de l’État dans nos collectivités à travers le réseau préfectoral ? Surtout, comment, sous quelles conditions, avec quels objectifs – ceux-ci doivent être clairement énoncés – ces économies seront-elles réalisées ?

Les effets de la réforme territoriale sur les préfectures ne sont toujours pas connus. Hormis la carte des régions, les contours de la réforme restent incertains, pour ne pas dire flous. La difficulté qu’éprouve le Gouvernement à stabiliser son projet fait que nous traversons là encore une véritable crise. Aucun des deux projets de loi déposés par le Gouvernement ne comporte d’éléments sur les conséquences pour l’administration déconcentrée de l’État.

Par ailleurs, la question de l’avenir des sous-préfectures revient chaque année. Depuis le début de la législature, des mesures sur l’adaptation du réseau sont régulièrement annoncées par le Gouvernement, avec pour seule perspective la suppression de certaines sous-préfectures. Nous devons faire en sorte d’assurer une présence effective de l’État à l’échelon départemental, afin d’offrir aux citoyens les services de proximité qu’ils sont en droit d’attendre des pouvoirs publics.

En matière d’administration générale et territoriale, il importe, pour les années à venir, d’entreprendre une véritable réorganisation de l’État et une requalification de sa présence dans les territoires, dans un esprit de concertation avec les acteurs locaux. Nous ne pourrons nous exonérer d’une redéfinition des missions de l’administration territoriale si nous voulons, à l’avenir, sauvegarder nos services publics.

Je souhaiterais aborder deux autres points. Le premier a déjà largement été évoqué : la dématérialisation de la propagande électorale. Que puis-je ajouter à ce qui a été dit avec beaucoup de clarté ? Je rappelle que 20 % des foyers n’ont pas encore d’accès à internet pour des raisons techniques, et que la culture du numérique n’est pas encore suffisamment répandue chez certains de nos concitoyens ; naturellement, je pense en particulier aux personnes âgées. C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement soit revenu à la raison en supprimant l’article qui permettait la dématérialisation du vote.

Le second point est la carte nationale d’identité électronique. Vous indiquez, dans le bleu budgétaire, que votre objectif prioritaire est la sécurité et la garantie de l’ordre public, notamment par l’introduction de la biométrie dans les titres de séjour des étrangers et le renouvellement des permis de conduire dans un format sécurisé. Cependant, comme en 2013, aucun financement n’est prévu pour la carte nationale d’identité électronique dans le projet de loi de finances. Cette nouvelle carte d’identité répondrait pourtant à des cas intolérables d’usurpation d’identité de certains de nos concitoyens. Le Gouvernement va-t-il définitivement abandonner cette carte nationale d’identité électronique ?

En réalité, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui va bien au-delà d’une simple question budgétaire. Il ne s’agit de rien de moins que de se prononcer pour savoir si nous souhaitons donner à l’État les moyens de continuer à jouer son rôle, notamment en zone rurale, si nous souhaitons garantir un exercice réel de la démocratie, si nous souhaitons mettre en adéquation les propos et les actes, même quand il s’agit de sujets arides comme la réforme territoriale. On ne peut se contenter de simples effets d’annonce sans en peser les conséquences.

En dépit de ces réserves, le groupe UDI-UC votera les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». §

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, le cadrage budgétaire du projet de loi de finances pour 2015 est contraint.

Afin de poursuivre l’effort de rétablissement des comptes publics engagé dès 2012, le Gouvernement prévoit une diminution en valeur des dépenses et une stabilisation globale des effectifs de l’État en 2015. Le ministère de l’intérieur en prend sa part, tout en veillant à ce que les moyens de son action et de sa réforme soient préservés.

Il convient de prendre toute la mesure des arbitrages rendus pour le ministère de l’intérieur, en particulier concernant la mission « Administration générale et territoriale de l’État » que nous examinons ce matin. Pour mémoire, je rappelle que, entre 2002 et 2011, la dépense publique a crû à un rythme annuel moyen de 2 % ; entre 2007 et 2011, elle a augmenté de 1, 7 % par an en moyenne. En 2014, nous avions limité cette croissance à 0, 9 % en volume. En 2015, la croissance de la dépense publique se limitera à 0, 2 % en volume, ce qui représente un effort historique.

C’est dans ce contexte que le ministère de l’intérieur bénéficie d’un budget en légère hausse : ses crédits augmentent de 43 millions d'euros avant transferts par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Ce n’est pas le signe d’une volonté de nous exonérer de l’effort demandé à tous. C’est en revanche le signe fort que notre ministère reste au cœur des priorités du Gouvernement.

Ce ministère repose d’abord et avant tout sur les femmes et les hommes qui l’incarnent. C’est parce que ce ministère est d’abord riche de ses personnels que je commencerai par évoquer la question des effectifs. En 2015, malgré le contexte budgétaire contraint que j’ai rappelé, l’effort demandé en termes de réduction d’effectifs est stabilisé ou atténué. Cet effort n’a rien à voir avec la révision générale des politiques publiques, la RGPP, madame Cukierman ; comparaison n’est pas raison.

Vous n’enrayez pas la RGPP !

Pour aucune des missions du ministère de l’intérieur, l’effort n’est accentué en 2015. Alors que, l’an dernier, le ministère a rendu 289 effectifs, il bénéficie en 2015 de 116 créations nettes.

Je tiens en particulier à souligner que l’administration territoriale, qui, depuis plusieurs années, subissait de fortes réductions d’effectifs, voit sa contribution à la stabilisation des effectifs de l’État passer d’une baisse de 550 postes en 2014 à une baisse de 180 postes – soit le tiers – en 2015. Cette atténuation était indispensable, car son absence aurait rendu incompréhensible et inacceptable la réforme de l’administration territoriale de l’État.

À cet égard, je souhaiterais prendre le temps de préciser certains points concernant l’administration territoriale dans le cadre de la réforme en cours, ce qui me permettra de répondre à certaines interventions. En premier lieu, la réforme sera menée dans un dialogue approfondi avec l’ensemble des organisations représentatives. L’objectif est de dégager des marges pour améliorer la situation des agents, ce qui profitera in fine à nos concitoyens, qui sont en droit d’attendre un service public de qualité. C’est dans cet esprit qu’a été établie la feuille de route de la réforme de l’administration territoriale de l’État.

La revue des missions vient d’être lancée dans une douzaine de régions, avec des ateliers de concertation locale, qui doivent aboutir d’ici à début janvier. Elle a notamment pour objectif de lier l’évolution des effectifs à l’évolution des missions : il s’agit d’adapter les modalités de notre action aux besoins des usagers plutôt que de chercher à diminuer homothétiquement nos moyens.

Sur la base de cette concertation, le processus de décision sera lancé au premier trimestre 2015. La concertation sera large, avec les différents ministères, sur le territoire, avec les élus et avec les organisations syndicales. Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l'État et de la simplification s’en sont entretenus mardi dernier avec les présidents des associations d’élus. Le Parlement sera évidemment informé de manière privilégiée.

Concernant les schémas d’évolution des services régionaux, aucune décision n’est arrêtée à ce stade. Le Premier ministre a confié le soin à une mission inter-inspections de proposer, d’ici au début de l’année 2015, des schémas d’organisation possibles. Aucune décision ne sera prise sans concertation ni avant l’achèvement de l’examen des missions prioritaires de l’État.

La démarche choisie constitue donc une rupture nette avec la RGPP, madame Cukierman. Nous procéderons dans l’ordre, dans la concertation et de façon transparente, avec une priorité donnée à l’évolution des missions, avant d’en tirer les conséquences, le cas échéant, sur l’organisation des services de l’État.

S’agissant du réseau des sous-préfectures, le choix du Gouvernement consiste à maintenir une présence efficace, de proximité, afin de lutter contre le sentiment, légitime dans certains territoires, de relégation. Cette présence doit être adaptée aux enjeux actuels, dans la concertation avec les élus et les agents.

C’est ce que nous avons fait dans le cadre de l’expérimentation en Alsace-Moselle. Le succès de cette concertation approfondie démontre, s’il en était besoin, qu’une telle réforme ne peut être menée que de manière progressive, et qu’elle doit être ancrée le plus possible dans la réalité du territoire. Aucune carte d’évolution des arrondissements ne peut être élaborée et imposée depuis Paris. Nous souhaitons donc que la méthode expérimentée en Alsace-Moselle soit progressivement étendue, à compter du printemps prochain, à l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, un financement exceptionnel de 1, 3 million d'euros en 2014 et de 2 millions d'euros en 2015 a été obtenu pour financer la mise en place de maisons de l’État. Ces maisons sont l’une des formes possibles, parmi d’autres, de l’évolution du réseau des sous-préfectures, selon les configurations et les concertations menées au plan local. Il ne s’agit pas de stigmatiser les maisons de l’État, mais de voir si elles répondent aux besoins exprimés au niveau local.

Au-delà de la question des effectifs prise de façon globale, le Gouvernement respectera la parole donnée par l’État, fut-ce par la majorité précédente. En 2015, les mesures catégorielles de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’élèveront bien à 7, 5 millions d'euros. Les agents bénéficieront ainsi des mesures transversales décidées au niveau interministériel, comme celles qui concernent les attachés du corps interministériel à gestion ministérielle, avec le même rythme de promotion qu’en 2014.

Au surplus, à compter de 2015, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sera mis en œuvre pour six corps du ministère. Bernard Cazeneuve a en outre demandé que ce dispositif profite dès 2015 aux corps des inspecteurs et délégués du permis de conduire, afin de marquer la pleine intégration de ces agents au sein du ministère de l’intérieur.

Au-delà des créations d’effectifs et des mesures concernant la rémunération des agents, le Gouvernement a également souhaité renforcer les moyens opérationnels, de fonctionnement et d’investissement du ministère. Ces postes de notre budget ont trop longtemps été négligés par la majorité précédente. Nous devons agir avec résolution pour fixer de nouvelles priorités en la matière.

Les moyens de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » seront stabilisés, dans un contexte dont j’ai rappelé le caractère contraint. Comme pour les effectifs, l’objectif est de parvenir à une réforme qui permette, grâce au recentrage engagé par les préfectures et sous-préfectures sur les missions qui sont au cœur de leurs métiers et grâce à la rationalisation immobilière, de dégager les marges indispensables au financement des besoins de fonctionnement et d’investissement dont l’État a nécessairement besoin au plan local.

Concernant la disposition relative à la dématérialisation de la propagande électorale, dont l’Assemblée nationale a souhaité la suppression, j’ai entendu les points de vue exprimés par les différents groupes du Sénat. Ils correspondent à ce qui a été décidé par l’Assemblée nationale.

Je souhaite cependant rappeler quelle était la logique de la mesure, tout en étant conscient et respectueux des préventions des élus de la Nation ; Alain Anziani s’est exprimé clairement à ce sujet. Je tiens tout d'abord à souligner que la quasi-intégralité de nos voisins européens n’ont plus recours à l’envoi au domicile de la propagande électorale. J’ajoute que la dématérialisation n’exclut pas que l’on préserve, pour ceux qui le souhaitent, l’accès à une propagande matérielle dans toutes les mairies, sous-préfectures et préfectures. Enfin, une information extrêmement large et anticipée aurait accompagné la dématérialisation.

Sur ce sujet, que je sais sensible, le Gouvernement sera, bien entendu, à l’écoute de vos préoccupations. Néanmoins, nous souhaitons qu’une réflexion s’installe, car, nous serons de toute façon naturellement conduits, un jour ou l’autre, à envisager une dématérialisation de ces documents de campagnes électorales.

En tout cas, c’est en faisant preuve de responsabilité et en montrant que nous savons nous réformer que nous obtiendrons les moyens de notre action. Ce budget reflète notre volonté de concilier la responsabilité budgétaire et la garantie que les agents du ministère de l’intérieur, ministère de l’État, seront à même d’exercer leurs missions dans un cadre profondément renouvelé par les réformes en cours, en s’appuyant sur l’ensemble des leviers, notamment technologiques, à notre disposition. §

Les agents sont tout de même un peu inquiets !

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion les articles 45 et 46 ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 45, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État.

II . – AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l’État

Je mets aux voix l'article 45.

L'amendement n° II-382, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présidentielle dont les comptes de campagne ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

C’est dommage !

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vertu du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics, qui découle du principe de séparation des pouvoirs, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels, c’est-à-dire la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat – ainsi que des chaînes parlementaires –, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

Certes, les montants associés à cette mission paraissent modestes, dès lors qu’ils représentent une part mineure du budget général de l’État. Toutefois, les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » se doivent d’être exemplaires, en particulier dans un contexte où d’importantes économies sont demandées à l’ensemble des administrations. À cet égard, l’évolution des crédits demandés par ces institutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 démontre leur volonté de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics

En effet, pour l’exercice 2015, les dotations demandées au titre de la mission « Pouvoirs publics » s’élèvent à près de 988 millions d’euros, ce qui représente un recul de 2 millions d’euros par rapport à 2014.

Cette évolution recouvre, comme nous allons le voir, une stabilisation des dotations de l’État aux assemblées parlementaires et une diminution des crédits de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.

S’agissant de la présidence de la République, tout d’abord, conformément aux engagements du chef de l’État, la dotation demandée recule à 100 millions d’euros. Ainsi, en 2015, les crédits de la présidence auront été réduits de près de 18 millions d’euros depuis 2012 – ce qui représente une baisse considérable eu égard aux montants en jeu !

Cette réduction de la dotation a été permise par les efforts réalisés sur les dépenses de la présidence de la République, dont les charges de personnel ou encore de déplacements sont en nette diminution.

Les dotations versées à l’Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau « gelées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Ainsi, les crédits dédiés aux assemblées s’élèveront à environ 841, 5 millions d’euros. La stabilisation en euros courants des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d’efforts en matière de dépenses, notamment afin d’absorber la hausse tendancielle de leurs charges.

Si la dotation de l’État à l’Assemblée nationale demeure à son niveau de 2014, soit 517, 9 millions d’euros, ses dépenses reculeraient de 0, 2 %. Cette évolution résulterait, en particulier, d’une nette diminution des dépenses d’investissement et des efforts consentis sur la masse salariale et sur les dépenses courantes de l’Assemblée. En outre, les charges parlementaires, qui comprennent les indemnités parlementaires ou encore les frais de secrétariat, seraient en diminution de 0, 4 %.

Enfin, il convient de relever que l’équilibre du budget de l’Assemblée nationale en 2015 serait permis par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de près de 15 millions d’euros, comme en 2014.

La dotation de l’État au Sénat au titre de l’exercice 2015 demeure également à son niveau de 2014, soit à 323, 6 millions d’euros. Le Sénat poursuit donc les efforts engagés depuis 2008.

Au total, si la dotation de l’État sera stable entre 2014 et 2015, les dépenses du Sénat connaîtraient une baisse substantielle entre ces deux années, de près de 3, 5 %.

Cette baisse est plus prononcée encore si l’on considère isolément les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle du Sénat, puisque celles-ci diminueraient de près de 13 millions d’euros. Cette évolution résulte de l’achèvement, en 2015, d’importantes opérations d’investissement immobilier engagées en 2012, mais aussi des efforts de gestion réalisés par le Sénat. En particulier, il apparaît que les crédits relatifs aux indemnités versées aux sénateurs sont stabilisés et que les dépenses de traitement des personnels sont en diminution d’environ 0, 3 %.

Comme l’Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2015 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de 11, 6 millions d’euros.

Pour ce qui est de la chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2015 de LCP-Assemblée nationale prévoit une dotation d’environ 16, 6 millions d’euros, identique à celle de 2014. La dotation demandée par Public Sénat au titre de l’exercice 2015 s’élève, elle, à près de 18, 8 millions d’euros, conformément au contrat d’objectifs et de moyens pour 2013-2015.

Pour la sixième année consécutive, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse. Elle recule de 5, 4 % par rapport à 2014, soit de 586 000 euros, pour atteindre 10, 2 millions d’euros. En six ans, le budget du Conseil constitutionnel aura reculé de 18, 2 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité, a conduit à une forte hausse de l’activité de la juridiction.

J’en viens, pour finir, à la Cour de justice de la République. Je rappelle que, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Le budget prévisionnel de la Cour de justice de la République s’élève à 861 500 euros, en baisse de 0, 6 % par rapport à 2014, notamment grâce à la réduction prévisionnelle du loyer annuel de l’institution.

En conclusion, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, l’adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». §

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur spécial, mes chers collègues, je souhaite ajouter quelques mots en complément de ce que vient de dire très judicieusement Mme Michèle André.

La lecture des réponses aux questions que nous avons posées ainsi que les entretiens que nous avons eus avec M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, avec Mme Martine Ract-Madoux, présidente de la Cour de justice de la République, et avec Mme Sylvie Hubac, directrice du cabinet de la présidence de la République, nous ont permis de vérifier qu’un effort considérable de rigueur et de maîtrise était fait dans l’ensemble des instances relevant de la mission « Pouvoirs publics ».

Bien entendu, pour ce qui est des assemblées parlementaires, vous connaissez, mes chers collègues, les contrôles effectués en interne, ainsi que les diligences de la Cour des comptes.

En ce qui concerne la présidence de la République, je tiens à noter à mon tour un effort de rationalisation sans précédent, puisque, pour la première fois, la dotation de cette institution sera, en 2015, plafonnée au niveau de la barre symbolique de 100 millions d’euros. Cela n’a été possible que grâce à un grand effort de maîtrise et de rigueur. Les effectifs de la présidence de la République ont ainsi été réduits de 21 % en six ans. Il y a de nombreux efforts, qui sont détaillés dans le rapport écrit, de maîtrise des charges de fonctionnement et du coût des déplacements. En particulier pour les déplacements, les équipes de préparation ont été réduites, ainsi que la taille des délégations ; une contribution est demandée aux chefs d’entreprise qui participent aux voyages de manière à prendre en compte le coût réel de ces déplacements.

Je tiens à souligner l’ensemble des efforts qui ont ainsi été réalisés, conformément aux engagements pris par M. le Président de la République.

Je tiens également à souligner qu’il y a des dépenses en augmentation, et ce à juste titre. Je veux parler de tout ce qui a trait à la sécurité informatique. Il est pleinement justifié de consacrer 520 000 euros en 2015 à lutter contre les cyber-attaques, et il est tout à fait judicieux qu’une programmation soit établie pour créer un Data centre, qui regroupera des données relevant à la fois de la présidence de la République, du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. Lorsque l’on connaît l’ampleur des attaques informatiques – et certains, ici, ont de bonnes raisons de la connaître –, il est extrêmement judicieux de prévoir cette instance.

Pour finir, je dirai encore quelques mots. Pour ce qui est des assemblées parlementaires, je précise simplement que leurs crédits sont reconduits en euros courants.

Je dirai un mot de la chaîne parlementaire Public Sénat. C’est en effet la seule instance dont les dépenses progressent dans l’ensemble de la mission. Cette évolution des dépenses est parfaitement légitime puisque les dépenses relatives aux locaux sont maintenant payées au Sénat, de même que sont prises en charge par la chaîne parlementaire des dépenses de personnel qui auparavant étaient à la charge du Sénat. Toujours est-il qu’une vigilance est et sera nécessaire puisqu’il ne faudra pas continuer à augmenter ces dépenses au-delà de ces prises en compte, tout à fait légitimes, des coûts de personnels mis à disposition et des locaux.

Pour ce qui est de la Cour de justice de la République, ses dépenses diminuent de 0, 6 %, parce que des décisions judicieuses ont été prises en matière de renégociation des loyers.

Enfin, je tiens à signaler les efforts importants accomplis au sein du Conseil constitutionnel. Ses crédits baissent de 5, 44 %. Il s’agit de la sixième baisse consécutive, en dépit de l’augmentation de près d’un tiers de la charge de travail due, comme vous le savez, mes chers collègues, aux questions préalables de constitutionnalité.

Au total, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à voter les crédits de cette mission « Pouvoirs publics ». §

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Je demande à chacun de bien vouloir respecter le temps de parole imparti.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le premier point qui nous interpelle, lorsque l’on examine les crédits de cette mission, c’est bien sûr la nature des institutions qui sont les destinataires de ces crédits.

Cette nature toute singulière n’est d’ailleurs pas sans conséquence puisque l’examen des dotations budgétaires destinées à la présidence de la République, aux assemblées parlementaire, à la chaîne parlementaire, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République doit se faire sous l’empire du principe de la séparation des pouvoirs sur lequel repose notre démocratie.

À cette occasion et puisque j’évoque le Conseil constitutionnel, je voudrais rendre hommage, comme vous tous, à Jacques Barrot qui nous a quittés il y a deux jours.

Concrètement, cette autonomie financière confère aux pouvoirs publics constitutionnels un certain nombre de spécificités, telles que la non-application du principe d’annualité budgétaire ou la liberté de fixer leurs propres règles comptables.

Concernant la présidence de la République, pour l’examen des crédits qui lui sont alloués, je voudrais immédiatement apporter la contradiction à l’entreprise d’autocongratulation que François Hollande nous donne à voir.

Oh !

L’actuelle présidence de la République n’a pas le monopole de la vertu. C’est en effet l’ancien Président, Nicolas Sarkozy, qui a permis à la Cour des comptes d’examiner chaque année les comptes de l’Élysée et de rendre publiques ses constatations.

Pour être très précis, c’est à partir de 2008 que deux nouvelles règles comptables et procédurales ont été introduites : d’abord, l’établissement de conventions de mise à disposition de personnels entre la présidence et les administrations ou organismes d’origine et, ensuite, la révision de tous les contrats ou dépenses supérieurs au seuil des marchés publics.

La présidence de Nicolas Sarkozy aura donc permis de lever le voile sur de nombreuses zones d’ombre de la gestion comptable du palais de l’Élysée.

Malgré cela, force est de reconnaître que ces avancées certaines ne produisent toujours pas leurs effets puisque les montants des dépenses en exécution sont stables : 105, 7 millions d’euros en 2012 ; 105, 4 millions d’euros en 2013 ; 105, 5 millions d’euros en 2014.

Visiblement, la frugalité affichée du mode de vie de l’actuel Président de la République n’a pas été suffisante pour permettre une baisse du budget de l’Élysée.

De fait, nous assistons à une maîtrise des dépenses de l’Élysée, en ce qui concerne aussi bien les charges de personnel – 67, 5 millions d’euros –, que les charges de fonctionnement courant – 18, 7 millions d’euros – ou les déplacements – 14, 3 millions d’euros.

Dans ce contexte, nous regrettons que l’actuelle présidence de la République se soit donnée en spectacle avec des mesures à l’utilité marginale très faible

J’en viens aux assemblées parlementaires. En ce qui concerne l’examen des crédits qui leur sont affectés, là encore, il faut signaler que les efforts de transparence ne sont pas le seul fait de l’actuelle majorité.

En effet, depuis 1994 pour l’Assemblée nationale et depuis 2002 pour le Sénat, les assemblées rendent publics les rapports annuels de leur commission spéciale chargée de la vérification des comptes.

De plus, en application des dispositions de la LOLF relatives à la certification des comptes généraux, les assemblées se sont inscrites dans ce processus de certification de leurs comptes, en confiant cette tâche d’abord au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables puis à la Cour des comptes.

S’agissant des dotations, celles-ci sont stables : elles s’établissent à 876, 7 millions d’euros en 2015, dont 517, 9 millions d’euros, soit 59, 1 % du total pour l’Assemblée nationale, 323, 6 millions d’euros, soit 36, 9 % du total pour le Sénat, et 35, 5 millions d’euros, soit 4 % du total pour la chaîne parlementaire.

Je voudrais maintenant dire un mot sur le Sénat spécifiquement – c’est bien normal. La stabilisation des dépenses remonte à 2008, lorsque, sur décision du président Gérard Larcher, la dotation de l’État affectée au Sénat avait été fixée à un montant inchangé de 327, 69 millions d’euros.

Enfin, j’évoquerai la chaîne parlementaire. Les dotations consacrées à l’audiovisuel sont, nous devons le reconnaître, assez faibles par rapport à l’enveloppe globale : la dotation attribuée à LCP-AN ne s’élève qu’à 35, 5 millions d’euros, dont 18, 8 millions d’euros pour Public Sénat et 16, 6 millions d’euros pour LCP-Assemblée nationale.

L’augmentation de 8, 8 % des dotations aux deux chaînes durant la période 2014-2015 doit amener à une analyse plus rigoureuse de ce poste de dépense.

En conclusion, malgré une campagne médiatique intense qui avait pour thème le retour à une gestion vertueuse ou « normale », sur ce sujet, comme sur tant d’autres, le pouvoir exécutif semble s’être en partie fourvoyé.

Par conséquent, le groupe UMP demeure sceptique en ce qui concerne ce budget.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont dit les orateurs qui m’ont précédé, il s’agit du budget d’une mission très spécifique. En effet, en vertu de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie des assemblées, chaque institution est responsable de la fixation et de l’exécution des crédits que nous examinons maintenant. À cet égard, souvenons-nous de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui diminuait la rémunération du Président de la République, censure prononcée en vertu de la séparation des pouvoirs. C’est dire combien la manière d’aborder cette question est sensible.

Je me contenterai de constater, comme l’ont fait les orateurs précédents, que l’ensemble des dépenses de la présidence de la République, de nos deux assemblées, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République sont stables ou diminuent légèrement.

Madame Procaccia, vous souligniez tout à l’heure que la vérité des chiffres a été mise en place en 2008. Précisément, depuis que ces chiffres sont connus, on peut faire des comparaisons : en 2009, la présidence de la République disposait d’un budget de 114 millions d’euros, or le budget de 2015 sera le premier à être inférieur à 100 millions d’euros. Voici quelle est la vérité des chiffres !

On peut également constater l’évolution du coût des déplacements, qui s’élevait à 17, 3 millions d’euros en 2011, contre 14, 7 millions d’euros en 2013 et 14, 3 millions d’euros prévus pour 2015.

On peut comparer encore plus précisément les dépenses, comme certains de nos collègues l’ont fait à l’Assemblée nationale. Ainsi, le coût moyen d’un déplacement en France s’élevait à 126 000 euros en 2011 – sous la présidence de Nicolas Sarkozy –, contre 41 000 euros en 2013. De même, le coût moyen d’un déplacement à l’étranger était de 326 500 euros en 2010, et d’un peu moins de 300 000 euros en 2013. La vérité des chiffres permet donc de comparer, et les comparaisons sont flagrantes.

On peut continuer les comparaisons à propos de la rémunération du Président de la République et de celle de ses collaborateurs, du nombre de collaborateurs au palais de l’Élysée, des sondages, qui sont une pratique qui a disparu sous l’actuelle présidence. On peut encore prendre en compte la création de quelques ressources propres : en effet, un certain nombre de services rendus, en particulier, aux collaborateurs du palais de l’Élysée sont maintenant devenus payants. De ce point de vue, l’exemplarité est engagée.

De 2011 à 2013, c’est-à-dire pendant la période durant laquelle la gauche a été en responsabilité au Sénat, le budget a baissé de 3, 8 %.

Il ne s’agit pas de dire que les uns sont plus responsables que les autres, mais si on aborde la question sous cet angle, certains chiffres méritent d’être évoqués.

En conclusion, comme les autres orateurs, je noterai que le point essentiel de cette mission c’est l’évolution de la charge de travail du Conseil constitutionnel depuis 2010 : 2 211 questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées, dont 424 ont été transmises au Conseil constitutionnel, qui rend soixante à quatre-vingts décisions par an qui sont remises deux ou trois mois après que le Conseil a été saisi.

C’est un progrès démocratique, que nous devons, madame Procaccia, à la réforme de 2008. C’est en effet un nouveau moyen pour vérifier que les lois qui s’appliquent aux citoyens sont bien conformes à la Constitution. Le fonctionnement du Conseil constitutionnel en a été profondément modifié. Cependant, le budget du Conseil est passé de 12, 5 millions d’euros en 2009 à 10, 2 millions pour 2015, par une diminution continue depuis 2009.

Ainsi, malgré une charge de travail énorme et une nouvelle organisation, le Conseil constitutionnel a pu maîtriser et même faire baisser son budget, engager de nouveaux collaborateurs et investir en informatique pour faire face aux enjeux de ses nouvelles missions. Il mérite donc d’être salué, car ses nouvelles missions assurent une progression des droits avec un budget qui se réduit.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Il se félicite de constater – il ne s’agit pas de comparer la droite et la gauche ; la gauche a fait ce qu’elle pouvait, et on le voit s’agissant du budget de la présidence de la République – que les pouvoirs publics ont essayé et ont réussi au cours des dernières années à maîtriser la dépense, aussi bien à la présidence de la République que dans nos deux assemblées ou au Conseil constitutionnel. Et cela aussi mérite d’être salué.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Pouvoirs publics » retrace les crédits consacrés aux institutions qui bénéficient, en vertu de la séparation des pouvoirs, d’une totale autonomie : la présidence de la République, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour et la Cour de justice de la République.

Malgré leur statut particulier, ces institutions prendront en 2015 toute leur part dans l’effort visant à redresser les comptes de l’État et à renforcer la transparence de la gestion des fonds publics. Votre rapporteur spécial, la présidente Michèle André, et le rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, l’ont d’ailleurs constaté, ce qui a conduit les deux commissions à émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.

Je dirai tout d’abord un mot sur la dotation de la présidence de la République.

Depuis l’élection de François Hollande, le budget de la présidence de la République a diminué de 17 millions d’euros. Il s’agit d’un effort inédit, qui a permis d’atteindre l’objectif de réduction du budget de l’Élysée à 100 millions d’euros dès 2015, c’est-à-dire deux ans avant la date initialement prévue.

Les efforts se sont concentrés sur deux postes : le fonctionnement et les frais de déplacement, dont le budget a diminué de 22 % entre 2011 et 2013. Toujours concernant les frais de déplacement, une nouvelle baisse de 10 % aura lieu en 2015, grâce aux nouveaux efforts réalisés en matière de déplacements aériens.

Parallèlement, 6 % des emplois ont été supprimés depuis 2011 et les rémunérations sont désormais mieux encadrées : elles ont diminué de 30 % par rapport au quinquennat précédent.

J’en viens aux dotations des assemblées parlementaires, elles aussi retracées dans la mission « Pouvoirs publics ».

Il n’appartient évidemment pas au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement d’émettre une quelconque appréciation sur le budget des assemblées, sous peine de porter atteinte à leur autonomie. Je tiens toutefois à souligner, très modestement, que des efforts d’économies et de transparence ont été engagés dans les deux chambres depuis plusieurs années et que leurs dotations resteront stables en 2015.

En ce qui concerne la dotation du Conseil constitutionnel, elle connaîtra une diminution considérable de 5, 44 % en 2015. Cette diminution s’ajoute aux baisses consenties par le Conseil depuis six ans : depuis 2009, la dotation a ainsi diminué de 18 %, alors même que son activité augmentait sous l’effet de l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Ce résultat découle des économies drastiques qui ont été réalisées non seulement en matière d’investissement, mais aussi et surtout en matière de fonctionnement, comme le soulignent les rapports de Michèle André et de Jean-Pierre Sueur. Ces économies importantes n’ont pas eu d’effet négatif sur l’activité du Conseil constitutionnel. En effet, malgré la baisse de ses dépenses, il a maintenu un délai de « jugement » bien inférieur aux trente jours qui lui sont impartis par la Constitution, puisque le délai moyen s’établit à seize jours.

Pour terminer, je dirai un mot sur les crédits de la Cour de justice de la République. Les dépenses de celle-ci sont, comme l’ont souligné vos deux rapporteurs, parfaitement maîtrisées. Une nouvelle diminution des frais de fonctionnement interviendra en 2015, alors même que la Cour prévoit une augmentation de ses activités. Il s’agit d’un effort qui ne peut qu’être salué.

Très bien !

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 5 décembre 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

– la majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne (n° 2014-433 QPC) ;

– le tarif des examens de biologie médicale (n° 2014-434 QPC) ;

– la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (n° 2014-435 QPC) ;

Acte est donné de ces communications.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.