Intervention de Jacky Deromedi

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’analyse détaillée des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », parce qu’elle conduit à observer de très légères baisses de crédits, ne permet pas réellement de préjuger la politique du Gouvernement.

On observe en effet une baisse des autorisations d’engagement de l’ordre de 180 millions d’euros et des crédits de paiement de 40 millions d’euros pour l’ensemble de la mission. Ces chiffres ne sont pas très significatifs. Pourtant, compte tenu des arbitrages réalisés au sein des programmes 307, « Administration territoriale », et 232, « Vie politique, cultuelle et associative », le Gouvernement doit nous éclairer sur ses intentions, qui, ces derniers mois, n’ont pas toujours été très claires.

Le premier point sur lequel le Gouvernement doit se montrer un peu plus prolixe concerne l’avenir des préfectures. Dans ce cas, les arbitrages financiers au sein du programme 307, « Administration territoriale », et notamment la diminution significative des crédits alloués à deux des actions concourant au fonctionnement des préfectures – Coordination de la sécurité des personnes et des biens, d’abord, et Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales, ensuite – viennent faire écho à l’indécision du Gouvernement sur l’avenir des préfectures.

Indécision du Gouvernement en ce qui concerne les missions futures des sous-préfectures – l’actuel Premier ministre avait fait part, dès l’été 2012, de sa volonté d’en réformer les missions.

Et indécision du Gouvernement sur les suites qu’il compte donner à son projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En d’autres termes, nous observons certes une légère baisse de crédits, mais le plus grave est sans doute que nous ne pouvons relier ces légères baisses de crédits à une quelconque volonté de réforme.

Il n’est pas chose aisée d’examiner les crédits dont disposera le corps préfectoral sans connaître la profondeur des bouleversements que la loi NOTRe va engendrer ni les velléités du Gouvernement en ce qui concerne la réforme des sous-préfectures.

Je souhaiterais donc savoir si, en ce qui concerne les missions des sous-préfectures, le Gouvernement envisage un remodelage de la carte des arrondissements pour réaliser sa réforme du corps préfectoral.

Le Gouvernement n’est pas sans savoir, en effet, que la perspective d’une nouvelle carte des arrondissements va soulever de vives inquiétudes dans les zones rurales.

Je précise à ce sujet que la rationalisation des effectifs, que certains appellent de leurs vœux, n’est pas étrangère aux effectifs des préfectures, car ceux-ci sont déjà largement redéployés sur la base de critères démographiques.

Un mot ensuite sur le financement des partis politiques, déterminé par les arbitrages réalisés dans le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».

Nous constatons ici une baisse des crédits de paiement d’environ 10 millions d’euros, puisque ceux-ci passent de 313 millions à 303 millions d’euros, baisse qui concernera exclusivement l’action n°1, Financement des partis.

Or, si cette diminution de crédits de l’ordre de 15 % par rapport à 2014 a été supprimée à l’Assemblée nationale, nous ne pouvons que manifester une profonde inquiétude compte tenu des précédentes diminutions de crédits pour les exercices budgétaires 2013 et 2012, de 10 % et 5 % respectivement.

Ces basses considérations pécuniaires n’ont peut-être pas leur place dans le débat que nous avons aujourd’hui ; pourtant, nous devons nous soucier des moyens accordés aux partis politiques, car ceux-ci ont un rôle reconnu par l’article 4 de la Constitution, lequel dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. »

Autre disposition que l’Assemblée nationale a supprimée à juste titre : la dématérialisation de la propagande pour les élections départementales et régionales prévue à l’article 46 du présent projet de loi de finances.

Deux raisons peuvent justifier ce refus de la dématérialisation de la propagande électorale. Elle est d’abord une aide inespérée en faveur de l’abstention. Surtout, cette dématérialisation se fait au mépris de la fracture numérique, créant ainsi une inégalité des citoyens devant le suffrage, ce que ne pourra ignorer le Conseil constitutionnel. Si la couverture numérique est chaque année un peu plus complète, cette mesure revient à imposer un abonnement internet afin de pouvoir jouir de ses droits civiques ; cela n’est pas acceptable.

Enfin, j’ajouterai que la volonté du Gouvernement de réaliser des économies doit tout de même ignorer certaines dépenses, notamment celles qui participent au processus démocratique.

Pour conclure, je dirai qu’avec la suppression de la dématérialisation de la propagande électronique et de la diminution des crédits destinés au financement des partis politiques, nous pensons échapper à certains écueils. Pourtant, la diminution significative des crédits alloués à deux des actions concourant au fonctionnement des préfectures vient réveiller une profonde inquiétude : quel avenir le Gouvernement prépare-t-il au maillage préfectoral, et notamment aux sous-préfectures ?