Intervention de Thierry Braillard

Pour aucune des missions du ministère de l’intérieur, l’effort n’est accentué en 2015. Alors que, l’an dernier, le ministère a rendu 289 effectifs, il bénéficie en 2015 de 116 créations nettes.

Je tiens en particulier à souligner que l’administration territoriale, qui, depuis plusieurs années, subissait de fortes réductions d’effectifs, voit sa contribution à la stabilisation des effectifs de l’État passer d’une baisse de 550 postes en 2014 à une baisse de 180 postes – soit le tiers – en 2015. Cette atténuation était indispensable, car son absence aurait rendu incompréhensible et inacceptable la réforme de l’administration territoriale de l’État.

À cet égard, je souhaiterais prendre le temps de préciser certains points concernant l’administration territoriale dans le cadre de la réforme en cours, ce qui me permettra de répondre à certaines interventions. En premier lieu, la réforme sera menée dans un dialogue approfondi avec l’ensemble des organisations représentatives. L’objectif est de dégager des marges pour améliorer la situation des agents, ce qui profitera in fine à nos concitoyens, qui sont en droit d’attendre un service public de qualité. C’est dans cet esprit qu’a été établie la feuille de route de la réforme de l’administration territoriale de l’État.

La revue des missions vient d’être lancée dans une douzaine de régions, avec des ateliers de concertation locale, qui doivent aboutir d’ici à début janvier. Elle a notamment pour objectif de lier l’évolution des effectifs à l’évolution des missions : il s’agit d’adapter les modalités de notre action aux besoins des usagers plutôt que de chercher à diminuer homothétiquement nos moyens.

Sur la base de cette concertation, le processus de décision sera lancé au premier trimestre 2015. La concertation sera large, avec les différents ministères, sur le territoire, avec les élus et avec les organisations syndicales. Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l'État et de la simplification s’en sont entretenus mardi dernier avec les présidents des associations d’élus. Le Parlement sera évidemment informé de manière privilégiée.

Concernant les schémas d’évolution des services régionaux, aucune décision n’est arrêtée à ce stade. Le Premier ministre a confié le soin à une mission inter-inspections de proposer, d’ici au début de l’année 2015, des schémas d’organisation possibles. Aucune décision ne sera prise sans concertation ni avant l’achèvement de l’examen des missions prioritaires de l’État.

La démarche choisie constitue donc une rupture nette avec la RGPP, madame Cukierman. Nous procéderons dans l’ordre, dans la concertation et de façon transparente, avec une priorité donnée à l’évolution des missions, avant d’en tirer les conséquences, le cas échéant, sur l’organisation des services de l’État.

S’agissant du réseau des sous-préfectures, le choix du Gouvernement consiste à maintenir une présence efficace, de proximité, afin de lutter contre le sentiment, légitime dans certains territoires, de relégation. Cette présence doit être adaptée aux enjeux actuels, dans la concertation avec les élus et les agents.

C’est ce que nous avons fait dans le cadre de l’expérimentation en Alsace-Moselle. Le succès de cette concertation approfondie démontre, s’il en était besoin, qu’une telle réforme ne peut être menée que de manière progressive, et qu’elle doit être ancrée le plus possible dans la réalité du territoire. Aucune carte d’évolution des arrondissements ne peut être élaborée et imposée depuis Paris. Nous souhaitons donc que la méthode expérimentée en Alsace-Moselle soit progressivement étendue, à compter du printemps prochain, à l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, un financement exceptionnel de 1, 3 million d'euros en 2014 et de 2 millions d'euros en 2015 a été obtenu pour financer la mise en place de maisons de l’État. Ces maisons sont l’une des formes possibles, parmi d’autres, de l’évolution du réseau des sous-préfectures, selon les configurations et les concertations menées au plan local. Il ne s’agit pas de stigmatiser les maisons de l’État, mais de voir si elles répondent aux besoins exprimés au niveau local.

Au-delà de la question des effectifs prise de façon globale, le Gouvernement respectera la parole donnée par l’État, fut-ce par la majorité précédente. En 2015, les mesures catégorielles de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’élèveront bien à 7, 5 millions d'euros. Les agents bénéficieront ainsi des mesures transversales décidées au niveau interministériel, comme celles qui concernent les attachés du corps interministériel à gestion ministérielle, avec le même rythme de promotion qu’en 2014.

Au surplus, à compter de 2015, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sera mis en œuvre pour six corps du ministère. Bernard Cazeneuve a en outre demandé que ce dispositif profite dès 2015 aux corps des inspecteurs et délégués du permis de conduire, afin de marquer la pleine intégration de ces agents au sein du ministère de l’intérieur.

Au-delà des créations d’effectifs et des mesures concernant la rémunération des agents, le Gouvernement a également souhaité renforcer les moyens opérationnels, de fonctionnement et d’investissement du ministère. Ces postes de notre budget ont trop longtemps été négligés par la majorité précédente. Nous devons agir avec résolution pour fixer de nouvelles priorités en la matière.

Les moyens de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » seront stabilisés, dans un contexte dont j’ai rappelé le caractère contraint. Comme pour les effectifs, l’objectif est de parvenir à une réforme qui permette, grâce au recentrage engagé par les préfectures et sous-préfectures sur les missions qui sont au cœur de leurs métiers et grâce à la rationalisation immobilière, de dégager les marges indispensables au financement des besoins de fonctionnement et d’investissement dont l’État a nécessairement besoin au plan local.

Concernant la disposition relative à la dématérialisation de la propagande électorale, dont l’Assemblée nationale a souhaité la suppression, j’ai entendu les points de vue exprimés par les différents groupes du Sénat. Ils correspondent à ce qui a été décidé par l’Assemblée nationale.

Je souhaite cependant rappeler quelle était la logique de la mesure, tout en étant conscient et respectueux des préventions des élus de la Nation ; Alain Anziani s’est exprimé clairement à ce sujet. Je tiens tout d'abord à souligner que la quasi-intégralité de nos voisins européens n’ont plus recours à l’envoi au domicile de la propagande électorale. J’ajoute que la dématérialisation n’exclut pas que l’on préserve, pour ceux qui le souhaitent, l’accès à une propagande matérielle dans toutes les mairies, sous-préfectures et préfectures. Enfin, une information extrêmement large et anticipée aurait accompagné la dématérialisation.

Sur ce sujet, que je sais sensible, le Gouvernement sera, bien entendu, à l’écoute de vos préoccupations. Néanmoins, nous souhaitons qu’une réflexion s’installe, car, nous serons de toute façon naturellement conduits, un jour ou l’autre, à envisager une dématérialisation de ces documents de campagnes électorales.

En tout cas, c’est en faisant preuve de responsabilité et en montrant que nous savons nous réformer que nous obtiendrons les moyens de notre action. Ce budget reflète notre volonté de concilier la responsabilité budgétaire et la garantie que les agents du ministère de l’intérieur, ministère de l’État, seront à même d’exercer leurs missions dans un cadre profondément renouvelé par les réformes en cours, en s’appuyant sur l’ensemble des leviers, notamment technologiques, à notre disposition. §