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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 décembre 2014 à 9h30
Loi de finances pour 2015 — Article additionnel après l'article 45, amendement 382
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° II-382, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présidentielle dont les comptes de campagne ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
