Intervention de Michèle André

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vertu du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics, qui découle du principe de séparation des pouvoirs, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels, c’est-à-dire la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat – ainsi que des chaînes parlementaires –, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

Certes, les montants associés à cette mission paraissent modestes, dès lors qu’ils représentent une part mineure du budget général de l’État. Toutefois, les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » se doivent d’être exemplaires, en particulier dans un contexte où d’importantes économies sont demandées à l’ensemble des administrations. À cet égard, l’évolution des crédits demandés par ces institutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 démontre leur volonté de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics

En effet, pour l’exercice 2015, les dotations demandées au titre de la mission « Pouvoirs publics » s’élèvent à près de 988 millions d’euros, ce qui représente un recul de 2 millions d’euros par rapport à 2014.

Cette évolution recouvre, comme nous allons le voir, une stabilisation des dotations de l’État aux assemblées parlementaires et une diminution des crédits de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.

S’agissant de la présidence de la République, tout d’abord, conformément aux engagements du chef de l’État, la dotation demandée recule à 100 millions d’euros. Ainsi, en 2015, les crédits de la présidence auront été réduits de près de 18 millions d’euros depuis 2012 – ce qui représente une baisse considérable eu égard aux montants en jeu !

Cette réduction de la dotation a été permise par les efforts réalisés sur les dépenses de la présidence de la République, dont les charges de personnel ou encore de déplacements sont en nette diminution.

Les dotations versées à l’Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau « gelées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Ainsi, les crédits dédiés aux assemblées s’élèveront à environ 841, 5 millions d’euros. La stabilisation en euros courants des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d’efforts en matière de dépenses, notamment afin d’absorber la hausse tendancielle de leurs charges.

Si la dotation de l’État à l’Assemblée nationale demeure à son niveau de 2014, soit 517, 9 millions d’euros, ses dépenses reculeraient de 0, 2 %. Cette évolution résulterait, en particulier, d’une nette diminution des dépenses d’investissement et des efforts consentis sur la masse salariale et sur les dépenses courantes de l’Assemblée. En outre, les charges parlementaires, qui comprennent les indemnités parlementaires ou encore les frais de secrétariat, seraient en diminution de 0, 4 %.

Enfin, il convient de relever que l’équilibre du budget de l’Assemblée nationale en 2015 serait permis par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de près de 15 millions d’euros, comme en 2014.

La dotation de l’État au Sénat au titre de l’exercice 2015 demeure également à son niveau de 2014, soit à 323, 6 millions d’euros. Le Sénat poursuit donc les efforts engagés depuis 2008.

Au total, si la dotation de l’État sera stable entre 2014 et 2015, les dépenses du Sénat connaîtraient une baisse substantielle entre ces deux années, de près de 3, 5 %.

Cette baisse est plus prononcée encore si l’on considère isolément les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle du Sénat, puisque celles-ci diminueraient de près de 13 millions d’euros. Cette évolution résulte de l’achèvement, en 2015, d’importantes opérations d’investissement immobilier engagées en 2012, mais aussi des efforts de gestion réalisés par le Sénat. En particulier, il apparaît que les crédits relatifs aux indemnités versées aux sénateurs sont stabilisés et que les dépenses de traitement des personnels sont en diminution d’environ 0, 3 %.

Comme l’Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2015 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de 11, 6 millions d’euros.

Pour ce qui est de la chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2015 de LCP-Assemblée nationale prévoit une dotation d’environ 16, 6 millions d’euros, identique à celle de 2014. La dotation demandée par Public Sénat au titre de l’exercice 2015 s’élève, elle, à près de 18, 8 millions d’euros, conformément au contrat d’objectifs et de moyens pour 2013-2015.

Pour la sixième année consécutive, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse. Elle recule de 5, 4 % par rapport à 2014, soit de 586 000 euros, pour atteindre 10, 2 millions d’euros. En six ans, le budget du Conseil constitutionnel aura reculé de 18, 2 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité, a conduit à une forte hausse de l’activité de la juridiction.

J’en viens, pour finir, à la Cour de justice de la République. Je rappelle que, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Le budget prévisionnel de la Cour de justice de la République s’élève à 861 500 euros, en baisse de 0, 6 % par rapport à 2014, notamment grâce à la réduction prévisionnelle du loyer annuel de l’institution.

En conclusion, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, l’adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». §