Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont dit les orateurs qui m’ont précédé, il s’agit du budget d’une mission très spécifique. En effet, en vertu de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie des assemblées, chaque institution est responsable de la fixation et de l’exécution des crédits que nous examinons maintenant. À cet égard, souvenons-nous de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui diminuait la rémunération du Président de la République, censure prononcée en vertu de la séparation des pouvoirs. C’est dire combien la manière d’aborder cette question est sensible.

Je me contenterai de constater, comme l’ont fait les orateurs précédents, que l’ensemble des dépenses de la présidence de la République, de nos deux assemblées, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République sont stables ou diminuent légèrement.

Madame Procaccia, vous souligniez tout à l’heure que la vérité des chiffres a été mise en place en 2008. Précisément, depuis que ces chiffres sont connus, on peut faire des comparaisons : en 2009, la présidence de la République disposait d’un budget de 114 millions d’euros, or le budget de 2015 sera le premier à être inférieur à 100 millions d’euros. Voici quelle est la vérité des chiffres !

On peut également constater l’évolution du coût des déplacements, qui s’élevait à 17, 3 millions d’euros en 2011, contre 14, 7 millions d’euros en 2013 et 14, 3 millions d’euros prévus pour 2015.

On peut comparer encore plus précisément les dépenses, comme certains de nos collègues l’ont fait à l’Assemblée nationale. Ainsi, le coût moyen d’un déplacement en France s’élevait à 126 000 euros en 2011 – sous la présidence de Nicolas Sarkozy –, contre 41 000 euros en 2013. De même, le coût moyen d’un déplacement à l’étranger était de 326 500 euros en 2010, et d’un peu moins de 300 000 euros en 2013. La vérité des chiffres permet donc de comparer, et les comparaisons sont flagrantes.

On peut continuer les comparaisons à propos de la rémunération du Président de la République et de celle de ses collaborateurs, du nombre de collaborateurs au palais de l’Élysée, des sondages, qui sont une pratique qui a disparu sous l’actuelle présidence. On peut encore prendre en compte la création de quelques ressources propres : en effet, un certain nombre de services rendus, en particulier, aux collaborateurs du palais de l’Élysée sont maintenant devenus payants. De ce point de vue, l’exemplarité est engagée.

De 2011 à 2013, c’est-à-dire pendant la période durant laquelle la gauche a été en responsabilité au Sénat, le budget a baissé de 3, 8 %.

Il ne s’agit pas de dire que les uns sont plus responsables que les autres, mais si on aborde la question sous cet angle, certains chiffres méritent d’être évoqués.

En conclusion, comme les autres orateurs, je noterai que le point essentiel de cette mission c’est l’évolution de la charge de travail du Conseil constitutionnel depuis 2010 : 2 211 questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées, dont 424 ont été transmises au Conseil constitutionnel, qui rend soixante à quatre-vingts décisions par an qui sont remises deux ou trois mois après que le Conseil a été saisi.

C’est un progrès démocratique, que nous devons, madame Procaccia, à la réforme de 2008. C’est en effet un nouveau moyen pour vérifier que les lois qui s’appliquent aux citoyens sont bien conformes à la Constitution. Le fonctionnement du Conseil constitutionnel en a été profondément modifié. Cependant, le budget du Conseil est passé de 12, 5 millions d’euros en 2009 à 10, 2 millions pour 2015, par une diminution continue depuis 2009.

Ainsi, malgré une charge de travail énorme et une nouvelle organisation, le Conseil constitutionnel a pu maîtriser et même faire baisser son budget, engager de nouveaux collaborateurs et investir en informatique pour faire face aux enjeux de ses nouvelles missions. Il mérite donc d’être salué, car ses nouvelles missions assurent une progression des droits avec un budget qui se réduit.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Il se félicite de constater – il ne s’agit pas de comparer la droite et la gauche ; la gauche a fait ce qu’elle pouvait, et on le voit s’agissant du budget de la présidence de la République – que les pouvoirs publics ont essayé et ont réussi au cours des dernières années à maîtriser la dépense, aussi bien à la présidence de la République que dans nos deux assemblées ou au Conseil constitutionnel. Et cela aussi mérite d’être salué.