Intervention de Jean-Marie Le Guen

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Pouvoirs publics » retrace les crédits consacrés aux institutions qui bénéficient, en vertu de la séparation des pouvoirs, d’une totale autonomie : la présidence de la République, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour et la Cour de justice de la République.

Malgré leur statut particulier, ces institutions prendront en 2015 toute leur part dans l’effort visant à redresser les comptes de l’État et à renforcer la transparence de la gestion des fonds publics. Votre rapporteur spécial, la présidente Michèle André, et le rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, l’ont d’ailleurs constaté, ce qui a conduit les deux commissions à émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.

Je dirai tout d’abord un mot sur la dotation de la présidence de la République.

Depuis l’élection de François Hollande, le budget de la présidence de la République a diminué de 17 millions d’euros. Il s’agit d’un effort inédit, qui a permis d’atteindre l’objectif de réduction du budget de l’Élysée à 100 millions d’euros dès 2015, c’est-à-dire deux ans avant la date initialement prévue.

Les efforts se sont concentrés sur deux postes : le fonctionnement et les frais de déplacement, dont le budget a diminué de 22 % entre 2011 et 2013. Toujours concernant les frais de déplacement, une nouvelle baisse de 10 % aura lieu en 2015, grâce aux nouveaux efforts réalisés en matière de déplacements aériens.

Parallèlement, 6 % des emplois ont été supprimés depuis 2011 et les rémunérations sont désormais mieux encadrées : elles ont diminué de 30 % par rapport au quinquennat précédent.

J’en viens aux dotations des assemblées parlementaires, elles aussi retracées dans la mission « Pouvoirs publics ».

Il n’appartient évidemment pas au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement d’émettre une quelconque appréciation sur le budget des assemblées, sous peine de porter atteinte à leur autonomie. Je tiens toutefois à souligner, très modestement, que des efforts d’économies et de transparence ont été engagés dans les deux chambres depuis plusieurs années et que leurs dotations resteront stables en 2015.

En ce qui concerne la dotation du Conseil constitutionnel, elle connaîtra une diminution considérable de 5, 44 % en 2015. Cette diminution s’ajoute aux baisses consenties par le Conseil depuis six ans : depuis 2009, la dotation a ainsi diminué de 18 %, alors même que son activité augmentait sous l’effet de l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Ce résultat découle des économies drastiques qui ont été réalisées non seulement en matière d’investissement, mais aussi et surtout en matière de fonctionnement, comme le soulignent les rapports de Michèle André et de Jean-Pierre Sueur. Ces économies importantes n’ont pas eu d’effet négatif sur l’activité du Conseil constitutionnel. En effet, malgré la baisse de ses dépenses, il a maintenu un délai de « jugement » bien inférieur aux trente jours qui lui sont impartis par la Constitution, puisque le délai moyen s’établit à seize jours.

Pour terminer, je dirai un mot sur les crédits de la Cour de justice de la République. Les dépenses de celle-ci sont, comme l’ont souligné vos deux rapporteurs, parfaitement maîtrisées. Une nouvelle diminution des frais de fonctionnement interviendra en 2015, alors même que la Cour prévoit une augmentation de ses activités. Il s’agit d’un effort qui ne peut qu’être salué.