Notre pays n’a évidemment pas besoin de normes supplémentaires.
Enfin, ma cinquième et dernière observation concerne la fin de l’édition sous forme papier du Journal officiel au 1er janvier 2016. C’est un événement ! Une telle mesure était nécessaire, comme le montrent les chiffres. En 2000, il y avait 70 000 abonnés au Journal officiel sous forme papier ; aujourd'hui, il n’y en a plus que 2 500. Parallèlement, on constate une importante consultation sous forme numérique, laquelle permet de réaliser une économie de 1 million d’euros de matières premières. Cette économie est en réalité beaucoup plus importante si l’on prend en compte l’ensemble des économies indirectes réalisées.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.