Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 14h30

La séance est reprise.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le vendredi 5 décembre 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » s’élèvent à 1, 2 milliard d’euros en crédits de paiement, en légère hausse de 2, 9 %, soit une augmentation de 35 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2014, et ce à périmètre inchangé. Ces crédits sont dévolus aux fonctions stratégiques et d’état-major du Gouvernement, aux moyens des administrations déconcentrées interministérielles et aux autorités administratives indépendantes.

L’augmentation globale de 35 millions d’euros en crédits de paiement s’explique principalement par la hausse des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, en raison de la priorité donnée aux actions stratégiques relatives à la défense. Ainsi, 16 millions d’euros supplémentaires financeront la poursuite de la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, créée en 2009.

Il est prévu que l’ANSSI bénéficie de 65 créations d’emplois. À ce titre, je tiens à souligner que les contractuels représentent environ 70 % de ses effectifs. Il s’agit d’une politique de recrutement assumée par le SGDSN, qui souhaite à la fois maîtriser sa masse salariale et diffuser les bonnes pratiques dans les entreprises, où ces personnels, généralement jeunes, poursuivront leur carrière.

Par ailleurs, il est prévu une augmentation des crédits que le SGDSN transfère au ministère de la défense au titre de projets interministériels en matière de cryptologie et de chiffrage.

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, dispose d’un budget modeste d’environ 33 millions d’euros, mais pilote le programme d’investissements d’avenir intitulé « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ». Ce programme, créé l’année passée, est doté de 126 millions d’euros. Il concernait sept thématiques, dont l’une portait sur les « services publics en milieu rural » et notamment la « mise en place de points d’accès publics et d’espaces mutualisés d’accès aux services de l’administration ». Il apparaît dorénavant que cette thématique relèverait du Commissariat général à l’égalité des territoires, sans que j’aie pu obtenir des informations sur sa réelle mise en œuvre. La Haute Assemblée est très sensible aux questions d’équilibre entre le milieu rural et les secteurs urbains, notamment concernant l’accès aux services publics. Il convient en effet d’y veiller. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous éclairer sur ce point ?

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe de nombreuses directions, commissions, autorités indépendantes, dont les dépenses de fonctionnement courant, de manière générale, ne suivent pas toutes la trajectoire de réduction générale. Pourtant, elles le devraient. C’est pourquoi je proposerai à la commission des finances d’effectuer une mission de contrôle sur cette question en 2015.

Il me semble indispensable d’accélérer les regroupements pour une meilleure efficience et des économies de gestion ainsi que de supprimer les structures dont l’utilité n’est plus avérée.

Très bien !

Ainsi, je souhaite que soit menée la fusion de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l’Institut des hautes études de défense nationale, que soit accélérée la diminution du nombre de commissions consultatives rattachées au Premier ministre, par exemple les nombreux hauts conseils du secteur social.

Je regrette aussi que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits soient en concurrence, alors qu’ils devraient travailler ensemble, voire fusionner, tant certaines de leurs missions sont similaires. Il serait d’ailleurs logique, afin de permettre une meilleure maîtrise de l’évolution des dépenses, que les nominations au sein de l’organisation du Défenseur des droits, accroissant son indépendance et sa responsabilité, relèvent de sa décision plutôt que de nominations par décret, pour les responsables de sections spécialisées.

Le programme « Protection des droits et libertés » regroupe non seulement des autorités indépendantes, que j’ai citées, mais aussi la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, créée l’année dernière et qui intervient sur des questions auxquelles nos concitoyens sont très sensibles, comme chacun a pu le mesurer.

Les hausses de crédits concernent des montants relativement faibles. Par exemple, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté voit ses moyens augmenter de 7, 9 %, soit 360 000 euros, car la loi du 26 mai 2014 a prévu qu’il contrôle l’exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination.

Cela étant, un hebdomadaire révélait très récemment qu’un président de haute autorité était doté d’un cabinet étoffé, comprenant plus de sept personnes – j’ai vérifié cette information dans l’organigramme diffusé sur le site de cet organisme –, et qu’il bénéficiait des services de deux chauffeurs, dont l’un se déplaçait en province pour réceptionner ledit président à sa descente d’avion...

Quelle gabegie !

La rigueur ne semble pas avoir franchi le seuil de cette institution, ce qui, en ces temps budgétaires difficiles, me paraît inacceptable.

Tout à fait !

Pour ce qui concerne les moyens des administrations déconcentrées, la baisse de 0, 62 % des crédits est le signe de décisions de rationalisation que j’approuve, issues des mesures prises ces dernières années pour créer les directions départementales interministérielles, plus lisibles pour le citoyen et sources d’économies pour le budget de l’État.

Enfin, s’agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative », je me félicite de l’annonce officielle de l’arrêt de l’impression du Journal officiel en version papier. Si le projet annuel de performance prévoit que cet arrêt interviendra en 2017, la DILA, la Direction de l’information légale et administrative m’a fait savoir qu’il aurait en fait lieu dès le 1er janvier 2016. Bien que la DILA soit convaincue de la nécessité de diminuer ses crédits, ses dépenses sont particulièrement rigides. Ainsi, 60 % des crédits correspondent à des dépenses de personnels, soit 118 millions d’euros.

Mes chers collègues, la commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », tels que modifiés par l’amendement que je présenterai, et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Très bien !

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s’est intéressée plus particulièrement aux crédits du programme 129, que je vais vous présenter avec Jean-Pierre Masseret, et à l’action 2, Coordination de la sécurité et de la défense.

Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la cyber-défense.

Comme vous le savez, notre commission, et le Sénat de façon plus générale, n’a pas peu contribué, d’abord par le travail précurseur de Roger Romani en 2008, puis par notre rapport d’information de juillet 2012, à la prise de conscience de la faiblesse des moyens et des effectifs consacrés en France à la cyber-défense. Notre pays est en effet moins bien doté que ses voisins allemands et britanniques, alors que la menace augmente très rapidement et que le champ d’application de la cyber-défense ne cesse de s’étendre, comme l’actualité l’a montré à plusieurs reprises, au-delà d’internet et de la bureautique, pour toucher désormais les systèmes industriels. Ainsi, le cyber-commandant américain déclarait récemment que des attaques, vraisemblablement chinoises, seraient aujourd’hui capables de plonger les États-Unis dans le noir. En la matière, la réalité dépasse toujours l’imagination ; un certain nombre de conflits nous l’ont montré...

L’une de nos principales recommandations de 2012 visait à consacrer la cyber-défense comme une priorité. Ce fut fait avec le Livre blanc et la loi de programmation militaire de 2013, que j’ai votée avec plusieurs de mes collègues du groupe UDI-UC, notamment pour ces raisons-là. Il s’agissait également d’augmenter les moyens et les effectifs de l’ANSSI, qui ne comptait que 100 personnes à sa création en 2009 : ses effectifs atteindront 500 agents en 2015 et 600 en 2017, soit une moyenne de 50 recrutements par an. Au-delà de cette dimension quantitative, l’ANSSI, même avec des effectifs insuffisants, a dès le début été reconnue comme un outil adapté, à la qualité respectée.

Notons les progrès accomplis. La sensibilisation des différents ministères continue. Ainsi, au mois de juillet 2014, le Premier ministre a adressé une circulaire définissant une politique de sécurité des systèmes d’information de l’État. Certains ministères débutent à peine – je ne parle pas de Bercy, qui a découvert qu’il fallait se protéger au moment de l’attaque massive qu’il a subie lors de la préparation du G8 et du G20 en 2011 – et ne sont pas au niveau du ministère de la défense, qui est très mobilisé avec son « pacte cyber » et son « état-major cyber », respecté sur le plan international.

Oui, c’est vrai, les risques existent ! Il n’est qu’à citer le domaine de la santé. Cela ne concerne pas seulement la protection du secret des données médicales : il suffit de rappeler que les instruments de radiologie, par exemple, sont opérés via des applications internet... On progresse, mais lentement, car les moyens sont sous contrainte et la sécurité informatique peine parfois à émerger comme une priorité.

La France est aussi le premier pays au monde à s’être doté d’un cadre juridique contraignant pour les opérateurs d’importance vitale, les OIV. De nouveaux pouvoirs ont été confiés à l’ANSSI par la loi de programmation militaire, notamment l’obligation de notifier les incidents informatiques importants ou de réaliser des audits réguliers. Il s’agit d’un changement majeur : jusqu’à présent, l’ANSSI avait essentiellement un rôle de conseil et d’alerte. Désormais, elle dispose de pouvoirs d’action étendus et attendus.

Des arrêtés sectoriels préciseront les obligations de ces OIV. Ils prendront en compte la spécificité de chaque secteur, voire de chaque sous-secteur ou opérateur. Les travaux sont engagés pour les secteurs de l’énergie et des communications électroniques. La démarche me paraît bien menée : pour ne pas obérer la compétitivité de nos entreprises, les règles envisagées sont discutées avec les opérateurs et, dans la mesure du possible, elles seront complémentaires avec les obligations préexistantes, notamment dans le code des postes et des communications électroniques.

Il faut également favoriser l’émergence d’entreprises de confiance à chaque maillon de la chaîne de la cyber-sécurité, qu’il s’agisse des équipements ou du « soft ». C’est une question de souveraineté numérique ! C’est aussi un enjeu économique et en termes d’emplois. Le « plan 33 », qui vise précisément à encourager une filière industrielle d’entreprises de confiance – non seulement des groupes, mais aussi des PME –, est un acte de politique industrielle fort, dans un secteur où notre pays a beaucoup d’atouts et d’entreprises innovantes qui doivent être soutenues. Il nous reste encore à accroître notre effort en matière de formation d’ingénieurs et de techniciens de sécurité informatique : les débouchés sont nombreux, nos ingénieurs français sont excellents, mais trop rares. Il faut que le Gouvernement se penche davantage sur cette question au service de l’emploi et de notre compétitivité.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Jean-Marie Bockel vient d’évoquer les questions relatives à la cyber-défense ; j’axerai pour ma part mon propos autour de trois sujets : le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, l’Institut des hautes études de défense nationale et l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

On le sait, le rôle du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est essentiel. Au cœur de l’État, c’est le lieu de la préparation des arbitrages en matière de défense et de sécurité. Par le secrétariat des conseils de défense, il participe aux décisions d’intervention de la France au Mali, en Centrafrique et en Irak contre Daech. Il dispose d’un budget pour 2015 de 243 millions d’euros en crédits de paiement, dont 94 millions d’euros seront transférés au ministère de la défense pour des actions aussi sensibles que la modernisation des produits de sécurité gouvernementaux, les « chiffreurs souverains », le programme de cryptophonie de nouvelle génération ou les besoins en capacités techniques interministérielles.

Après la réfection du plan Vigipirate, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a assuré la préparation du plan Ébola, qui a été publié voilà dix jours environ et qui vient d’être adressé aux préfets et aux agences régionales de santé. Ce plan définit une stratégie globale et graduée de prévention et de lutte contre le virus Ébola, dans des domaines aussi divers que le domaine sanitaire, mais il vise aussi à assurer la continuité de l’activité économique. C’est une aide à la décision pour les décideurs publics et les élus, y compris au sein des collectivités locales.

Concernant un autre sujet d’actualité, à savoir la protection physique des installations nucléaires, qui font aujourd’hui l’objet de survols systématiques par des drones, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale coordonne la préparation d’une nouvelle réponse, tant capacitaire que juridique.

Organisme méconnu, car il travaille souvent dans une indispensable discrétion, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est donc au plus haut niveau de l’État un outil de veille, de planification, de préparation des grands arbitrages, sans oublier son rôle en matière de lutte contre la prolifération ou de contrôle des exportations de matériel de guerre, que j’ai trop peu de temps pour développer ici.

Figurent également dans cette mission les crédits de l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ.

L’IHEDN est le pôle public de référence pour la formation à la stratégie de défense et de sécurité nationale et à la conduite des politiques publiques de sécurité nationale. Il forme, rassemble et fédère autour d’une culture de défense. En 2013, l’IHEDN a formé et sensibilisé près de 2 000 personnes, dont plus de 600 jeunes. Le projet d’établissement à l’horizon de 2020 a été présenté à Jean-Marie Bockel et à moi-même : il nous convient. Il donnera priorité à la formation des jeunes professionnels ainsi qu’au renforcement des actions en région. La diversification des profils recrutés, la volonté de porter le rayonnement au-delà des sessions et des formations, en s’appuyant sur le formidable réseau des auditeurs, qu’il faut savoir mieux mobiliser, autour d’un message construit et cohérent, ne peuvent que retisser le lien parfois distendu entre l’armée et sa nation.

L’INHESJ joue ce rôle en matière de sécurité intérieure et de justice. Il aura formé 1 200 personnes en 2013.

La subvention des deux instituts diminue de 2 % en 2015. La baisse des subventions et les suppressions d’emplois obligent à trouver des financements externes et des ressources propres. L’IHEDN et l’INHESJ sont engagés dans un programme de mutualisation des fonctions de soutien et de renforcement des synergies pédagogiques, qui s’est traduit en 2014 par la mise en œuvre d’une convention-cadre. La création d’une agence comptable commune est à l’étude.

L’idée de fusionner les deux établissements n’est pas bonne.

En effet !

Le rapporteur le démontrera certainement dans le rapport qu’il s’est proposé de remettre sur cette question... Permettez à l’ancien président du conseil d’administration de l’IHEDN de penser que, si les deux instituts doivent se rapprocher, chacun doit conserver son identité propre.

Très bien !

Compte tenu du rôle important joué par ces deux instituts, notamment en termes de rayonnement à l’international, il faut être attentif à ce que l’inévitable diminution de leurs subventions ne finisse par altérer la qualité de ces outils exceptionnels. Il y a des équilibres à trouver.

Pour ces raisons, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la commission des affaires sociales s’intéresse pour la septième année consécutive au budget de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.

En 2014, la MILDT, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, est devenue la MILDECA. On le voit avec ce nouvel acronyme, l’accent est mis sur les conduites addictives et rappelle que les addictions ne sont pas forcément causées par un produit. Au contraire, les addictions comportementales comme le jeu pathologique connaissent un fort développement et prennent des formes nouvelles.

La clarification des responsabilités de la MILDECA était plus que jamais nécessaire, car la situation française en matière d’addictions est préoccupante. Les comportements à risques se développent, certaines drogues se démocratisent et d’autres évoluent.

Il y va ainsi du cannabis, dont il me semble nécessaire de rappeler la dangerosité. Le produit lui-même est en pleine mutation et voit sa concentration en THC augmenter. Avec plus de 500 000 usagers quotidiens, la solution passe à mes yeux par la contraventionnalisation de son premier usage. Le Sénat a adopté en 2011 une proposition de loi sur le sujet dont j’étais l’auteur et qui, je le regrette, n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

La cocaïne est désormais plus accessible et elle a vu son usage au cours d’une année tripler depuis dix ans.

Quant à l’héroïne, elle reste toujours un problème de santé publique majeur en raison des risques de contamination aux hépatites B et C et au VIH. Ainsi, 60 % des injecteurs seraient porteurs du VHC. Les traitements de substitution, méthadone et Subutex, ont constitué une grande avancée en matière de réduction des risques. Toutefois, leur mésusage est courant : 20 % des personnes sous Subutex le consommeraient par voie intraveineuse. Il faut instituer des contrôles plus stricts sur leur prescription, en classant le Subutex comme stupéfiant ou en le remplaçant par le Suboxone.

Ces drogues illégales ne doivent toutefois pas masquer le fait que ce sont des produits licites qui sont la principale source des addictions et leurs conséquences sanitaires.

Pour l’alcool, auquel 50 000 décès par an peuvent être imputés, le binge drinking concerne maintenant chaque mois près d’un jeune de dix-sept ans sur deux. Quant au tabac, près de 13 millions de Français en consomment encore quotidiennement. La lutte contre le tabagisme doit être une priorité : il cause encore 73 000 décès chaque année.

La MILDECA est-elle en mesure de répondre à ces défis ? On peut en douter : en 2015, son budget diminuera de 5 % par rapport à 2014, à 19, 6 millions d’euros. Toutefois, ces économies devraient porter sur les dépenses de fonctionnement et non d’intervention. Elle dispose également des ressources du fonds de concours, dont il faut noter la baisse ces dernières années.

La mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 constitue son principal chantier pour les années à venir. Les acteurs du champ des addictions le jugent équilibré. Je ne partage certes pas tous les choix de ce plan, mais ses grandes lignes font consensus. Il faut néanmoins veiller à éviter un saupoudrage inefficace de ressources financières limitées.

L’année prochaine sera marquée par un grand rendez-vous législatif – on peut toutefois le penser – : le projet de loi relatif à la santé. Son article 9 autorise l’expérimentation pour une durée de six ans de salles de consommation à moindre risque.

J’y suis fondamentalement opposé. Pour avoir visité un centre de ce type à Genève, je ne pense pas que cet outil soit adapté à la situation française, à ses traditions comme à sa législation. Cette légalisation de facto de l’usage de drogues brouillerait et rendrait inaudible le message qui doit être celui de l’État, celui de la prohibition. Je crains, et je suis loin d’être le seul dans ce cas, que cela n’aboutisse à créer une zone de non-droit, le rassemblement d’un grand nombre de consommateurs en un même lieu attirant mécaniquement leurs fournisseurs. Quel devra être le comportement de la police ? Ne pourra-t-elle plus contrôler les passants dans ce secteur ? Et que penser de la responsabilité des personnels des structures en cas d’overdose ?

Sous la direction de sa présidente, la MILDECA a su engager l’évolution de la politique française de lutte contre les addictions, qui a pour spécificité de former un continuum qui va de la prévention à la répression sans négliger le soin et la réduction des risques. Une nouvelle impulsion a été donnée et une feuille de route a été établie.

La commission des affaires sociales a estimé qu’il ne fallait pas, à ce stade, marquer de défiance vis-à-vis de ces orientations. Elle a reconnu la nécessité de faire participer la MILDECA à l’effort général d’économies que doit faire l’État. Elle a donc donné un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues : cinq minutes, cinq observations !

La première porte sur les cabinets ministériels.

La loi de finances comporte désormais une annexe dans laquelle sont précisés le nombre de membres des cabinets ministériels et le montant de leurs rémunérations. C’est une excellente chose, car cela permet de faire des comparaisons. Nous constatons ainsi que le nombre de membres des cabinets ministériels est en diminution. De 652 en 2008, ils sont passés à 461 en 2014, soit près de 30 % de moins. Je remarque d’ailleurs que le Premier ministre est le plus exemplaire puisqu’il a réduit plus que les autres le nombre de membres de son cabinet. Je dois tout de même à la vérité de dire que cette diminution est liée au resserrement de l’équipe gouvernementale : le Gouvernement compte aujourd'hui moins de ministres et moins de secrétaires d’État.

Ma deuxième observation a trait au SGMAP.

La modernisation de l’action publique est venue remplacer la fameuse révision générale des politiques publiques, avec toutefois un objectif plus qualitatif que quantitatif, même si, à la fin, sa mise en œuvre se traduira évidemment par des économies. Je tiens sur ce sujet aussi à saluer l’effort de simplification, car le bilan de ce nouveau secrétariat général est déjà éloquent : constitution d’un groupement d’achats sur les prestations de conseil, mise en place du « marché public simplifié », qui permet à une entreprise qui soumissionne de ne donner que son numéro SIRET, création d’un site internet pour calculer le montant des prestations sociales – c’était nécessaire.

Ma troisième observation concerne le Service d’information du Gouvernement. À cet égard, je décernerai un satisfecit et je formulerai un regret.

Le choix qui a été fait de mutualiser certaines fonctions – je pense aux revues de presse, ce qui peut paraître anecdotique, aux espaces publicitaires, ce qui l’est moins, ou aux études et sondages, ce qui l’est encore moins – plutôt que de les centraliser est un motif de satisfaction. C’est évidemment pour moi la meilleure méthode. Dans un secteur où l’action ministérielle est très difficile, la centralisation semble de prime abord plus efficace ; en réalité, elle aboutit souvent à des échecs.

Je regrette cependant que les crédits affectés aux campagnes d’information du Gouvernement aient beaucoup baissé. Il n’est plus possible de continuer ainsi. Il peut sembler paradoxal de regretter la diminution d’une dépense, mais il faut savoir que, en 2010, ces crédits s’élevaient à 21 millions d’euros, contre 11 millions d’euros aujourd’hui. Ils ont quasiment été divisés par deux !

En 2010, on dénombrait une centaine d’emplois – il n’y en a plus que 70 – et une trentaine de campagnes, contre dix aujourd'hui. Je pense que nous avons franchi là une limite. Le Gouvernement a besoin de commander des campagnes d’information pour faire connaître sa politique. Je le répète, aussi paradoxal que cela puisse paraître, nous devons conserver un niveau de crédits suffisant pour informer nos concitoyens.

Ma quatrième observation – elle sera double en fait – porte sur le Secrétariat général des affaires européennes.

Là encore, la bonne méthode a été adoptée, celle de la mutualisation. Désormais, le secrétaire général des affaires européennes est également le conseiller aux affaires européennes du Président de la République. Cette situation répond certainement à une nécessité plus diplomatique qu’économique, car elle facilite la fluidité et la coordination.

Il faut le dire, en matière de transposition de directives, la France est bonne élève : elle se classe cinquième de l’ensemble des pays européens. Nous n’avons en effet que sept directives de retard, ce qui constitue un bon bilan. Nous savons aujourd'hui transposer les directives, peut-être même le savons-nous trop bien. Il nous faudra donc veiller à ne pas verser dans la « surtransposition », car tel est parfois le risque, pour ne pas dire le danger.

Tout à fait !

Notre pays n’a évidemment pas besoin de normes supplémentaires.

Enfin, ma cinquième et dernière observation concerne la fin de l’édition sous forme papier du Journal officiel au 1er janvier 2016. C’est un événement ! Une telle mesure était nécessaire, comme le montrent les chiffres. En 2000, il y avait 70 000 abonnés au Journal officiel sous forme papier ; aujourd'hui, il n’y en a plus que 2 500. Parallèlement, on constate une importante consultation sous forme numérique, laquelle permet de réaliser une économie de 1 million d’euros de matières premières. Cette économie est en réalité beaucoup plus importante si l’on prend en compte l’ensemble des économies indirectes réalisées.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera sur les crédits du programme 308, « Protection des droits et libertés ». Créé à l’occasion de la loi de finances pour 2009 dans un souci de lisibilité budgétaire, ce programme réunissait les onze autorités administratives indépendantes du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Plusieurs évolutions sont intervenues depuis : la création du Défenseur des droits par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la transformation du CSA en autorité publique indépendante par la loi du 15 novembre 2013, la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

Pour 2015, les autorisations d’engagement demandées s’élèvent à 98, 4 millions d’euros, en baisse de 0, 51 % par rapport à 2014, et les crédits de paiement à 98, 85 millions d’euros, en hausse de 4, 63 %.

Ces données globales doivent être nuancées par un examen détaillé des dotations de chaque autorité administrative : une forte hausse pour la CNIL et des baisses importantes – pour le Défenseur des droits et pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – au titre des autorisations d’engagement, conséquence du renouvellement des baux. On constate également une augmentation des crédits de paiement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique due aux évolutions de son plafond d’emplois. Le CSA, quant à lui, bénéficiera d’une subvention en hausse, qu’il convient toutefois de relativiser par le fait que 1, 5 million d’euros lui sont affectés pour couvrir la taxe sur les salaires qu’il est tenu de payer compte tenu de son nouveau statut. Il s’agit donc là d’un simple jeu d’écriture.

Certaines autorités administratives auditionnées ont mis en avant les difficultés qu’elles rencontrent pour accomplir leurs missions, lesquelles sont de plus en plus nombreuses, jugeant leur budget insuffisant et « biaisé » par l’application de la réserve de précaution de 0, 5 % sur les dépenses de personnel et de 8 % sur les dépenses de fonctionnement. Des indicateurs de performance sont donc en berne compte tenu des moyens limités dont bénéficient ces autorités.

Les autorités administratives indépendantes tentent de répondre aux besoins en concentrant leur personnel sur leur cœur de métier et en étoffant leur effectif plafonné grâce à des collaborateurs missionnés – c’est le cas du Contrôleur général des lieux de privation de liberté – et à des bénévoles – c’est ce que fait le Défenseur des droits.

Il y a sans doute encore des progrès à faire. Ainsi, une délimitation plus claire entre les compétences du Défenseur des droits et celles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté permettrait une plus grande cohérence. La convention conclue le 28 novembre 2011 par ces deux autorités a été un peu remise en cause par la loi votée en 2013, qui a étendu les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les frontières ne sont donc plus très claires aujourd'hui. Le risque est que les rôles respectifs des deux autorités deviennent un peu moins lisibles, ce qui pourrait être source de litiges, de dépenses, mais aussi d’ambiguïtés pour les citoyens dans leurs démarches.

Je souligne également que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figure dans le programme 308, mais que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est dans le programme 232. Ces deux autorités concourant à la transparence de la vie politique, il faudrait s’interroger sur l’intérêt et la cohérence de leur maintien dans deux programmes différents.

J’évoquerai aussi le rôle, essentiel pour la démocratie, de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui a besoin de moyens techniques et dont je souhaite souligner le travail. Alors qu’elle fait face à 6 000 demandes et qu’elle ne compte que deux magistrats, force est de constater que cette autorité ne chôme pas. Elle a besoin de compétences techniques, mais aussi de temps pour effectuer ses interventions.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté essaie, malgré son budget, de conserver le rythme de 150 visites longues par an et de faire face à ses nouvelles compétences.

La CNIL, quant à elle, doit non seulement se concentrer sur la protection des libertés et des données personnelles, mais également accompagner les entreprises qui exercent dans ces domaines. En outre plafonner les amendes à 300 000 euros, c’est insuffisant.

En conclusion, les autorités administratives ne pourront pas être indépendantes tant qu’on leur appliquera une réserve de précaution les contraignant à négocier en permanence avec leur tutelle.

La commission des lois n’a pas émis un avis favorable sur les crédits de la mission, considérant qu’une hausse de 4, 63 % était importante par rapport à l’ensemble du budget. À titre personnel, je ne partage pas cet avis, car je considère que l’octroi de 1, 5 million d’euros supplémentaires au CSA n’est qu’un jeu d’écriture. Or, à un moment où l’administration se réforme, il me paraît essentiel que les autorités indépendantes, qui garantissent les droits et les libertés des citoyens, puissent exercer leurs missions en toute indépendance et avec des moyens suffisants. Je salue donc cette augmentation des moyens, même si je m’inquiète de l’application d’une réserve de précaution aux autorités administratives, car je juge qu’elle porte atteinte à leur indépendance.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission que nous examinons à présent regroupe, comme on vient de le voir, des programmes très divers, tous essentiels au bon fonctionnement de l’État.

Si nous considérons qu’il faut bien utiliser l’argent public consacré à ces programmes, nous ne remettons pas en cause l’existence de ces programmes indispensables à la mise en œuvre de la politique gouvernementale et à la continuité de l’action de l’État, quelle que soit l’appréciation que, par ailleurs, nous portons sur eux.

Conscients de la crise politique qui frappe notre pays, nous ne pouvons que partager les objectifs énoncés de favoriser l’adoption dans les meilleurs délais des décrets d’application des lois et la transposition des directives européennes, ou encore d’améliorer l’information sur les actions du Gouvernement ou la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; j’y reviendrai.

Nous partageons bien évidemment les remarques de notre collègue Jean-Yves Leconte sur le programme 308. Même si les budgets d’un certain nombre d’autorités sont souvent tendus, même si ces autorités ont du mal à mener à bien leurs différentes missions, nous ne faisons pas partie de ceux qui critiquent la hausse de leur budget lorsqu’elle est nécessaire à la bonne exécution de leur travail. Cependant, nous nous interrogeons sur l’utilisation excessive des mots « modernisation », « optimisation » et « simplification ».

Ils vous font peur ?

Dans bien des cas, l’utilisation de ces mots, porteurs de dynamisme, de modernisme et de progrès, masque un recul de la présence de l’État – nous en avons parlé ce matin – ou une réduction des moyens humains.

Si la numérisation peut être facteur de progrès et d’efficacité dans la recherche, elle ne règle pas tout. Nous nous interrogeons ainsi sur la pertinence du passage au tout numérique pour les publications officielles, même si nous ne doutons pas de l’économie qu’il permettra de réaliser. Ici comme ailleurs, dématérialisation peut signifier non pas absence de papier, mais transfert du coût. De plus, comme l’a souligné Alain Anziani dans son rapport et devant la commission des lois, cela implique également de trouver des solutions pour certaines décisions individuelles en matière d’état civil.

Enfin, il faut anticiper ces évolutions avec les personnels concernés.

Au nom de mon groupe, je tiens également à dire quelques mots sur les crédits dédiés à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, une nouvelle fois en baisse cette année. Notre collègue Laurence Cohen, ancienne rapporteur sur le sujet, avait dénoncé les réductions de crédits successives, et bien sûr nous regrettons celle qui a été décidée cette année.

Le Gouvernement a lancé un plan d’action qui se veut ambitieux pour mieux cerner et prévenir les conduites addictives. Nous ne pouvons que nous interroger sur la mise en œuvre d’un tel plan, compte tenu de la diminution des moyens. Faire mieux avec moins, c’est finalement le point commun à toutes ces missions que nous examinons depuis plus d’une semaine. Au fond, toutes sont teintées de la logique d’austérité et d’acceptation du dogme de réduction de la dépense publique au lieu de travailler à la création de recettes nouvelles plus justes et solidaires pour répondre aux besoins nouveaux qui apparaissent.

Enfin, les deux opérateurs de la MILDECA, le Centre interministériel de formation antidrogue et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, subissent également une baisse de leur budget. Or l’Observatoire connaît déjà des difficultés pour faire paraître ses publications et mener des enquêtes sur les consommations. Nous craignons qu’une nouvelle diminution de ses crédits n’aggrave la situation, alors même que, comme Gilbert Barbier le rappelait, notre pays est confronté à une consommation importante et dangereuse de plusieurs substances, qu’elles soient illicites ou non.

Ces chiffres nous interrogent d’autant plus que, depuis plusieurs années, notamment quand la droite était au pouvoir, un important arsenal répressif avait été mis en place pour faire la chasse aux consommateurs. Les chiffres n’évoluant pas à la baisse, on peut s’interroger sur l’efficacité de cette politique répressive.

Ce n’est quand même pas notre faute !

Ce n’est pas la nôtre non plus, et c’est vous qui nous aviez annoncé à l’époque que, avec de telles mesures, tous les problèmes seraient réglés !

C’est vrai !

Ce n’est quand même pas nous qui sommes au Gouvernement !

Pour l’ensemble des raisons que j’ai exposées, le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission regroupe trois programmes : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », dont les crédits sont en hausse de 9, 2 %, le programme 308, « Protection des droits et libertés », qui voit également ses crédits augmenter de 4, 6 %, et le programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui, lui, connaît une baisse de ses crédits de l’ordre de 0, 6 %.

J’axerai mon intervention sur les arbitrages des deux premiers programmes. En effet, le programme 129 soulève de vives interrogations sur l’utilisation des crédits affectés aux personnels des cabinets ministériels ; le programme 308 pose, pour sa part, des difficultés quant à la répartition des crédits entre les autorités administratives indépendantes.

Les crédits affectés au personnel des cabinets ministériels nous posent des difficultés qui sont de trois ordres.

Tout d’abord, la consommation de ces crédits ne cesse d’augmenter. Quelques chiffres suffisent pour s’en convaincre : l’enveloppe des moyens de fonctionnement des cabinets ministériels était de 3, 9 millions d’euros en 2013, à comparer aux 3, 8 millions d’euros en 2012 et aux 3, 7 millions d’euros en 2011. Il y a donc une hausse régulière des dépenses des cabinets ministériels depuis 2011.

Les éléments du RAP, le règlement d’administration publique, du printemps 2014 mettent en évidence une consommation de crédits de personnel des seuls cabinets ministériels supérieure aux montants prévus dans la réponse au questionnaire budgétaire de l’automne 2013 : 24, 7 millions d’euros consommés, contre une prévision inférieure à 22 millions d’euros.

Certes, les dotations de rémunérations des cabinets ministériels sont en diminution, reculant de 24, 6 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014 à 24, 3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015. Toutefois, les écarts entre la consommation et les dotations ne permettent absolument pas d’affirmer qu’il y aura une baisse réelle des dépenses liées à la rémunération des membres des cabinets ministériels. J’ajoute que les mises à disposition en faveur des cabinets sont le plus souvent gratuites et ne donnent pas lieu à remboursement à l’administration d’origine, ce qui est dénoncé par la Cour des comptes.

Ensuite, toute la transparence n’a pas été faite sur l’évolution de ces crédits, malgré les engagements qu’avait pris le Gouvernement : les rémunérations des personnels mis à disposition ne sont pas connues, les éléments présentés ne reposant que sur les déclarations des administrations, ce qui est d’autant plus grave que les collaborateurs mis à disposition sont globalement mieux rémunérés que les contractuels. En outre, les conditions d’attributions des indemnités pour sujétions particulières sont totalement opaques. Et je ne reviendrai pas sur les difficultés qu’ont rencontrées les rapporteurs dans leurs travaux !

Enfin, dernière difficulté en ce qui concerne les crédits affectés au personnel des cabinets ministériels, des zones d’ombre subsistent sur les disparités de rémunérations et d’indemnités pour sujétions particulières.

J’en viens à la contestable répartition des crédits du programme « Protection des droits et libertés ».

Nous nous interrogeons sur l’augmentation des crédits affectés à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui, selon nous, est injustifiée. Les dotations de la CNCDH passent en effet de 583 429 euros dans le projet de loi de finances pour 2014 à 737 507 euros dans le projet de loi de finances pour 2015, soit une augmentation de 24 %. Or on peut légitimement se poser la question de l’intérêt de préserver une structure aux moyens si faibles, alors que son périmètre ignore l’existence du Défenseur des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la CNIL et de la Commission d’accès aux documents administratifs, qui, par leurs actions, peuvent répondre à la mission de la CNCDH.

Cette augmentation des crédits alloués à la CNCDH est d’autant plus injustifiée que les moyens mis à disposition du Défenseur des droits, eux, diminuent de 0, 8 %, alors même qu’il s’agit de la seule autorité du programme bénéficiant d’une reconnaissance constitutionnelle.

Certes, les travaux et donc les besoins en ressources de la CNIL ou du CSA vont croissant. Pourtant, ce chiffre doit être mis en perspective avec la hausse de 27, 7 % de la dotation versée au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, alors qu’il ne consomme pas ses crédits de titre 2 depuis l’origine.

Il est étonnant que la seule autorité du programme bénéficiant d’une reconnaissance constitutionnelle soit la seule à ne pas voir ses crédits augmenter.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ne possédant pas les grandes qualités de concision de mon collègue Alain Anziani, …

Eh oui ! Ça va être dur !

… je me contenterai de quatre remarques en cinq minutes.

Pour ce qui est des cabinets ministériels, les dépenses diminuent et la transparence est totale.

Je viens de montrer le contraire !

Il convient de saluer cette avancée tout à fait remarquable.

S’agissant du Service d’information du Gouvernement, il est vrai, comme l’a dit Alain Anziani, que le Gouvernement doit avoir les moyens de mener des campagnes d’information, en particulier sur des sujets d’intérêt général comme les grandes causes sanitaires, environnementales ou sociales. Reste que les documents que nous font parvenir les ministères pour exposer leur action sont très nombreux et très volumineux, à tel point qu’il est impossible d’en lire ne serait-ce que la moitié, le quart ou même le dixième.

C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Davantage de mutualisation et de concision – c’est à la mode – nous permettrait de faire des économies, notamment dans le propos.

Toujours en ce qui concerne le Service d’information du Gouvernement, j’ai apprécié la grande clarté qui prévaut désormais en matière de sondages. Cela contraste avec une époque que chacun a encore en mémoire.

Tout à fait !

Allons, allons !

À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a adopté il y a quatre ans une proposition de loi visant à réformer la législation relative à la publication des sondages d’opinion, qui est complètement archaïque. En effet, la publication et la diffusion des sondages d’opinion sont encore régies par une loi datant de 1977 qui ne correspond plus du tout à la réalité. Par exemple, elle n’impose pas de préciser les marges d’erreur des résultats publiés, de sorte qu’on ne les connaît pas toujours ; or, sans cette indication, un sondage n’a pas de sens. En tant que secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, vous pourriez peut-être faire en sorte que ce texte adopté à l’unanimité par le Sénat sur l’initiative de mon collègue Hugues Portelli et de moi-même fût inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Concernant les normes, de grands efforts sont accomplis. M. Mandon travaille d’ailleurs très bien. Ici, au Sénat, nous avons adopté une proposition de loi portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Ce conseil dispose de larges attributions pour contrôler en amont les normes applicables aux collectivités locales de la République et pour proposer des simplifications. En particulier, lorsqu’il émet un avis défavorable sur un projet de texte – par exemple, parce qu’il estime qu’il aurait des effets négatifs sur les finances locales –, le Gouvernement doit lui transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.

Peut-être pourrait-on s’inspirer de ce dispositif pour les normes applicables aux services de l’État ? C’est une suggestion que je me permets de vous faire, tout en rappelant que nous avons déposé deux propositions de loi avec Jacqueline Gourault sur ce sujet : la première est devenue la loi portant création de ce conseil et la seconde, qui prévoit que les avis dudit conseil fussent joints aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales, n’a toujours pas été votée par l’Assemblée nationale. Cette remarque m’offre l’occasion de vous soumettre une autre suggestion utile, monsieur le secrétaire d’État.

Quant aux hautes autorités, sujet sur lequel Jean-Yves Leconte s’est exprimé avec talent, je pense parfois qu’elles sont trop nombreuses et que l’on diverge des saines conceptions de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs en créant des organismes dont le statut est quelque peu obscur. À cet égard, je me permets de vous faire une observation, monsieur le secrétaire d’État, qui donnera lieu à ma troisième et, je vous rassure, dernière suggestion.

Avant de quitter le Sénat, notre collègue Patrice Gélard, dont chacun connaît les qualités, …

Oh oui !

… a présenté deux propositions de loi portant réforme du statut des hautes autorités, parce que leur statut actuel n’est pas clair. Ces propositions de loi sont le fruit de plusieurs années de travail, et je les ai cosignées sur sa demande pour qu’elles puissent prospérer. Il serait néfaste que ces textes restent dans un tiroir. Aussi, là encore, je compte sur vous.

Mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, le groupe socialiste votera les crédits de cette mission.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux interventions de chacun des orateurs, beaucoup a déjà été dit sur l’architecture et l’évolution de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Je me félicite que, à l’exception de la commission des lois sur le programme « Protection des droits et libertés », tous les rapporteurs se soient prononcés en faveur de l’adoption des crédits de la mission, en proposant, dans le cas de la commission des finances, des modifications. Ces avis favorables témoignent de la bonne gestion de la mission, qui participe pleinement à l’effort de réduction des dépenses publiques, et d’augmentation de son efficience.

Pour le programme « Coordination du travail gouvernemental », l’année 2015 sera marquée par l’amélioration des systèmes informatiques de l’État, tant en matière de sécurité des réseaux que de performance et d’interopérabilité. Des travaux importants pour la modernisation des réseaux seront menés, en 2015, par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État ; j’aurai l’occasion, lors de nos débats sur l’amendement déposé par votre rapporteur spécial, de les exposer en détail.

L’augmentation des crédits accordés au programme traduit principalement la montée en puissance attendue, dont vous avez souligné l’importance, de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Cet effort témoigne de l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les « cyber-menaces », dans le prolongement du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale d’avril 2013 et de la loi de programmation militaire.

L’ANSSI disposera ainsi, en 2015, de moyens supplémentaires pour renforcer la résilience des réseaux informatiques de l’État face aux attaques informatiques et aux tentatives d’intrusion. Elle poursuivra, de même, le travail qu’elle a engagé pour diffuser ses travaux et son expertise dans l’ensemble de la société civile, en partenariat avec les entreprises, le Commissariat général à l’investissement et Bpifrance.

Quant au programme « Protection des droits et libertés », il permettra en 2015 de stabiliser ou de renforcer les moyens dont disposent les autorités administratives indépendantes. Je reviendrai sur ce point dans quelques minutes.

Après cette rapide présentation, j’en arrive au cœur de nos débats.

J’ai noté que certains orateurs avaient émis des doutes, posé des questions ou affiché des désaccords avec les orientations définies par le Gouvernement. Je vais tenter, pour utiliser au mieux le temps dont je dispose, de concentrer mes propos sur les points qui ont suscité le plus d’interrogations.

Pour commencer, je dirai quelques mots sur les organismes rattachés au Premier ministre que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur spécial.

La diminution du nombre de commissions consultatives auprès du Premier ministre est en cours : trois d’entre elles ont été supprimées en 2014. De plus, sur les vingt-huit instances rattachées au Premier ministre, huit présentent des coûts de fonctionnement nuls.

Plus généralement, le Gouvernement mène, depuis 2013, un important travail de rationalisation des commissions consultatives. Pour 2013 et 2014, plus de cent trente d’entre elles ont été supprimées. De nouvelles suppressions auront lieu en 2015, et le Gouvernement en rendra compte devant le Parlement.

Le rapporteur spécial a également plaidé pour la fusion de l’Institut des hautes études de défense nationale et de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Le Gouvernement, vous le savez, n’est pas favorable à cette fusion, car les deux instituts ont des publics, des positionnements et des cultures différents. La création d’une structure unique ferait disparaître leurs spécificités et entraînerait un appauvrissement de notre expertise et de notre offre de formation. C’est également la position qui a été celle des deux rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Masseret. Ainsi, je m’associe à eux pour rappeler la nécessité de « conserver la personnalité propre, l’ADN de chacun des deux instituts ».

En revanche, il est indispensable de développer les synergies entre les deux instituts. Des mutualisations ont déjà été réalisées depuis 2011 : l’informatique, la logistique, l’immobilier et la commande publique ont ainsi été mis en commun. En 2015, nous franchirons une nouvelle étape avec la création d’une agence comptable unique et d’une plateforme commune pour les déplacements. Grâce à cette politique, ce sont trente postes qui seront économisés sur la période 2011-2017.

Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois, a salué « l’effort de sobriété » conduit par le Gouvernement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », et je tiens à l’en remercier. Il s’est cependant interrogé sur la diminution des crédits du Service d’information du Gouvernement, qui ont été divisés par deux entre 2010 et aujourd’hui.

Comme vous le savez, cette diminution résulte d’une action volontariste pour mutualiser les dépenses, pour mieux « cibler » les campagnes de communication et pour rationaliser la présence du Gouvernement dans la presse et sur internet. Ces efforts ont été productifs, car tout en étant moins coûteuse la politique de communication du Gouvernement est devenue plus efficace : pour n’en prendre qu’un exemple, l’audience des sites gouvernementaux a progressé de 23 % en 2013, soit un total de 900 millions de visites.

Je tiens à saluer le travail approfondi de Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, sur les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Sur ce sujet, je peux vous apporter deux précisions, monsieur le sénateur.

En premier lieu, pour éviter le « saupoudrage » des crédits, la coordination des actions territoriales supervisées par la MILDECA sera améliorée dès 2015. En particulier, l’évaluation ex ante et ex post de chaque projet sera désormais systématique.

En second lieu, vous vous êtes inquiété de l’ouverture, à titre expérimental, d’une salle de consommation à moindre risque. Sans préempter les débats qui auront lieu sur ce thème dans le cadre du projet de loi relatif à la santé, je tiens à souligner que ce dispositif fera l’objet d’un encadrement précis et que les acteurs locaux sont et seront étroitement associés à la prise de décision.

J’aimerais, à présent, dire quelques mots sur le programme « Protection des droits et libertés ».

Je l’évoquais au début de mon propos : en 2015, les moyens des autorités administratives indépendantes seront préservés, et même accrus, puisqu’ils augmenteront de plus de 4 %. Quatre autorités bénéficieront d’une augmentation de leurs effectifs : trois postes supplémentaires seront attribués au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sept à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et dix à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La seule baisse d’effectifs touche le Défenseur des droits, qui perdra un poste en 2015 ; cette baisse peut toutefois être relativisée au vu du nombre important de postes dont dispose le Défenseur, soit 227.

Deux questions ont été soulevées sur ce programme.

La première, posée par le rapporteur pour avis de la commission des lois Jean-Yves Leconte, est vaste ; elle concerne en effet le degré réel d’indépendance des autorités comprises dans le champ du programme.

En la matière, je me contenterai de rappeler que ces autorités ont prouvé, à de multiples reprises, qu’elles exerçaient librement les missions qui leur avaient été confiées par la loi. Pour sa part, le Gouvernement a montré qu’il était respectueux de cette indépendance et qu’il n’interférerait pas, même par des moyens indirects, dans le fonctionnement des autorités. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont les moyens sont en hausse alors même qu’il est souvent critique à l’égard de la puissance publique, en est un exemple.

Dès lors, je suis étonné que soit mise en cause « la volonté du Gouvernement de garantir réellement l’indépendance de ces autorités administratives », d’autant plus dans un contexte où les crédits du programme augmentent en dépit de l’impératif de réduction des dépenses publiques. L’affirmation selon laquelle le Gouvernement mettrait à mal l’autonomie des autorités administratives indépendantes me semble dénuée de tout fondement.

La deuxième question, soulevée par le rapporteur spécial, Michel Canevet, concerne l’amélioration de la coordination entre le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Comme vous le savez, le législateur organique n’a pas souhaité intégrer le Contrôleur au Défenseur lors de la création de ce dernier, car il a voulu préserver un traitement spécifique pour les questions pénitentiaires. Certes, des recoupements de compétences sont possibles entre ces deux institutions, a fortiori depuis la loi du 26 mai 2014, qui a étendu les prérogatives du Contrôleur. Dans ce contexte renouvelé, un travail de clarification pourrait sans doute être mené, mais il doit se faire dans le respect de l’autonomie de chacun. Il appartient donc aux deux instances concernées, si elles l’estiment nécessaire, de définir avec précision, et en lien étroit l’une avec l’autre, leurs champs de compétences respectifs.

Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-45, présenté par M. Canevet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental

Dont titre 2

Protection des droits et libertés

Dont titre 2

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Dont titre 2

Total

Solde

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Le Gouvernement a proposé par la voie d’un amendement, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, d’augmenter de 6 millions d’euros les crédits du SGMAP, pour ce qui concerne la direction interministérielle de la sécurité des systèmes d’information.

La commission des finances du Sénat s’est interrogée sur la pertinence d’une telle mesure, considérant qu’elle n’était pas justifiée. Selon nous, il convient de vérifier que ces crédits supplémentaires sont véritablement nécessaires. C’est pourquoi nous sommes réservés à l’idée d’adopter la proposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel visant à obtenir certains éclaircissements.

En premier lieu, vous souhaitez savoir, monsieur le rapporteur spécial, comment seront employés les 6 millions d’euros supplémentaires attribués à la direction interministérielle de la sécurité des systèmes informatiques de l’État, la DISIC.

Tout d’abord, ces crédits permettront d’identifier les leviers d’économies sur l’informatique de l’État. En effet, les dépenses ministérielles pour les systèmes d’information représentent un montant annuel de 4 milliards d’euros, malgré les efforts engagés depuis plusieurs années.

Dans ce contexte, la DISIC et les ministères ont engagé en 2014 un travail de mise en évidence des leviers d’optimisation. Ce travail a permis d’identifier les mutualisations qui pouvaient être faites et les améliorations qui pouvaient être apportées à la conduite des projets.

Pour mettre en œuvre ces mutualisations, la DISIC devra effectuer, en 2015, des études et des travaux de cadrage avec l’ensemble des ministères. Or les crédits d’études dont elle dispose aujourd’hui sont insuffisants pour mener à bien une tâche d’une telle ampleur, puisqu’ils ne sont que de 1 million d’euros.

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale vise donc, en premier lieu, à donner à la DISIC des crédits d’études supplémentaires. Cette dépense, loin d’être vaine, est un véritable investissement sur l’avenir : grâce aux économies réalisées et aux marges dégagées, nous pourrons moderniser et diminuer les coûts des systèmes d’information.

L’amendement a un deuxième objectif : permettre à la DISIC de faire face aux nouvelles missions qui lui ont été confiées par un décret du 1er août 2014.

La DISIC est désormais chargée du renforcement et de la sécurisation des investissements informatiques des ministères. Elle devra, dès 2015, s’assurer que les plans d’investissement sont mis en œuvre et suivis dans le temps. Concrètement, elle exercera les missions suivantes : une mission d’appui ; une mission de sécurisation des projets ; une mission d’expertise sur les grands choix technologiques de l’État.

Enfin, sur les 6 millions d’euros d’augmentation, 2 millions d’euros seront consacrés au lancement du projet « État plateforme », qui permettra à tous les usagers de bénéficier d’un mécanisme unique d’identification.

J’ajoute qu’il s’agit d’un des points majeurs de la modernisation de l’État sur lequel nous, Français, sommes un peu en retard, contrairement aux Britanniques, par exemple. Il nous faut donc consentir un effort de rationalisation, d’unification et d’investissement afin d’en tirer – espérons-le, car c’est nécessaire – un important retour sur investissement. Nous devons absolument parvenir à une plus grande modernisation et à une plus grande interactivité en ce qui concerne l’action de l’État et l’information des citoyens, y compris des contribuables.

Au bénéfice de ces observations, je vous demande de retirer votre amendement.

Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-45 est-il maintenu ?

Compte tenu du niveau des moyens alloués au SGMAP et des explications qui ont été formulées à l’instant par M. le secrétaire d’État, la commission des finances accepte de retirer cet amendement afin de donner des crédits au Gouvernement pour accroître la modernisation de l’action publique au niveau des systèmes d’information.

L'amendement n° II-45 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je souhaite apporter une dernière précision, car la commission des finances m’avait aussi interrogé sur le devenir des crédits inscrits au sein du programme des investissements d’avenir pour le développement des services publics en milieu rural.

Sur ce sujet, je tiens à rassurer le Sénat : si ces crédits ne sont plus mentionnés parmi les investissements d’avenir, ce n’est pas parce que le projet a été abandonné. Tout au contraire, nous avons accéléré le soutien aux services publics ruraux en mettant en place, à partir de 2015, des espaces mutualisés, c’est-à-dire des pôles d’accès aux services au public associant l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs publics et privés. Notre objectif est ambitieux puisque nous envisageons la création de 1 000 espaces mutualisés d’ici à 2017 afin que tous les territoires ruraux puissent être couverts.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 50 ter, 50 quater et 50 quinquies), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (et article 64), du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon propos par une appréciation globale que je vais m’efforcer d’étayer : le budget qui nous est proposé ne permet pas de conduire la politique écologique dont la France a pourtant besoin.

Ce budget est d'ailleurs moins critiquable pour ce qu’il contient que pour ce qu’il ne contient pas. C’est une sorte de « budget des absences », parfaite illustration d’une « pensée magique » qui ignore les conséquences budgétaires sur le long terme des décisions prises au gré de l’instant, qui obèrent plus l’avenir qu’elles ne le préparent. On nous parle en effet de transition énergétique pour la croissance verte, mais ce budget nous paraît bel et bien celui d’un certain nombre d’engagements non tenus.

La mission « Écologie, développement et mobilité durables », tous programmes confondus, reçoit une dotation globale de 7, 9 milliards d'euros en autorisations d’engagement et de 7, 3 milliards d'euros en crédits de paiement, contribution de l’État au compte d’affectation spéciale « Pensions » incluse.

Cette dotation connaît une baisse globale de 6 % par rapport à l’année dernière, et ce à périmètre constant. Ce montant est également inférieur à l’annuité 2015 précisée dans le budget triennal 2013-2015.

Le nombre de dépenses fiscales diminue en 2015, tandis que leur coût augmente. C’est là un paradoxe, et ce n’est pas le seul de ce budget. En effet, quelle est donc la cohérence de ce gouvernement en matière de fiscalité écologique lorsque, par exemple, il abandonne l’écotaxe poids lourds et ne consulte même plus le comité pour la fiscalité écologique pour préparer le budget pour 2015 ?

J’en viens à présent aux cinq programmes qui m’incombent.

Premièrement, la dotation, analogue à celle de l’an passé, du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », connaît une fâcheuse réitération. Comme en 2014, où sont donc les engagements du Gouvernement lorsqu’il présentait cette mesure comme exceptionnelle ? En effet, le fonds de roulement des agences de l’eau sera une nouvelle fois ponctionné, et cette hémorragie pourrait bien se poursuivre au-delà de 2015 ! Lorsque l’on connaît le travail de ces agences aux côtés des collectivités territoriales, une telle démarche, convenez-en, n’est pas sans risque.

Deuxièmement, la dotation du programme 159, « Information géographique et cartographique », principalement consacrée au financement de la subvention pour charges de service public de l’IGN, l’Institut national de l’information géographique et forestière, est quasiment reconduite par rapport à son niveau de l’an passé. Certes, le Gouvernement soulignera les difficultés de gestion de cet établissement public, fleuron de l’information géographique, mais il serait utile de connaître les mesures concrètes qu’il compte prendre pour remédier à ses difficultés présentes et préparer son avenir.

Troisièmement, la dotation baissière du programme 181, « Prévention des risques », est, quant à elle, problématique, car elle met en péril le devenir de l’Autorité de sûreté nucléaire, acteur clé de la prévention des risques nucléaires. Alors que notre parc nucléaire est vieillissant, comment peut-on faire preuve d’une telle irresponsabilité ?

Oh là là !

D’ailleurs, la fermeture programmée de réacteurs nucléaires, encore rentables, sans qu’aucune mesure soit prise pour préparer l’inévitable indemnisation de l’opérateur EDF, participe de cette incohérence qui risque de mettre à mal l’industrie nucléaire pour des raisons peut-être plus politiques qu’environnementales.

Quatrièmement, la baisse du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », s’avère mécanique, dirais-je, du fait de la diminution du nombre de ses ayants droit. Elle n’est donc nullement à mettre au compte de la gestion performante du Gouvernement.

D’ailleurs, en matière de performance économique, la gestion du programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », qui est le principal de la mission, enregistre une légère baisse par rapport à son niveau de 2014. Ce programme assure ainsi le financement de l’ensemble des emplois du ministère de l’écologie, qui connaissent à nouveau une décroissance, même si elle est de moindre ampleur que les années précédentes.

Présenté comme mesure phare de ce programme par le Gouvernement, le regroupement des sites induits par la rationalisation des services a fait l’objet de sérieux atermoiements. En 2012, la location était présentée comme une démarche financièrement vertueuse pour loger les agents à la Défense dans la tour Sequoia. Désormais, il vous faut nous convaincre, toujours au nom de la rigueur budgétaire, d’accepter l’idée d’un crédit-bail pour ces mêmes locaux. Nous devrons donc être vigilants et vérifier si les économies invoquées aujourd'hui sont bel et bien au rendez-vous.

J’en viens, à présent, au compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », qui se décompose en deux programmes.

Le premier, le programme 791, « Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres », enregistre une dotation en baisse, tandis que le second, le programme 792, « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants », reçoit une dotation équivalente à vingt-six fois son niveau de l’année passée. Il lui faut ainsi assurer les charges induites par le nouveau superbonus qui a été annoncé cet automne. Cette modification va-t-elle être efficace lorsque l’on sait que les véhicules concernés par ce nouveau superbonus demeurent très spécifiques, et ce alors que la très grande majorité des Français doit faire face à la crise économique et reporter sine die l’acquisition d’un nouveau véhicule, leur pouvoir d’achat étant mis à mal ?

J’en profite pour revenir sur une question qui a été posée récemment à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi du groupe écologiste. Celle-ci nous a conduits à nous demander s’il ne serait pas temps de modifier le bonus-malus pour en faire un outil de lutte contre les émissions de particules fines et de dérivés oxydés de l’azote.

Il serait temps, en effet !

Cette proposition de loi n’a pas été adoptée par le Sénat, mais elle a mis en avant un véritable enjeu sur lequel, madame la ministre, nous souhaitons vous entendre.

Mes chers collègues, fort de ces remarques, qui portent sur un budget ne répondant ni aux enjeux d’une écologie moderne et efficace ni aux impératifs du développement durable identifiés – faut-il le rappeler ? – lors du Grenelle de l’environnement, je vous propose de ne pas adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables »

ni ceux du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres ».

Remarquable exposé !

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année encore, le débat budgétaire sur les infrastructures de transport sera entièrement parasité par la saga de l’écotaxe. Du report l’an dernier à l’abandon cette année, cette ressource tant attendue n’arrivera finalement jamais dans les caisses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Madame la ministre, je dois admettre que nous avons eu du mal à vous suivre dans vos tergiversations. Nous sommes d’ailleurs heureux que vous puissiez aujourd’hui vous exprimer devant la représentation nationale sur le sujet. En effet, vous n’aviez pu vous rendre disponible pour répondre à l’invitation de notre commission des finances le 29 octobre dernier, et, le lendemain, lors des questions d’actualité au Gouvernement, vous n’aviez pas souhaité répondre à la question que je vous avais adressée. Depuis lors, nous avons eu l’occasion de lire beaucoup de choses dans la presse, mais vous conviendrez qu’un dialogue direct est bien préférable si l’on veut éviter tout malentendu.

Je disais donc que nous avons eu du mal à vous suivre. Permettez-moi de rappeler quelques épisodes de la saga de l’écotaxe.

À l’automne 2013, l’écotaxe est suspendue après le mouvement des Bonnets rouges. À la demande du groupe socialiste, le Sénat crée une commission d’enquête sur le contrat signé entre l’État et Ecomouv’, le consortium privé chargé de collecter l’écotaxe. Comme vous le savez, j’ai présidé cette commission d’enquête.

Nous avons conclu que le recours à un prestataire extérieur était la meilleure des solutions pour l’État, qu’au regard des pièces examinées ce contrat avait été conclu de manière régulière et, enfin, que le prix élevé reflétait les exigences de l’État en termes de fiabilité du système de recouvrement, notamment au vu des demandes faites par les douanes.

Nous avons également obtenu la certitude que, au début de l’année 2014, le système mis en place par Ecomouv’ était en parfait état de fonctionnement.

Nous avons enfin constaté qu’un dispositif en tout point similaire existait et fonctionnait sans problème en Allemagne, pays où l’écotaxe rapporte 4 milliards d’euros par an.

En un mot, notre appréciation était positive sur le contrat Ecomouv’.

Parallèlement à nos travaux, notre collègue député Jean-Paul Chanteguet a rendu un rapport sur les évolutions possibles de l’écotaxe.

Sur la base de ces deux rapports, vous avez choisi, madame la ministre, d’une part, de transformer l’écotaxe en péage de transit poids lourds, dont le produit était moitié moindre, et, d’autre part, de confirmer Ecomouv’ comme partenaire de l’État par le biais d’un protocole d’accord signé, cet été, entre la société et votre ministère. Ce protocole reconnaît que le système fonctionne et prévoit l’indemnisation du cocontractant si l’État vient à rompre ses engagements.

Alors que le péage de transit poids lourds devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015 et que le budget pour 2015 a été construit en tenant compte de cette ressource, nous apprenons par voie de presse que l’écotaxe est « suspendue sine die ». Pour l’anecdote, l’annonce est tombée au moment même où la commission des finances auditionnait le secrétaire d’État chargé du budget, qui a eu l’air aussi surpris que nous...

Enfin, le 30 octobre dernier, lors des questions d’actualité au Sénat, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, vous avez indiqué, en réponse à l’une de mes questions, que l’État résiliait le contrat signé avec la société Ecomouv’.

Pardonnez-moi d’avoir été un peu longue, mes chers collègues, mais il me semblait extrêmement important que nous ayons tous en tête ces éléments factuels.

La décision de résilier le contrat revient, de mon point de vue, à un abandon de l’écotaxe puisque l’État ne dispose plus des moyens pour la recouvrer. Sur cette question, madame la ministre, vous avez récemment déclaré : « Il y a beaucoup de confusion sur ce sujet : ce n’est pas la suspension de l’écotaxe qui est inscrite dans la loi, c’est la suspension des modalités de l’application de cette écotaxe sous la forme du contrat Ecomouv’, qui n’était pas opérante ».

Je vous rejoins sur un point : la confusion est grande. J’espère que vous nous aiderez à y voir plus clair à l’issue de ce débat.

Pour ma part, je soutiens que votre décision de résilier le contrat emporte nécessairement l’abandon de l’écotaxe, et cela entraîne deux conséquences d’un point de vue budgétaire.

La première, c’est le paiement d’une indemnité de résiliation à Ecomouv’, qui pourrait s’élever à 830 millions d’euros.

Aujourd'hui, nous assistons une fois encore aux atermoiements de votre ministère. Vous avez déclaré que le contrat ne serait pas constitutionnel, que le Gouvernement choisirait la voie de la négociation avec Ecomouv’, et que, éventuellement, la voie contentieuse serait une possibilité. Cette méthode me paraît préjudiciable pour l’image de l’État et de la France en général. Le protocole d’accord signé en juin dernier, sous votre autorité, est très clair sur les conséquences financières d’une résiliation décidée unilatéralement par l’État.

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur le sujet. Que le contrat soit ou non constitutionnel, c'est un faux problème, car, pour autant qu’il existe, il ne concerne que l’État. Dans tous les cas, Ecomouv’ est légitime à demander l’application stricte du contrat et du protocole d’accord et donc le paiement sans condition de l’indemnité de résiliation.

Il ne me paraît pas normal, dans un pays démocratique comme le nôtre, que l’État donne l’impression qu’il veut se soustraire à ses engagements contractuels pour des motifs fallacieux. Les investisseurs étrangers nous regardent, et ce type de comportement nous discrédite collectivement.

Je le dis ici solennellement : au vu des arguments aujourd’hui avancés, la voie contentieuse serait très périlleuse pour les finances de l’État.

En attendant, le Gouvernement tergiverse et a refusé d’inscrire le montant de l’indemnisation tant dans le projet de budget pour 2015 que dans le budget rectificatif pour 2014. Certes, le secrétaire d’État s’est engagé à ce que cette somme ne soit pas prélevée sur les crédits de l’AFITF, et nous y veillerons. Mais, alors, comment sera-t-elle financée ?

J’ai régulièrement posé cette question depuis l’annonce de la résiliation. Pour l’instant, je n’ai pas obtenu de réponse ; on m’a seulement donné des prétextes qui servent à repousser le moment où le Gouvernement devra faire face à ses responsabilités. Pour cette raison, j’estime que le budget des transports pour l’année 2015 est frappé d’insincérité. Mais ce n’est pas la seule conséquence de votre décision. Faute d’écotaxe, nous allons continuer à manquer cruellement de moyens pour réaliser les infrastructures de transport nécessaires à notre pays.

Eh oui !

En effet, comment financer durablement l’AFITF sans écotaxe ? Le Gouvernement a trouvé une réponse pour 2015, à savoir l’affectation de la hausse de 2 centimes des taxes sur le diesel pour les véhicules légers et la hausse de 4 centimes des mêmes taxes sur les poids lourds, pour un montant total de 1, 2 milliard d’euros. Ainsi, pour 2015, l’Agence est assurée de disposer d’un budget au moins égal à celui de 2014, soit 1, 9 milliard d’euros ; il pourrait même atteindre 2, 24 milliards d’euros.

Voilà pour 2015... Malheureusement, cette affectation n’est que temporaire et laisse entière la question du financement de l’AFITF à partir de 2016. Mais, surtout, quel grand écart entre les paroles et les actes !

Oh !

Les paroles, c'est annoncer qu’on va faire payer les transporteurs étrangers qui utilisent gratuitement les infrastructures routières. Les actes, c'est une hausse de taxes qui pèsera, d’abord et avant tout, sur les ménages et les transporteurs français, car nous savons – vous l’avez vous-même dit, madame la ministre – que les transporteurs étrangers font le plein à la frontière et traversent notre pays sans quasiment rien dépenser.

L’écotaxe permettait de mettre à contribution les transporteurs étrangers dans le respect des règles européennes. La hausse du prix du diesel représente une perte de pouvoir d’achat pour les Français de 1, 2 milliard d’euros.

Je voudrais enfin évoquer le plan social, désormais inévitable, chez Ecomouv’. Entre 200 et 300 emplois vont être supprimés, principalement à Metz, dans une région qui connaît déjà de graves difficultés économiques. À une période où le Gouvernement concentre ses efforts pour « inverser la courbe du chômage », était-il bien nécessaire de détruire tous ces emplois ?

Vous l’aurez compris, nous jugeons très sévèrement cette décision d’abandonner l’écotaxe. Il s’agissait de la première taxe écologique vraiment novatrice en France. Vous l’avez abandonnée…

Non !

… pour de mauvaises raisons. Au surplus, cette décision intervient à un moment où les comptes de l’AFITF connaissent un déséquilibre inquiétant. Depuis sa création, elle a engagé 34 milliards d’euros. À ce jour, elle doit encore mandater 16 milliards d’euros. Son président nous a dit que l’Agence commençait à ne plus être capable de faire face aux rythmes des paiements, puisqu’elle a constitué une dette de plus de 700 millions d’euros vis-à-vis de RFF.

Dans un contexte où nous ne savons pas quelles seront ses ressources, nous devons donc appeler à la prudence en matière d’engagements nouveaux, en particulier les plus lourds d’entre eux. À cet égard, je ne vous cache pas mon inquiétude sur l’élaboration des plans de financement de la ligne ferroviaire Lyon-Turin et du canal Seine-Nord.

Avant de conclure, je dirai un mot sur le compte d’affectation spéciale portant le nom improbable, que personne ne comprend, de « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Ce compte porte les crédits destinés à financer les trains d’équilibre du territoire, c’est-à-dire une quarantaine de lignes structurellement déficitaires dont l’exploitation est assurée par la SNCF sous l’autorité de l’État. Ces trains d’équilibre représentent tout de même 309 millions d’euros. Année après année, nous constatons une préoccupante augmentation de la dépense sur ce budget.

L’État, en tant qu’autorité organisatrice, doit faire des choix. La mission sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire récemment confiée à Philippe Duron me paraît donc bienvenue. En attendant ses conclusions, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de ce compte d’affectation spéciale.

Très bien !

Tant que le Gouvernement n’aura pas assumé l’abandon de l’écotaxe, d’une part, et tant qu’il n’aura pas inscrit dans le budget une ligne de 830 millions d’euros pour financer la résiliation du contrat Ecomouv’, d’autre part, il ne me sera pas possible de considérer que le budget des transports est sincère.

Aïe aïe aïe !

Bonnet rouge !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial. La politique de l’autruche conduite jusqu’à présent justifie la décision de la commission des finances de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat de cet après-midi est aussi l’occasion de nous arrêter sur les crédits consacrés au transport aérien et, plus spécifiquement, au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dont je suis le rapporteur spécial.

Ce budget annexe est, vous le savez, très sensible à la conjoncture. La crise n’a pas épargné le secteur du transport aérien, qui est, de plus, soumis à une rude concurrence de la part des compagnies du Golfe ou du sud-est asiatique.

Dans ce contexte, le député Bruno Le Roux a remis au Premier ministre, le 3 novembre dernier, un rapport sur la compétitivité du transport aérien français, un sujet majeur. Nous avons bien évidemment lu ce document avec attention, d’autant qu’il trouve une première traduction législative aux articles 50 ter et 50 quater du projet de loi de finances, adoptés par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Bruno Le Roux.

Le rapport fait le constat d’une compétitivité dégradée, notamment du fait d’une série de prélèvements spécifiques à la France, qu’il s’agisse de taxes ou de redevances. Il y aura donc lieu, dans un avenir proche, de faire évoluer sensiblement le budget annexe. Cependant, nous connaissons tous les contraintes budgétaires actuelles, et il ne serait ni raisonnable ni possible de réduire brutalement ces prélèvements de manière substantielle.

Un premier pas – positif – est néanmoins effectué grâce aux articles 50 ter et 50 quater, que j’évoquais à l’instant et qui visent à exonérer à l’horizon de 2016 les passagers en correspondance de taxe de l’aviation civile, tout en préservant les ressources du budget annexe. Il importe que les compagnies bénéficient d’une incitation pour atterrir en France. Je soutiens ces propositions, car j’estime qu’elles sont très favorables à l’attractivité du hub de Paris.

Nous y reviendrons lors de l’examen des articles, mais je comprends que le Gouvernement, en concertation avec Bruno Le Roux, propose une solution alternative, discutée en ce moment même à l’Assemblée nationale, qui examine le collectif budgétaire. L’exonération des passagers en correspondance serait ainsi de 50 % au 1er avril 2015 et de 100 % au 1er janvier 2016, pour un coût total, compensé par le budget général, d’environ 60 millions d’euros. Il existe donc une légère divergence de forme entre le projet de budget que nous examinons cet après-midi et le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, qui est plus favorable.

Pour ma part, je souhaite que le Sénat adopte les articles 50 ter et 50 quater, tels que modifiés par les amendements proposés, pour montrer notre soutien à la mesure de compétitivité qui nous est proposée. La suite de la navette parlementaire permettra de mettre en cohérence les deux textes.

S’agissant toujours de la conjoncture du secteur, et donc des recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le rapport de Bruno Le Roux contient plusieurs autres préconisations. Je serais heureux, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez nous présenter les suites que vous comptez donner à ce rapport, notamment les mesures qui pourraient être retenues et celles pour lesquelles vous avez demandé un travail d’expertise complémentaire. Je pense en particulier aux préconisations relatives à la taxe d’aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes, pour lesquelles les recettes restent bien inférieures aux besoins de financement.

Si j’ai débuté mon propos par cette question de la compétitivité, c’est parce que les recettes du budget annexe dépendent exclusivement de la bonne santé du transport aérien.

La DGAC, la Direction générale de l’aviation civile, offre en effet des prestations de services aux acteurs du transport aérien, en contrepartie du paiement de redevances. Il s’agit, à titre principal, du contrôle aérien, essentiel à la sécurité du trafic. En conséquence, et nous l’avons constaté depuis 2008, lorsque la conjoncture est mauvaise et que la croissance s’effondre, le trafic aérien diminue et les comptes du budget annexe s’en ressentent. Les prévisions pour les prochaines années sont, fort heureusement, plus optimistes, puisque, malgré une croissance mondiale encore faible, les différentes évaluations du trafic aérien sont positives, en particulier s’agissant de la France. Les recettes du budget annexe devraient donc augmenter, et ce dès 2015. Au total, en 2015, les crédits du budget annexe devraient donc s’élever à 2, 3 milliards d’euros.

La DGAC a mené une politique de maîtrise de ses dépenses. Sa masse salariale se stabilise grâce à la réduction des effectifs engagée depuis 2007 et ses crédits de fonctionnement courant ont également fait l’objet de coupes drastiques, puisqu’ils ont diminué de près d’un quart en quatre ans.

Dès lors, la hausse des recettes couplée à la maîtrise des dépenses permettra à la section d’exploitation du budget annexe de dégager un excédent inédit de 150 millions d’euros en 2015. Cet excédent correspond à une capacité d’autofinancement qui permet au budget annexe de diminuer son recours à l’emprunt et, partant, de réduire son endettement. En effet, les budgets annexes présentent la particularité de permettre un recours à l’emprunt et à l’endettement. Ainsi, la dette du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » diminuerait de 57 millions d’euros en 2015, ce qui n’était pas arrivé depuis 2007, pour s’établir tout de même à 1, 2 milliard d’euros.

S’il faut saluer ces bons résultats, il faut également en souligner les faiblesses.

D’abord, ces chiffres reposent sur une hausse très nette des recettes. Or, dans la période qui s’ouvre, la DGAC sera soumise à un plan de performances européen qui la conduira à limiter l’augmentation de ses redevances. Au surplus, comme je le disais à l’instant, nous devons toujours veiller à ce que les prélèvements opérés sur les compagnies aériennes ne freinent pas leur dynamisme. La DGAC appartient à « l’écosystème » du transport aérien – si je puis m’exprimer ainsi – et, à ce titre, n’échappe pas à l’exigence de productivité qui s’applique à tous les autres acteurs.

Ensuite, certaines dépenses apparaissent désormais très contraintes. C’est le cas des dépenses de fonctionnement, dont on voit mal comment elles pourraient encore être réduites, et des dépenses d’investissement, qui sont absolument nécessaires pour faire évoluer les outils technologiques de la DGAC, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du Ciel unique européen.

En réalité, la seule ligne de dépense sur laquelle il est possible de faire un effort correspond aux dépenses de personnel, qui représentent près de la moitié des dépenses totales.

Jusqu’à présent, les efforts consentis en termes de diminution des effectifs ont été assez largement « recyclés » dans des mesures catégorielles, négociées dans le cadre de protocoles sociaux. C’est le prix du maintien d’une certaine paix sociale dans un contexte d’importante réorganisation, avec la fermeture de plusieurs tours de contrôle. La DGAC doit, cependant, demeurer vigilante sur l’évolution de ce poste si elle veut continuer à maîtriser son équation budgétaire.

Mes chers collègues, je veux vous faire part de mon inquiétude concernant la recherche aéronautique. Jusqu’à récemment, l’État participait à l’effort de recherche aéronautique par le biais de crédits gérés par la DGAC. Avec le grand emprunt, ces lignes budgétaires ont disparu : elles sont devenues l’un des volets du programme d’investissements d’avenir, le PIA.

Si cette modalité de financement a le mérite d’exister, elle me paraît cependant critiquable. En effet, une fois le PIA 2 achevé, comment ces investissements seront-ils financés ? Qui peut croire que de nouveaux crédits budgétaires seront ouverts ? Je me permets d’appeler votre attention sur la nécessité de ne pas décrocher en matière de recherche par rapport à nos concurrents. Or les programmes s’étalant sur plusieurs années, il est souvent très difficile de rattraper le retard accumulé.

Pour terminer sur l’aérien, je souhaite aborder un sujet d’actualité : la cession de 49, 99 % du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac à un consortium sino-canadien.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, cette opération suscite beaucoup d’émoi parmi les élus locaux. Pouvez-vous nous indiquer les garanties que l’État a prises pour assurer le respect des intérêts publics ? L’État reste actionnaire à hauteur de 10 %. Entend-il céder ses participations à court ou moyen terme ? Plus généralement, nous aimerions connaître la doctrine de l’État en matière de cession des aéroports.

Très bien !

L’État compte-t-il engager d’autres cessions ? S’agit-il d’opérations dont le but est d’abord financier ou bien l’État considère-t-il qu’il ne lui appartient pas de détenir de telles infrastructures ?

Sous la réserve de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits du budget annexe.

Excellent !

Je précise que ces crédits font l’objet d’un vote spécifique, détaché du vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Je veux maintenant, à la suite de mes deux collègues, évoquer cette mission, dont je suis également rapporteur spécial, au titre du programme « Météorologie ».

Ce programme ne fait que porter la principale dotation de l’État à Météo-France, soit une somme de 206 millions d’euros, alors que le budget total de l’établissement s’élève à plus de 400 millions d’euros. Les recettes de Météo-France diminuent depuis plusieurs années, qu’il s’agisse de la dotation de l’État ou des recettes propres de l’établissement, lesquelles sont constituées par des recettes commerciales et par les redevances qu’il perçoit au titre de sa prestation en matière d’aviation civile.

En dépit de cette diminution de recettes, l’établissement a réussi à équilibrer son budget, en diminuant ses dépenses et en opérant des prélèvements sur son fonds de roulement. Les dépenses de fonctionnement, en particulier, ont subi des coupes, puisque cinquante-trois centres départementaux seront fermés sur la période 2008-2016. En outre, les effectifs sont en constante diminution depuis trois ans et continueront à baisser au cours des trois prochaines années, à hauteur d’environ 70 agents par an, sur un effectif total de quelque 3 200 personnes. Les efforts budgétaires réalisés par l’établissement doivent donc être salués.

À compter de 2017, Météo-France souhaite néanmoins retrouver des marges de manœuvre pour réaliser de nouveaux programmes d’investissement, importants pour l’avenir. À cet égard, j’estime que l’établissement peut dégager de nouvelles ressources sans pour autant demander des crédits à l’État. En effet, il peut – et doit – augmenter ses recettes commerciales et profiter du vaste marché des données météorologiques. Son président me disait d’ailleurs que 40 % des entreprises sont « météo-sensibles ». Aujourd’hui, la politique de données publiques oblige Météo-France à mettre gratuitement à disposition des données brutes, que des entreprises concurrentes réutilisent et revendent. Cette situation est tout de même paradoxale.

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Si je partage cet avis, je rappelle que la commission a émis un avis favorable sur les crédits du budget annexe.

Bien que ces crédits appellent de ma part une appréciation plutôt positive, ils ne sont pas détachables des autres crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que la commission des finances vous propose de rejeter, pour les raisons évoquées par mes deux collègues rapporteurs. §

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », qui regroupe les crédits consacrés à l’énergie.

Ce programme étant dédié, à près de 93 %, à la garantie des droits et à l’accompagnement des anciens mineurs après l’arrêt de l’exploitation minière, la baisse globale des crédits – de 8, 8 % en crédits de paiement, pour une enveloppe totale de 545 millions d’euros – suit logiquement la diminution structurelle du nombre d’ayants droit et n’appelle, par conséquent, pas de critique de ma part. Le demi-milliard d’euros alloué à cette action permettra, en particulier, de financer les diverses prestations servies par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, ainsi, d’assurer l’indispensable continuité de l’action de l’État à l’égard du monde minier.

L’action 5, Lutte contre le changement climatique, dotée de 31 millions d’euros et majoritairement consacrée au financement du réseau de surveillance de la qualité de l’air, voit, quant à elle, sa dotation baisser de près de 10 %. Si cette contraction s’explique notamment par la fin de l’effort budgétaire particulier consenti depuis 2013 pour accélérer l’adoption des plans pour l’amélioration de la qualité de l’air, elle constitue, à tout le moins, un mauvais signal adressé à nos partenaires, au moment même où l’Union européenne doit adopter sa nouvelle stratégie thématique dite « Paquet air » et où la France accueillera, à la fin de l’année 2015, la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Enfin, l’action 1, Politique de l’énergie, malgré la largesse de son intitulé, n’est dotée que de 5 millions d’euros et finance principalement la subvention versée à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, pour l’exercice des deux missions d’intérêt général qui lui sont dévolues : la réalisation de l’inventaire triennal des déchets radioactifs et la reprise des déchets dits « orphelins ».

À ceux qui s’étonneraient de la faiblesse des crédits budgétaires dédiés à la politique de l’énergie, je rappelle que son financement repose très majoritairement sur les consommateurs finals – entreprises et particuliers –, qui acquittent, sur leurs factures, la contribution au service public de l’électricité, la fameuse CSPE, dont le produit s’élèvera, en 2014, à 6, 2 milliards d’euros, soit plus de onze fois les crédits du programme. Nous aurons très certainement l’occasion de revenir sur l’évolution préoccupante de cette contribution lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Parmi la quinzaine de dépenses fiscales concourant, à titre principal, à la politique énergétique, pour un montant total de plus de 1, 3 milliard d’euros – hors taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique des logements, qui relève, dans le découpage du budget, de la mission « Égalité des territoires et logement » –, j’insisterai sur la principale d’entre elles, le crédit d’impôt développement durable, le célèbre CIDD, que le présent projet de budget réforme. Désormais rebaptisé « crédit d’impôt pour la transition énergétique », ou CITE, son taux est porté à 30 %, la condition de « bouquet de travaux » est supprimée et de nouvelles dépenses sont rendues éligibles, le tout pour un coût supplémentaire estimé, en année pleine, à 700 millions d’euros. Même si je regrette l’instabilité d’un dispositif retouché presque chaque année depuis sa création, en 2000, je considère que la simplification – elle est réelle – et le renforcement proposés sont bienvenus.

Il reste que, à l’exception de la réforme du crédit d’impôt, aucune mesure fiscale ou budgétaire majeure ne vient traduire, dans ce projet de budget, l’ambition portée par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est bien là son principal écueil.

Alors que la même critique vous avait été adressée à l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez, en guise de réponse, détaillé les différents « éléments d’ingénierie financière » que vous entendiez mobiliser : prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour les collectivités locales, fonds national de la transition énergétique, soutien de la Banque publique d’investissement à destination des entreprises, part du programme des investissements d’avenir et du fonds européen consacrés à la transition énergétique. Ne craignez-vous pas que ces moyens ne soient pas à la hauteur des enjeux ?

Malgré cette incertitude globale sur le financement de la transition énergétique et au vu du périmètre d’un programme presque exclusivement consacré à l’après-mines, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits du programme 174 ainsi que sur ceux du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dont la dotation est, cette année encore, préservée.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis trois ans, la commission des affaires économiques examine les crédits en faveur de la pêche et de l’aquaculture dans un rapport budgétaire dédié. Ces crédits, qui figurent au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sont très modestes : 47, 9 millions d’euros pour 2015. Ils sont même en légère baisse – de 1, 6 million d’euros, soit 3 % – par rapport aux 49, 5 millions d’euros qui leur étaient alloués dans la loi de finances pour 2014.

Ces crédits permettent de financer l’action sociale en faveur des marins-pêcheurs, à travers la participation aux caisses de solidarité chômage intempéries, la collecte de données scientifiques sur l’état des ressources halieutiques ou encore les moyens de contrôle des pêches.

Au sein de cette enveloppe de 47, 9 millions d’euros, les crédits d’intervention économique en faveur du secteur de la pêche restent modestes : moins de 25 millions d’euros pour aider à l’installation, financer les scientifiques embarqués ou encore aider au stockage des prises accessoires. En revanche, les plans de sortie de flotte ou encore les contrats bleus disparaîtront en 2015, car ils ne seront plus financés.

En réalité, les crédits budgétaires pèsent peu dans le soutien à la pêche et à l’aquaculture par rapport aux aides européennes. De ce point de vue, le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, a un rôle essentiel à jouer. Nous connaissons, depuis le milieu de l’année 2014, le montant réservé à la France : 588 millions d’euros sur sept ans, dont 369 millions d’euros au titre de l’action économique en faveur de la filière pêche. C’est 70 % de plus qu’avec le Fonds européen pour la pêche, le FEP. Encore faut-il pouvoir utiliser rapidement ces fonds… C’est pourquoi je demande au Gouvernement de nous indiquer le calendrier de mise en œuvre du FEAMP et les priorités que la France entend mettre en avant, sachant qu’une partie de l’enveloppe est régionalisée. De la mise en œuvre rapide du fonds dépend le succès de la politique de soutien à la pêche maritime et à l’aquaculture.

En tout état de cause, il ne faut pas tout attendre des aides européennes. En effet, l’interdiction, depuis 2002, d’apporter des subventions publiques à la construction des navires de pêche empêche d’aider à l’acquisition de nouveaux bateaux, plus modernes, plus adaptés. C’est le souci numéro un, alors que la flotte de pêche est vieillissante – vingt-trois ans en moyenne, et vingt-sept ans pour la seule flotte métropolitaine. Les jeunes n’ont pas les moyens de financer par leurs propres moyens des navires neufs et sont donc condamnés à racheter des navires anciens et gourmands en carburant, poste qui peut représenter jusqu’à 40 % du coût d’exploitation d’un navire.

Un appel à projets a été lancé pour concevoir le navire de pêche du futur. Les solutions techniques existent. Mais la question centrale est celle du financement des investissements. Nous attendons avec impatience les résultats de la mission confiée à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires maritimes sur ce sujet.

La pêche doit, en outre, s’adapter en permanence aux évolutions de la réglementation européenne.

La politique commune de la pêche, la PCP, a organisé une gestion de plus en plus stricte des ressources halieutiques. La dernière réforme de la PCP définit de nouvelles contraintes pour les pêcheurs. Les rejets en mer seront progressivement interdits, obligeant les pêcheurs à débarquer toutes les captures. Les quotas de pêche seront fixés de manière à atteindre, dès 2015 et au plus tard en 2020, le rendement maximum durable, le RMD. Cette règle peut conduire à réduire les quotas de manière spectaculaire d’une année sur l’autre.

Pour 2015, les quotas seront fixés dans quelques jours par le Conseil des ministres de l’Union européenne. Dans une communication de juin dernier, la Commission européenne constatait que la surpêche était en baisse : elle concernait 94 % des stocks en 2003 et seulement 41 % en 2012. Dans le même temps, on a progressé dans la connaissance et le suivi de l’état des stocks.

Pourtant, la Commission européenne propose pour 2014 d’importantes baisses de quotas pour certaines pêcheries. En mer Celtique, ces diminutions atteindraient 64 % pour le cabillaud, 41 % pour l’églefin, 30 % pour le hareng. Pour la sole, elles seraient de 60 % en Manche Est et de 38 % dans le golfe de Gascogne.

S’il convient de préserver la ressource, il importe aussi de prendre en compte la situation socio-économique des pêcheurs !

La même recherche d’équilibre doit être mise en œuvre dans le dossier de la pêche en eaux profondes : il faut retenir une approche fondée sur la science, appliquant le principe de précaution, mais sans interdire totalement cette forme de pêche.

Je terminerai en disant quelques mots sur l’aquaculture, qui recèle d’immenses potentialités de développement.

La France est bien cotée dans les domaines de l’ostréiculture et de la mytiliculture. Toutefois, pour ce qui concerne les huîtres, des solutions sont encore à trouver face au problème de surmortalité des naissains.

La pisciculture marine reste bien faible, malgré la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui prévoyait la mise en place de schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine. Dans certaines régions, comme sur la façade méditerranéenne, les conflits d’usage du littoral ne permettent pas aux acteurs de se mettre d’accord. Pourtant, il s’agirait là d’une activité créatrice d’emplois, à condition d’en maîtriser les aspects environnementaux.

L’aquaculture mérite donc un peu plus d’attention de la part des pouvoirs publics.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse sur les crédits dédiés à la pêche et à l’aquaculture.

La parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’avis que je vais présenter au nom de la commission du développement durable concerne les politiques de la biodiversité et de la transition énergétique.

Les crédits correspondants sont regroupés au sein de trois programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » - les programmes 113, 159 et 174 - qui regroupent au total 918 millions d’euros, soit 14 % des 6, 65 milliards d’euros de l’ensemble de la mission.

Je ne reviendrai évidemment pas sur la description et la dynamique strictement budgétaire de ces programmes, le rapporteur spécial, Jean-François Husson, l’ayant très bien fait. J’insisterai sur les thématiques qui m’ont semblé les plus importantes et les plus urgentes pour l’année à venir, avec le regard, bien sûr, d’un commissaire du développement durable.

Auparavant, je souhaiterais souligner un point de contexte.

Des rendez-vous importants sont prévus en 2015 en matière de biodiversité et de transition énergétique : le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui sera prochainement examiné par notre assemblée, le projet de loi relatif à la biodiversité, mais aussi la quatrième Conférence européenne sur l’eau, le septième Forum mondial de l’eau en Corée du Sud et, bien sûr, la conférence Paris Climat 2015. Nous espérons tous que cette dernière, qui sera préparée à Lima dans quelques jours, aboutira à un nouvel et grand accord international sur le climat.

Dans ce cadre, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur trois points.

Le premier point concerne l’ambition qui sera donnée à la future agence française pour la biodiversité et les moyens qui seront mis à son service. L’opération consistera-t-elle en une simple fusion d’établissements existants ? Si oui, lesquels ? La structure disposera-t-elle des moyens de sa politique ?

Sur ces aspects, nous devrons faire preuve de vigilance et être attentifs aux conclusions qui seront rendues par la nouvelle mission de préfiguration nommée par vos soins, madame la ministre, comprenant Gilles Bœuf, Annabelle Jaeger et Olivier Laroussinie, et placée sous le haut patronage d’Hubert Reeves.

Plusieurs éléments seront décisifs : les contours de cette future agence, l’harmonisation des statuts des 1 200 agents qui seront concernés, le budget et aussi, c’est important, la capacité de la structure à donner toute sa place aux milieux marins. J’y insiste, car nous entrons cette année dans une phase déterminante pour la mise en œuvre de la directive du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin : la consultation publique sur les programmes de surveillance vient de prendre fin et la consultation sur les programmes de mesures s’ouvrira le 19 décembre 2014.

Le deuxième point sur lequel je souhaite insister – il a déjà été défloré, si j’ose dire, par l’un de mes prédécesseurs à cette tribune – est celui des moyens consacrés à la politique de l’eau. L’article 16 du projet de loi de finances prévoit, sur le budget des agences de l’eau, un prélèvement de 175 millions d’euros qui sera renouvelé en 2016 et en 2017. Ce prélèvement intervient après celui de 210 millions d’euros, l’année dernière, déjà présenté comme exceptionnel.

Je vous sais informée, madame la ministre, puisque vous avez récemment reçu les présidents de comités de bassin, de la situation difficile dans laquelle les agences de l’eau – pas toutes, mais la plupart – se trouvent.

C’est vrai !

Nous avons été unanimes, en commission, à voir dans ce prélèvement une dangereuse remise en cause du principe consacré dans différents textes – notamment dans la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau –, selon lequel l’argent de l’eau va à l’eau.

En outre, cette ponction – vous le savez également et mesurez parfaitement le risque que nous prenons en ne réalisant pas les travaux nécessaires – est susceptible de mettre à mal le respect de nos engagements à l’échelon européen. Malheureusement, ce ne serait pas la première fois que notre pays serait condamné par la Cour de justice de l’Union européenne pour ses manquements !

Le dernier point que je souhaite aborder concerne l’énergie.

Comme certains l’ont rappelé, nous faisons face à une grande inconnue au plan du financement de la transition énergétique qui n’est pas assuré par le présent budget. Mais il existe d’autres sujets d’alerte. L’un d’entre eux est particulièrement révélateur : il concerne le fonds chaleur, dont les crédits n’ont pas cessé de diminuer depuis 2010, alors même qu’on sait cet outil réellement efficace sur les territoires. Comment faire, madame la ministre, pour améliorer les moyens de ce fonds ?

Enfin, dans la perspective de la prochaine conférence de Paris, je suis convaincu de l’absolue nécessité d’articuler la lutte contre le changement climatique et la politique de préservation de la biodiversité. Dans un rapport du mois de septembre dernier, le Fonds mondial pour la nature indiquait que la terre a perdu la moitié de ses populations d’espèces sauvages en quarante ans, sous l’effet combiné, à l’échelle mondiale, de la dégradation des habitats, des pratiques agricoles, de la pollution et du changement climatique. Juste sur le territoire européen, ce sont 420 millions d’oiseaux d’espèces communes qui ont disparu en trente ans !

Pour conclure, je vous indique avec regret – je regrette non pas le vote, auquel je me suis associé, mais les raisons l’ayant motivé – que la commission du développement durable a émis un avis défavorable sur ces crédits. Certes, ceux-ci ont été préservés, mais nous déplorons les trois sujets d’alerte que j’ai mentionnés. Pas un signal positif qui soit à la hauteur des enjeux précédemment décrits ne nous semble avoir été donné.

La parole est à M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission du développement durable relatif aux politiques de la prévention des risques et qui concerne les crédits des programmes 181, 170 et 217.

Je dirai tout d’abord quelques mots sur le programme 217, qui sert de support à la mise en œuvre des politiques du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ce dernier, je le constate, figure cette année encore parmi les grands perdants, comme le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la défense. Cela remet en cause à moyen terme la réalisation de ses missions. Or, de mon point de vue, il mérite beaucoup mieux !

Je ne vous présenterai pas en détail l’évolution des crédits. Au vu du temps qui m’est imparti pour la présentation de la position de la commission à l’égard de ce budget, je souhaite plutôt insister sur les quelques points m’apparaissant comme les plus problématiques.

Je veux parler de la situation budgétaire préoccupante de trois opérateurs, à commencer par celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

Le projet de loi de finances pour 2015 lui alloue un budget quasiment stable de 94 millions d’euros, mais l’Agence avait dû fournir un gros effort en 2013, subissant la perte brutale de 50 équivalents temps plein.

Selon moi, ce budget traduit une très mauvaise prise en compte de la hausse significative des missions que l’ANSES devra à l’avenir assumer. L’application de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt la conduira effectivement à prendre en charge la gestion des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires, ainsi que l’instauration, sur le territoire national, d’un réseau de phytopharmacovigilance calqué sur notre réseau de pharmacovigilance.

Ces évolutions, plutôt positives, vont nécessiter une forte réorganisation en interne. Il manquerait à ce jour 4 millions d’euros à l’Agence pour boucler son dispositif. Une piste de financement évoquée est une taxe additionnelle à la taxe sur le chiffre d’affaires pour les metteurs sur le marché de pesticides proportionnelle au volume des ventes, sur le modèle de ce qui existe en matière de médicaments vétérinaires. J’aimerais, madame la ministre, connaître votre sentiment sur cette solution.

Du fait aussi de l’intensification des productions animales et végétales, l’ANSES a de plus en plus de mal à remplir toutes ses nouvelles missions. Les représentants auditionnés nous ont fait part d’un retard très inquiétant dans l’examen de dossiers de réévaluation de certaines substances au plan européen. La médecine du travail, qui évalue avec l’ANSES le risque de cancer professionnel lié à certaines de ces substances, s’inquiète de plus en plus de ces retards accumulés.

Je pense qu’il nous faut être prudents et que des contraintes budgétaires supplémentaires imposées à l’ANSES pourraient conduire à perdre de vue certains risques sanitaires et, donc, menacer à terme la santé de nos concitoyens et la capacité de réaction de la France en cas de crise.

L’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, constitue le deuxième point du présent budget qui a attiré mon attention.

Ce sujet a été assez régulièrement évoqué ces derniers temps. Ainsi, l’actualité nous a montré que le coût du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection était appelé à augmenter substantiellement dans les années à venir. Tels sont les faits, indépendants de la position que nous pouvons avoir, les uns ou les autres, sur le nucléaire. Que nous fermions certaines centrales ou que nous prolongions la durée de vie de centrales existantes, l’activité de l’ASN connaîtra un accroissement très significatif dans les années à venir.

L’enjeu consiste donc à permettre à l’Autorité d’y répondre, dans des délais acceptables, tout en maintenant une exigence maximale en termes de sécurité des populations. Il est impératif d’examiner une réforme du financement de la sûreté nucléaire. Aujourd’hui, la piste de l’affectation directe du produit d’une taxe sur les opérateurs à l’ASN a été évoquée par beaucoup, notamment, dans cette enceinte, par notre collègue Michel Berson. Je rappelle que l’ASN et l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, reçoivent une dotation – stable, mais insuffisante – de l’État de 300 millions d’euros, alors que la taxe sur l’opérateur EDF en rapporte 576 ! Sans commentaire !

Madame la ministre, menez-vous une réflexion sur le sujet ? Dans un contexte contraint, une telle solution permettrait de doter l’Autorité de moyens supplémentaires et pérennes.

Pour finir, je m’arrêterai brièvement sur le cas de Météo France, déjà évoqué par Vincent Capo-Canellas.

Cet opérateur joue un rôle central en matière de prévention des risques dans notre pays. Pour la troisième année consécutive, sa dotation budgétaire est en baisse. Cet organisme se trouve aujourd’hui dans une situation financière extrêmement difficile et risque de ne pas pouvoir remplir correctement sa mission au-delà des deux ou trois années à venir.

Pour Météo France, satisfaire la demande qui lui est formulée d’augmenter ses recettes commerciales sera difficile eu égard à la concurrence, notamment celle des Britanniques : ceux-ci viennent de s’équiper d’un super calculateur de 120 millions d’euros – plus de la moitié du budget de Météo France –, alors que le nôtre souffre déjà d’obsolescence !

Je suis convaincu que l’écologie et la prévention des risques constituent aujourd’hui, en particulier au titre de la sûreté des personnes et des biens, une mission régalienne de l’État. Cette mission est malheureusement appelée à prendre une importance croissante du fait des dérèglements climatiques, générant des phénomènes de plus en plus violents, et de nos changements de mode de vie. À l’aune de ces enjeux, les crédits alloués en la matière sont très largement insuffisants.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la commission du développement durable, au vu de ces éléments, a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de ces programmes. Nous sommes conscients des efforts budgétaires à faire, alors, des économies, oui, mais pas dans des domaines aussi sensibles que la sécurité des personnes ou le nucléaire !

Une poursuite de la politique budgétaire actuelle pourrait avoir des conséquences désastreuses. On peut déjà parler d’une chronique de catastrophes annoncées ! Au-delà de notre vote et de nos convictions, je vous demande donc solennellement, madame la ministre, de tirer la sonnette d’alarme. §

La parole est à M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quatre rapporteurs pour avis de la commission du développement durable se sont penchés sur les crédits budgétaires consacrés aux transports.

J’interviens, pour ma part, sur les transports routiers, c’est-à-dire sur les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, mais également sur certaines lignes du programme 203 et des deux comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Comme cela a déjà été souligné, l’événement majeur de cette année est la suspension de l’écotaxe. Cette décision est lourde de conséquences, à court comme à moyen et long termes, notamment du point de vue financier.

À court terme, la résiliation du contrat conclu avec Ecomouv’ impliquera le paiement d’une indemnité, aujourd’hui évaluée à 840 millions d’euros. Des négociations doivent avoir lieu avec la société pour en déterminer le montant exact, en fonction du sort qui sera réservé aux différentes composantes du dispositif technologique. Ce montant n’a donc qu’un caractère prévisionnel, et c’est ce qui a conduit le Gouvernement à ne pas encore l’inscrire dans le budget. Cette dépense présente néanmoins un caractère certain. C’est la raison pour laquelle la commission du développement durable en a, tout comme la commission des finances, vivement dénoncé l’absence de budgétisation.

Sur les conséquences à moyen et à long terme de la suspension de l’écotaxe, la commission du développement durable a d’abord regretté l’abandon du principe de l’utilisateur-payeur. L’écotaxe possédait en effet l’avantage de viser l’ensemble des camions qui utilisent notre réseau routier, y compris les camions étrangers, dans la même mesure.

Toutefois, l’abandon de cette taxe crée surtout un manque à gagner important pour le financement des infrastructures de transport, de l’ordre de 700 millions à 760 millions d’euros.

Ce manque à gagner sera plus que compensé pour l’année 2015 par le relèvement de la fiscalité sur le gazole. L’AFITF va ainsi pouvoir bénéficier de 1, 1 milliard d’euros du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Il s’agit d’une recette bienvenue, car l’Agence est confrontée, depuis quelques années, à de réelles difficultés budgétaires, en raison des reports successifs de l’entrée en vigueur de la taxe.

Cependant, une incertitude persiste sur l’après-2015. Le Gouvernement maintient un cap ambitieux en matière de transports, puisqu’il a réitéré son engagement à financer le scénario n° 2 de la commission Mobilité 21, le plus ambitieux en termes de développement et d’amélioration des infrastructures de transport, ce qui nous satisfait. Il a en parallèle annoncé le financement d’un volet « mobilité » des contrats de plan État-région, à hauteur de 6, 7 milliards d’euros.

La commission du développement durable salue ces engagements, mais regrette l’absence de visibilité sur leur financement.

J’en viens aux deux comptes d’affectation spéciale, consacrés l’un aux aides à l’acquisition des véhicules propres et l’autre au contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Les évolutions du dispositif du bonus-malus automobile seront débattues très prochainement au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. La création d’une prime à la conversion est une bonne mesure. Nous souhaitons qu’elle puisse effectivement agir sur le parc de véhicules diesel existant, le plus nocif pour l’environnement, et soutenir la filière des véhicules propres.

Pour ce qui concerne le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, la commission a relevé qu’il allait devoir évoluer dès l’année prochaine, en raison de la dépénalisation des infractions au stationnement payant. Cette réforme, je le rappelle, a été adoptée sur l’initiative de la commission du développement durable du Sénat, en particulier de son rapporteur, Jean-Jacques Filleul, dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

À ce sujet, la commission du développement durable se félicite du travail réalisé par la mission interministérielle présidée par le préfet Jean-Michel Bérard pour l’application de cette réforme ambitieuse.

J’ai essayé de terminer par une note positive, mais l’absence de budgétisation de l’indemnisation d’Ecomouv’ et l’abandon de l’écotaxe ont conduit la commission du développement durable à émettre un avis défavorable sur l’adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2015 consacrés aux transports routiers.

À titre personnel, j’aurais préféré que ses membres émettent un avis favorable…

Nous l’avions compris !

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis. … car, pour l’année prochaine, le budget est préservé et l’État a renouvelé ses engagements en faveur des infrastructures de transport. La commission en a décidé autrement…

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

et fluviaux.

J’irai à l’essentiel sur lesdu ferroviaire ultérieurement.

J’ai porté mon attention sur quatre points.

Je me suis intéressé tout d’abord, et en priorité, au financement des infrastructures.

Je vous confirme que l’abandon de l’écotaxe n’a pas été très biencompensé pour 2015, mais qu’en sera-t-il les années suivantes, sachant que le budget n’est voté qu’annuellement et peut donc varier en fonction des contraintes du moment ?

De même, nous attendons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, une confirmation ferme des crédits, à hauteur de 450 millions d’euros, pour le troisième appel à projets des transports en commun en site propre. Je rappelle que cet appel concerne 103 dossiers, soit 6 milliards d'euros d’investissement, déposés par 79 collectivités locales candidates qui représentent près de 14 millions d’habitants. C’est dire l’attente qui est la leur depuis un an déjà !

Par ailleurs, le Gouvernement a confirmé son engagement à financer le scénario n° 2 de la commission Mobilité 21, le plus ambitieux, soit 30 milliards d’euros. Je ne peux que m’en réjouir. Mais comment va-t-on y arriver concrètement ?

Selon Philipe Duron, le président du conseil d’administration de l’AFITF, il lui faudrait un budget annuel de 2, 5 milliards d’euros pour financer le scénario n° 2, somme à laquelle doit être ajouté le coût de deux chantiers d’envergure, le tunnel Lyon-Turin et le canal Seine-Nord, sur lesquels le Gouvernement s’est engagé verbalement, mais qui ne sont pas budgétés à ce jour. Autant dire que nous sommes très loin du compte !

Que fait le Gouvernement ? La politique de l’autruche ! Alors qu’il faudrait prévoir au moins 840 millions d’euros dans le budget pour l’indemnisation d’Ecomouv’, sans compter la dette à l’égard de RFF, qui se chiffre à son tour à plusieurs centaines de millions d’euros, il refuse d’inscrire cette dépense, qui a pourtant un caractère inéluctable !

Pour traiter de l’écotaxe, le Gouvernement a fait appel à un groupe de travail restreint et confidentiel, dans lequel les fédérations de transport routier sont ses seuls interlocuteurs. Cette approche, madame la ministre, est très réductrice.

S’agissant de la question cruciale du financement, au plan national, de toutes nos infrastructures – c’est le deuxième point de mon intervention –, j’appelle de nouveau à la réunion d’un Grenelle III, auquel participeraient toutes les parties prenantes, afin de définir ensemble un système de financement dynamique et pérenne pour la mobilité dans notre pays.

Non seulement il faut compenser, sur le long terme, les recettes perdues avec l’abandon de l’écotaxe, mais il convient aussi de trouver les recettes supplémentaires permettant de financer la maintenance et la modernisation du système ferroviaire, le scénario n° 2, sans compter les deux grands projets que j’ai cités précédemment.

Parallèlement – troisième point –, les transports publics sont l’objet d’un effet de ciseaux catastrophique, pris entre des charges qui augmentent continuellement et des recettes qui baissent continûment en euros constants. Le modèle économique actuel n’est plus viable. C’est d’ailleurs, à ma connaissance, le seul service public à se retrouver dans cette situation anormale.

Ce sombre tableau ne pourra qu’entraîner prochainement un rééquilibrage entre la participation des usagers et celle du contribuable, que ce soit le contribuable public ou les entreprises.

Enfin, pour ce qui concerne l’AFITF – quatrième point –, je comprends que cette agence dérange sur le plan de l’orthodoxie budgétaire. Elle possède tout de même l’énorme avantage de sanctuariser les crédits consacrés aux transports, de plus en suivant une logique vertueuse de report modal.

J’invite donc le Gouvernement à ne pas lui porter atteinte, car nous courrons un risque énorme de perdre ces crédits, déjà très insuffisants, s’ils étaient noyés dans le budget général de l’État.

Vous l’aurez compris, pour l’ensemble de ces raisons, la commission du développement durable a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux. §

La parole est à M. François Aubey, rapporteur pour avis.

exploitation aériens » pour 2015.

En effet, il lui est apparu que la

La commission du développementsont loin d’être évidentes.

Je dirai quelques mots, à présent, sur les enjeux et lesbillet d’avion.

La France possède des

En effet, la concurrence s’est d’abord renforcée « par le bas » avec les compagnies low cost. Ce marché représente déjà 40 % du trafic en Amérique du Nord et 45 % en Europe. Aujourd’hui, Ryanair transporte 80 millions de voyageurs en Europe, soit autant qu’Air France-KLM dans le monde entier. Cette tendance va se prolonger, puisqu’elle répond à la demande des consommateurs pour les vols court et moyen-courriers. Le problème tient surtout au fait que certaines compagnies n’appliquent pas le droit local lorsqu’elles s’implantent.

Plus récemment, la concurrence s’estéquitable. Les compagnies du Golfe ne paient pas de charges d’infrastructures dans leur pays, alors que celles-ci pèsent lourdement sur les compagnies européennes et américaines.

Le subventionnement des plateformes du Moyen-Orient menace directement la position des hubs européens. En 2013, l’aéroport international de Dubaï est devenu le septième plus grand aéroport mondial devant celui de Paris Charles-de-Gaulle. Il faut donc que la France se mobilise pour obtenir des conditions de concurrence équitable à l’égard des compagnies tant du Golfe que low cost.

Pour leBruxelles ?

À cela s’ajoute un problème de compétitivité-coût analysé par le récent rapport du député Bruno Le Roux intitulé Compétitivité du transport aérien français. Les auteurs de ce document proposent plusieurs pistes allant de la simplification administrative à la limitation des droits de trafic pour les compagnies du Golfe, en passant par une révision de la fiscalité du secteur. Ces pistes ne sont d’ailleurs pas nouvelles, comme le reconnaît Bruno Le Roux, mais font l’objet d’un fort consensus au sein de la profession.

Parmi celles-ci, je me félicite que

Enfin, la commission du développement durable a longuement débattu de la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac désormais largement amorcée avec la vente de 49, 99 % du capital au consortium chinois Symbiose. Même si l’on occulte la proximité du siège d’Airbus et le risque d’espionnage industriel, même si l’on évacue la polémique autour de la domiciliation fiscale des investisseurs chinois, veillons au moins à nous interroger sur l’opportunité de privatiser nos aéroports, qui sont des monopoles naturels. Il ne faudrait pas commettre les mêmes erreurs qu’avec les concessions autoroutières. Après Toulouse, on parle déjà de Lyon, de Nice et de Bordeaux, et je crains malheureusement que la privatisation d’Aéroports de Paris ne s’invite prochainement à l’ordre du jour.

Nous sommes en train de céder progressivement des infrastructures critiques, qui ont une valeur inestimable pour la compétitivité et l’attractivité de nos territoires, bien au-delà des quelques centaines de millions d’euros qu’elles permettront aux caisses de l’État, à court terme, de récupérer.

De surcroît, la cession susvisée s’effectue au profit de la Chine, laquelle a notamment déployé sa stratégie d’acquisition en Grèce depuis la prise de contrôle emblématique du port du Pirée en 2010.

Attention, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas envoyer le signal d’une capitulation des intérêts économiques de la France ! §

La parole est à M. Jérôme Bignon, en remplacement de Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remplace notre collègue Charles Revet, momentanément indisponible et désolé de ne pouvoir être parmi nous. Je vais donc vous exposer le plus scrupuleusement possible ce qu’il aurait dit s’il avait pu monter à la tribune.

Je ne vais pas entretenir de suspense inutile : la commission du développement durable, me charge-t-il de vous dire, a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits relatifs au transport maritime figurant dans le projet de loi de finances pour 2015.

La raison en est simple : il s’agit, une fois de plus, d’un budget de gestion et non d’un véritable programme d’action visant à développer une stratégie maritime pour la France. Nous sommes bien loin des annonces sur la stratégie nationale de relance portuaire ou sur le redressement nécessaire de la compétitivité du pavillon français.

L’actualité nous démontre chaque jour à quel point ces effets d’annonce ne trompent plus personne. Il ne suffit pas de proclamer que le désenclavement des ports et la modernisation de leurs outils sont une préoccupation forte de l’État : il faut qu’une telle déclaration soit suivie d’effets concrets.

Chez nos concurrents, l’heure est aux investissements à grande échelle et à l’aménagement du territoire au service d’une économie maritime forte : Rotterdam mobilise 3 milliards d’euros pour le projet Maasvlakte 2, et Hambourg 1 milliard d’euros d’ici à 2016. En comparaison, les ports du Havre et de Marseille, pourtant mieux placés géographiquement, peinent à réaliser des investissements beaucoup plus réduits.

Les effets de cette politique désastreuse sont immédiats : Marseille et Le Havre font partie des rares ports européens dont le trafic a régressé en Europe, à l’inverse de leurs concurrents. Le tonnage du seul port de Rotterdam représente presque le double de celui de nos sept grands ports maritimes réunis. Et le port d’Anvers, qui traite plus de conteneurs que l’ensemble des ports français, est devenu, aux yeux de nombreux acteurs économiques, le « premier port français » par le nombre de conteneurs à destination ou en provenance de l’Hexagone.

Quoi qu’il en soit, le fait même que des ports étrangers, notamment ceux de la mer du Nord, soient en capacité de concurrencer nos ports sur leur propre hinterland en dit long sur le chemin qui reste à parcourir.

Personnellement, nous dit Charles Revet, je rêve toujours de l’électrification de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors – pour ma part, ne la connaissant pas, je ne peux en rêver…

Il a raison ! Tous les Normands la connaissent !

… ainsi que de la réalisation d’une liaison fluviale directe à travers une chatière pour le port du Havre qui permettrait d’en améliorer considérablement la desserte pour un montant peu élevé au regard des enjeux.

Si Charles Revet observe un début de déblocage administratif sur ces dossiers, nous sommes encore loin du compte. Il ajoute que les importateurs français préfèrent souvent transiter par Anvers pour bénéficier du mécanisme d’autoliquidation de la TVA qui leur offre un avantage en termes de trésorerie. En France, il faut d’abord s’acquitter de cette taxe auprès de l’administration douanière avant de pouvoir la déduire.

M. Revet se félicite de constater, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que ce dispositif va figurer dans le collectif budgétaire de fin d’année, comme cela avait été annoncé par vos services. Il s’agit d’un premier pas – modeste, puisqu’il ne concerne que les 300 entreprises bénéficiant aujourd’hui de la procédure de dédouanement simplifiée avec domiciliation unique –, afin de réduire les risques de fraude au carrousel. Charles Revet se demande, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous comptez faire au-delà d’une simple campagne de promotion de cette procédure.

Quant à notre flotte de commerce, elle subit de plein fouet la concurrence internationale, avec une inquiétante accélération des dépavillonnements et faillites d’entreprises. Alors qu’elle se situait en quatrième ou cinquième position mondiale dans les années quatre-vingt, elle est désormais reléguée à la trentième place. À l’exception de quelques activités de niche – croisière, pose de câbles sous-marins ou prospection sismique et pétrolière –, le pavillon français est littéralement en danger de mort : il n’enregistre que des sorties et aucune entrée ; les armateurs ne viennent plus s’immatriculer dans notre pays. C’est toute une filière qui se déconstruit peu à peu. Le financement n’est plus là et même la Banque publique d’investissement refuse d’apporter son soutien. Les chantiers disparaissent et, avec eux, le savoir-faire en matière de construction de navires.

Les deux dernières années ont été particulièrement rudes, avec la sortie de 30 navires. Un seuil psychologique a été atteint : désormais, notre flotte compte 181 navires, alors que, pendant longtemps, il était considéré comme impensable de descendre sous la barre des 200. Charles Revet nous rappelle que, voilà dix ans, on s’alarmait à l’approche des 230 navires !

Il n’y a qu’à observer l’actualité pour se convaincre du naufrage – si l’on peut dire – qui nous guette : après la liquidation d’entreprises historiques comme SeaFrance ou le pétrolier Maersk Tankers France, c’est désormais la SNCM qui vient de déposer son bilan, au terme d’une longue agonie pendant laquelle se sont multipliés les effets d’annonce non suivis dans les faits.

Notre pavillon a un problème de compétitivité, comme le souligne le récent rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes de notre collègue député Arnaud Leroy : il supporte des coûts supérieurs de 20 % à 40 % à ceux d’autres pavillons ; les exonérations de charges sont insuffisantes par rapport à l’agressivité de nos concurrents britanniques ou danois, qui ont mis en place des exonérations totales ; l’organisation du temps de travail et des congés n’avantage pas non plus notre pays, puisqu’il faut en France trois équipages – contre deux au Danemark – pour faire fonctionner un navire.

À défaut de réforme, Charles Revet se félicite au moins de l’adoption, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale, d’un amendement de M. Leroy visant à exonérer d’imposition la plus-value de cession d’un navire. Il s’agit d’une mesure de bon sens.

Pour le reste, nous savons que la France dispose d’atouts maritimes indiscutables : deuxième zone économique maritime au monde, juste derrière les États-Unis, notre pays occupe une place au cœur de l’Europe de l’Ouest, ouverte sur quatre façades maritimes. À l’heure où 90 % du commerce mondial transite par la mer, il devrait pouvoir redevenir une grande puissance maritime, conclut Charles Revet. §

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Leila Aïchi.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la tenue de ce débat sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est particulièrement importante, tant 2015 sera une année structurante pour les politiques publiques concernées.

Nous regrettons bien évidemment la nouvelle baisse des crédits ; je ne m’attarderai pas sur les chiffres, ils ont déjà été largement rappelés. Je reviendrai plutôt sur les trois enjeux majeurs des mois à venir : l’adoption de deux lois, attendues depuis longtemps, relatives à la transition énergétique pour la croissance verte et à la biodiversité, et l’accueil de la vingt et unième Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite « COP 21 ».

J’ai déjà eu l’occasion, lors de l’examen de la mission « Action extérieure de l’État », de me féliciter de l’inscription du programme 341, consacré à l’organisation de cette conférence ; je n’y reviendrai donc pas davantage.

Pour ce qui concerne le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement a affiché une véritable ambition quant au chemin à prendre. L’enjeu est maintenant de veiller, dans le présent projet de budget et au-delà, à assurer les investissements nécessaires à la réussite de cette transition. Si toutes nos inquiétudes ne sont pas levées, des mécanismes de financement très intéressants ont néanmoins été annoncés.

Il s’agit d’abord du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui permet le remboursement de 30 % des dépenses de rénovation énergétique engagées par les ménages, soit 900 millions d’euros de dépenses pour l’État n’apparaissant pas dans ce budget.

Il s’agit ensuite de la ligne de financement de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, de 5 milliards d’euros pour les travaux de performance énergétique engagés par les collectivités territoriales.

Il s’agit enfin de la mise en place du fonds de financement de la transition énergétique, doté de 1, 5 milliard d’euros sur trois ans, géré par la CDC, alimenté à la fois par les crédits du programme d’investissements d’avenir, la valorisation des certificats d’économie d’énergie et de nouveaux crédits de la CDC. Ce fonds devrait notamment financer le doublement du fonds chaleur, la prime à la conversion des véhicules diesel vers des véhicules propres, les appels à projets portant sur les 1 500 méthaniseurs, ainsi que la dynamique des territoires à énergie positive – les TEPOS – pour la croissance verte et celle des territoires zéro gaspillage zéro déchet.

Ces trois opportunités de financement intéressantes permettent à la dépense publique d’avoir un effet de levier tout en mobilisant l’épargne privée ; dans le même temps, elles stimulent la création d’emplois dans les secteurs de la rénovation et sensibilisent les Français sur ces problématiques.

Nous savons que l’État a vocation non pas à financer entièrement la transition énergétique, mais à créer les conditions et les garanties nécessaires pour enclencher un mouvement. Des outils financiers existent, nous devons maintenant veiller à ce que les particuliers, mais surtout les collectivités territoriales, s’en saisissent.

Notons aussi la préservation, sur la période 2015-2017, du budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui doit également contribuer à atteindre l’objectif de doublement du fonds chaleur.

Toutefois, je souhaite exprimer notre inquiétude sur trois points majeurs.

Premièrement, pour ce qui concerne le programme « Paysages, eau et biodiversité », si nous avons bien noté que ses crédits sont maintenus à hauteur de 276 millions d’euros – condition indispensable à la mise en place de l’agence française pour la biodiversité, une fois le projet de loi relatif à la biodiversité adopté –, nous regrettons beaucoup que les agences de l’eau subissent de nouvelles coupes dans leurs budgets : 175 millions d’euros par an seront prélevés entre 2015 et 2017. Je tiens à rappeler que les écologistes défendent le principe selon lequel « l’argent de l’eau va à l’eau », et ce particulièrement quand certaines agences se trouvent déjà dans une situation financière difficile.

Deuxièmement, la taxe poids lourds constitue l’une de nos grandes préoccupations. Si l’on peut se féliciter du fait que la perte de recettes liée à son abandon soit compensée par le relèvement de la taxation du diesel, laquelle rapportera 1, 14 milliard d’euros au budget de l’AFITF, nous tenons à souligner le caractère antisocial de ce nouveau mécanisme. En effet, cette taxe, destinée à financer nos infrastructures de transport, concerne l’ensemble des véhicules, notamment ceux des ménages modestes, tandis que la taxe poids lourds ne visait que ceux qui utilisent et dégradent le plus ces mêmes infrastructures.

Le principe pollueur-payeur est inscrit dans la Constitution, madame la ministre, et la hausse de la taxation sur le diesel ne doit pas permettre d’enterrer définitivement le principe d’une taxe poids lourds, assurément plus juste socialement. Nous espérons donc beaucoup des récentes déclarations du Président de la République en faveur d’une expérimentation en région.

Troisièmement, nous exprimons notre grand désarroi face à l’exclusion par le Gouvernement d’un certain nombre d’acteurs du domaine santé et environnement. Voilà un an, votre prédécesseur, Philippe Martin, avait déjà délibérément écarté les lanceurs d’alerte et les ONG spécialisés dans le dialogue environnemental au profit, je vous le rappelle, d’une ONG… de surfeurs.

Cette année encore, mis à part quelques places réservées aux personnalités qualifiées, ces mêmes ONG ont été tenues à l’écart de la conférence environnementale – qui s’est déroulée la semaine dernière –, alors même qu’elles sont largement soutenues par l’opinion française. Je pense tout particulièrement au Rassemblement pour la planète, qui réunit une trentaine d’ONG spécialisées dans la pollution de l’air, les antennes relais, les pesticides, les perturbateurs endocriniens, les déchets…

Ces associations, madame la ministre, représentent le cœur de la démocratie. Elles constituent en effet des contre-pouvoirs indispensables aux puissants lobbies qui gangrènent l’action de l’État et des collectivités.

Devant le déficit, l’échec, voire l’absence de dialogue, elles en sont réduites à protéger et défendre nos concitoyens devant les tribunaux. Souvent peu aidées, sinon abandonnées, par les institutions et les pouvoirs publics, elles tirent leur force et leur crédibilité d’un militantisme exemplaire et de leurs compétences.

Lors de son discours d’ouverture de la conférence environnementale, le Président de la République a annoncé le lancement d’un chantier pour promouvoir précisément un nouveau modèle de « démocratie participative ». Dont acte ! En effet, que serait une démocratie sans ces contre-pouvoirs ? Comment comptez-vous les aider, madame la ministre ?

Nous regrettons, une fois encore, la baisse du budget de l’écologie malgré l’augmentation des défis environnementaux et énergétiques qui se posent à la France. Au-delà des financements, une volonté politique forte est nécessaire pour répondre aux crises environnementales, énergétiques et climatiques. Le temps n’est plus aux paroles ; il est aux actions. Dans un monde déstabilisé, l’urgence environnementale et climatique ne nous permet plus de tergiverser. Le rendez-vous de la COP 21 ne peut être manqué ; la contribution essentielle de la France pour sa réussite doit être exemplaire. En ce sens, le Président de la République et le Gouvernement peuvent compter sur le soutien infaillible des écologistes.

Malgré un certain nombre d’engagements allant dans le bon sens, de nombreuses interrogations persistent. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, le groupe écologiste s’abstiendra aujourd’hui. §

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vue des prochains débats sur la transition énergétique – le projet de loi portant sur ce sujet sera discuté au Sénat en début d’année prochaine –, ou encore dans le cadre de la préparation de la conférence Climat que la France accueillera l’an prochain, l’examen du budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est l’occasion pour nous d’évaluer nos moyens au regard de ces ambitions.

Pour 2015, votre ministère, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, voit de nouveau son budget raboté. Il connaît en effet une diminution de ses crédits de 5, 8 %, passant de 7, 1 milliards d’euros en 2014 à 6, 7 milliards d’euros.

Comme les orateurs précédents, je désire vous interroger sur la baisse des crédits du programme « Infrastructures et services de transports », lesquels, pour 2015, s’élèvent, hors fonds de concours et attributions de produits attendus, à 3, 22 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3, 24 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 11, 4 % par rapport à 2014.

Ces crédits sont en baisse constante depuis 2013. Cela se justifiait jusqu’alors par la progressive affectation à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France de ressources propres provenant, pour l’essentiel, des produits de l’augmentation de deux centimes d’euros de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et de la mise en œuvre des péages de transit au 1er janvier 2015.

Or, pour des raisons que nous connaissons bien, la situation a quelque peu changé. En effet, le 9 octobre dernier, vous annonciez, madame la ministre, la suspension sine die de cette écotaxe. Dès lors, comment comptez-vous assurer le financement pérenne de l’AFITF et a fortiori des infrastructures de transport qui constituent un enjeu crucial pour l’aménagement durable et équilibré de nos territoires ?

Tout à fait !

Quelle sera la suite des contrats de projets État-région, notamment pour ce qui concerne le désenclavement routier des secteurs ruraux encore délaissés ?

De même, les crédits du programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », connaissent eux aussi une diminution. Or, nous le savons, les transports sont l’une des principales sources d’émission de gaz carbonique et de particules fines ou ultra-fines, plus peut-être que la combustion de bois dans une cheminée.

À un an de la vingt et unième Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui doit aboutir à un accord contraignant sur la réduction des gaz à effet de serre – objectif qui peut rester une priorité internationale, même si le rôle de ces gaz dans le dérèglement climatique peut être discuté –, je constate un écart manifeste entre les ambitions affichées par le Gouvernement et les moyens qu’il mobilise pour les atteindre.

Selon Sun Tzu, auteur de L’Art de la guerre, « celui qui n’a pas d’objectifs ne risque pas de les atteindre ». Mais afficher des objectifs ne suffit pas non plus. Aussi, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’attends des précisions sur la manière dont le Gouvernement entend défendre une politique ambitieuse et audacieuse, favorisant la mobilité durable sur notre territoire, et donnant les moyens aux régions d’assumer leurs nouvelles missions en la matière.

Parmi les investissements des filières d’avenir, je voudrais insister sur le nécessaire développement du véhicule à hydrogène.

Partout dans le monde, les gouvernements et les entreprises sont constamment invités à investir massivement dans les énergies solaire, éolienne et géothermique. Mais les débats sur l’hydrogène et les piles à combustible font curieusement défaut lorsqu’il est question de politiques énergétiques. Cette situation devrait pouvoir changer : cette énergie propre et renouvelable promet non seulement une électricité de base à émission zéro, mais aussi un carburant à émissions nulles pour les voitures et les camions, principaux responsables de la pollution.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, le groupe du RDSE est très attaché au dossier de l’économie de l’hydrogène, sur laquelle se base la « troisième révolution industrielle » défendue par l’économiste Jeremy Rifkin.

Comprenant l’intérêt de l’hydrogène, l’Allemagne a clairement orienté sa politique énergétique en établissant une véritable stratégie. Dès 2011, elle s’est dotée de sa première centrale hybride associant énergie éolienne, biomasse et hydrogène. Dans le domaine des transports, l’Allemagne, toujours, prévoit également de s’équiper de cinquante stations avec bornes de recharge d’hydrogène d’ici à 2015.

Au regard des avantages que présente cette énergie, nous serions bien inspirés de développer ce secteur d’avenir. Aussi pourriez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement concernant le développement d’une filière française de l’hydrogène ?

J’en viens aux milieux naturels. Les crédits du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », sont préservés pour 2015. Ils s’élèvent à 277 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 275 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont essentiellement consacrés à l’action n° 7, Gestion des milieux et biodiversité – action représentant en effet près de 96 % des crédits du programme –, alors que nous devrions prochainement être amenés à travailler sur le projet de loi relatif à la biodiversité. À ce propos, madame la ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les échéances concernant l’examen de ce texte au Sénat ?

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le groupe du RDSE est conscient que, malgré les baisses de crédits de la présente mission, le budget affecté à votre ministère est l’un des plus préservés. C’est la raison pour laquelle il votera pour les crédits de cette mission, même si, pour ma part, compte tenu des nombreuses interrogations que je viens de vous énoncer, je m’abstiendrai.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux dire quelques mots d’introduction sur les conditions d’examen de cette mission.

Alors qu’il s’agit d’une mission essentielle, traduisant des objectifs politiques fondamentaux, le temps imparti à son examen est, à nos yeux, bien trop court pour traiter de l’ensemble des sujets. En effet, la plupart des interventions l’ont montré, la problématique relative aux transports prend le pas sur l’ensemble de la mission, bien que tous les programmes soient importants. Une telle situation est frustrante pour nous et pour les agents responsables de ces sujets. Malheureusement, donc, il ne sera pas possible de traiter l’ensemble des programmes et des actions : la prévention des risques, dont les crédits sont trop faibles, la voie d’eau, confrontée à des enjeux stratégiques, l’« après-mines », sujet qui me touche particulièrement, les paysages, la biodiversité bien sûr, l’aérien, la météorologie, l’information géographique et cartographique et le maritime. Tous ces sujets sont importants, mais, je le répète, le temps manque pour les examiner.

Nous aurions a fortiori aimé pouvoir évoquer les projets d’avenir qui concernent votre ministère, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, et que nous étudierons bientôt.

Par conséquent, et pour simplifier les choses, nous proposons que, à l’avenir, le programme relatif aux transports redevienne, comme c’était le cas auparavant, une mission autonome.

Cela étant, le projet de loi de finances pour 2015 marque une nouvelle fois une réduction des moyens financiers et humains. Après une baisse de 6, 5 % l’an dernier, les crédits diminuent encore de 5, 81 %, passant de 7, 065 milliards d’euros à 6, 65 milliards d’euros. Le plafond d’emplois accuse, quant à lui, une baisse de 735 équivalents temps plein. De surcroît, les projections budgétaires pour les années 2016 et 2017 confirment durablement cette tendance, puisque les crédits envisagés diminueront pour s’établir, chaque année respective, à 6, 588 milliards d’euros et 6, 558 milliards d’euros. Le cadre est posé !

J’en viens plus particulièrement au programme « Infrastructures et services de transports ».

Le report, que nous souhaitons, du transport routier vers d’autres modes, notamment pour les transports longs, devrait constituer l’objectif premier. Le « tout routier » est en effet une aberration sur le plan de l’émission des gaz à effet de serre, de la sécurité et de la dépense publique.

Pourtant, au sein de ce programme, seuls les crédits relatifs aux infrastructures routières sont en hausse, de 12 %, provenant de fonds de concours. Parallèlement, les crédits affectés aux infrastructures de transports collectifs et ferroviaires diminuent de 14, 8 %. Cette baisse est certes essentiellement due à la suppression de la subvention d’équilibre à l’AFITF, mais elle résulte aussi de la diminution de 2, 9 % des concours à Réseau ferré de France, ou RFF, alors même que les besoins de régénération sont immenses.

Depuis de trop nombreuses années, ce désengagement de l’État du financement de RFF, notamment de sa dette, s’est traduit mécaniquement par une augmentation des péages ; et cela va continuer. Augmenter les péages ferroviaires, c’est augmenter les prix pour les usagers et contribuer, malheureusement, à rendre le rail moins compétitif.

Pour ce qui est des aides de l’État à la SNCF, nous sommes opposés à la baisse de la compensation au titre des tarifs sociaux nationaux de l’État à la SNCF, compensation qui devrait s’établir à 30 millions d’euros en 2015, alors qu’elle atteignait 66, 5 millions d’euros en 2011. Une telle diminution pourrait remettre en cause les missions de solidarité. Pourriez-vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous donner des précisions sur la manière dont ce sujet va être traité ?

Le système ferroviaire reste donc, malgré la réforme ferroviaire, lourdement endetté, disposant d’une infrastructure dégradée, mis dans l’incapacité de concurrencer la route, laquelle continue de bénéficier d’un régime fiscal et social des plus favorables.

En 2012, la part du rail dans le transport intérieur du fret s’élevait à 10 %. Elle a baissé en 2014 pour s’établir à 9, 7 % ; il est prévu pour 2015 qu’elle atteigne 9, 8 %, et légèrement plus à l’horizon 2017. Comment nous en satisfaire ?

Pourtant, l’AFITF, créée en 2004, devait tenir un rôle décisif pour l’investissement dans le report modal, grâce aux ressources liées à l’exploitation des autoroutes. Comme nous le savons, la privatisation malheureuse des autoroutes a conduit le Gouvernement à proposer un autre financement, qui devait assurer 800 millions d’euros par an. La résiliation du contrat conclu avec Ecomouv’, le 30 octobre dernier, a sonné le glas de l’écotaxe, faisant ainsi peser les plus grandes craintes sur l’avenir de l’AFITF, qui accuse déjà un retard de paiement inquiétant.

Pour compenser ce manque à gagner, ce sont les taxes sur le gazole qui augmentent – article 20 du présent projet de loi de finances –, créant ainsi une recette supplémentaire de 807 millions d’euros perçue sur les particuliers, et de 332 millions d’euros sur les camionneurs. Notons que cette ressource n’est prévue que pour l’année 2015. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il adviendra ensuite ?

Comme nous, la Cour des comptes reste sceptique sur ce remplacement. Elle indique dans son rapport du mois d’octobre dernier sur le sujet : « le risque existe désormais que les projets nouveaux soient lancés tout en étant sous-financés et que l’État fasse le pari à la fois d’un étalement dans le temps de la réalisation des projets et d’une participation accrue des collectivités territoriales ». Tout cela nous confirme l’urgence de doter l’AFITF de ressources pérennes.

Par ailleurs, nous avons été extrêmement surpris de constater que le budget pour 2014 de l’AFITF fait état de crédits équivalents pour la route et pour le rail. Pouvez-vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous donner plus de précisions sur ce point ?

Nous regrettons également que les éléments de langage fournis à l’appui des bleus budgétaires confirment l’abandon du wagon isolé – vous savez que nous y tenions beaucoup – au profit des autoroutes ferroviaires. Sans offre « multi-lots multi-clients », le fret est placé dans une démarche purement concurrentielle, sans que soient prises en compte les exigences d’aménagement du territoire.

Concernant les transports collectifs, nous déplorons la suppression de l’article 16 de la loi portant réforme ferroviaire qui instituait un versement transport interstitiel, permettant aux régions de financer le développement de l’offre de TER. Une telle mesure, après le passage à 10 % de la TVA appliquée aux transports urbains, pénalise les collectivités et les usagers. Nous proposerons donc son rétablissement lors de l’examen des articles non rattachés.

Du reste, nous sommes particulièrement inquiets de la volonté affichée par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de libéraliser les liaisons par autocar, qui pourront clairement constituer une concurrence déloyale pour les TER, comme le déplorent les régions, voire pour les TGV, dont l’équilibre économique reste fragile. Dans l’objectif d’un report modal, cette mesure ne peut pas nous convenir.

Dans le peu de temps qui me reste pour mon intervention, je voudrais revenir sur deux points qui me semblent importants.

L’eau, tout d’abord. En 2014, les agences de l’eau ont dû acquitter une contribution exceptionnelle de 210 millions d’euros. Ce n’était pas, d’ailleurs, la première fois qu’elles le faisaient. Il est désormais prévu que les six agences fassent l’objet d’un prélèvement annuel de 175 millions d’euros, de 2015 à 2017, pour alimenter le budget de l’État. Chacun sait pourtant combien les financements des agences de l’eau sont nécessaires, notamment pour que les collectivités rurales se dotent des équipements d’assainissement adaptés aux normes. Une fois encore, les collectivités seront touchées, et, par contrecoup, les habitants aussi.

La politique de gestion et de prévention des déchets, ensuite. La proposition de directive européenne dite « paquet déchets » comme le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte fixent de nouveaux objectifs en matière de prévention, de réduction de la production des déchets ou de valorisation. Cette politique appelle un renforcement des moyens alloués à la politique de gestion des déchets, sans pour autant conduire à augmenter les coûts supportés par le contribuable et par la collectivité, ce à quoi nous souscrivons.

À ce titre, je regrette que l’amendement déposé par le groupe CRC tendant à revenir à un taux de TVA réduit de 5, 5 % n’ait pas été adopté ; il s’agit pourtant d’un service de première nécessité. Au moment où le déchet devient une marchandise à forte valeur ajoutée, la manne ainsi produite doit permettre de stabiliser, voire de réduire, la facture pour les particuliers.

Ces quelques exemples illustrent au fond la distance entre les objectifs et la réalité budgétaire. Comme un symbole de ce décalage, les crédits de l’action n° 5, Lutte contre le changement climatique, sont en baisse, alors même que, nous le savons, un événement majeur doit se tenir à Paris au mois de décembre 2015, la COP 21.

Compte tenu de ces éléments, nous voterons contre ce budget, afin de protester contre une austérité qui reporte les effets de la crise sur les particuliers et les collectivités, et qui compromet, madame la ministre, les objectifs en matière de transition écologique que vous défendez et que nous soutenons. §

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les aides à l’acquisition de véhicules propres.

Les véhicules électriques constituent un levier important en matière de respect des engagements internationaux de la France à l’égard de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

À ce bénéfice environnemental, il faut ajouter la contribution à la lutte contre la pollution atmosphérique locale, ainsi que la réduction de la consommation de combustibles fossiles des transports.

Aujourd’hui, la mobilité électrique représente un enjeu tout à la fois politique, environnemental, technologique, économique et sociétal.

Les véhicules propres constituent tout d’abord un enjeu politique et sociétal.

Cette mobilité électrique prend sa source au cœur des évolutions de nos sociétés qui nous amènent de l’ère industrielle à l’ère de l’information et des services.

Elle est d’autant plus importante qu’elle va influer sur nos comportements quotidiens, en particulier sur les différents modes de déplacement.

La mobilité de demain sera différente de celle que nous avons toujours connue. Cette évolution adviendra très probablement par l’électricité. Aussi, il importe de considérer les véhicules électriques comme un outil au service de nos territoires et d’accompagner au mieux leur essor.

Parce que le secteur des transports représente le quart des émissions de CO2 en France, dont 38 % pour les transports routiers, le développement des véhicules électriques constitue donc un levier important de réduction de ces émissions, même s’il faut tenir compte du CO2 émis pour produire l’électricité.

Si le développement de la mobilité électrique en France n’est pas nouveau, il semble cependant faire l’objet régulièrement de « retards à l’allumage », dont on ne peut, me semble-t-il, imputer la responsabilité ni aux chercheurs ni aux industriels de ce domaine.

Par conséquent, il convient désormais de s’interroger sur les moyens d’action de l’État pour soutenir ce nouveau parc de véhicules, au plan tant du réseau local au sein des collectivités territoriales que des particuliers ou de la flotte de véhicules des entreprises.

En effet, force est de le constater, les bornes de recharge actuelles sont inadaptées à une utilisation de ce mode de déplacement par le grand public et à son développement au bénéfice de ce dernier comme des territoires.

Les véhicules propres représentent, ensuite, un enjeu environnemental.

Tout d’abord, il serait opportun de veiller à développer uniformément sur l’ensemble du territoire ces modes de déplacement qui ne doivent plus être intellectuellement pensés comme uniquement adaptés aux déplacements urbains et périurbains.

Il s’agit aussi de combler une fracture en matière d’aménagement du territoire.

Effectivement, en milieu rural, certains territoires restent très peu couverts : il est primordial de combler ces « trous » et de lutter contre la fracture entre zones urbaines et zones rurales ou de montagne.

Il est essentiel de ne pas reproduire les erreurs commises lors de la mise en place de la couverture numérique, tout comme il faudrait créer un réseau de bornes de recharge publiques facilement accessibles et identifiables. Mais il faut aussi déterminer à la fois les acteurs locaux et les territoires les plus pertinents pour développer et gérer durablement ce réseau de bornes.

Les véhicules propres représentent, enfin, un enjeu économique.

Dans un contexte économique difficile, l’électromobilité est une opportunité industrielle importante pour la France.

En effet, notre pays est le premier marché européen dans ce domaine : les industriels français sont pionniers et leaders dans le secteur du véhicule électrique.

Celui-ci pourrait contribuer non seulement à la renaissance industrielle de la France, mais aussi à celle de nos territoires. Sachons saisir cette occasion, d’autant plus que les véhicules électriques représentent également une opportunité d’augmenter le pouvoir d’achat de leurs utilisateurs : parcourir 100 kilomètres en véhicule électrique coûte de un à deux euros.

La question que l’on doit se poser est de savoir comment nous allons passer à la vitesse supérieure, pour aller de quelques dizaines de milliers de véhicules électriques actuellement en service sur le territoire national à plusieurs centaines de milliers à court et moyen terme.

Autrement dit, comment passer d’une dizaine de milliers de points de charge à plusieurs dizaines de milliers, et ce en adaptant le réseau public de distribution d’électricité, dont je rappelle qu’il est la propriété des communes et de leurs syndicats d’électricité et d’énergie par transfert de compétences et qu’il est exploité à près de 95 % par l’opérateur national ERDF ?

Enfin, il est indispensable d’innover quant aux lieux d’implantation de ces bornes de recharge, en recherchant tous les partenariats locaux et les acteurs proposant des services, qu’ils soient privés ou publics, et ce au service des usagers.

Bien que l’on travaille en ce sens, deux interrogations subsistent : est-il pertinent qu’un conseil général puisse se saisir d’un tel projet d’investissement, alors que le code général des collectivités territoriales ne le prévoit pas ?

Ma question ne concerne évidemment pas les deux conseils généraux du Loiret et de la Sarthe, autorités concédantes de la distribution publique d’électricité sur leurs territoires. À titre liminaire, je m’interroge également sur la démarche actuelle de l’Association des départements de France visant à « récupérer » cette compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Il faudra être très prudent sur ce sujet : est-ce la compétence ou la manne financière qui pourrait être transférée au syndicat d’électricité et d’énergie ?

Sur ce dossier, comme sur beaucoup d’autres, il est encore une fois indispensable de faire confiance aux maires, car je vous rappelle que les communes sont propriétaires des réseaux de distribution publics ; ceux-ci font partie du patrimoine communal.

Le conseil général est-il vraiment la structure adaptée pour assurer cette compétence ?

Relève-t-il de la responsabilité d’une petite, moyenne commune, voire d’une communauté de communes, d’assurer l’entretien et le fonctionnement de ces équipements nécessitant des compétences techniques multiples, au risque d’être à la merci des acteurs industriels et commerciaux du secteur ?

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les acteurs publics, appelés à développer dans les meilleurs délais et les meilleures conditions l’installation des bornes de recharge publiques pour véhicules électriques, devront répondre à des critères financiers et techniques multiples, ainsi qu’à des critères de proximité. Il est donc important que des partenariats ambitieux s’engagent avec les syndicats mixtes d’énergie.

Pour conclure, dans mon département, le Doubs, nous allons installer une soixantaine de bornes de recharge dans le cadre d’une coopération active entre les services préfectoraux du secrétariat général pour les affaires régionales et ceux du syndicat mixte d’énergies du Doubs, le SYDED, que je préside.

Cette remarque tend à souligner la possible coordination lors de l’élaboration de projets entre les services déconcentrés de l’État et les acteurs territoriaux.

La majeure partie du financement de ce dispositif va être assurée par l’ADEME et la région Franche-Comté, le solde étant acquitté à égalité par le SYDED et les communautés de communes concernées.

À titre d’exemple, aux États-Unis, les ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables ont augmenté de 28 % sur les huit premiers mois de 2013. Cette hausse a été essentiellement permise par l’augmentation du nombre de bornes de charge qui atteste de la volonté du gouvernement américain de sensibiliser les citoyens en vue d’une utilisation plus importante des véhicules zéro émission en lieu et place des véhicules thermiques.

Le maintien, voire l’évolution du bonus écologique, le lancement de nouveaux modèles par les constructeurs, l’implication des maires, des collectivités locales dans l’électromobilité et le déploiement du réseau d’infrastructures de recharge sur le territoire vont permettre d’engager la progression de cet innovant segment du marché automobile.

Avant de conclure, je voudrais également vous faire part, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, des vives inquiétudes du groupe UDI-UC quant à l’évolution de la flottille de pêche dans de nombreux ports, notamment sur le quartier maritime du Guilvinec. L’érosion du nombre de navires qui s’est produite en une dizaine d’années est préoccupante, entraînant la fermeture définitive – à Lesconil ou bientôt à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en Vendée – ou partielle – à Saint-Guénolé – des criées.

Ces prochains mois, une quinzaine de navires devraient être mis en vente dans les ports bigoudens, provoquant de réelles inquiétudes sur la pérennité de la filière.

Le renouvellement de la flottille est impératif, pour améliorer non seulement les conditions économiques d’exploitation, mais aussi les conditions de travail et de sécurité de marins. Cela nécessite toutefois de trouver des quasi-fonds propres permettant d’engager les établissements bancaires, plutôt très timorés.

À Loctudy, par exemple, un armement comptant aujourd’hui quatre navires a été créé par l’interprofession, afin de maintenir un niveau d’apport à même de conserver une activité économique pérenne.

Cet armement voudrait acquérir un cinquième navire, actuellement en construction, mais la difficulté de trouver 200 000 euros de fonds propres bloque le projet, alors qu’il y a urgence avant que les navires ne soient vendus aux armements espagnols cherchant à récupérer des quotas de pêche. C’est une illustration concrète des difficultés de ce secteur d’activité, malgré son fort potentiel, puisqu’il devrait nous permettre de réduire notre dépendance alimentaire vis-à-vis de l’étranger, et alors même que la France devrait être la première puissance maritime d’Europe.

La parole est à M. Louis Nègre.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je profite de cette seconde intervention…

M. Jean-Jacques Filleul. Cumulard !

… pour attirer votre attention sur les défis actuels que doit relever notre système ferroviaire. Et vous verrez qu’ils sont malheureusement nombreux !

Je commence par le défi du financement.

Cet été, le Gouvernement a fait adopter une réforme ferroviaire qui change la gouvernance du système. Soit ! Mais la réforme ne répond pas à la question primordiale de la dette, qui plombe littéralement ce dernier.

La dette du gestionnaire du réseau atteint aujourd’hui près de 34 milliards d’euros, et croît de 3 milliards d’euros chaque année ! Même si SNCF Réseau réalise des efforts de productivité, cette augmentation ne pourra, dans le meilleur des cas, qu’être réduite de 1 milliard d’euros par an, et ce à partir de 2020. En conséquence, on n’inverse pas encore, loin de là, cette tendance haussière.

Or nous devons encore assumer des investissements importants pour l’entretien et la régénération du réseau. L’École polytechnique fédérale de Lausanne a réalisé en 2005 un audit qui nous a ouvert les yeux et elle a confirmé de nouveau son analyse en 2012.

Nous avons commencé à rattraper notre retard dans ce domaine, mais nous n’avons pas encore réussi à arrêter le vieillissement du réseau !

Le financement du système comme la qualité insuffisante de l’infrastructure constituent deux problèmes aujourd’hui extrêmement préoccupants pour notre pays. Si l’on ajoute la situation du fret ferroviaire, qui est menacé de quasi-disparition, l’état des lieux est alarmant.

J’avais tenté d’apporter une première solution, en proposant, comme en Allemagne, l’ouverture à la concurrence du rail qui constitue un moyen pour améliorer significativement la qualité, la compétitivité et donc la pérennité du système. Malheureusement, je n’ai pas été suivi.

Ce jour viendra !

Il faut pourtant que la maison SNCF évolue pour se préparer à cette ouverture à la concurrence, qui finira bien par arriver. En attendant, des promesses de gains de productivité ont été faites. Dont acte ! À nous de suivre précisément leur réalisation.

Mais pourrons-nous fermer les yeux longtemps sur le problème du surcoût de notre entreprise nationale par rapport à ses concurrents qui peut aller jusqu’à 30 % ? Nous verrons ce qui ressortira des négociations en cours sur le cadre social harmonisé applicable à l’ensemble du secteur, monsieur le secrétaire d’État, nouveaux entrants compris, mais je dois vous avouer que je suis extrêmement dubitatif quant à l’atteinte des objectifs fixés dans la loi du 4 août dernier.

Une autre piste de travail réside dans la lutte contre la fraude. Celle-ci coûte chaque année 300 millions d’euros à la seule SNCF, 100 millions d’euros à la RATP, sans compter les réseaux de transport de province. Au bas mot, c’est un montant de l’ordre de 500 millions d’euros qui s’évapore sous nos yeux. C’est énorme !

La SNCF commence à réagir, en réduisant, par exemple, la durée de validité des billets. C’est en fait l’ensemble du cadre juridique prévu pour lutter contre la fraude qui doit être revu.

Savez-vous que, pour être passible d’un délit de fraude d’habitude, il faut avoir fait l’objet de plus de dix contraventions en une année ? Et, au 1er janvier suivant, on repart à zéro ! Comment ne pas qualifier ce système d’incitation directe à la fraude ?

La commission du développement durable m’avait autorisé, à l’unanimité des suffrages exprimés, à vous présenter un amendement visant à combattre plus efficacement cet incivisme. Il tendait à réduire à deux le nombre de contraventions qu’il faut recevoir en une année pour que le délit de fraude soit caractérisé. Cependant, je le regrette profondément, il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, au motif qu’il n’entre pas dans le périmètre du projet de loi de finances.

J’espère que nous pourrons bientôt l’intégrer dans un autre texte, car il s’agit d’un sujet très important, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour le maintien du contrat social, dont notre nation a le plus grand besoin actuellement. Ce transfert de charges des fraudeurs aux usagers qui, eux, paient leurs titres de transport, est incivique, amoral et scandaleux !

J’en viens à un autre défi : le retour effectif de l’État stratège. La loi portant réforme ferroviaire, adoptée cet été, a souligné l’importance d’un État fort en matière de gouvernance du système. J’approuve totalement cet objectif. Encore faudrait-il passer de la parole aux actes, car il y a des marges de progrès...

Je prendrai trois exemples. Le premier est celui de notre filière ferroviaire, la troisième du monde, qui est aujourd’hui en grand danger. Après avoir été pendant longtemps l’un des atouts de la France, son plan de charge va nettement diminuer à partir de 2016. Le secteur risque de devoir débaucher son personnel, avec des conséquences irréversibles en matière d’emploi, de compétences et de savoir-faire. Il faut absolument éviter d’en arriver là. Je sonne le tocsin, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État.

Il faut notamment changer notre modèle de production. À force de rechercher la sophistication, nous perdons en termes de souplesse et de coût. Notre offre n’est plus adaptée à la demande étrangère, qui recherche davantage de sobriété. Je soutiens évidemment les efforts réalisés pour le développement du train à très grande vitesse du futur, mais nous devons aussi nous tourner vers l’international. Or la demande mondiale s’oriente plutôt vers la grande vitesse ; nous y répondons mal.

J’insiste auprès de l’État stratège sur la nécessité pour notre pays d’imaginer des matériels qui soient non pas uniquement franco-français, mais exportables dès l’origine ; j’avais réussi à introduire cette dimension dans le projet de loi portant réforme ferroviaire. Dans cet esprit, il serait utile de créer un partenariat avec le ministère des affaires étrangères et du développement international et UbiFrance pour mieux évaluer la demande mondiale et en tirer les conséquences au plan national et à l’export.

Sur le marché français, il faudrait autoriser des expérimentations visant à regrouper la commande publique entre plusieurs donneurs d’ordre, afin d’éviter la démultiplication des coûts de développement des produits, un peu sur le modèle de ce qui existe dans le secteur aérien.

Enfin, l’État doit être attentif à l’évolution de l’offre des trains d’équilibre du territoire, ou TET, dont il est l’autorité organisatrice ; c’est le deuxième domaine dans lequel son orientation est indispensable. Il s’agit des trains Intercités, qui assurent une grande diversité de services, mais, malheureusement, avec un matériel de plus en plus obsolète. Ces trains étaient gérés et financés par la SNCF avant que l’État n’en devienne l’autorité organisatrice en 2011.

La convention signée avec la SNCF, qui devait arriver à échéance fin 2013, a toujours été considérée comme provisoire, puisqu’elle ne faisait que geler la situation héritée du passé. L’année dernière, le Gouvernement a décidé de la prolonger d’un an – jusqu’à la fin 2014. Or, cette année, qu’apprend-on ? Qu’une convention relais va être signée, afin de laisser encore un an à l’État pour définir sa stratégie. Où est donc cet État stratège que le Gouvernement revendique tant ?

Les problèmes à régler sont nombreux. Tout d’abord, l’architecture retenue pour assurer le financement des TET via un compte d’affectation spéciale majoritairement alimenté par la SNCF a été qualifiée par la Cour des comptes d’ « habillage juridique de la situation antérieure ». De fait, ce mécanisme n’est pas de nature à responsabiliser les deux parties concernées. La SNCF est censée recevoir des bonus si elle améliore la qualité de son service, mais ces bonus sont en fait financés par une augmentation de sa propre contribution au compte d’affectation spéciale. Pour sa part, l’État n’assume pas le surcoût résultant de ses décisions, puisque c’est le budget de la SNCF qui est la variable d’ajustement budgétaire.

Pour ce qui concerne l’offre, elle est très hétérogène et crée une véritable confusion entre les services de TER et de TET. Il faut que l’État définisse une stratégie. Je ne peux que me réjouir de la méthode employée dans le cadre de la commission Mobilité 21. Cette méthode a porté ses fruits. Il est vraiment dommage que l’État ait déjà perdu deux ans sur ce dossier.

J’en viens au troisième domaine dans lequel l’État devra exercer ses prérogatives : la libéralisation du transport par autocar. J’y suis évidemment favorable. J’ai toutefois été très étonné d’entendre le Gouvernement nous annoncer tout d’un coup cette mesure, après avoir refusé tout aussi catégoriquement, au mois de juillet, l’ouverture à la concurrence du rail que je proposais. Cette politique me paraît contradictoire. Où est la cohérence ?

Je suis partisan de l’ouverture à la concurrence du transport par autocar, car elle permettra de faire baisser les coûts du transport et d’assurer un transfert modal supplémentaire. Cependant, il y a un risque sérieux de report du train vers la route, qui est, de fait, la véritable concurrente du rail. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement devra limiter la libéralisation aux itinéraires qui répondent aux besoins et aux attentes des usagers.

En conclusion, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous vous confirmons notre profonde inquiétude quant à l’état du secteur ferroviaire, et nous ne pouvons que vous inviter à prendre sans délai les mesures qui s’imposent.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après deux années de diète budgétaire, nous pouvons enfin examiner dans cet hémicycle les différentes missions d’un projet de loi de finances.

Comme je le rappelais au cours du débat au sein de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, je ne suis pas marri des deux ans et demi qui viennent de s’écouler. Les gouvernements ont été confrontés à des problèmes d’une rare complexité. Ils y ont fait face avec courage et avec un grand sens de l’intérêt général, même si je déplore le retrait de l’écotaxe. Je ne m’en suis jamais caché, pour moi, il s’agit d’un échec à résonnances multiples. Toutefois, il est utile de rappeler que l’écotaxe, lancée par le gouvernement de la précédente majorité nationale, n’a pas été mise en œuvre en 2010 comme cela était prévu : le décret d’application n’a-t-il pas été signé, comme par hasard, le 6 mai 2012 ?

Dans les quelques minutes dont je dispose, je n’aborderai pas ce que Jean-Yves Roux a su démontrer dans son rapport pour avis. Nous appellerons à voter le budget de la mission, non pas qu’il soit mirobolant, mais il est marqué par une certaine stabilité, ce que je considère comme positif compte tenu du contexte actuel et des enjeux.

Je veux en particulier souligner ma satisfaction quant au financement de l’AFITF. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez su trouver les moyens de garantir le budget de cette agence jusqu’en 2017. Elle bénéficiera d’un peu plus de 2 milliards d’euros. Comme le rappelle très justement son président, Philippe Duron, cet effort permettra à l’Agence de tenir son rôle. L’AFITF a une mission décisive dans le report modal des investissements structurants.

Je m’étonne que certains suggèrent de supprimer l’AFITF. Cette agence a au minimum un intérêt : sanctuariser les crédits consacrés aux infrastructures. Ce n’est pas rien, tant les besoins sont importants. Je ne suis donc pas favorable à cette idée. L’AFITF a été créée en 2005 au moment de la privatisation des 9 000 kilomètres d’autoroutes. Je rappelle que, sur les 14 milliards d'euros versés par les concessionnaires, seuls 4, 5 milliards d'euros ont été affectés aux infrastructures.

Je veux maintenant revenir sur le rapport de la Cour des comptes sur la grande vitesse ferroviaire, publié au mois d’octobre dernier. Le constat est sévère. La Cour dénonce la politique du « tout TGV », plus particulièrement la décision inappropriée, prise en 2009 sans évaluation socio-économique des projets, du lancement de quatre lignes à grande vitesse.

Personnellement, je crois au TGV. Ce train a beaucoup apporté à l’aménagement du territoire, à l’industrie et à la notoriété de notre pays. Le lancement simultané de ces quatre chantiers a cependant bousculé les financements du rail et a réduit, par effet de ciseaux, les moyens de RFF pour l’entretien des réseaux ; tout se tient. La régénération des voies SNCF, en particulier dans la région parisienne, est pourtant absolument nécessaire, nous le savons tous. La Cour des comptes ne dit pas autre chose dans son rapport.

Ces décisions prises à l’emporte-pièce engagent des moyens considérables, au détriment d’autres projets indispensables, comme le remplacement et le renouvellement des rames de train qui sont nécessaires dans l’intérêt des voyageurs et de la qualité du service public.

Très bien !

Je suis préoccupé par le manque de mises en chantier de trains. Les deux contrats-cadres signés par les régions permettaient la commande d’environ 1860 TER, mais, faute de moyens régionaux, il semblerait que seule celle de 315 rames ait été confirmée. Monsieur le secrétaire d'État, il faut regarder cela de près – je sais que c’est votre intention –, car notre pays a besoin d’une industrie ferroviaire dynamique et créatrice d’emplois.

Le rapport de la Cour des comptes souligne le caractère inapproprié de l’utilisation des TGV. Je salue la réaction du Gouvernement. Vous avez répondu à ce rapport en lançant la commission TET, sur le modèle de la commission Mobilité 21. Les TET méritent notre attention. Je crois que c’est le bon moment de réfléchir à cet enjeu. La finalité de la commission est de clarifier l’articulation entre les différents services – TGV, TET et TER – et de déterminer le type de matériel dont nous aurons besoin dans les années à venir.

Je ferai enfin un bref rappel sur le transport de marchandises. La France est aujourd’hui le troisième marché ferroviaire de marchandises en Europe. Pourtant, le trafic du fret n’a cessé de baisser dans notre pays. Si Fret SNCF détient 70 % du marché, celui-ci n’en est pas moins réduit à environ 33 milliards de tonnes par kilomètre. Le défi pour l’avenir est considérable.

Monsieur le secrétaire d'État, 2015 sera une année importante pour le secteur ferroviaire français, puisqu’elle verra la mise en œuvre effective de la réforme du 4 août 2014 ; je pense que tout sera réalisé au mois de juillet prochain.

À ce propos, je relève que, lors d’une récente visite à Bruxelles, Louis Nègre et moi-même avons pu mesurer que, aux yeux de la Commission européenne, la France est dans une position plus confortable depuis le vote de la réforme. La constitution d’un vrai gestionnaire d’infrastructure unifié, ou GIU, est très fortement appréciée. Il en va de même des établissements publics à caractère industriel et commercial, ou EPIC, dont le statut, nous a-t-on dit, est conforme aux éléments connus du quatrième paquet ferroviaire. Ce dernier ne semble d’ailleurs pas bousculer les différents pays, qui, si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, envisagent plutôt de prendre le temps nécessaire avant l’ouverture à la concurrence du service de transport de voyageurs. §

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d’en venir aux transports, je vous informe qu’on nous annonce à l’instant que le Gouvernement aurait l’intention d’engager la procédure accélérée sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui concerne la répartition des compétences entre les départements et les régions. J’ose espérer que ce n’est pas la vérité. Si les membres du Gouvernement ici présents ont la moindre indication, il serait bienvenu qu’ils rassurent le Sénat.

J’en viens maintenant aux transports. Je voudrais, en complément de l’intervention de Louis Nègre, attirer votre attention sur l’état et le financement du réseau de transport en Île-de-France. Ce n’est pas que je sois obsédé, mais le fait que ce réseau, représentant 60 % des déplacements de voyageurs, soit dans un état absolument insupportable pose un vrai problème.

Cela fait trente ans !

J’y viens, ne vous affolez pas !

Ce n’est pas en deux ans que l’état du réseau s’est dégradé !

Ne vous affolez pas non plus, monsieur le secrétaire d'État ! Je sais compter. Les gouvernements de gauche et de droite – soyez tous rassurés – n’ont pas pris leurs responsabilités.

Et le centre ?

Le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui ne dépend de la région que depuis une dizaine d’années – auparavant, c’était la préfecture, et donc l’État, qui en avait la charge –, a certes lancé un certain nombre d’initiatives, mais nous avons une vraie difficulté, monsieur le secrétaire d'État.

Les empires que sont la SNCF et la RATP ont beaucoup de mal à écouter et à suivre les élus.

Quelle est la réalité ?

Prenons le contrat de plan État-région 2000-2006 : 3 milliards d’euros étaient prévus pour les transports. Dans le contrat portant sur la période 2007-2014, cette somme était de 6 milliards d’euros, et elle sera portée à 8 milliards d’euros pour la période 2015-2020. On pourrait se réjouir devant une telle augmentation, sauf que de moins en moins d’argent vient de l’État.

Ainsi, l’État, qui intervenait à hauteur de 35 % du financement dans le cadre du contrat de plan 2000-2006 et à hauteur de 25 % au titre de celui qui court de 2007 à 2014, n’y contribuera que pour 15 % sur la période 2015-2020. C’est un vrai sujet de préoccupation. Pourtant, j’ai le sentiment que l’État a bien conscience de la situation du réseau francilien, qui nécessite une intervention. C’est d’ailleurs dit et répété par la Cour des comptes, la chambre régionale des comptes, mais aussi dans tous les rapports postérieurs à l’accident de Brétigny-sur-Orge, malheureusement. Mais, dans le même temps, l’État se désengage.

Le conseil régional d’Île-de-France avait signé, avec le Premier ministre précédent, une convention pour que l’État apporte 150 millions d’euros supplémentaires chaque année pour la rénovation et le Grand Paris Express. Finalement, nous n’avons vu du tout ! Pis, Manuel Valls proclame urbi et orbi qu’il nous autorise à prélever de l’impôt et des taxes d’un montant équivalent à ce que le Gouvernement aurait voulu donner. In fine, c’est donc la région d’Île-de-France qui doit prélever 140 millions d’euros de taxes supplémentaires sur les entreprises et les ménages pour remplacer la part qu’aurait dû verser l’État.

De surcroît, le Premier ministre vient de donner son aval au président de la région pour la mise en place du pass navigo à tarif unique en autorisant l’augmentation du versement transport de 0, 13 %, c’est-à-dire, pour simplifier, d’environ 260 millions d’euros. Qui va payer ? Ce sont encore les entreprises ! À un moment, monsieur le secrétaire d’État, il faudra bien lever le pied sur les prélèvements, d’autant que cette mesure doit coûter 400 millions d’euros, donc le compte n’y est pas. Le Gouvernement a laissé planer le doute sur le financement complémentaire.

La région consacre déjà pratiquement 500 millions d’euros annuellement à la rénovation des transports ; la Société du Grand Paris, directement ou indirectement, met entre 500 millions et 600 millions d’euros par an sur le Grand Paris Express, mais l’État se désengage, puisque nous recevrons seulement 1, 4 milliard d’euros de 2015 à 2020, si tout va bien.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes dans une situation véritablement catastrophique. Je m’empresse de renvoyer dos à dos la droite et la gauche, qui sont toutes les deux responsables de cette situation, car les gouvernements successifs ont tout misé sur le TGV et n’ont rien laissé pour l’Île-de-France pendant vingt ans. Ainsi, la RATP s’est focalisée sur l’international et la SNCF a récupéré l’amortissement du matériel francilien pour investir dans les lignes à grande vitesse…

Résultat des courses : aujourd’hui les TGV connaissent des problèmes, puisque leur situation financière n’est pas brillante, selon un rapport récent ; en parallèle, le réseau francilien est dans une situation calamiteuse, la Cour des comptes et un certain nombre d’autres organismes estimant qu’il faudrait affecter pratiquement dans les deux ou trois ans qui viennent 5 milliards d’euros rien qu’à la rénovation de l’existant pour éviter les accidents comme celui qui s’est produit à Brétigny-sur-Orge. Or personne n’en a les moyens !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous enjoins à changer la donne pour mettre fin au désengagement de l’État. Mon excellent collègue Louis Nègre prône l’ouverture à la concurrence ; pour ma part, je n’en sais rien, même si je pense que les règlements européens nous l’imposeront un jour. Seulement, je le répète, la donne doit changer en Île-de-France : on ne peut pas avoir la SNCF, la RATP, le STIF et RFF qui vivent leur vie chacun de leur côté ! Si on ne crée pas une entreprise unifiée de transports publics qui pourrait être une filiale commune à la SNCF et à la RATP, on n’en sortira pas !

Il faut savoir que la Cour des comptes estime à 400 millions d’euros la somme gaspillée à cause de la concurrence entre ces deux organismes. Tous ceux qui utilisent le réseau savent de quoi je parle : on circule parfois avec le RER, géré soit par la RATP, soit pas la SNCF, parfois sur des lignes de chemin de fer de banlieue gérées par la SNCF.

Tant que vous ne vous attaquerez pas aux réformes de structure, la situation demeurera absolument insupportable. Personne, pas plus moi que les autres, ne dit que, d’un coup d’un seul, on aura assez d’argent pour tout faire, mais, au moins, que l’argent public et les impôts soient utilisés de la manière la plus efficiente possible. Monsieur le secrétaire d’État, soyez assuré que j’ai tenu ce discours à vos prédécesseurs, de gauche comme de droite.

Certes, les choses ont un peu évolué avec une gestion plus unifiée des RER, mais c’est totalement insignifiant par rapport à tout ce qu’il faudrait faire. Mais, que voulez-vous, les ingénieurs de la RATP sont tellement meilleurs que ceux de la SNCF qu’ils ne veulent pas entendre parler de fusion, et vice versa. §Tous ces surdoués me ravissent l’âme, mais nous coûtent cher ! Comme ils nous coûtent cher, on ne peut plus investir, car on a trop de dépenses de fonctionnement de structures, au détriment de l’investissement réel.

Monsieur le secrétaire d’État, votre prédécesseur m’avait dit qu’il voulait bien réfléchir à la mise en place d’une entreprise unifiée de transports publics. Je ne dis pas que c’est facile à faire. Je suis bien conscient que, dès qu’on veut changer quelque chose dans ce pays, on risque de provoquer une révolution. Mais il ne s’agit en aucun cas de toucher au statut des personnels ou au caractère public de la structure. Cependant, on doit bien pouvoir trouver des solutions.

Souvenez-vous : c’est moi qui ai demandé au STIF pendant des années de mettre fin à la situation aberrante de la ligne du RER B, le nord étant géré par la SNCF et le sud par la RATP, ce qui impliquait un changement de conducteur à la gare du Nord.

Eh oui !

J’avais donc demandé qu’il n’y ait pas de changement d’équipe pour ne pas perdre de temps : on a mis cinq ans pour y arriver !

C’est pourquoi je reste persuadé qu’il faut que nous allions vers une entreprise unifiée de transports, plus ouverte, pour faire des économies. On ne va pas trouver des fortunes, mais, en l’absence d’une telle réforme, vous n’arriverez pas, même avec les 8 milliards d’euros de 2015 à 2020, à améliorer la situation en Île-de-France. La population continue de croître et elle habite de plus en plus loin à cause des prix du logement, mais on n’arrive plus à payer les infrastructures. Si vous ne faites pas la révolution des structures, on aura la révolution tout court ! §

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le périmètre du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » reste très majoritairement consacré à l’après-mines, à la lutte contre le changement climatique et à la mise en œuvre de la politique énergétique, en réalité, les crédits de ce programme ne représentent qu’une faible partie des moyens qui sont et seront consacrés à la politique énergétique, laquelle est véritablement transversale.

Nous savons tous que la contraction des crédits consacrés à la gestion de l’après-mines s’explique par la diminution naturelle des ayants droit, comme M. Bruno Sido l’a rappelé.

Concernant l’action Lutte contre le changement climatique, destinée, comme chacun le sait, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, je note que la baisse des crédits s’explique principalement par la non-reconduction, en 2015, de la contribution de 1, 5 million d’euros à la préparation de la conférence sur le climat qui se tiendra au mois de décembre 2015, ces financements étant désormais regroupés au sein d’un programme provisoire.

J’apprécie tout particulièrement que le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, double le crédit d’impôt développement durable, le CIDD, en année pleine, le taux étant porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles, et ce dès la première dépense réalisée. C’est important, car le crédit d’impôt ne porte plus sur un bouquet de travaux, comme le prévoyait le dispositif précédent.

Le CITE sera donc plus lisible, plus simple et, par conséquent, plus efficace.

Je crois, madame la ministre, que vous avez évalué entre 700 millions et 900 millions d’euros l’effort financier réalisé, lequel va avoir un effet de levier trois fois plus élevé pour la rénovation thermique dans le bâtiment, en même temps qu’un effet créateur d’emplois particulièrement important.

Par ailleurs, sont privilégiées les actions concrètes au sein des territoires : les territoires à énergie positive, les territoires zéro gaspillage zéro déchet, et le développement de 1 500 méthaniseurs.

Je rappelle également la sanctuarisation du budget de l’ADEME, dont l’action est particulièrement appréciée.

Permettez-moi de formuler une remarque sur le fonds chaleur, qui est un outil ô combien précieux. En l’espace de trois ans, près de 3 000 projets ont été financés, pour une production totale de 1, 3 million de tonnes équivalent pétrole par an. Ce dispositif est peu onéreux et efficace, selon l’appréciation de la Cour des comptes.

Je suis très heureux de constater que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en tire toutes les conséquences en fixant l’objectif de 38 % pour la chaleur consommée à l’horizon 2030 et en misant sur un doublement de ce fonds d’ici à 2017, pour atteindre les 5, 5 millions de tonnes équivalent pétrole.

Je ferai une remarque supplémentaire concernant le développement de la méthanisation, qui paraît crucial pour la réalisation des différents objectifs que la France s’est fixés dans le domaine des énergies renouvelables. À cet égard, je salue les mesures d’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, les installations de méthanisation nécessitant de lourds investissements.

Cela dit, il est impératif que les différentes formes de soutien aux tarifs d'achat pour le biogaz et l'électricité propre et les autres types de subventions perdurent.

Pour ce qui concerne le petit éolien, autre secteur important dans le monde rural et agricole, je regrette que nous n’ayons pas pu aboutir à une solution avec vos collaborateurs. J’ose espérer, madame la ministre, que ce dossier n’est pas définitivement compromis. Je pense notamment à la mise en œuvre d’un tarif d’achat pour le petit éolien.

Puisque certains de mes collègues ont indiqué que l’écueil du présent budget était le financement de la transition énergétique, autant rappeler, encore une fois, les éléments d’ingénierie financière, conformément à votre expression. En effet, au-delà du CITE et de son effet de levier à hauteur de 2, 7 milliards d’euros, il y a aussi cette ligne de prêts que la Caisse des dépôts et consignations met à disposition des collectivités territoriales pour les travaux de rénovation thermique des bâtiments publics. Ces prêts, très attendus par nos collectivités, portent sur un montant de 5 milliards d’euros, avec un taux d’emprunt de 1, 75 %, et sont remboursables sur une durée de vingt ans à quarante ans.

Je ne peux passer sous silence le fonds exceptionnel de financement de la transition énergétique, adossé à la Caisse des dépôts et consignations. Il sera doté de 1, 5 milliard d’euros et bénéficiera de moyens supplémentaires induits par l’augmentation de l’enveloppe des certificats d’économie d’énergie prévue pour la période 2015-2017.

Madame la ministre, vous avez évoqué, devant la commission des affaires économiques, le programme d’investissements européen de 300 milliards d’euros.

Ces investissements seront-ils fléchés « investissements verts », « de faible intensité carbone » et « pro-développement durable » ? Pouvez-vous nous apporter toutes précisions sur ce point ?

Je le répète, il convient de constater que l’ensemble des moyens permettant de financer la transition énergétique ne sont pas inscrits au seul budget du ministère. Ainsi, dans le contexte budgétaire actuel, les crédits peuvent être perçus comme étant très largement positifs.

C’est tant mieux, car cette transition énergétique, indispensable pour notre environnement, pour l’allégement de la facture énergétique de la France et pour le pouvoir d’achat des Français, nous offre un formidable levier pour l’emploi et le retour à la croissance.

Leviers législatifs et réglementaires mobilisés, outils fiscaux prochainement mis en place, financements engagés : à un an de la conférence de Paris, la France se pose en exemple en matière d’action pour l’environnement.

C’est très positif, car le contexte général est inquiétant, si j’en crois le cinquième rapport du GIEC : réévaluation à la hausse des températures à la surface de la planète, élévation plus importante du niveau des océans, degré sans précédent de concentration de gaz à effet de serre, avec des émissions augmentant plus vite encore depuis 2010.

Les négociations sur le climat qui viennent de démarrer à Lima seront déterminantes pour progresser vers l’accord multilatéral de lutte contre le réchauffement dont nous espérons qu’il sera signé à la fin de l’année prochaine à Paris.

Il est en effet urgent de trouver une solution, car la possibilité d’agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement à deux degrés va bientôt disparaître.

Comme cela a été dit, « l’intelligence humaine est aujourd’hui mise en demeure d’affronter les conséquences de son propre succès. » Il importe donc que la conférence de Paris soit un succès. Pour cela, la France doit montrer l’exemple en adoptant le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

J’ai cité en commission le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et je ne puis résister à récidiver dans l’hémicycle : il a affirmé récemment que, lors de la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris l’an prochain, « il n’y aura pas de plan B, tout simplement parce qu’il n’existe pas de planète B ». On ne saurait mieux dire !

En effet !

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de ce programme sont globalement stabilisés, ce qui, dans un contexte budgétaire contraint, constitue la traduction concrète des ambitions du Gouvernement pour le secteur maritime et la croissance bleue, que vous avez réaffirmées, monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, lors de votre dernière intervention au Conseil national de la mer et des littoraux.

Toutefois, je pense qu’une vision consolidée de toutes les interventions de l’État en matière maritime serait nécessaire et plus explicite.

Nous partageons pleinement les priorités que vous avez affichées, car il s’agit d’enjeux majeurs pour le développement éco-responsable de notre pays, en particulier de ses façades littorales, dont l’attractivité n’est plus à démontrer, mais dont le rôle productif mérite d’être encore conforté et valorisé.

Formation, emploi, sécurité, protection des ressources et des écosystèmes : autant d’engagements forts qui exigent la mobilisation de tous, comme l’a rappelé le Premier ministre lors des Assises de l’économie de la mer qui se sont achevées avant-hier à Nantes.

Dans un secteur maritime en pleine mutation, la formation, qui est au cœur du budget pour 2015 et du budget triennal 2015-2017, doit nous aider à relever les défis économiques, sociaux et écologiques, ainsi qu’à faire valoir les nombreux avantages comparatifs de notre pays à l’échelle européenne et internationale. De nombreuses branches du secteur maritime offrent une résistance exemplaire à la crise. Demain, grâce à la formation visée à l’action n° 2, celui-ci doit être le moteur d’une nouvelle croissance, dynamique, innovante et éco-responsable.

La dotation allouée aux douze lycées professionnels maritimes a ainsi progressé de 21, 7 % entre 2012 et 2015, passant de 3, 41 millions d’euros à 4, 15 millions d’euros. Soulignons aussi, car cette réalité est trop souvent tue ou méconnue, qu’une part significative des crédits dédiés à la formation initiale finance des aides pour les élèves boursiers qui sont majoritaires dans ces établissements, alors qu’ils ne sont qu’à peine plus d’un tiers dans les établissements gérés par l’éducation nationale. Le secteur maritime aide donc à lutter contre les inégalités sociales, et c’est tant mieux !

L’ouverture de classes de BTS maritime au mois de septembre dernier, la construction du nouveau siège de l’École nationale supérieure maritime, l’ENSM, qui sera livré au printemps prochain, et l’habilitation de cette dernière à délivrer le titre d’ingénieur contribueront davantage à l’affirmation du destin maritime de la France qui, jusqu’à ces dernières années, avait trop souvent fait les frais de déclarations d’intention non suivies d’effets.

Grâce à ces mesures concrètes, nous nous donnons les moyens non seulement de répondre aux besoins de qualification et aux attentes du secteur et des marins, mais aussi d’améliorer l’attractivité de formations qui offrent une excellente insertion professionnelle, puisque celle-ci est supérieure à 95 % pour l’ENSM et à 75 % pour les lycées professionnels maritimes, malgré la crise économique et les sorties de flotte.

Dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des gens de mer, des navires, de la mer et du littoral, plusieurs mesures méritent d’être soulignées, car elles ont participé ou contribuent encore directement au développement du secteur maritime. Je prendrai pour seul exemple l’adoption de la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, visant à lutter contre la piraterie maritime, laquelle, en autorisant le recours à des sociétés privées de protection des navires, démontre à quel point, dans ce secteur plus encore que dans les autres, sécurité et compétitivité sont liées.

Dans le cadre de l’action n° 1 du programme 205, la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, et la mise en œuvre de nombreux outils de surveillance des pollutions, tout comme la rationalisation et le maintien en condition opérationnelle des établissements de signalisation maritime grâce à de nouveaux investissements vont dans le bon sens.

Je salue par ailleurs l’ajout, dans le cadre de la maquette de performance, de deux nouveaux sous-indicateurs relatifs aux taux de contrôle des navires étrangers en fonction de leur niveau de risque, en lien avec la directive 2009/16/CE, et l’installation du système THETIS qui prouvent, au rebours de certains discours isolationnistes, la pertinence concrète d’une approche européenne intégrée.

J’approuve enfin l’attention accordée au dispositif ORSEC/POLMAR, dont la dotation permet de maintenir à niveau des équipements qui doivent être en permanence disponibles et opérationnels, comme nous l’a rappelé récemment l’échouement du TK Bremen sur nos côtes.

Néanmoins, madame la ministre, je souhaiterais que tout soit entrepris, aux plans technique et administratif, pour aider les CROSS à augmenter les taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer, car les résultats et les perspectives en la matière ne peuvent pas être considérés comme satisfaisants.

Du reste, nous demeurons préoccupés par l’avenir de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, mais nous prenons acte de l’engagement pris par le Premier ministre lors des Assises de l’économie de la mer de remettre à plat le financement de cet organisme, afin de garantir la pérennité de ses actions, lesquelles sont, en tout point, indispensables.

J’aurais souhaité dire encore beaucoup de choses sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur, les sports et la pêche, mais j’arrive au terme du temps qui m’est imparti.

Je conclurai donc mon propos en évoquant l’action n° 6 du programme 205 qui concerne la pêche, et j’insisterai sur les efforts importants fournis par les professionnels pour favoriser une gestion durable des pêches et de l’aquaculture.

Comme vous avez pu vous en rendre compte, madame la ministre, lors de votre déplacement à Lorient, ils œuvrent activement à l’amélioration de la connaissance de la ressource et de la sélectivité des engins, à la réduction des rejets et à la sobriété des navires.

Pour toutes ces raisons, nous voterons avec conviction les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». §

La parole est à M. Gérard Miquel.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 181 finance les quatre actions suivantes : Prévention des risques technologiques et des pollutions, pour 55, 2 % des crédits, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour 17, 8 %, Prévention des risques naturels et hydrauliques, pour 13, 2 % et Gestion de l’après-mines et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites, pour 13, 7 %. Cette dernière action vise en particulier à financer les retraites, cependant en raison de l’âge des populations concernées, les sommes en cause tendent à décroître.

Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’aborder tous les sujets, aussi je concentrerai mon intervention sur deux d’entre eux : les déchets et l’énergie.

Premièrement, le programme 181 fixe plusieurs objectifs en matière de déchets : réduire l’incidence des déchets sur les personnes, les biens et l’environnement. Il s’agit d’une problématique transversale. Le programme retient un indicateur unique à compter de 2015 : l’efficacité du fonds déchets géré par l’ADEME et consacré à la prévention, à la valorisation, à la recherche-développement, à la communication, aux plans et programmes de prévention et aux investissements.

Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à sanctuariser ce fonds jusqu’en 2017, à hauteur de 448, 7 millions d’euros, ce dont je vous remercie.

Par ailleurs, il est demandé à l’ADEME de réduire ses effectifs de dix-neuf équivalents temps plein : elle apporte donc une contribution à l’effort général.

L’année 2015 sera une année de transition pour l’Agence : elle verra la mise en place d’un nouveau contrat pluriannuel qui prendra en compte les nouveaux objectifs fixés dans la future loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Son rôle a été renforcé dans le cadre des investissements d’avenir complémentaires par la loi de finances pour 2014.

Or le financement de l’ADEME est assuré, pour une part importante, par la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il sera nécessaire de revoir les critères de la TGAP, afin de la rendre plus incitative et moins pénalisante pour certaines collectivités ? Au fil des lois de finances, nous avons modifié les règles d’application, et nous sommes aujourd’hui confrontés à des situations pratiquement insupportables pour certaines collectivités.

Je préférerais que l’on prenne pour critère le taux de valorisation des déchets. Ainsi, les communes vertueuses paieraient moins et une telle mesure créerait une incitation à améliorer la performance. Nous examinerons, je crois, quelques amendements tendant à aller en ce sens.

Cela étant, 800 millions d’euros du programme d’investissements d’avenir seront uniquement consacrés à la transition énergétique, en particulier au fonds chaleur, à la voiture propre, aux 1 500 méthaniseurs et aux appels à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte » – 200 territoires seront concernés – et « territoires zéro gaspillage zéro déchet » visant 20 territoires. Ces opérations nous permettront de tester des politiques dans certains territoires, puis de les généraliser, si les résultats confirment nos espérances.

Mes chers collègues, les déchets sont une source de matières premières secondaires. À l’heure où la planète consomme plus de ressources qu’elle n’en produit, il est important de s’en préoccuper. Il faut faire en sorte que, dans les dix à quinze ans qui viennent, nous recyclions tous nos déchets ! §

Cela nécessitera des efforts importants, une nouvelle organisation, une modification de nos systèmes de traitement ! Nous ne conduirons donc pas toutes les réformes en même temps. Nous disposons d’un certain nombre d’installations : il faut les faire vivre, les amortir et les renouveler. C’est justement au moment de leur renouvellement qu’il faut les modifier, afin qu’elles puissent fonctionner dans de nouvelles conditions.

C’est bien ce qu’il faut faire !

Nous devrons aussi préserver le principe de responsabilité élargie du producteur, la REP. Il est issu de la loi de 1992, …

C’était la belle époque !

… que vous connaissez bien, madame la ministre, puisqu’elle porte votre nom. Au fil du temps, cette loi nous a permis d’instaurer ce principe à l’égard de divers produits, et avec succès. C’est même aujourd’hui le meilleur système qui existe au monde. Par conséquent, préservons-le, mais améliorons-le !

Aujourd’hui, un trop grand nombre de produits ne relèvent pas de la REP. Ils encombrent nos poubelles et les collectivités ne reçoivent aucune aide pour les traiter. Ne pensez-vous pas qu’il serait temps d’élargir le champ de certaines REP, afin de contribuer à la valorisation de ces produits qui restent à la charge de nos collectivités ?

Je prendrai quelques exemples.

Si nous élargissions le champ d’intervention d’Éco-emballages aux produits assimilés à ceux que traite déjà cette société, les recettes augmenteraient et permettraient une redistribution plus importante envers les collectivités.

Pour ce qui concerne les papiers, c’est l’éco-organisme Écofolio qui intervient.

Mais nous connaissons l’aptitude des parlementaires à déposer amendement sur amendement, notamment pour exonérer telle ou telle catégorie. Or, si tous les papiers qui encombrent nos poubelles donnaient lieu au versement d’une petite contribution, nous aurions les moyens de les traiter, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, du fait de ces exonérations.

Il n’y aurait pourtant rien de dramatique, et cela ne me gênerait pas beaucoup, de faire payer ne serait-ce que les magazines, Closer, AutoPlus, Le Figaro Magazine ou quelques autres, que je ne citerai pas…

Gala, Voici…

Après tout, ils ont bien les moyens de payer quelques centimes !

Je propose tous les ans des amendements en ce sens, mais on me rétorque qu’une telle mesure n’est pas envisageable, car cette pauvre presse connaît des difficultés... On peut en effet exonérer la presse d’opinion, mais tous les autres journaux devraient payer.

Il vous faut conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Miquel. Je suis le dernier orateur, monsieur le président, accordez-moi une petite minute !

Encore une minute, monsieur le bourreau !

J’ajouterai un mot sur la biomasse, une énergie dont nous disposons à profusion, mais que nous n’exploitons pas, ou mal.

Exact !

Cette énergie peut être stockée, contrairement aux autres sources d’énergie, et elle est renouvelable.

Faisons un effort, mes chers collègues, comme nous en avons fait dans d’autres secteurs...

Madame la ministre, je me réjouis de votre plan, qui nous permettra d’augmenter nos possibilités d’installer des réseaux de chaleur, de développer la biomasse et, surtout, de mettre en œuvre des dispositifs permettant de prélever la biomasse en vue de son utilisation.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, quand j’entends vos leaders nous proposer de 100 à 150 milliards d’euros d’économies, je me demande où en serait le budget de l’environnement si on les suivait ! Il faut tout de même rester sérieux…

Votre projet de budget, madame la ministre, nous le voterons !

Très bien !

Je considère que, dans une période de rigueur budgétaire indispensable, vous avez sauvé l’essentiel...

Veuillez maintenant conclure, monsieur Miquel !

M. Gérard Miquel. Je ne doute pas que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte marquera une nouvelle étape déterminante. Vous aurez ainsi, j’en suis certain, grâce à votre détermination, donné un nouvel élan à la gestion de l’énergie et des déchets, qui permettra à la France d’être leader dans des domaines essentiels.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux, tout d’abord, vous remercier pour vos interventions, dont la qualité et la diversité montrent la richesse de ce débat sur le développement durable, la transition énergétique et la croissance verte.

Je veux aussi saluer les travaux de vos commissions, qu’il s’agisse de la commission des affaires économiques, avec les rapporteurs pour avis Bruno Sido et Michel Le Scouarnec, de la commission du développement durable, avec Jérôme Bignon, Pierre Médevielle, Jean-Yves Roux, Louis Nègre et François Aubey, ou de la commission des finances, avec les rapporteurs spéciaux Jean-François Husson, Marie-Hélène Des Esgaulx et Vincent Capo-Canellas.

Je salue également les porte-parole des groupes, notamment ceux qui soutiennent ce projet de budget : Roland Courteau, Jean-Jacques Filleul, Odette Herviaux, et Gérard Miquel, qui fait un travail remarquable, en partenariat avec mon ministère, au sein du Conseil national des déchets, le CND. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de reparler de la réforme de la fiscalité écologique, et notamment de la refonte de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

Je répondrai de façon collective à vos interrogations, car elles convergent toutes vers des dossiers auxquels je suis particulièrement attentive.

Mais permettez-moi au préalable de me réjouir d’être la première ministre de l’environnement, depuis 2012, à venir présenter le projet de budget de l’écologie devant le Sénat §avec mon collègue Alain Vidalies.

Je m’en réjouis d’autant plus que cette présentation intervient à un moment crucial pour l’environnement et le développement durable, puisque votre assemblée examinera très prochainement le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, les travaux de la Conférence environnementale à laquelle participait un certain nombre d’entre vous, de tous bords politiques, viennent de s’achever, et la capitale accueillera, à la fin de l’année 2015, la conférence Paris Climat.

Oui, au Bourget !

Le projet de budget que vous examinez aujourd’hui en contient les premières mesures fortes, notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Nous devons en effet être exemplaires, non seulement au sein de l’Europe, mais aussi devant le monde entier, pour justifier l’accueil en France de cette 21e Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

J’ai été récemment entendue par vos deux commissions, celle du développement durable et celle des affaires économiques, dont je salue les présidents, au sujet du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

La tonalité très constructive de nos échanges a été de bon augure pour la suite de nos travaux. Je ne doute pas qu’il en sera de même cet après-midi. Certes, certaines interventions que nous venons d’entendre ont peut-être été un peu moins constructives, et je regrette parfois l’expression de certaines postures partisanes, même si je les comprends ; il en va ainsi de la vie politique.

Il me semble cependant très important que, sur ces questions relatives au développement durable, nous puissions dépasser les clivages politiques. Tel avait été le cas dans le cadre du Grenelle de l’environnement, lorsque la gauche avait voté le projet de la droite, considérant que, même si ce texte était imparfait, comme l’est toute œuvre législative, il fallait essayer de construire ensemble notre avenir commun, dans l’intérêt des générations futures.

Un certain nombre d’entre vous ont regretté la diminution des crédits de mon ministère.

Cette baisse, je l’assume complètement, car notre pays accomplit aujourd’hui un effort de rétablissement des comptes publics auquel mon ministère et les établissements qui sont placés sous ma tutelle doivent prendre leur part.

Je suis certaine que votre commission des finances aura été sensible à ces économies arbitrées et assumées.

Absolument !

Vous en aviez d’ailleurs prévu bien d’autres au niveau national.

Je dirai même que cette réduction des crédits de mon ministère a stimulé mon imagination en m’incitant à mettre en place une « ingénierie financière », évoquée par certains d’entre vous, permettant de dégager des moyens supplémentaires, avec un effet de levier maximal sur les autres sources de financement.

Il pourra s’agir de sources de financement privées, citoyennes, ou publiques. Le crédit d’impôt permettra en effet de « faire sortir » de l’épargne privée, qui sera investie dans des travaux.

Des fonds des collectivités territoriales pourront être mobilisés, puisque la ligne de prêts de la Caisse des dépôts et consignations rendra possible la mise en place de cofinancements. Quant à la Banque publique d’investissement, elle permettra de mobiliser des fonds privés d’entreprises, qui viendront en cofinancement de ses propres crédits.

Bref, vous le voyez, le financement de la transition énergétique est là, et bien là ; il est même en augmentation.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, plus simple, plus massif dans ses effets, plus concentré dans le temps, incitera – je l’espère ! – les Français à engager sans attendre des travaux.

Je m’implique d’ailleurs très fortement pour que nous puissions déployer sur l’ensemble du territoire national les plateformes locales de la rénovation énergétique du logement privé, qui permettront à nos concitoyens d’accéder à l’information relative non seulement au crédit d’impôt, mais aussi aux artisans et aux entreprises du bâtiment certifiés pour effectuer ces travaux.

La ligne de prêts de la Caisse des dépôts et consignations en faveur des projets des collectivités est d’ores et déjà en place, à hauteur de 5 milliards d’euros. Là aussi, les communes commencent à se mobiliser pour « tirer » sur cette ligne afin de réaliser des travaux d’isolation dans tous les bâtiments publics.

L’ADEME, bras armé de mon ministère pour la mise en œuvre de la transition énergétique, voit ses engagements maintenus à hauteur de 590 millions d’euros. Ses interventions seront contractualisées dans le cadre des prochains contrats de projets État-régions, en vue de conjuguer de façon plus efficace les ressources de l’État et des collectivités, notamment pour développer les actions relatives à la chaleur renouvelable.

La création d’un fonds de financement de la transition énergétique, doté de 1, 5 milliard d’euros sur trois ans, a été confirmée lors de la Conférence environnementale Sa gestion vient d’être confiée à la Caisse des dépôts et consignations, et il sera alimenté par le programme d’investissements d’avenir, les certificats d’économies d’énergie, les dividendes que l’État reçoit du secteur de l’énergie et les ressources propres de la Caisse.

Ces financements exceptionnels iront au renforcement des soutiens aux énergies renouvelables, à l’aide à la conversion des véhicules diesel anciens et aux appels à projets lancés en faveur des territoires à énergie positive, des « territoires zéro gaspillage zéro déchet » et des 1 500 installations de méthanisation qui doivent se déployer sur l’ensemble du territoire national.

J’ajoute à cette liste les 100 000 prêts à taux zéro que les banques doivent mobiliser ainsi que l’engagement de la Banque publique d’investissement, qui est la banque de la transition énergétique : autant de soutiens pour les investissements, en particulier ceux des PME.

Cette transition passe naturellement par les transports, sujet sur lequel reviendra Alain Vidalies.

Dans ce domaine aussi, la question des financements est posée. Le dialogue est renoué avec les professionnels du transport routier. Je ne m’étendrai pas sur le problème de l’écotaxe et d’Ecomouv’, dont nous avons déjà abondamment parlé.

Nous avons consacré une des trois tables rondes de la Conférence environnementale à l’avenir de notre politique de mobilité. Je tiens ici à remercier les sénateurs qui y ont participé : leur contribution a été précieuse.

Je veux insister, car plusieurs d’entre vous ont soulevé cette question, sur le fait que nos projets d’infrastructures seront financés en 2015. Sera ainsi affecté à l’AFITF 1, 14 milliard d’euros de ressources issues de la fiscalité sur le gazole, qui s’ajoutent au 1, 1 milliard d’euros de recettes existantes, soit 2, 24 milliards d’euros au total. Les moyens prévisionnels pour 2015 sont donc largement supérieurs à ceux de 2014. J’ai d’ailleurs reçu une lettre de remerciement du président de l’AFITF, Philippe Duron, qui se félicite de voir ces financements sanctuarisés pour 2015.

Avec ces moyens, nous poursuivons deux priorités : l’amélioration de la qualité et de la sécurité et le rééquilibrage de nos modes de transport, qu’évoquera Alain Vidalies.

Pour ce qui concerne les moyens dédiés à l’eau et à la biodiversité, nous avons fait, dans ce domaine aussi, des choix, et je les assume.

Nous avons d’abord fait le choix de préserver les moyens de la biodiversité. C’est une condition essentielle pour réussir la création de l’Agence française pour la biodiversité, dont Hubert Reeves a accepté de parrainer la mise en place, et dont Gilles Bœuf, l’actuel président du Muséum national d’histoire naturelle, assurera la présidence du comité scientifique.

Pour ce qui est de l’eau, les agences de l’eau contribueront à l’effort d’économies, c’est vrai, à hauteur de 175 millions par an sur la durée du plan triennal. Je leur ai demandé de se concentrer sur leurs priorités, notamment sur les économies d’eau et les circuits de distribution d’eau. La Caisse des dépôts et consignations a ouvert une ligne de crédits de 20 milliards d’euros afin que les collectivités locales puissent investir dans la rénovation des réseaux d’eau.

Je rappelle que, dans certains bassins, compte tenu du mauvais état de nos réseaux, sur trois litres d’eau qui coulent du robinet, un seul est traité !

C’est affreux !

Il y a là un vrai potentiel de création d’emplois dans les entreprises de travaux publics.

Les crédits accordés par la Caisse des dépôts et consignations pour réaliser ces travaux viendront en complément des moyens des agences de l’eau. J’assume donc les économies prévues sur le budget de ces agences, qui s’accompagnent d’un recentrage de leurs missions sur leurs objectifs prioritaires. Je leur ai adressé une lettre de mission à cet effet, en leur demandant de ne pas se disperser.

Ce montant de 20 milliards d’euros préservera, dans le cadre du 10e programme des agences de l’eau, un niveau d’intervention ambitieux, équivalent à celui du 9e programme.

Par ailleurs, là encore, des ressources additionnelles sont mobilisables pour amplifier les investissements sur le terrain, et pour susciter de l’activité et de l’emploi.

Pour ce qui concerne la prévention des risques et la sûreté nucléaire, vous le savez, mon ministère exerce l’éminente responsabilité de la prévention des risques naturels et technologiques.

Je sais le Sénat attentif aux moyens de la sûreté nucléaire. Je tiens donc à vous préciser que les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, sont stabilisés et que ses effectifs augmenteront de 30 postes.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, ne subira aucune suppression d’emploi et ses moyens seront maintenus.

Les crédits consacrés aux plans de prévention des risques technologiques permettront d’achever tous les PRTT en 2015.

J’accentuerai également l’effort sur la prévention des inondations et des risques naturels, grâce aux financements du fonds spécifique qui y est consacré.

La priorité sera donnée à la lutte contre les submersions marines et les crues rapides. J’ai récemment rendu publique la cartographie des zones submersibles. L’actualité récente, notamment les crues cévenoles dramatiques de cet automne, nous a rappelé l’importance de ces actions de prévention.

Je rappelle que, depuis le début de l’année, ces graves perturbations atmosphériques ont causé 27 décès.

J’en viens à la recherche pilotée par ce ministère : 1, 4 milliard d’euros seront alloués aux organismes de recherche pour faire progresser la connaissance, fournir les données nécessaires à l’éclairage des politiques et stimuler l’innovation.

Ces crédits contribueront à la politique nationale de maîtrise de la demande d’énergie, au développement d’une offre énergétique diversifiée et compétitive, à l’émergence de filières industrielles technologiquement performantes et économiquement compétitives, lesquelles démontreront que la transition énergétique qui nous permet de répondre aux défis climatiques est une chance à saisir. C’est une opportunité d’investissement pour nos industriels. Je pense aux PME, aux PMI, mais aussi aux grands groupes, bien positionnés sur la scène internationale pour profiter de l’émergence de marchés qui monteront en puissance à l’occasion de la conférence Paris Climat 2015.

J’ai été frappée par les interventions de Barack Obama lors du sommet de New York sur les questions climatiques organisé par Ban Ki-moon. Le Président américain, reconnaissant l’existence d’une croissance verte, invitait les entreprises de son pays à être les meilleures et à s’engager dans la course.

Pour notre part, nous devons dire que les entreprises françaises, les entreprises européennes disposent de tous les atouts pour être les plus performantes et les plus offensives dans les domaines de l’innovation technologique et de la croissance verte.

La conférence Paris Climat sera pour la France l’occasion de présenter une vitrine extraordinaire, puisqu’elle accueillera 40 000 visiteurs. En outre, tout au long de l’année 2015 se dérouleront des événements autour de ce thème : cela représente une occasion formidable de faire connaître nos savoir-faire, nos entreprises, nos territoires et nos laboratoires de recherche.

L’ensemble de ces missions et la mise en œuvre de ces priorités reposent sur les agents du ministère, à qui je veux rendre hommage à l’occasion de ce débat parlementaire, ainsi que sur les organismes qui dépendent du ministère.

Vous le savez, ce ministère a subi d’importants changements de structure et de périmètre au cours des dernières années. Il a montré sa capacité à se réformer.

Aujourd’hui, avec ce budget, nous sommes en ordre de bataille pour relever les défis climatiques, grâce à l’appui de la représentation nationale, mais aussi à celui des territoires et des filières économiques.

Finalement, plusieurs piliers doivent en effet être mobilisés dans le cadre de la transition énergétique : le Parlement – je vous remercie d’ailleurs de votre engagement, mesdames, messieurs les sénateurs –, les territoires, qui souvent sont en avance – nous avons intérêt à mutualiser les savoir-faire et à aller de l’avant grâce à une impulsion législative – et, bien entendu, les entreprises et les filières économiques dans tous les domaines, qu’elles soient agricoles, de services ou industrielles.

Ce budget résume les défis que nous relevons chaque jour : concilier les exigences de la protection de l’environnement avec la nécessité d’aménager, d’équiper, de moderniser le pays et de trouver une juste conciliation pour anticiper les conflits, …

Oui !

… empêcher que les situations ne dégénèrent, c'est-à-dire appréhender les problèmes bien en amont pour équiper le pays tout en protégeant et en valorisant l’environnement. Il nous faut donc promouvoir un nouveau modèle de croissance économe en ressources et créatrice d’emplois.

Je le répète, la France doit être exemplaire et devenir le pays de l’excellence environnementale. Ce budget le permet. C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de voter les crédits de cette mission.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai aux différentes questions que vous avez posées s’agissant des transports.

Je compléterai les propos de Ségolène Royal sur la sécurisation des ressources de l’AFITF. En accord avec les transporteurs, nous avons mis en place une solution transitoire pour l’année 2015. Un groupe de travail est à l’œuvre. Le calendrier est précisé : au mois de juin prochain, tenant compte des conclusions du groupe de travail, nous prendrons des décisions qui, contrairement à ce que j’ai entendu, viseront à maintenir le principe pollueur-payeur, seules les modalités étant à redéfinir. Aujourd'hui, deux pistes sont envisagées : le maintien des taxations au titre de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou la vignette.

Vous le savez, il s’agit de savoir comment faire payer les camions étrangers qui utilisent nos infrastructures routières. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous livre cette information, qui demandera d’autres précisions : nous nous sommes interrogés sur la possibilité d’étendre la taxe sur le gazole aux camions étrangers et nous avons engagé tout un travail à ce sujet. Les résultats sont assez prometteurs, de l’ordre de 20 %, c’est-à-dire assez proches de ceux des autres solutions envisagées. Nous avons cette feuille de route, nous avons les principes et nous allons nous y tenir.

S’agissant du ferroviaire, je crois que tout le monde est d’accord sur le constat : l’état du réseau constitue un problème majeur. Je préfère d’ailleurs parler de l’état des réseaux, car il ne faut pas oublier le fret capillaire. Il est aujourd’hui dans une situation telle qu’il n’est parfois pas opérationnel. Je le dis clairement : la question qui se pose à nous, c’est celle du statut de la gestion de ce réseau capillaire. C’est une question autant économique que ferroviaire, compte tenu de ses objectifs et de sa nature. Nous aurons ce débat, notamment lors de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Sur l’ensemble du réseau, je le dit en accord avec Ségolène Royal, priorité doit être donnée à la sécurité. Ce n’est pas un choix, c’est une obligation. Des incidents, des accidents ont lieu à cause de l’état du réseau. La justice dira ce qu’il en est, mais le hasard n’y est pas pour grand-chose.

Oui !

Il est de notre responsabilité politique d’en tirer les conséquences et de dire collectivement que nous approuvons cette décision. Cela étant, et j’attire votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, surtout ici, où l’on parle souvent des attentes des collectivités locales, il faudra éviter les doubles discours et collectivement agir en politiques responsables que nous sommes : la priorité donnée au réseau se fera au détriment d’autres domaines, nécessairement moins prioritaires.

C’est sûr !

Autrement dit, on ne pourra pas tout à la fois faire de la maintenance la priorité et soutenir que toutes les autres actions sont également prioritaires, si nécessaires soient-elles, je n’en disconviens pas.

Pour le Gouvernement, la situation est simple et c’est la feuille de route qu’il a donnée à RFF : la sécurité d’abord, donc priorité à la maintenance. Ce ne sera évidemment pas sans conséquence et nous aurons l’occasion d’en débattre dans les prochains jours, ce qui rejoint la question posée par Roger Karoutchi sur la situation en Île-de-France. Aujourd’hui, il est de notre responsabilité, mesdames, messieurs les sénateurs, de nous mettre d’accord sur cette orientation.

Le Gouvernement a mis en place une commission sur les trains d’équilibre du territoire, les TET, présidée par Philippe Duron. Cette réflexion, absolument indispensable, viendra nourrir vos débats lorsqu’il sera question à la fois du redécoupage des régions et du transfert des compétences.

Le TET est un peu particulier au sens où il n’est pas très homogène, puisqu’il se situe entre le TGV et le TER. Par conséquent, la commission aura forcément à évoquer le TGV et le TER.

C’est parce que nous devrons prendre ensemble des décisions très importantes que nous avons prolongé la convention. Nous avons ainsi fixé l’échéance au mois de juin prochain, ce qui permettra six mois de travail aux parlementaires en mission. Ensuite, avec Mme la ministre, nous formulerons des propositions sur cette question majeure.

Je souscris à ce qui a été dit sur la fraude. Aucun responsable politique ne peut se satisfaire de constater que la fraude sur l’ensemble de nos réseaux s’élève – le chiffre est plausible – à 500 millions d’euros.

Certes, un problème d’organisation de la réponse se pose et cela fait partie des discussions qui doivent d’abord être menées sur le plan social, mais des pistes relatives à une modification de la législation peuvent également être examinées.

Pour l’avenir, la question de l’ouverture à la concurrence se pose également. Certains estiment que c’est un remède miracle dont il faudrait précipiter la mise en œuvre. Pourtant, à regarder de près ce qui se passe dans un certain nombre de pays, notamment dans ceux dont le système est très ouvert à la concurrence, on s’aperçoit que les conflits sociaux s’y développent partout de manière forte. Par conséquent, rien ne permet de conclure à l’existence d’une règle basique qui voudrait que ces régimes offrent de meilleurs résultats. Chacun sait que c’est beaucoup plus compliqué.

Le calendrier est clair, tout comme est claire la position de la France. Des discussions ont lieu à l’échelon européen, à travers le « paquet ferroviaire ». La partie technique est importante pour les entreprises et pour tous ceux qui interviennent sur le réseau. Le paquet ferroviaire est prêt, la France souhaite qu’il soit adopté le plus rapidement possible, afin qu’il ne devienne pas l’otage du paquet politique, qui porte sur la gouvernance.

On le sait, l’objectif est bien l’ouverture à la concurrence. Les discussions portent sur la date, 2019 ou 2020. La France travaille en respectant cette orientation.

J’en viens à la situation du transport aérien. À la suite de l’excellent rapport de Bruno Le Roux, le Gouvernement n’a pas tardé à agir. Ainsi, dès ce projet de loi de finances, des amendements visent à prévoir les adaptations en conséquence, notamment des mesures importantes destinées à protéger et à favoriser notre grande compagnie nationale, et d’Aéroports de Paris. En effet, la France était dans une situation défavorable, avec une taxe un peu compliquée sur les correspondances. Nous allons y remédier et restaurer de la compétitivité.

Ce qui a été dit est tout à fait juste. Le problème est double, avec, vers le haut, l’émergence de grandes compagnies, notamment du Moyen-Orient, qui, aujourd’hui, avec les « encouragements » des États, font jouer la concurrence sur les longs courriers, et, vers le bas, le développement du low cost. Reconnaissons que, lorsque les premières compagnies de ce type sont apparues, nous nous sommes dit que la formule n’était pas pour notre pays, qu’elle ne correspondait pas à notre modèle. Mais les clients ont répondu pour nous : ces compagnies ont attiré des millions de passagers supplémentaires !

Lorsque la compagnie Air France s’est heurtée à des problèmes internes, nous savions bien qu’il fallait, en respectant un certain nombre de règles sociales pour le personnel, entendre la réponse des consommateurs, des citoyens, à la question de l’accès à l’aérien. Je me félicite donc qu’un accord ait été signé pour le développement de Transavia France, car, et cela a toujours été la position du Gouvernement, nous en avons besoin.

Sur la cession de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, je précise que nous cédons non pas l’aéroport – les terrains restent la propriété publique –, mais les parts que nous détenons dans la société d’exploitation.

Y a-t-il un risque ? J’avoue avoir lu des analyses étonnantes. D’aucuns pointent le péril…

Le péril jaune !

Un peu de rationalité !

Une réponse a été donnée aujourd’hui, l’accord a été conclu sur le mieux-disant et un projet de développement est prévu. Il faut y voir une évolution positive.

Je ne peux pas ne pas évoquer la pêche et la marine marchande, de nombreuses questions ayant été posées à ce sujet. Je dois dire mon étonnement devant ce discours fait par personne interposée sur la marine marchande et sur l’état de notre économie.

Aujourd’hui est un grand jour. Comment se contenter de petites mauvaises nouvelles, alors que nous avons une grande et bonne nouvelle à annoncer ? La société STX, à Saint-Nazaire, vient de signer une commande pour deux nouveaux paquebots, ce qui garantira à cette entreprise de longs mois d’activité.

Et même des années ! On parle de six ans !

Comment ne pas rappeler qu’il y a deux jours le Gouvernement, j’en prends à témoin Ségolène Royal, a répondu aux attentes des armateurs en décidant l’exonération des plus-values de cession ? Cela n’a l’air de rien, mais cela permet aux armateurs français de renouveler leurs bateaux. Le Gouvernement a pris ses responsabilités, le Premier ministre a annoncé cette mesure, laquelle se traduit dans le projet de loi de finances pour 2015.

De la même façon, la question, compliquée, de l’autoliquidation de la TVA trouve aujourd’hui une solution, certes à titre expérimental, mais qui montre bien la voie qu’a choisie le Gouvernement.

Les propos qui ont été tenus lors des récentes assises de l’économie de la mer, à Nantes, sur l’action menée par notre pays ont été d’une tonalité forte. Ils étaient bien plus positifs que ceux que j’ai entendus aujourd'hui.

Certes, il subsiste des problèmes. Certains ont rappelé le bilan de la loi de 1992, et l’extension de la protection du pavillon français aux produits raffinés ; d’autres ont évoqué la piraterie.

La situation de la Société nationale de sauvetage en mer préoccupe les élus locaux. Aussi permettez-moi de rappeler ici quels sont nos engagements, dont nous débattrons lorsque nous examinerons les textes sur les compétences des collectivités territoriales: le Gouvernement est attaché, comme chacun – ce sujet suscite un consensus – à ce que ces bénévoles, à qui il faut rendre hommage, puissent continuer leur action.

Sur la pêche, je rappelle que les crédits du FEAMP, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui remplace l’ancien FCP, augmentent de 70 %. Un accord a été signé avec les régions et le règlement opérationnel est en cours de rédaction. Les premières mesures du FEAMP devraient être mises en œuvre à partir du 1er juin prochain.

Vous m’avez interrogé sur le renouvellement des bateaux. Il s’agit là d’une question importante, pour ne pas dire majeure, qui nous est posée par tous les pêcheurs et par tous les élus. Nous avons aujourd'hui un problème de modèle de financement. Nous attendons un rapport de l’Inspection générale sur ce sujet. En 2015, le Gouvernement le répète, la question prioritaire sera de savoir comment trouver un modèle de financement pour notre flotte.

Pour les autocars, nous proposons d’utiliser un espace aujourd'hui inutilisé. Il en est pour les autocars comme pour les compagnies low cost dans le transport aérien : de plus en plus de consommateurs, pour des raisons de prix, il faut le reconnaître, voyagent en autocar sur de longues distances. S’il n’y avait pas les autocars, ils ne voyageraient pas. J’ai évoqué ce qui s’est passé avec le low cost aérien. Nous n’avons alors pas été au rendez-vous. Allons-nous, cette fois encore, assister en simples spectateurs au développement de cette formule ? Soyons donc au rendez-vous cette fois-ci, à condition de ne pas favoriser l’émergence d’un système concurrentiel, mais telle n’est pas l’intention du Gouvernement. Le texte donnera aux autorités organisatrices, et d’abord aux régions, la possibilité de s’opposer à ce genre d’initiative.

Comme vous le voyez, en matière de transports, comme l’a dit avec force Mme la ministre, nous sommes pour la mobilité durable et pour le développement de la mobilité à bas carbone, afin de répondre aux attentes à la fois économiques et sociales de nos concitoyens.

Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Total

Solde

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement technique vise à tirer les conséquences de certains transferts de compétences vers les collectivités territoriales, en particulier en ce qui concerne les parcs de l’équipement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est, certes, technique et ne suscite de notre part aucune opposition de principe. Néanmoins, il est sans objet puisque nous proposons de rejeter les crédits de la mission.

Je ne veux priver personne de son droit d’amendement.

La commission s’en remet donc à la sagesse de l’assemblée.

C’est un peu rapide !

Je mets aux voix l'amendement n° II-289.

L'amendement n° II-381 rectifié bis, présenté par M. Bignon, Mme Canayer, MM. Paul et Trillard, Mme Billon, MM. D. Laurent, Pintat, Commeinhes, J.P. Fournier, Falco, Revet et Vaspart, Mmes Imbert, Des Esgaulx et Hummel et M. Bouvard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Total

Solde

La parole est à M. Jérôme Bignon.

Cet amendement concerne la Société nationale de sauvetage en mer, sur laquelle M. le secrétaire d’État est intervenu afin de rassurer notre assemblée. Le sujet est important.

La SNSM, ce sont 7 000 bénévoles qui, dans notre pays, se mettent gratuitement à disposition pour le sauvetage en mer de nos concitoyens, lorsqu’ils sont en péril. Je le dis alors que le Salon nautique s’ouvre à Paris ce soir, car il y a un lien très fort dans notre pays entre le nautisme et le sauvetage. Si nous devions payer les sauveteurs bénévoles, cela représenterait environ 200 millions d’euros. Le budget de la SNSM, quant à lui, s’élève à 25 millions d’euros !

Indépendamment de la question du bénévolat, la SNCM est aujourd’hui confrontée à deux dangers. Le premier, c’est la suppression de la clause de compétence générale ; le second, c’est la réduction des capacités financières des collectivités à venir, que ce soit les communes d’accueil des stations, les départements côtiers ou les régions riveraines. Il faut aider la SNSM à fonctionner et ses bénévoles à sauver des vies.

Cette année, il va manquer 1, 5 million d’euros à la SNSM. Elle sera donc obligée de fermer des stations et de renoncer à acheter des bateaux.

Le sauvetage en mer est une activité extrêmement utile et populaire. Deux catégories de Français sont extrêmement appréciées dans notre pays : les pompiers, parce qu’ils risquent leur vie au service de notre sécurité, et les sauveteurs de la SNCM, qui, quel que soit le temps, quelles que soient les circonstances, prennent la mer.

Le problème est que de moins en moins de bénévoles de la SNSM sont issus du milieu maritime, lui-même embauchant moins. Les sauveteurs en mer ont besoin d’être formés, pour eux-mêmes, mais également afin de mieux venir en aide aux personnes en difficulté.

Cet amendement est en fait un amendement d’appel, mais d’appel au secours en faveur d’une institution qui est chère au cœur des Français, et importante pour le tourisme et le nautisme dans notre pays, singulièrement pour la construction de bateaux de plaisance, qui est l’un des fleurons de l’industrie française. Je sais combien vous êtes attachée à cette activité en Poitou-Charentes, madame la ministre.

Ne laissons pas tomber la SNSM ! Il faudra sans doute y réfléchir à l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, mais un effort financier doit être fait dès maintenant afin que la SNSM soit au moins en mesure de joindre les deux bouts en 2015 !

La mesure que je propose est évidemment financée par une diminution des crédits au sein de la même mission, car je ne veux pas alourdir la charge de l’État. De tels arbitrages sont difficiles, mais il faudra bien faire un choix si l’on veut que la SNSM puisse poursuivre ses missions. Nos compatriotes, spécialement les marins, doivent être rassurés, ainsi que tous les bénévoles qui, de manière générale, font dans notre pays un travail formidable. D’avance, je vous en remercie !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, monsieur le président, n’a pas examiné cet amendement.

À titre personnel, j’y suis très favorable, car, s’il était adopté, cet amendement permettrait d’envoyer un signal positif de notre assemblée à la Société nationale de sauvetage en mer, dont nous connaissons le dévouement des bénévoles.

Petit bémol, toutefois : je rappelle que la commission a appelé au rejet des crédits de la mission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur la forme, monsieur le sénateur, vous étiez évidemment obligé, je le comprends, de rédiger votre amendement comme vous l’avez fait, c’est-à-dire en prélevant des crédits sur les dépenses d’entretien des infrastructures, notamment ferroviaires, et sur les crédits de l’intermodalité. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, mais je comprendrais difficilement qu’il soit adopté après tout ce que l’on a dit sur la situation des infrastructures : ce ne serait guère cohérent !

Donc, vous ne pouviez pas procéder autrement pour ouvrir un débat sur ce sujet. Le débat est ouvert, et nous sommes d’accord. Je pense que nous pouvons tous faire nôtres les propos que vous avez tenus ici.

Le Gouvernement a pris des engagements. Nous avons reçu les responsables de la Société nationale de sauvetage en mer. Les crédits figurant dans le projet de loi de finances permettront à la SNSM de fonctionner en 2015.

Le problème, en réalité, n’est pas tant celui de l’intervention de l’État que l’inquiétude que suscitent la disparition de la clause de compétence générale et l’impossibilité qui en résulterait pour les collectivités locales de continuer à participer au financement de la Société nationale de sauvetage en mer. Telle est en fait la question qui est posée. Cette inquiétude est légitime, mais elle sera levée lors du débat sur les compétences des collectivités territoriales. L’État maintient son effort à ce stade.

En attendant, le Gouvernement vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter cet amendement assez incohérent, puisqu’il aboutirait à diminuer les crédits d’entretien des infrastructures.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Je partage le plaidoyer de mon collègue en faveur de la SNSM. Toutefois, si je comprends que l’on veuille octroyer des crédits supplémentaires à la SNSM, je ne peux pas me satisfaire que l’on propose pour ce faire de puiser dans les crédits d’entretien des infrastructures. Ce n’est tout simplement pas possible.

Je prends donc cet amendement comme un amendement d’appel, en l’occurrence un appel au secours, comme l’a dit M. Bignon lui-même.

Par ailleurs, je trouve un peu curieux que Mme la rapporteur spécial émette un avis à titre personnel, alors qu’il nous a été dit à l’instant que les amendements étaient sans objet puisque les crédits de la mission – même motif, même punition ! – ne seraient de toute façon pas votés.

Je ne vois donc pas pourquoi nous prendrions position, d’autant plus que nous sommes tous d’accord sur le fond et que le Premier ministre nous a donné des garanties il y a tout juste deux jours, à Nantes, lors des assises de l’économie de la mer. Nous pouvons faire confiance au Gouvernement. D’autres modalités de financement seront prévues dans la loi, et peut-être même y aura-t-il une autre prise de responsabilité de la part de l’État…

Nous ne voterons donc pas cet amendement.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Tout le monde ne connaissant pas forcément la mer, je rappellerai ce qu’est la SNSM : ses sauveteurs sont un peu comme des pompiers, mais ils interviennent en mer, où ils sauvent des vies. Ils sont donc très importants. Je trouve d’ailleurs curieux que l’organisation de la SNSM ne soit pas prévue dans les textes et que cette société ne bénéficie pas de financements pérennes.

Je ne voterai pas non plus cet amendement, car il ne faut pas toucher aux crédits d’entretien des infrastructures ferroviaires.

Cependant, j’en appelle à la responsabilité des communes et des départements côtiers. On pourrait imaginer qu’ils financent la SNSM comme ils financent les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, en s’appuyant sur le bénévolat. La SNSM trouverait ainsi un financement pérenne.

On ne peut pas bénéficier de tout ce que représentent pour l’économie locale l’afflux des touristes, en particulier l’été, et les activités nautiques sans financer en contrepartie la SNSM. C’est incohérent !

Monsieur Bignon, l'amendement n° II-381 rectifié bis est-il maintenu ?

Il était intéressant d’avoir ce large débat, de connaître l’avis du Gouvernement et d’entendre les positions de chacun.

Je pense que, quel que soit le programme sur lequel j’aurais proposé de prélever des crédits pour financer la SNSM, la réaction aurait été la même : cela aurait fait hurler tout le monde ! Il n’y a nulle part 1, 5 million d’euros qui traînent ! Si tel était le cas, quelqu’un s’en serait sans doute aperçu après trois mois de discussions budgétaires…

Il me fallait choisir le moindre mal. Il m’était difficile de prélever des crédits sur le programme « Paysages, eau et biodiversité » compte tenu des positions que j’ai rappelées.

Je vais retirer l’amendement, mais je prends solennellement acte des engagements du Premier ministre et qu’a confirmés, à l’instant, M. le secrétaire d’État chargé des transports, dont je sais l’implication sur le sujet et que je remercie infiniment pour la position qu’il a soutenue.

C’est un sujet qui concerne tous nos littoraux et, de ce fait, il revêt une très grande importance.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° II-381 rectifié bis est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :

Le Sénat n'a pas adopté.

J’appelle en discussion les articles 50 ter, 50 quater et 50 quinquies, ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 50 quinquies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

L'amendement n° II-451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80, 91 % » et : « 19, 09 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 93, 67 % » et : « 6, 33 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit de mettre en cohérence les textes en inscrivant dans le présent projet de loi l’initiative de M. Le Roux.

En effet, pendant que nous débattions, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement de M. Le Roux. Je ne reprends pas les explications, mais c’est une bonne nouvelle et une bonne mesure pour la compétitivité de notre trafic aérien et de nos compagnies.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable. Je m’inscris dans la logique que j’ai défendue lors de mon intervention liminaire et qui est celle de la commission, laquelle s’est prononcée favorablement sur ces articles 50 ter et 50 quater.

Il s’agit ici d’abaisser la quotité de la taxe d’aviation civile affectée au budget général et d’augmenter celle qui est perçue par le budget annexe. Nous modifierons ensuite la répartition de la taxe de l’aviation civile lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

C’est un élément central du dispositif qui a été suggéré par Bruno Le Roux à l’Assemblée nationale et qui permet d’assurer la compétitivité du hub parisien, mesure favorable pour les compagnies comme pour le système aéroportuaire français.

Je retiens que le Gouvernement lèvera le gage quand nous discuterons du projet de loi de finances rectificative, ce qui est une excellente nouvelle pour la compétitivité du secteur.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, parce qu’il faut soutenir la compétitivité de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.

Je tiens toutefois à faire remarquer, bien que cela n’ait pas de lien direct avec la présente discussion, que nous examinons cette mesure, hasard du calendrier, alors même que l’on annonce la cession à un consortium chinois de 49, 9 % du capital – soit la totalité des parts minoritaires – de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.

Je tiens à faire part de mes réserves sur cette opération. Certes, elle n’est pas comparable avec la vente des sociétés concessionnaires d’autoroutes, puisqu’il n’est pas question de privatisation, mais, si j’avais mauvais esprit, je dirais que les quelque 300 millions d’euros issus du produit de cette cession pourraient être destinés à gager une diminution des taxes d’aéroport à Roissy. N’ayant pas mauvais esprit, je suppose que cette somme, comme le produit des cessions d’autoroutes, contribuera au désendettement la France !...

Je mets aux voix l'amendement n° II-451.

En conséquence, l'article 50 ter est ainsi rédigé.

L'amendement n° II-56, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 1 du II est ainsi modifié :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.

Il s’agit d’un amendement strictement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-56.

L'amendement n° II-380, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

1° du

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-380.

Je mets aux voix, modifié, l'article 50 quater.

L'amendement n° II-206, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :

Après l'article 50 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base perçue par l’Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’État.

Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l’Autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l’occasion des fautes susceptibles d’être commises dans l’exercice de ses missions.

La parole est à M. Michel Berson.

Les dispositions de cet amendement reprennent les propositions n° 2 et n° 3 du rapport d’information sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire que j’ai récemment réalisé et présenté à la commission des finances du Sénat.

Ce rapport met en évidence que l’Autorité de sécurité nucléaire, l’ASN, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, doivent faire face aujourd’hui à des enjeux sans précédent.

Je n’en rappellerai que quatre : le contrôle des travaux consécutifs à l’accident de Fukushima, le contrôle de l’entrée en fonction du réacteur EPR de Flamanville, le contrôle du vieillissement et du démantèlement des réacteurs et, enfin, l’instruction des dossiers de nouvelles installations comme CIGEO, le centre industriel de stockage géologique, ou ITER.

Au regard de ces enjeux, les besoins humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN pour les années à venir ont été évalués à 190 emplois, soit 36 millions d’euros de crédits supplémentaires.

Le contexte budgétaire actuel ne permet guère d’augmenter les crédits budgétaires consacrés à la sûreté nucléaire. Il convient donc de trouver de nouvelles ressources, non budgétaires, pour renforcer et, surtout, pérenniser le financement de l’ASN et de l’IRSN.

Dans le rapport que j’ai présenté, je préconise de créer une contribution de sûreté et de transparence nucléaires perçue par l’ASN et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires, en complément de sa dotation budgétaire. Je souligne que les premiers bénéficiaires du renforcement des moyens et donc de l’efficacité du dispositif de sûreté seraient précisément ces exploitants.

Aussi, la création de cette contribution impliquerait de doter l’ASN de la personnalité juridique et de transformer, par suite, cette autorité administrative indépendante en autorité publique indépendante. Je rappellerai enfin qu’une telle solution a été retenue pour différentes autorités, comme la Haute Autorité de santé ou l’Autorité des marchés financiers.

L’attribution de cette taxe affectée et la transformation de l’ASN en autorité publique ne pourraient bien sûr pas résulter d’une initiative parlementaire, en raison de l’article 40 de la Constitution. Aussi, par cet amendement, madame le ministre, je demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement chaque année sur ces questions, notamment sur les modalités de création de cette contribution et sur les conséquences de la transformation du statut de l’ASN.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a expliqué notre collègue Michel Berson, les dispositions de cet amendement reprennent deux des préconisations du rapport qu’il a rédigé.

J’appelle l’attention de notre assemblée sur les conséquences qu’aurait l’adoption de cet amendement, notamment sur les moyens financiers accordés à l’ASN, dont nous continuons de penser qu’ils devraient être assurés d’abord, et je dirais même exclusivement, par le budget de l’État.

Par ailleurs, cette contribution que notre collègue propose de créer remet en cause l’engagement pris par le Gouvernement il y a quelques semaines de ne plus faire appel à aucune taxe nouvelle.

Par conséquent, et compte tenu de cette réserve, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, dans la continuité du rapport d’information que vous avez récemment consacré à ce sujet, vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’Autorité de sûreté nucléaire portant, d’une part, sur la possibilité de lui affecter une ressource fiscale et, d’autre part, sur les modalités selon lesquelles elle pourrait se voir conférer le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

Je ferai deux observations.

Tout d’abord, le budget de l’État consacre déjà d’importants efforts en faveur de la sûreté nucléaire dans le cadre du projet de loi de finances. Par conséquent, le rapport que vous demandez devra apporter la démonstration que le recours à une fiscalité affectée est plus efficace, sachant notamment que ce type de financement doit demeurer l’exception.

Ensuite, en ce qui concerne les implications juridiques et opérationnelles de la transformation de l’ASN en autorité publique indépendante, elles devront être scrupuleusement analysées. En effet, il ne faudrait pas, par un effet boomerang, en conclure qu’actuellement l’ASN n’est pas une autorité indépendante et imaginer que cette qualité lui serait accordée par un nouveau statut juridique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu des décisions qui sont à prendre, il est heureux que l’Autorité de sûreté nucléaire soit déjà indépendante, et ce à la fois du Gouvernement et des autorités chargées de l’énergie !

La Cour des comptes a d’ailleurs récemment souligné que le statut actuel de l’ASN, qui tient compte à la fois des leçons de l’expérience et des spécificités du système nucléaire français, lui permet de jouer son rôle d’autorité en toute indépendance et en toute légitimité.

Toutefois, je ne vois personnellement que des avantages à ce que la représentation nationale se saisisse des questions relatives à l’énergie nucléaire et donne son avis.

Par conséquent, sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° II-206.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 quinquies.

L'amendement n° II-450, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 50 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 152 A, », est insérée la référence : « L. 154, » ;

2° L'article L. 154 est ainsi rétabli :

« Art. L. 154 . – L’administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 les informations nominatives mentionnées au 1° à 5° de l’article L. 152.

« Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l’organisme mentionné au premier alinéa peut demander à l’administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.

« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 5°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à autoriser l’échange automatisé des données fiscales individuelles entre l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, et l’administration fiscale.

Cette procédure simple servira à maintenir à jour et à fiabiliser la situation fiscale des 220 000 ayants droit de l’Agence pour augmenter l’efficacité des procédures de contrôle et d’en limiter le coût budgétaire. Elle permettra de moderniser et d’améliorer la qualité du service, mais également de surveiller les fraudes et de limiter les versements indus afin de payer les prestations « à bon droit ».

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est réservé, pour ne pas dire négatif, sauf si, comme il est normal, Mme la ministre a consulté la CNIL. Cette dernière information manque à la commission. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

La parole est à Mme la ministre.

Je vous remercie de votre question. Le Gouvernement avance cette proposition en respectant toutes les règles, notamment celles de la CNIL qui sont relatives à l’accès aux fichiers.

Ce qui ne veut pas dire que la CNIL a été consultée !

Elle l’a été, monsieur le rapporteur spécial.

Quel est donc, en définitive, l’avis de la commission ?

Sagesse favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° II-450.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 quinquies.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion l’article 64, qui est rattaché pour son examen aux crédits du budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens ».

Contrôle et exploitation aériens

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, M. Roger Karoutchi a évoqué le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Permettez-moi de rappeler très clairement un certain nombre d’éléments.

Ce projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014 et son examen est prévu au Sénat en décembre ainsi que début janvier 2015. C’est d’ailleurs pour répondre à une demande du Sénat et de son président que le calendrier d’examen envisagé par le Gouvernement a été modifié, et que la discussion de ce texte a été reportée de deux mois.

Je veux rassurer M. Karoutchi : il y aura bien deux lectures de ce projet de loi dans chaque assemblée, conformément aux procédures républicaines qui sont les nôtres, et la navette poursuivra son cours normal pour assurer un débat approfondi.

De plus, les délais d’examen ont été pleinement respectés devant le Sénat, qui aura disposé de plusieurs mois pour préparer la discussion de ce texte important, ce qui ne sera pas complètement le cas à l’Assemblée nationale.

Nous souhaitons tous, je crois, que ce deuxième volet de la réforme territoriale soit examiné dans des conditions sereines. Je tenais à vous apporter ces précisions. Il en ira donc bien évidemment du projet de loi NOTRe comme il en a été du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Merci, monsieur le secrétaire d’État !

Mes chers collègues, je souhaiterais faire un point sur la suite de la discussion budgétaire.

Afin de pouvoir achever l’examen du projet de loi de finances pour 2015 mardi 9 décembre, avant vingt heures, je vous propose, avec l’accord de la commission des finances et du Gouvernement, de siéger demain, samedi 6 décembre, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit, pour poursuivre l’examen des articles 58 à 59 quinquies rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », examiner les articles 52 à 54 rattachés à la mission « Égalité des territoires et logement », et entamer la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, sur lesquels 175 amendements sont à examiner.

Puis, lundi 8 décembre, nous poursuivrons la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, à dix heures, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit, en fonction de l’état d’avancement des travaux.

Pour résumer, nous pourrions donc être amenés à siéger au-delà de minuit samedi et lundi, mais nous ne siégerons pas dimanche.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.