Intervention de Pierre Jarlier

Si imparfait soit-il, l'article 55 de la loi SRU a au moins un double mérite : il favorise la mixité sociale, notamment pour les collectivités qui étaient en retard en matière d'habitat social, et a révélé, après cinq ans, des situations très diverses, qui ont été rappelées par M. le ministre.

L'heure est sans doute venue de tirer un bilan au moment où les premiers constats de carence vont être arrêtés. Il faut évaluer clairement les différentes adaptations nécessaires, qui ont été largement évoquées dans ce débat. S'il y a des abus qui nécessitent sans doute un durcissement de notre cadre législatif, il y a aussi de nombreux cas dans lesquels le texte en vigueur n'est pas adapté aux spécificités locales, et il faudra bien assouplir le dispositif pour les communes concernées. Nous en avons eu un bon exemple avec les propos de notre collègue Philippe Dallier.

Toutefois, ces adaptations nous imposent d'engager une concertation entre les commissions, les acteurs concernés et le Gouvernement au cours de la navette. Nous avons bien noté l'engagement du ministre de faire aboutir ces propositions lors de la deuxième lecture de ce texte.

Chacun de nous apprécie selon des critères qui lui sont propres l'urgence des adaptations nécessaires, mais de toute façon, qu'elles interviennent aujourd'hui ou dans trois ou quatre mois, le calendrier final sera le même.

Enfin, ne l'oublions pas, des moyens coercitifs existent dans ce texte : le constat de carence. Celui-ci donne des prérogatives au préfet pour réaliser en lieu et place de la collectivité les logements sociaux manquants.

Il faut donc, en tenant compte bien sûr des particularités locales, que ces constats de carence soient dressés le plus rapidement possible. Là aussi, monsieur le ministre, vous vous y êtes engagé, ce soir. Pour moi, il s'agit vraiment d'une urgence.

Utilisons d'abord les moyens que nous donne la loi et donnons-nous un temps limité à deux ou trois mois pour répondre de façon efficace aux attentes légitimes liées aux différentes particularités locales.

C'est pourquoi, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suivrai la proposition de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.